Réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité, n° 965 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 19 avril 2013 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

M. Franck Marlin, M. Christophe Guilloteau, M. Guy Teissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bernard Brochand, M. Jérôme Chartier, M. Dominique Dord, M. Christian Estrosi, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Lacroute, M. Thierry Lazaro, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Dominique Nachury, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. François Scellier, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Dominique Tian, M. Patrice Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Marie-Jo Zimmermann.