- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Accord à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du statut d'établissement public administratif
Accord à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du statut d'établissement public administratif
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi accordant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le statut d'établissement public administratif, n° 3025
, déposé(e) le mercredi 22 juillet 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 30 juillet 2015 à 17h45
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Marc Le Fur,
M. Patrick Hetzel,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Bernard Perrut,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Philippe Gosselin,
M. Claude Goasguen,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Pierre Door,
M. Jacques Lamblin,
M. François de Mazières,
Mme Dominique Nachury,
M. Antoine Herth,
M. Jean-Louis Christ,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Gilles Lurton,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Fernand Siré,
M. André Schneider,
M. Lionel Tardy,
M. Frédéric Reiss,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Dominique Dord,
M. Martial Saddier.