- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)., n° 4501-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre des actes médicaux visant à changer les caractéristiques sexuelles des mineurs et les conditions dans lesquelles la décision d'effectuer ces actes a été prise.
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à obtenir des information sur le nombre et les conditions des actes médicaux visant à modifier l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuées des personnes ; ce afin de mieux estimer les besoins en matière de repérage et d’accompagnement.
Le Parlement doit pouvoir être renseigné sur la réalité d'un tel phénomène médical afin d'en prendre la mesure.
Tel est le sens de cet amendement.