Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de monsieur le député Alain Tourret

Alain Tourret

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, à l’exception des associations, et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er de la même loi, les sociétés remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 210‑10 du code de commerce. »

Exposé sommaire

Cet article crée un statut du travailleur détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, permettre aux condamnés de garder un lien avec la société et ainsi mieux prévenir la récidive.

Cet alinéa définit les catégories de donneurs d'ordres pour lesquels les personnes détenues peuvent accomplir un travail. L'étude d'impact met en évidence que 29% seulement des personnes détenues sont concernées par le travail pénitentiaire : il importe donc d'accroître massivement et de diversifier l'offre de travail en milieu carcéral. 

L'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 prévoient, à titre expérimental, d'étendre la possibilité d'effectuer un travail d'intérêt général auprès d'entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire ou bien encore de sociétés à mission se fixant plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, créées par la loi PACTE du 22 mai 2019. 

Le présent amendement propose par conséquent d'élargir la liste des donneurs d'ordres à ces catégories d'entreprises pour vivifier l'offre de travail en prison.