Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4, faisant la distinction entre les « opérations de secours » et les « autres opérations », la définition des opérations de secours étant suffisante. Cette distinction d’interprétation est par ailleurs restrictive pour les autres interventions des services d’incendie et de secours.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.