Séance du mercredi 23 février 2022

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (n^o 5048).

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mesdames et messieurs les députés, c’est un jour important dans la vie de cette assemblée, un jour important pour la santé sexuelle et reproductive et un jour important pour la santé des femmes.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail de celles et ceux qui, sur ces bancs, ont permis l’aboutissement de ce texte, afin de remédier à la détresse à laquelle sont confrontées des milliers de femmes qui, chaque année, doivent procéder à l’étranger à des interruptions volontaires de grossesse tardives, faute d’en avoir la possibilité dans notre pays. Je rends hommage à la pugnacité des deux rapporteures et à l’engagement sans faille des parlementaires de la majorité, élargie pour l’occasion.
Quelques grands combats sont indissociables de l’histoire de cet hémicycle : celui de Simone Veil en fait partie et nous avons tous ses mots en mémoire, son courage bien présent à l’esprit. Le droit à l’IVG, dorénavant inscrit dans notre patrimoine juridique, garantit la liberté, le respect de la dignité des femmes et il participe à l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes.
La proposition de loi sur laquelle vous devez vous prononcer définitivement aujourd’hui se montre fidèle à ce combat pour l’émancipation des femmes. Je salue à cet égard le travail de fond qui est à son origine, mené en lien avec la délégation aux droits des femmes : le rapport d’information de Cécile Muschotti et de Marie-Noëlle Battistel et l’initiative d’Albane Gaillot. Si le Gouvernement s’en est remis à la délibération des parlementaires, il a créé les conditions pour que ce processus et l’engagement de la majorité aillent à leur terme. N’ayant jamais fait mystère de ma position personnelle sur le sujet, je me réjouis que nous ayons trouvé une voie apaisée pour défendre notre conviction commune.
Nous avons prouvé que le temps long était le temps juste pour aborder des sujets complexes du point de vue éthique. Ce temps long, c’est celui d’une procédure parlementaire qui a permis à chacun de s’interroger de manière sincère et de confronter les points de vue. La décision n’a pas été prise à la va-vite, mais au contraire mûrement réfléchie ; les parlementaires ont pu de surcroît nourrir leur réflexion de l’éclairage apporté par l’avis du CCNE, le Conseil consultatif national d’éthique, saisi à ma demande. Il en résulte un texte équilibré, mesuré et, je le crois, profondément responsable.
Si l’article 1^er prévoit l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal d’accès à l’IVG, ce texte est riche d’autres mesures visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement : par la possibilité donnée aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé ; par l’inscription dans la loi de l’allongement de cinq à sept semaines du délai permettant de recourir à l’IVG par voie médicamenteuse ; par la publication par chaque agence régionale de santé d’un répertoire des professionnels et des structures pratiquant l’IVG, sur la base d’un recensement volontaire ; enfin par la sanction des pharmaciens en cas de refus de la délivrance d’un contraceptif d’urgence, en dehors des cas de refus légitimes prévus par le code de la santé publique.
Comme vous le savez, le Gouvernement a porté haut et fort l’exigence de renforcer sans cesse l’accès à l’offre d’IVG en tout point du territoire, afin de ne laisser aucune femme sans possibilité d’exercer son droit, et il s’est déjà engagé très concrètement sur plusieurs de ces mesures, signe d’une convergence forte sur le fond avec vos propositions.
Après une importante concertation avec les parties prenantes, nous avons ainsi lancé l’expérimentation ouvrant la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et que tend à généraliser la présente proposition de loi. Nous avons voulu ne pas perdre de temps : le décret d’application de cette expérimentation a été publié le 31 décembre. Il précise notamment la formation et l’expérience requises des sages-femmes ainsi que l’organisation spécifique exigée des établissements de santé expérimentateurs. Il est accompagné d’un arrêté qui organise l’appel national à candidatures auprès des établissements de santé volontaires.
Cette démarche doit conduire à sélectionner une cinquantaine d’équipes pour lancer les tout premiers projets dans les prochains mois. Elle pose les bases d’une pratique à même de faciliter l’organisation des équipes hospitalières dans leur réponse aux demandes d’IVG et présentera aux femmes engagées dans un tel parcours un nouvel interlocuteur possible.
Par ailleurs, je m’étais engagé devant vous à pérenniser l’allongement jusqu’à sept semaines de grossesse du délai de recours à une IVG médicamenteuse, en donnant la possibilité, en fonction du choix et de l’état de santé des femmes, d’opter pour la téléconsultation. Cette mesure, prise à titre dérogatoire en avril 2020 en raison du premier confinement, avait fait l’objet un an plus tard de recommandations en bonne et due forme de la Haute Autorité de santé. Cet engagement, mon ministère l’a tenu, puisqu’un décret en ce sens est paru ce dimanche 20 février. C’est une belle avancée supplémentaire en faveur de l’accès effectif à l’IVG.
Vous connaissez mon attachement à faire tomber les murs entre les professions et à décloisonner un système de santé qui n’a que trop souffert de guerres de chapelle. À cet égard, nous allons encore une fois dans la bonne direction.
Outre l’allongement du délai légal, il est primordial de garantir l’effectivité du droit à l’IVG, mais aussi l’information et l’éducation en amont. Ainsi, la feuille de route 2021-2024 de déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle, qui a fait l’objet d’une coconstruction avec l’ensemble des parties prenantes, a été publiée le 1^er décembre. Elle prévoit des actions concrètes pour renforcer la promotion, l’information et l’éducation à la santé sexuelle, comme la conception et la diffusion d’outils de promotion de la santé sexuelle accessibles aux différents publics ou le renforcement des connaissances en santé sexuelle des jeunes. Elle réaffirme également la nécessité d’une offre en santé sexuelle lisible, accessible et proche des lieux de vie, et comprend une action dédiée au renforcement de l’accès à l’IVG, parce que nous devons rendre l’exercice de ce droit effectif en tout point du territoire.
Les premières mesures concrètes – j’ai eu l’occasion d’en parler il y a deux semaines devant la délégation aux droits des femmes, à l’invitation de Marie-Pierre Rixain – ont été introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il s’agit d’étendre à tous les jeunes jusqu’à 25 ans la consultation longue santé sexuelle, pour que la santé sexuelle ne continue pas d’être vue comme une affaire de femmes, mais également de rendre gratuit l’accès à la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans révolus, afin de tenir compte des vulnérabilités économiques et sociales des jeunes adultes.
En matière de santé des femmes, nous avons fait avancer bien des causes ; nous avons renforcé des droits et nous en avons créé de nouveaux. J’y tenais beaucoup. C’était aussi une priorité du quinquennat.
Au plus fort de la crise sanitaire, des mesures d’urgence ont été adoptées pour rendre effectif le droit à l’IVG, preuve que rien ne peut remettre en cause ce droit auquel nous sommes tant attachés. Au-delà de ces mesures d’urgence, nous avons fait avancer ensemble la santé sexuelle et reproductive des femmes. Qu’il s’agisse de la feuille de route santé sexuelle, de la contraception gratuite ou de la consultation longue durée, ce quinquennat aura été, dans ce domaine, celui de l’action et du progrès.
Par ailleurs, comment ne pas citer la procréation médicalement assistée pour toutes, qui restera un moment fort de la législature ? Ce souvenir suscite toujours chez moi une émotion, parce que cette avancée aura permis la concrétisation de projets parentaux et, au-delà, un agrandissement de la famille française, belle dans la diversité de ses formes et de ses configurations. Plus de 7 000 projets de PMA ont ainsi été engagés par des femmes seules ou en couple en l’espace de quelques mois, soit plus du double de ce que nous avions anticipé à l’issue de la première année d’application de la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit également.) Cela montre qu’il y avait urgence et que les statistiques sur lesquelles nous avions fondé l’ouverture de ce nouveau droit sous-estimaient largement le nombre de femmes qui franchissaient nos frontières chaque année pour réaliser leur projet familial.
Nous avons également écouté des associations de patientes qui nous alertaient depuis longtemps sur un mal dont souffrent tant de femmes dans notre pays : je veux bien entendu parler de l’endométriose. Peu de Français connaissaient cette maladie et même ce mot il y a encore quelques mois. À la demande du Président de la République, qui s’est engagé personnellement dans ce combat, j’ai eu l’honneur de présenter une stratégie nationale pour combattre l’endométriose.

