Adaptation de l'entrée en vigueur des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à adapter l'entrée en vigueur des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale, n° 3534 ( PDF) , déposé(e) le 1er mars 2016 , mis(e) en ligne le 2 mars 2016 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Annie Genevard

Les co-signataires

M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Larrivé, M. Julien Aubert, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Marie Sermier, M. Laurent Furst, M. Alain Chrétien, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Bernard Perrut, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Charles de la Verpillière, M. Lionnel Luca, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Claude Sturni, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Chevrollier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Herbillon, M. Céleste Lett, M. Rémi Delatte, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Mathis, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Pierre Vigier, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Pierre Door, M. Axel Poniatowski, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Alain Suguenot, M. Laurent Marcangeli, M. Alain Marleix, Mme Isabelle Le Callennec, M. Édouard Courtial, M. Jean-Jacques Guillet, M. Jean-Luc Warsmann, M. Frédéric Reiss, M. Luc Chatel, M. Xavier Breton, M. Jean-Louis Christ, M. Fernand Siré, M. Marcel Bonnot, M. Damien Abad, M. Marc Francina, M. Daniel Fasquelle.