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Inadmistie des crimes contre l'humanité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité, n° 3010
, déposé(e) le mercredi 22 juillet 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2015 à 16h45
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
M. Élie Aboud,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Philippe Gosselin,
M. Damien Meslot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Bernard Perrut,
M. Jacques Lamblin,
M. Laurent Furst,
M. Dominique Dord,
Mme Josette Pons,
M. Paul Salen,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Suguenot,
M. Michel Voisin,
M. Michel Herbillon,
M. Marcel Bonnot,
Mme Laure de La Raudière,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Patrice Verchère.