Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 10 000 habitants, incompatibilité qui n’existerait que pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.