Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme, n° 2573 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2015 , mis(e) en ligne le 13 février 2015 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires