- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Richard Ramos
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Michèle Crouzet
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Philippe Bolo
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Nicolas Turquois
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 12 par les mots :
« , parmi lesquels la pondération des indicateurs ».
La « promesse » de la loi EGALIM, renouvelée dans cette proposition de loi, est de permettre aux agriculteurs de vendre leurs produits à un prix couvrant leur coût de production, à travers une contractualisation basée sur des indicateurs de référence, parmi lesquels l’indicateur de coût de production élaboré et publié par l’interprofession. Dans la filière laitière, cet indicateur de coût de production a été validé par la Commission européenne et est désormais publié et régulièrement mis à jour. Pour autant, et en dépit d’un travail important réalisé par les producteurs au sein de leur interprofession pour faire adopter et publier cet indicateur de coût de production et auprès de leurs acheteurs pour faire valoir le prix de revient du lait cohérent avec cet indicateur, ces derniers ne couvrent toujours pas leur coût de production. C’est là l’une des faiblesses de la loi EGALIM, qui a rendu obligatoire la mention d’indicateurs dans les contrats mais n’impose rien, en ce qui concerne leur « pondération », c’est-à-dire la prise en compte réelle de l’indicateur de coût de production. Et c’est pour renforcer la prise en compte de cet indicateur sans franchir les limites du droit de la concurrence, que cet amendement proposé par la Fédération Nationale des Producteurs de Lait vise à renforcer l’obligation, pour les co-contractants, de faire apparaître clairement, dans les modalités de détermination du prix, la pondération des indicateurs de référence ayant permis de calculer ce prix.