Inadmistie des crimes contre l'humanité

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité, n° 3010 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 29 juillet 2015 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Lionnel Luca

Les co-signataires

M. Éric Ciotti, M. Élie Aboud, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Guillet, M. Alain Moyne-Bressand, M. Philippe Gosselin, M. Damien Meslot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean-Claude Mathis, M. Bernard Perrut, M. Jacques Lamblin, M. Laurent Furst, M. Dominique Dord, Mme Josette Pons, M. Paul Salen, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Suguenot, M. Michel Voisin, M. Michel Herbillon, M. Marcel Bonnot, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Claude Guibal, M. Patrice Verchère.