Effectivité et efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord"
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord", n° 3730 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2016 , mis(e) en ligne le 11 mai 2016 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
