Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 25 novembre 2020)
À l’alinéa 3, après le mot :
« décision »
insérer les mots :
« qu’elle résulte d’une création de poste ou non ».
Exposé sommaire
Le présent article donne la possibilité au directeur de l’établissement support du groupement hospitalier territorial (GHT) de décider seul de la création de postes de praticien hospitalier au sein des établissements du groupement.
Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut toutefois s’opposer à cette décision de création de poste dans un délai d’1 mois.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le directeur de l’ARS peut s’opposer à la décision du directeur de l’établissement support du GHT, y compris lorsque cette décision résulte d’un refus de création de poste.