Qu’en est-il de son inclusion dans la liste des affections de longue durée ?

Cette stratégie s’accompagne de moyens très importants pour structurer des filières territoriales de détection, d’accompagnement et de soins.
Il y a quelques années, un ministre de la santé qui aurait parlé de « précarité menstruelle » aurait certainement suscité un peu de perplexité, voire de la gêne. Aujourd’hui, je le fais au cours de nombreux déplacements auprès d’associations qui permettent aux femmes en situation de vulnérabilité de se fournir en protections hygiéniques. L’enjeu n’est pas seulement sémantique ou symbolique : il est de permettre aux femmes, quels que soient leur parcours de vie et leurs conditions matérielles d’existence, d’accéder à des soins et de bénéficier chaque fois que nécessaire d’aides et d’accompagnements adaptés.
L’allongement du délai légal de l’interruption volontaire de grossesse traduit cette volonté partagée d’aller vers davantage d’émancipation, de pragmatisme et d’égalité. Ce n’est pas une victoire uniquement pour les femmes ; c’est une victoire pour la société tout entière, dont nous pouvons toutes et tous être très fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteures de la commission des affaires sociales, applaudissent également.)

La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Alors que nous nous apprêtons à voter en lecture définitive la proposition de loi que j’ai déposée le 25 août 2020, c’est avec beaucoup de solennité, de sens de la responsabilité, d’émotion aussi, que je m’adresse à vous.
L’avortement n’est pas un échec, une erreur de parcours ou un drame, mais une solution pour les femmes qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse. Or, pour certaines, le droit à l’avortement est formel, non réel. Écoutons-les : « J’ai 40 ans, je prends la pilule mais il peut arriver que j’oublie d’en prendre une. Toutefois c’est rare. Il y a quelques jours je me suis rendu compte que j’étais enceinte. Je pensais que ça ne faisait que quelques semaines. En fait, j’étais enceinte de treize semaines de grossesse. Nous ne pouvons pas le garder. Je ne comprends pas qu’à partir de douze semaines il faille se rendre à l’étranger et payer des sommes que tout le monde ne peut pas avoir. C’est comme s’ils voulaient tout faire pour nous obliger à garder les grossesses. Mais l’avortement est un droit, non ? Tant que cela ne nous arrive pas, on ne sait rien de ce qu’on est obligée de vivre. »
Si nous l’adoptons, cette proposition de loi marquera plusieurs avancées : le délai de recours à l’avortement passera à quatorze semaines de grossesse ; les sages-femmes pourront pratiquer des IVG instrumentales ; un répertoire des professionnels de santé pratiquant l’IVG sera constitué, et le délai de réflexion de deux jours après un entretien psychosocial supprimé ; la téléconsultation en vue d’une IVG deviendra possible en établissement de santé. Petit regret : la clause de conscience spécifique n’aura pu être supprimée au cours de cette législature. J’espère que les parlementaires prochainement élus ou réélus se remettront à l’ouvrage : l’IVG doit être reconnue comme un droit à part entière pour les femmes.
Nous avons longuement débattu et entendu les arguments des opposants à ce texte ; nous les réentendrons certainement aujourd’hui. Je n’essaierai pas de convaincre celles et ceux qui disent que l’avortement traumatise les femmes et les médecins, qui considèrent que ce droit devrait être restreint, qui invoquent Simone Veil en même temps qu’ils tentent de faire advenir un projet de société rétrograde. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.) Je préfère parler de ceux qui ont permis à la proposition de loi de parvenir à cette dernière étape.
Convaincue de la nécessité d’avancer collectivement, j’ai travaillé dès la conception du texte avec les professionnels de santé, les associations féministes et les parlementaires engagés pour les droits des femmes : y ont ainsi contribué le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, l’Association nationale des sages-femmes orthogénistes (ANSFO), le Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie (REVHO), l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception (ANCIC), l’Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF), le Planning familial, Osez le féminisme !, Femmes solidaires, la maison des femmes de Saint-Denis, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) et d’autres encore. Certains de leurs représentants sont dans les tribunes : je tiens à les saluer, à saluer leur engagement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, SOC, FI et GDR. – Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, applaudit également.)
J’adresse en outre un salut sororal à ma corapporteure, qui, à mes côtés, a défendu le texte avec conviction (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, SOC, FI et GDR) ; je rends hommage, pour son rôle essentiel, à la délégation aux droits des femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, et notamment à Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, autrices d’un rapport très complet sur l’IVG. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et GDR.)
Cette proposition de loi a été signée par près de quarante parlementaires issus de huit groupes. Grâce à l’engagement transpartisan de députés de presque tous les bancs, elle a été inscrite à l’ordre du jour par l’ancien groupe Écologie démocratie solidarité, coprésidé par Matthieu Orphelin et Paula Forteza, puis par le groupe socialiste, puis par le groupe majoritaire La République en marche et enfin par le Gouvernement. Je remercie tous ceux qui auront soutenu, je le répète, ce travail collectif, cette coconstruction totale.
Je souhaite avoir un mot pour mon équipe, passée et actuelle, grâce à laquelle j’ai pu vous soumettre ce texte : Alice Gayraud et Léa Guichard, qui nous écoutent certainement depuis les tribunes, Hélène Bureau, Khaty Sow, Noémie Rollet, Marion Muracciole, Héloïse Hardy, Sabrine Azzouni. Enfin Yann, Antoine et Adèle m’ont soutenue dans ce combat pour l’avortement ; ils ont manifesté avec moi, écouté les nombreux Zoom, lives Insta ou Twitter – un peu obligés, mais ils étaient tout de même là…
C’est un parcours hors norme qu’a connu ma proposition de loi : elle constitue une avancée pour toutes les femmes, mais aussi un enseignement pour l’avenir. La mobilisation transpartisane, la coconstruction tout au long de la navette parlementaire l’ont enrichie et, ajoutés aux nombreux échanges avec le Gouvernement, assuré son succès, alors qu’elle était issue d’un groupe minoritaire et s’était rapidement retrouvée orpheline. Vous qui avez participé à l’aventure que je vous proposais, vous avez fait fi des étiquettes, des partis, des groupes : vous avez reconnu un texte de progrès pour les droits des femmes, pour la société tout entière. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, FI et GDR, ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Valérie Bazin-Malgras applaudit également.)

