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Instauration d'une part réservée des marchés publics aux entreprises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises, n° 2134
, déposé(e) le mercredi 16 juillet 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 11h15
Les cosignataires
M. Georges Fenech,
M. Luc Chatel,
Mme Arlette Grosskost,
M. Lionel Tardy,
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
M. Sylvain Berrios,
M. Marcel Bonnot,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Rémi Delatte,
M. Dominique Dord,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Foulon,
M. Laurent Furst,
M. Bernard Gérard,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
M. Guénhaël Huet,
M. Sébastien Huyghe,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Yannick Moreau,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Alain Chrétien,
Mme Laure de La Raudière.