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Suspension du RSA pour les personnes coupables d'exactions lors de manifestations
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation, n° 4005
, déposé(e) le mercredi 31 août 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 5 septembre 2016 à 15h50
Les cosignataires
M. Vincent Ledoux,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-Pierre Door,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. Marc Le Fur,
Mme Stéphanie Pernod Beaudon,
M. Thierry Lazaro,
M. Damien Abad,
M. Laurent Furst,
M. Lionel Tardy,
M. Yves Fromion,
M. Sylvain Berrios,
M. Bernard Brochand,
M. Alain Chrétien,
M. Michel Heinrich,
M. Thierry Mariani,
M. Denis Jacquat,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Annie Genevard,
M. Daniel Fasquelle,
M. Paul Salen,
M. Alain Marleix,
M. Rémi Delatte,
M. Bernard Perrut,
M. Fernand Siré,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Olivier Marleix.