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales.

C’est avec joie et émotion que je vois aboutir un long cheminement pour le droit des femmes. Comme le rappelait Albane Gaillot, voilà plusieurs mois, depuis la deuxième lecture, que je prends part en tant que corapporteure à cette aventure législative pour le moins atypique, qui démontre que l’action du Parlement peut être collective. Mais au-delà de ce texte, cela fait des années que je suis engagée en faveur du droit à l’avortement, particulièrement depuis le rapport que Cécile Muschotti et moi avons consacré au sujet pour le compte de la délégation aux droits des femmes.
Ce droit, nous ne devons pas l’oublier, est un droit humain, fondamentalement lié à la condition des femmes, à leur liberté, à leur dignité. Ce droit, nous ne devons pas l’oublier, reflète la société que nous voulons construire : une société d’égalité où les femmes sont libres de disposer de leur corps, de construire leur présent et leur avenir comme elles l’entendent. Ce droit enfin, nous ne devons pas l’oublier, est un droit acquis : d’autres se sont durement battus pour l’obtenir et nous, collectivement, pour le renforcer.
C’est ce combat qui nous réunit en vue de la lecture définitive de cette proposition de loi. Les blocages au sein de notre Assemblée, mais aussi de la chambre haute, montrent bien que subsiste la volonté de restreindre ce droit. Or celui-ci n’est pas un privilège accordé aux femmes, une variable d’ajustement : il est, je le répète, fondamental, et notre devoir de législateurs consiste à en garantir l’effectivité dans l’ensemble du territoire. Depuis 1975, plusieurs évolutions législatives sont d’ailleurs allées dans ce sens. Rien qu’au cours de la précédente législature, nous avons supprimé la notion de situation de détresse et le délai de réflexion obligatoire, créé le délit d’entrave à l’IVG, prévu la prise en charge des actes liés à celle-ci.
La proposition de loi s’inscrit tout à fait dans la continuité de ces dispositions, et je me réjouis de constater que c’est de manière transpartisane que nous progressons. Je voudrais bien sûr remercier Albane Gaillot, qui a défendu son texte avec conviction et pugnacité, mais aussi l’ensemble des parlementaires et des groupes qui, à nos côtés, lui ont permis de poursuivre son chemin, ainsi que les associations, professionnels de santé et plannings familiaux ; j’aurai un mot pour Cécile Muschotti, avec laquelle j’ai longuement travaillé et qui, elle aussi, incarne cet engagement en vue de mieux garantir le droit à l’avortement dans notre pays ; pour Marie-Pierre Rixain, qui nous a fait toute confiance et, tout au long de son mandat, aura lutté pour les droits des femmes.
Je voudrais également remercier le Gouvernement : même si nous avons des différends sur certains sujets, il a permis au Parlement de poursuivre son travail sur ce texte et de le faire aboutir en cet avant-dernier jour de session. Mon unique regret demeure le retrait de la suppression de la clause de conscience, suppression qui n’aurait été qu’un alignement sur la rédaction que nous avons adoptée il y a quelques mois au sujet de l’interruption médicale de grossesse (IMG). Nous en prenons acte : je pense pouvoir compter sur la délégation aux droits des femmes pour continuer ce combat durant la prochaine législature. Cela ne doit pas nous empêcher de saluer les grandes avancées que permettra l’adoption de la proposition de loi, en particulier l’allongement du délai légal de l’IVG et l’ouverture de la compétence chirurgicale aux sages-femmes, mesures qui seront essentielles pour améliorer l’accès à l’avortement, dès les prochaines années, dans tous les territoires et pour toutes les femmes.
Souvenons-nous en effet que, si nous adoptons ces dispositions, c’est avant tout pour les femmes. Nous les adopterons pour leur permettre d’exercer leur droit fondamental à l’avortement, obtenu il y a plus de quarante-cinq ans, et auquel toutes peuvent un jour avoir besoin de recourir, quelle qu’en soit la raison. Nous les adopterons pour mieux garantir ce droit aux femmes jeunes, précaires, victimes de violences, éloignées du système de santé ; car si, encore une fois, toutes les femmes peuvent être concernées, les plus vulnérables se trouvent aussi plus souvent en difficulté face à une grossesse non désirée. Ce sont fréquemment ces dernières qui dépassent le délai légal et sont contraintes – quand elles le peuvent – de se rendre à l’étranger pour avorter.
Mes chers collègues, nous sommes appelés à voter un texte qui permettra à ces femmes de faire valoir leur droit et qui renforcera les droits de toutes les femmes. C’est un grand jour pour elles ; l’enjeu est primordial, et je suis convaincue que notre Assemblée se montrera à la hauteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, FI et GDR et sur les bancs des commissions.)

