Fabrication de la liasse

Amendement n°CL240

Déposé le vendredi 27 novembre 2020
Discuté
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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Au premier alinéa de l’article L. 334‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire le prononcé d’une mesure éducative judiciaire provisoire dès le placement du mineur en détention provisoire (et non pas seulement lors de sa libération).


Cela permettrait de garantir que le travail éducatif démarre le plus en amont possible auprès du mineur dès son placement en détention provisoire. Ce dernier se verrait assuré une sortie de détention non pas « sèche » mais accompagnée, s’appuyant sur un projet de sortie élaboré auquel il aura été étroitement associé.