- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ».
Exposé sommaire :
La version du texte votée par le Sénat prévoyait une interdiction de fréquenter des personnes dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Cette formulation fait reposer l’interdiction sur une certitude que le comportement est effectivement lié à des activités à caractère terroriste.
La formule que nous proposons conserve la référence aux activités à caractère terroriste, afin de rester dans le champs précis du texte, mais n’exige que des raisons sérieuses de penser que ce comportement y est lié, afin d’atteindre l’objectif recherché de prévention efficace du terrorisme.