Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Photo de madame la députée Élise Fajgeles

Élise Fajgeles

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

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Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Alexandra Louis

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de monsieur le député Alain Tourret

Alain Tourret

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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À l’alinéa 9, substituer aux références :

« les articles 322‑1 à 322‑3 »

les références :

« le premier alinéa de l’article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement modifie la rédaction de l’article 131-32-1 du code pénal prévue par la proposition de loi votée par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le juge de l’application des peines de modifier les lieux pour lesquels s’applique l’interdiction de manifester prévue par la juridiction de jugement. En effet, modifier les lieux qui avaient été prévus par la juridiction de jugement reviendrait pour le juge de l’application des peines à juger de nouveau la personne en fonction d’éléments nouveaux, non pas seulement liés à sa situation personnelle (déménagement par exemple) mais à des circonstances de fait faisant craindre des déplacements dans d’autres manifestations hors des lieux qui lui ont été interdits.

Il supprime également la possibilité pour la juridiction de jugement d’imposer au condamné de répondre sur le temps des manifestations qui lui sont interdites à des convocations de toute autorité publique ce qui est complexe à mettre en œuvre et inutile au regard de la sanction prévue par la violation de l’interdiction (un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende), plus dissuasive. Par cohérence, l’amendement supprime également la sanction prévue pour la violation par le condamné de l’obligation de répondre à ces convocations prévue dans le nouvel article 438-38-1 du code pénal créé par la proposition de loi.

L’amendement présenté modifie également le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de manifester prévue par la proposition de loi. Il supprime en effet pour revenir au droit existant la possibilité de la prononcer pour les tags, ce qui paraît excessif au regard de la peine encourue (travail d’intérêt général et amende à titre principal).