Fabrication de la liasse

Amendement n°CL218

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Retiré
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« conciliation »

insérer les mots :

« ou de médiation citoyenne, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer la médiation citoyenne comme alternative reconnue à la résolution des conflits. 

La médiation citoyenne assure une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. La médiation citoyenne est un service gratuit permettant de restaurer le dialogue et de rechercher des solutions adaptées aux différentes situations. La médiation citoyenne est donc une réponse adaptée face à l’encombrement des tribunaux.

De plus, de par sa gratuité, elle permet de préserver l’équilibre et l’égalité de chacun face à la gestion des conflits.