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Réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité, n° 965
, déposé(e) le mercredi 17 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 19 avril 2013 à 10h30
Les cosignataires
M. Franck Marlin,
M. Christophe Guilloteau,
M. Guy Teissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Bernard Brochand,
M. Jérôme Chartier,
M. Dominique Dord,
M. Christian Estrosi,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Lacroute,
M. Thierry Lazaro,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Dominique Nachury,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. François Scellier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Dominique Tian,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Marie-Jo Zimmermann.