J’ai reçu de Mme Emmanuelle Ménard une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Sur cette motion, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Avant toute chose, il convient de dire et redire – je le fais chaque fois que je prends la parole à ce sujet – que nul ici ne songe à porter le moindre jugement sur les femmes qui recourent à l’avortement. Leur malheur, parfois leur détresse, nous appellent à la plus grande retenue ; mais la retenue n’empêche pas d’exprimer ce qui est.
Nous, législateurs, avons la charge et le devoir d’être au service du bien commun, non d’une idéologie où seule compte la volonté de l’adulte. En l’occurrence, cette volonté peut stopper la vie qui grandit dans le corps d’une femme. Une vie qui, lorsqu’elle remonte à quatorze semaines, mesure environ 8 centimètres, pèse 30 grammes, a une tête ossifiée, un visage dessiné, une main qui se serre, un pouce qui se suce (Murmures sur les bancs du groupe FI), des jambes, des pieds, un cœur qui bat, du sang qui coule dans les veines ; une vie qui est crûment, simplement celle d’un être humain. La proposition de loi qui arrive aujourd’hui au terme de sa navette ne traite donc pas seulement du droit des femmes à disposer de leur corps, mais aussi de notre responsabilité collective lorsque nous disposons d’un autre corps, celui de l’enfant à naître : ce sont là les deux faces indissociables de la même décision.
Pourtant, à vous entendre, il n’y aurait pas lieu d’en discuter : vous proclamez un droit à l’avortement fondamental, absolu, supérieur à tous les autres et à la vie même. Emmanuel Macron, le 19 janvier, a été très clair : « Je souhaite que nous puissions actualiser [la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], notamment pour être plus explicites sur […] la reconnaissance du droit à l’avortement ».
L’avortement serait donc en danger, menacé par des obscurantistes d’un autre temps qui seraient contre les droits des femmes. L’attaque est aussi grossière que malhonnête car, à chaque fois, les mêmes arguments sont brandis comme de nouvelles vérités. Selon vous, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes de notre pays seraient contraintes de partir avorter à l’étranger du fait du dépassement des délais légaux.

Tout à fait !

Ces chiffres avaient déjà été invoqués en 2001, lorsque le délai avait été étendu de dix à douze semaines, et le seront à nouveau demain quand il s’agira de l’étendre encore jusqu’à seize puis dix-huit semaines, et pourquoi pas davantage.
Plus étonnant encore, ce texte devrait être voté de toute urgence pour renforcer le droit à l’avortement, qui serait attaqué. Mais plus de 230 000 avortements sont pratiqués chaque année, c’est-à-dire au moins deux fois plus qu’en Allemagne, dont la population est supérieure à la nôtre – sans que personne ne s’interroge à ce sujet. Et une femme sur trois – ce sont vos chiffres – avorte au moins une fois dans sa vie en France. Dans ces conditions, on peut se demander quels chiffres pourraient bien vous rassurer quant à la place qu’occupent les IVG dans notre politique de natalité.
Ce droit serait tellement en danger qu’aujourd’hui vous présentez l’avortement chirurgical comme une sorte de promotion pour les sages-femmes. Qu’importe que leur formation et leur qualification ne soient pas celles d’un médecin. Qu’importe que vous n’attendiez même pas le résultat de l’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour pérenniser cette pratique. Qu’importe, puisque seul compte le droit des femmes, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure Battistel. C’est si vrai qu’il s’en est d’ailleurs fallu de peu pour que la clause de conscience spécifique, dernier vestige de la loi de Simone Veil, ne soit supprimée. Car chez vous, le médecin et le personnel médical sont des exécutants. Dépossédés du droit d’avoir une conscience, laquelle n’obéit pas nécessairement à vos règles, ils sont déshumanisés. Mais qu’importe puisque même aux femmes, dont vous dites défendre les droits, vous supprimez le délai de réflexion de quarante-huit heures entre l’entretien psychosocial préalable et le recueil du consentement. Il serait un stigmate de leur infantilisation : selon vous, réfléchir, c’est infantilisant !
Mais revenons à Simone Veil. Avec cette proposition de loi vous êtes loin, très loin de celle qui rappelait systématiquement que l’avortement est un drame et qu’il ne saurait en aucune manière être question de le banaliser. Mais pour vous, adieu sagesse ! Adieu, mises en garde du Comité consultatif national d’éthique ! Adieu, oppositions de l’Académie nationale de médecine et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français ! C’est donc sans fard, sans mots feutrés ni cachés que je vous le dis : je ne voterai pas cette proposition de loi et j’en propose même le rejet. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Clémentine Autain, pour une durée de deux minutes.

