- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Saint-Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en 2022 »,
les mots :
« en 2022 et en 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l'extension de la durée du remboursement prévu au dernier alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 précitée à l'année 2023 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Les finances départementales sont les finances locales qui risquent d’être le plus fortement fragilisées par la crise que nous connaissons.
En matière de recettes, les DMTO risquent de chuter de 25 à 30 % dès 2020. Les DMTO, reversés à 75 % aux départements, représentent 17,6 % des ressources de fonctionnement de ces derniers. Le présent PLFR entend permettre le versement d’une avance estimée à 2 Mds€ aux départements, au travers du compte d’avance aux collectivités. Les départements, grâce au rebond des DMTO auquel s’attend le Gouvernement dès l’année prochaine, rembourseraient cette avance en 2021 et 2022 (à partir des avances mensuelles sur la fiscalité locale).
Malgré les prévisions optimistes du Gouvernement sur un hypothétique rebond en 2021, si la crise économique se poursuit, les recettes de DMTO risquent d’être plus faibles durablement, comme l’illustre le précédent 2007‑2009.
De plus, les dépenses risquent elles aussi d’augmenter. Comme chef de file des politiques de solidarité, les départements financent le RSA et la participation aux tarifs des EHPAD. Ces dépenses de fonctionnement, en raison de la crise, augmenteront au cours des prochains mois.
L’effet ciseau, entre baisse des recettes et hausse des dépenses, menace très fortement l’équilibre financier des départements dans les prochaines années.
Afin de lisser dans le temps le remboursement de ces avances de DMTO et donc d’en repartir ainsi le poids pour l’équilibre financier des départements, le présent amendement propose d’élargir la période de remboursement d’un an, jusqu’en 2023.