Instauration d'une part réservée des marchés publics aux entreprises

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises, n° 2134 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2014 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Charles Taugourdeau

Les co-signataires

M. Georges Fenech, M. Luc Chatel, Mme Arlette Grosskost, M. Lionel Tardy, M. Damien Abad, M. Yves Albarello, M. Sylvain Berrios, M. Marcel Bonnot, M. Dino Cinieri, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Rémi Delatte, M. Dominique Dord, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Marie-Louise Fort, M. Yves Foulon, M. Laurent Furst, M. Bernard Gérard, M. Charles-Ange Ginesy, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Guénhaël Huet, M. Sébastien Huyghe, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Olivier Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Yannick Moreau, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Alain Chrétien, Mme Laure de La Raudière.