Je suis au regret, madame Ménard, de vous informer que vous avez perdu une bataille au long cours, celle menée par ceux qui nient aux femmes le droit d’avorter. La réalité de vos positions politiques, c’est en effet la remise en cause fondamentale du droit à l’avortement, contrairement à ce que vous avez dit initialement. Vous savez en effet qu’une telle position est inaudible aujourd’hui en France, les femmes étant attachées à ce droit, et vous ne faites donc qu’essayer de mettre des freins sans cesse plus importants à la possibilité d’avorter. Votre argument concernant le passage de douze à quatorze semaines est inaudible. À douze semaines, c’est un embryon. À quatorze semaines, c’est aussi un embryon : ce n’est pas viable. (M. Jean-Marie Sermier s’exclame.) Vous pouvez culpabiliser les femmes avec des trémolos dans la voix, en donnant la taille du cerveau, mais à douze comme à quatorze semaines, c’est un embryon. Ajouter deux semaines, c’est éviter à des femmes de devoir partir à l’étranger et c’est leur permettre d’avorter, qu’elles aient ou non de l’argent. C’est aussi leur laisser le temps qui leur manque parce que les centres d’IVG ne sont pas en nombre suffisant et que les conditions ne sont pas toujours réunies.
Pour ma part je me bats, madame Ménard, pour que l’avortement ne soit plus un drame comme il l’est trop souvent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, et Mme Valérie Bazin-Malgras applaudissent également.) Cela fait partie des luttes que nous menons ici et auxquelles vous vous opposez ! Vous ne cessez de rappeler que l’avortement est un drame et, en cela aussi, vous culpabilisez les femmes. Il y a aujourd’hui des femmes qui avortent et qui sont heureuses d’avoir ce droit car, si elles n’avortent pas, elles ont un enfant qui n’est pas désiré. Or avoir un enfant non désiré, c’est un drame, et cela dure bien plus longtemps qu’un avortement, madame Ménard. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Je suis donc très heureuse et je salue une nouvelle fois le travail d’Albane Gaillot et de toutes les femmes que nous sommes, car nous sommes nombreuses – même si je vois que des hommes sont bien sûr présents pour voter… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais c’est important !

Merci, madame Autain.

Je voudrais juste ajouter un mot… (Mêmes mouvements.)

La parole est à Mme Cécile Muschotti.

Je m’étonne qu’une motion de rejet ait été déposée au stade de la lecture définitive, alors que cela n’avait pas été le cas lors de la précédente lecture. Nous sommes à l’Assemblée nationale, madame Ménard, et c’est le Sénat qui a refusé, à l’occasion de chaque lecture, d’examiner le texte en votant une telle motion. En ne délibérant pas sur cette proposition de loi en nouvelle lecture, les sénateurs vous ont privée de l’exercice du droit d’amendement. C’est le Sénat qui a ainsi tenté de délégitimer la proposition de loi alors qu’ici, à l’Assemblée, nous devons au contraire la renforcer. Nous arrivons au terme d’un processus législatif long mais la détermination de la majorité et la pugnacité des auteurs et rapporteures de cette proposition nous ont permis de surmonter tous les obstacles qui se sont dressés depuis le départ : le mur d’amendements déposés par le groupe Les Républicains en première lecture, les difficultés tenant à l’ordre du jour parlementaire en deuxième lecture.
Mais nous y serons arrivés ! Nous aurons réussi à améliorer très sensiblement les droits des femmes en allongeant de deux semaines le délai pour pratiquer une IVG, rejoignant ainsi plusieurs pays européens. Nous aurons étendu les obligations en matière d’information des candidates à l’avortement. Nous aurons étendu les compétences des sages-femmes pour pratiquer les IVG chirurgicales. Nous aurons pérennisé l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse. Nous aurons supprimé le délai de réflexion de deux jours qui était imposé aux femmes ayant préalablement consulté. Nous aurons créé le répertoire unique d’accès à l’information, confié aux agences régionales de santé. Nous aurons clarifié l’obligation faite aux professionnels de délivrer un moyen de contraception en urgence. Nous aurons décidé d’évaluer la mise en œuvre du délit d’entrave à l’IVG. Nous aurons généralisé la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec l’IVG. De tout cela – je le dis avec beaucoup de solennité, en cette fin de législature –, nous pouvons être fiers. C’est bien évidemment pour que ce texte puisse être appliqué que le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Geneviève Levy.

