Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de madame la députée Alexandra Louis
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« et à la condition que la mesure soit proportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits ».

Exposé sommaire

L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs d’interception de communication portant sur la ligne professionnelle ou privée d'un avocat.