Fabrication de la liasse

Amendement n°CL216

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Retiré
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

bis L’article 22‑1 A de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après les mots : « cour d’appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de médiation est un outil citoyen efficace et complémentaire qui permet de replacer le citoyen au cœur de la cohésion sociale locale. Les médiateurs sont formés et s’engagent à travers une charte déontologique qui précise la confidentialité et l’anonymat.

 

La médiation citoyenne permet de favoriser l’accès à la justice, de diminuer les frais de justice mais aussi d’éviter d’engorger davantage le système de justice. Ce type de médiation est un projet collectif visant la promotion d’une saine gestion des conflits dans la communauté, basée sur la communication et le dialogue.


La médiation citoyenne permet la gestion de conflits du quotidien tel que les conflits de voisinage. Il s’agit donc de multiplier et de développer ce type de médiation.