Coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale, n° 352 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2012 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Yves Foulon

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, M. Alain Chrétien, M. Dino Cinieri, M. Philippe Cochet, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, Mme Virginie Duby-Muller, M. Christian Estrosi, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Jordi Ginesta, M. Philippe Gosselin, Mme Anne Grommerch, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, Mme Laure de La Raudière, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, M. Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Olivier Marleix, M. Jean-Claude Mathis, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, M. Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Jean-Marie Tétart, M. Dominique Tian, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Voisin, M. Michel Zumkeller, M. Guillaume Chevrollier, M. Olivier Audibert Troin, M. Yves Albarello, M. Sylvain Berrios, Mme Véronique Besse, M. Xavier Breton, M. Jean-Michel Couve, M. Lucien Degauchy, M. Stéphane Demilly, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Pierre Gorges, M. Francis Hillmeyer, M. Guénhaël Huet, M. Jacques Lamblin, M. Dominique Le Mèner, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. Patrice Verchère.