Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants , n° 307
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 novembre 2017)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le juge peut ordonner des modalités de fréquence et de durée provisoires. »
Exposé sommaire
L’article 373-2-9 du Code civil permet actuellement au juge de prendre des mesures provisoires et, à l’issue, de statuer définitivement sur la résidence de l’enfant. L’amendement vise à laisser cette possibilité au juge.