Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 1491
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 juillet 2019)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, dans un délai de quinze jours avant la tenue de ces réunions. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet à apporter deux précisions à cet article qui vise à autoriser le conseil municipal à tenir quelques réunions dans les mairies annexes de la commune nouvelle :
-préciser que le conseil municipal tient au moins deux réunions par an au siège de la commune,
-prévoir des mesures de publicité suffisantes pour les habitants des communes concernées.