Sur tous les bancs, les députés ont largement pu s’exprimer et échanger au sujet de ce texte. Le propos de ceux qui s’y opposent n’est nullement de revenir sur le droit à l’IVG ; je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion à ce sujet. L’avortement est un droit pour lequel de nombreuses femmes ont combattu depuis très longtemps, et je voudrais ici leur rendre hommage. Quant à la motion de rejet préalable, je voterai contre à titre personnel et, comme il est de coutume dans notre groupe, chacun fera selon ses convictions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Avoir un enfant – je pense que nous sommes nombreux à en avoir sur ces bancs –, c’est à la fois de grands moments de joie et aussi, parfois, des moments difficiles. Pour affronter ces moments, il faut avoir été prêt à accueillir l’enfant. Il ne faut pas l’avoir eu par défaut, parce que l’on n’a pas pu accéder à l’avortement. C’est la raison pour laquelle, madame Ménard, notre groupe ne soutiendra pas votre motion de rejet. Nous pensons en effet que les femmes ont besoin d’avoir accès à l’avortement. Or dans de nombreux territoires, notamment le mien, ce droit n’est pas complet…

Il le sera encore moins avec cette loi !

…en raison du manque de gynécologues et des difficultés d’accès aux soins. Cette proposition de loi répond au besoin des femmes ; son but n’est pas que toutes les femmes avortent à quatorze semaines, mais qu’elles en aient la possibilité. Elle permet aussi que des professionnels présents dans nos territoires, les sages-femmes, puissent accompagner les femmes au jour le jour. Elle prévoit encore de renforcer l’information et la formation. Pour toutes ces raisons, quel que soit le vote de chacun sur le texte tout à l’heure, une motion de rejet préalable me semble totalement hors de propos. Nous voterons donc contre, car les femmes ont besoin que ce texte soit adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Michèle Victory.

Notre groupe ne votera évidemment pas cette motion de rejet, inspirée par une vision de la société et de la place des femmes qui n’est absolument pas la nôtre. Nous le répétons : ce texte permettra de lever des freins et rendra effectifs les droits des femmes. Les mesures qu’il contient sont attendues par des milliers de femmes. C’est à elles que nous pensons et que nous penserons lorsque nous le voterons. Les femmes doivent pouvoir décider par elles-mêmes, en leur âme et conscience. Votre proposition, madame Ménard, va à l’encontre de ce que défend ici le groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

La parole est à Mme Annie Chapelier.

Sur des sujets comme celui-ci, les membres du groupe auquel j’appartiens, Agir ensemble, s’écoutent et, surtout, respectent les positions de chacun. C’est donc en mon nom que je m’exprimerai aujourd’hui et au nom des collègues qui partagent mon point de vue – dont j’espère qu’il sera largement majoritaire. Contrairement à ce que vous avez affirmé en préambule, madame Ménard, c’est bien le droit à l’IVG que vous remettez en cause avec cette motion de rejet. La description que vous faites de cet acte vise en effet à le rendre répréhensible au point de revenir sur le droit à y recourir. Voilà ce que j’entends, pour ma part, dans la défense de votre motion de rejet. C’est la raison pour laquelle je voterai bien entendu contre cette motion.
Le texte va bien au-delà de l’allongement du délai de douze à quatorze semaines ; cela a été dit et répété et cela le sera sans doute encore. Il permettra surtout d’améliorer l’accès à l’IVG de façon factuelle et effective pour toutes les femmes qui ont besoin d’y avoir recours, et non pas seulement pour celles qui auront dépassé le délai de douze semaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et FI.)

La parole est à Mme Valérie Six.

Je tiens tout d’abord à rappeler que le groupe UDI et indépendants est très attaché au droit à l’IVG. Je m’exprimerai à titre personnel. Je ne vote jamais de motions de rejet, car j’estime que le débat est toujours nécessaire. Mais le texte est aujourd’hui examiné en dernière lecture ; les débats ont eu lieu. J’estime donc avoir fait tout ce que je pouvais pour convaincre mes collègues. Ayant voté contre le texte lors de chacune des lectures, je vote, en cohérence, pour cette motion de rejet. (Mmes les rapporteures s’exclament.)

