Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« et à la condition que la mesure soit proportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits ».
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs d’interception de communication portant sur la ligne professionnelle ou privée d'un avocat.