Peine complémentaire d'inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption, n° 2376 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Dino Cinieri

Les co-signataires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Accoyer, Mme Véronique Besse, M. Xavier Breton, M. Laurent Degallaix, M. Jean-Pierre Door, M. David Douillet, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, M. Guy Geoffroy, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Jacques Lamblin, Mme Laure de La Raudière, M. Philippe Le Ray, M. Lionnel Luca, M. Damien Meslot, M. Yannick Moreau, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Valérie Pécresse, M. Paul Salen, M. François Scellier, M. Fernand Siré, M. Lionel Tardy, M. Laurent Wauquiez, M. Michel Zumkeller, M. Élie Aboud, M. Jacques Kossowski, Mme Véronique Louwagie, M. Xavier Bertrand, Mme Dominique Nachury, Mme Valérie Lacroute, Mme Marianne Dubois, M. Francis Hillmeyer, M. Dominique Dord, M. Philippe Folliot, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Perrut.