Obligation pour les structures gérant l'accueil de mineurs de consulter le "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour les structures gérant l'accueil de mineurs, la consultation du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes, n° 2283 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2014 à 16h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Decool

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Yves Albarello, M. Patrick Balkany, Mme Véronique Besse, M. Sylvain Berrios, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Nicolas Dhuicq, M. Dominique Dord, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Christian Estrosi, M. Daniel Fasquelle, Mme Marie-Louise Fort, M. Laurent Furst, M. Bernard Gérard, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Jean Lassalle, M. Michel Lefait, M. Lionnel Luca, M. Alain Marsaud, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Damien Meslot, M. Philippe Meunier, M. Yannick Moreau, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Myard, M. Jacques Pélissard, Mme Josette Pons, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Sordi.