Fabrication de la liasse

Amendement n°CL16

Déposé le vendredi 6 septembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Yaël Braun-Pivet

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Émilie Chalas

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Coralie Dubost

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Nicole Dubré-Chirat

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Jean-François Eliaou

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Jean-Michel Fauvergue

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Paula Forteza

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Raphaël Gauvain

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Émilie Guerel

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Marie Guévenoux

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Dimitri Houbron

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Sacha Houlié

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Catherine Kamowski

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Alexandra Louis

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Fabien Matras

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Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Jean-Michel Mis

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Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

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Jean-Pierre Pont

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Bruno Questel

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Rémy Rebeyrotte

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Thomas Rudigoz

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Pacôme Rupin

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Jean Terlier

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Alice Thourot

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Alain Tourret

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Hélène Zannier

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article vise à autoriser le candidat à régler directement, sans l'intermédiaire de son mandataire financier, de menues dépenses qui peuvent intervenir au cours de la campagne dans la limite de 10% du montant total des dépenses du compte de campagne et de 3% du plafond prévu par le code électoral.

En pratique, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) tolère déjà ce type de dépenses dans la limite des mêmes plafonds. Mais elle examine ces dépenses, dérogatoires au principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, au cas par cas, veillant ainsi à ce que soit notamment constaté, au delà du montant, l'impossibilité pour le candidat de faire autrement que de régler directement les dépenses engagées.

Même si l’intérêt d'une telle disposition peut être entendue, il semble préférable de laisser à la CNCCFP le pouvoir d'appréciation sur ces dépenses et de ne pas autoriser de manière pérenne une pratique qui doit rester exceptionnelle afin de répondre aux exigences de transparence propres aux comptes de campagne.

Enfin, il semble qu'une telle proposition pourrait également insécuriser le candidat lui-même, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.