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Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 septembre 2014

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique , n° 798 , déposé(e) le mercredi 10 septembre 2014

Etude d'impact

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique , n° 798 , déposé(e) le mercredi 10 septembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Le rapporteur

M. Albéric de Montgolfier

Com. Finances

Rapporteur

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (n°798), n° 307

Document non encore publié

Dépot : mercredi 4 mars 2015

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (n°798), n° 308

Dépot : mercredi 4 mars 2015

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (n°798), n° 308

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 16 mars 2015 CR - Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (Procédure accélérée) (n° 798, 2013-2014)

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique le 16 mars 2015, T.A. n° 0079

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique , n° 2657 , déposé(e) le mardi 17 mars 2015

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : vendredi 20 mars 2015 à 17h40

La rapporteure

Mme Élisabeth Guigou

Com. Affaires étrangères

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

La commission a nommé Mme Élisabeth Guigou , rapporteure.

Nomination : mercredi 16 juillet 2014

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (n°2657), n° 2719

Mise en ligne : mercredi 22 avril 2015 à 10h35

Dépot : mardi 14 avril 2015

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mardi 14 avril 2015 à 17h00 CR

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 4 mai 2015 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique le 4 mai 2015, T.A. n° 510

Mise en ligne : lundi 28 avril 2025 à 0h04

Promulgation de la loi

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

Publiée au Journal Officiel du 16 mai 2015 [sur le site Légifrance]