Fabrication de la liasse

Amendement n°AS202

Déposé le vendredi 20 novembre 2020
Discuté
Tombé
(mercredi 25 novembre 2020)
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Michèle Victory

À l’alinéa 3, après le mot :

« décision »

insérer les mots :

« qu’elle résulte d’une création de poste ou non ».

Exposé sommaire

Le présent article donne la possibilité au directeur de l’établissement support du groupement hospitalier territorial (GHT) de décider seul de la création de postes de praticien hospitalier au sein des établissements du groupement.

Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut toutefois s’opposer à cette décision de création de poste dans un délai d’1 mois.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le directeur de l’ARS peut s’opposer à la décision du directeur de l’établissement support du GHT, y compris lorsque cette décision résulte d’un refus de création de poste.