Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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À l’alinéa 53, substituer au mot :
« investisseurs »
les mots :
« sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel clarifiant la notion « d’investisseurs » pour l’Autorité des Marchés Financiers et permettant d’englober tous les fonds français (OPCVM, fonds d’investissement alternatifs et autres) ainsi que les fonds étrangers commercialisés en France.