Incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques , n° 2713 ( PDF) , déposé(e) le 8 avril 2015 , mis(e) en ligne le 9 avril 2015 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Claude de Ganay

Les co-signataires

M. Bruno Le Maire, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Benoist Apparu, M. Thierry Mariani, M. Éric Ciotti, Mme Isabelle Le Callennec, M. Bernard Debré, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Door, M. Philippe Briand, M. Bernard Accoyer, M. Olivier Dassault, M. Alain Chrétien, M. Thierry Solère, M. Guy Geoffroy, Mme Laure de La Raudière, Mme Sophie Rohfritsch, M. David Douillet, M. Fernand Siré, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Arlette Grosskost, Mme Laurence Arribagé, M. Dominique Dord, M. Olivier Marleix, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lionnel Luca, M. Damien Abad, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean-Jacques Guillet, M. Nicolas Dhuicq, M. Paul Salen, M. Georges Fenech, M. Jean-Luc Reitzer, M. Daniel Fasquelle, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Sylvain Berrios, M. Dominique Tian, M. Franck Gilard, M. Philippe Le Ray, M. Laurent Furst, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Patrick Hetzel, M. François Scellier, M. Jérôme Chartier, M. Frédéric Reiss, M. Philippe Goujon, M. Antoine Herth, M. Jean-Claude Guibal, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Lionel Tardy, M. Olivier Audibert Troin, M. Alain Moyne-Bressand, M. Gilles Lurton, M. Alain Leboeuf, M. Jean-Pierre Gorges, M. Bernard Gérard, Mme Annie Genevard, M. Alain Marleix, Mme Claudine Schmid, M. Alain Marty, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Michel Terrot, M. Michel Herbillon, M. Philippe Gosselin, M. Alain Gest, M. Bernard Perrut.