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Instauration d'un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive
, déposé(e) le lundi 27 octobre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2014 à 10h00
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Louis Christ,
M. Gilbert Collard,
M. Jean-Michel Couve,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Philippe Folliot,
M. Marc Francina,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Gérard,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Guénhaël Huet,
M. Jacques Lamblin,
M. Thierry Lazaro,
M. Michel Lefait,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marleix,
M. Yannick Moreau,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
M. Jacques Pélissard,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Christophe Priou,
M. Martial Saddier,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Patrice Verchère,
M. François-Xavier Villain,
M. Michel Zumkeller.