Modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme, n° 1194 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 27 juin 2013 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Vigier

Les co-signataires

M. Bernard Accoyer, M. Sylvain Berrios, Mme Véronique Besse, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Étienne Blanc, M. Guillaume Chevrollier, M. Dino Cinieri, M. Jean-Pierre Decool, M. Dominique Dord, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Alain Gest, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Jacques Guillet, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Thierry Lazaro, M. Alain Leboeuf, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Alain Marleix, M. Franck Marlin, M. Alain Marsaud, M. Philippe Meunier, M. Yannick Moreau, M. Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, Mme Sophie Rohfritsch, M. Rudy Salles, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Jean-Marie Tétart, M. Philippe Vitel, M. Laurent Wauquiez, M. Alain Chrétien, M. Paul Salen, M. Patrick Balkany, M. Olivier Dassault, M. Guy Teissier, M. Élie Aboud, M. Olivier Marleix, M. Jean-Charles Taugourdeau.