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Réélection de l'ensemble de l'exécutif du conseil municipal en cas d'élection partielle complémentaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l'ensemble de l'exécutif , n° 2428
, déposé(e) le mardi 9 décembre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 12 décembre 2014 à 14h50
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Alain Chrétien,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Claude Greff,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Heinrich,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Laure de La Raudière,
M. Pierre Lellouche,
Mme Véronique Louwagie,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Pierre Morange,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Didier Quentin,
M. Franck Riester,
M. Paul Salen,
M. François Scellier,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann.