Renforcement des sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, n° 2208 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2014 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Yannick Moreau

Les co-signataires

M. Alain Marleix, M. Jean-Marie Tétart, M. Étienne Blanc, Mme Annie Genevard, M. Damien Abad, M. Bernard Accoyer, Mme Laurence Arribagé, M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, Mme Véronique Besse, Mme Valérie Boyer, M. Gérard Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Rémi Delatte, M. Nicolas Dhuicq, M. Dominique Dord, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Georges Fenech, M. Philippe Folliot, Mme Marie-Louise Fort, M. Yves Fromion, M. Laurent Furst, M. Jean-Pierre Giran, M. Jean-Pierre Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Guénhaël Huet, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, Mme Laure de La Raudière, M. Charles de la Verpillière, M. Alain Leboeuf, M. Céleste Lett, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Marc, M. Hervé Mariton, M. Patrice Martin-Lalande, M. Philippe Meunier, M. Jean-Claude Mignon, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, M. Christophe Priou, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Franck Riester, M. Martial Saddier, M. Paul Salen, M. François Scellier, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Patrice Verchère, M. Michel Voisin.