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        141
        Nombre de suffrages exprimés                140
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                20
                Contre                120

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Je vous rappelle que lors des lectures définitives, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Le parcours de cette proposition de loi aura été semé d’embûches. Plus d’un an et demi après le début de son examen, je me réjouis de la voir enfin arriver en lecture définitive. Je salue une nouvelle fois les rapporteures et je les remercie chaleureusement pour la détermination sans faille dont elles ont fait preuve.
L’adoption de cette proposition de loi n’était pas gagnée d’avance. J’en veux pour preuve l’obstruction exercée par une poignée de députés, qui a conduit à en reporter l’examen, ou encore le rejet systématique et sans discussion du texte par la majorité sénatoriale, sans autre considération, alors que le sujet touche près d’une femme sur trois. Les réticences à légiférer sur l’avortement nous rappellent la fragilité de ce droit durement acquis. Elles nous obligent à redoubler de vigilance dès qu’il est question des droits des femmes.
En faisant le choix d’allonger les délais d’accès à l’avortement, ce texte apporte une solution concrète à toutes celles qui se retrouvent malgré elles hors délai, contraintes de poursuivre une grossesse non désirée ou de se rendre à l’étranger pour y mettre un terme.
Les inégalités sociales et territoriales en matière de santé expliquent en très grande partie les difficultés d’accès à l’IVG, qui pèsent toujours sur les femmes les plus vulnérables.
Comme vous le savez, je soutiens pleinement l’extension du délai légal mais je veux insister sur un point crucial : la loi ne peut pas tout. Rappelons-nous la situation au lendemain de la loi Veil ; son adoption n’a pas tout résolu d’un coup. Il a fallu lutter, longtemps encore, pour que des centres d’orthogénie puissent ouvrir dans certains établissements, réticents à les accueillir. Il a fallu du temps aussi pour que l’IVG soit totalement remboursée : l’acte a été pris en charge en 2013, et l’ensemble des examens en 2016 !
Autre aspect révélateur de la difficulté à faire avancer les droits en matière de santé sexuelle féminine : la situation des sages-femmes. La pratique de l’IVG instrumentale par les membres de cette profession avait été permise, à titre expérimental, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Néanmoins, il a fallu attendre un an pour voir le décret d’application publié. Nous insistons sur le fait que l’extension de leurs compétences doit impérativement s’accompagner d’une revalorisation de leur statut. Or la proposition de loi d’Annie Chapelier, qui prévoyait une amélioration de la formation des sages-femmes, n’est toujours pas, à la veille de la suspension de nos travaux parlementaires, inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
Ce manque de reconnaissance en dit long sur le sous-investissement – pas seulement sur le plan financier – à l’œuvre dans le champ de la santé sexuelle féminine, dont découlent le manque de gynécologues en France – leur nombre pourrait tomber à 531 en 2025 ! –, le caractère peu rentable et peu enseigné de l’acte d’IVG et les difficultés que rencontrent un grand nombre de centres de planning familial à obtenir des subventions suffisantes.
Rappelons enfin que nous ne pouvons pas aborder l’IVG par le seul angle de la santé publique. Derrière l’avortement, il est question du droit des femmes à disposer de leur corps. Le choix doit toujours être la règle : celui de mener ou non une grossesse à son terme, la possibilité de choisir le praticien, le lieu ou encore la technique utilisée. Force est de constater qu’aujourd’hui, la liberté de choisir est mise à mal.
À mon tour, je regrette notre renoncement concernant la suppression de la double clause de conscience, spécifique à l’IVG : il est révélateur du combat qu’il reste encore à mener. Oui, supprimer cette clause était symbolique : considérer l’IVG de la même façon que tout autre acte médical ne le rend pas banal ou anodin, mais contribue simplement à l’extirper des tabous qui l’entourent, des non-dits, des discours culpabilisants. Ce sont ces discours-là qui désinforment, qui traumatisent et qui sont, en définitive, les plus dangereux.
Les membres du groupe Libertés et territoires se prononceront en conscience sur ce texte. Pour ma part, comme la majorité d’entre eux, je voterai pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Mathilde Panot.

« Elle [la loi] était partout. Dans les euphémismes et les litotes de mon agenda, les yeux protubérants de Jean T., les mariages dits forcés, Les Parapluies de Cherbourg, la honte de celles qui avortaient et la réprobation des autres. Dans l’impossibilité absolue d’imaginer qu’un jour les femmes puissent décider d’avorter librement. Et, comme d’habitude, il était impossible de déterminer si l’avortement était interdit parce que c’était mal, ou si c’était mal parce que c’était interdit. On jugeait par rapport à la loi, on ne jugeait pas la loi. » Ces mots sont ceux d’Annie Ernaux qui relate, dans L’Événement, une nuit de janvier 1964. Depuis cette nuit, traversée par des centaines de milliers de femmes, l’avortement est devenu un droit fondamental conquis de haute lutte.
Alors, collègues, vos résistances durant l’examen de ce texte n’ont rien d’original, tant le contrôle du corps des femmes s’inscrit dans une histoire millénaire. En 1920, une loi interdisait toute propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité et empêchait jusqu’aux médecins de donner aux femmes des conseils en matière de contraception. En 1942, une loi vichyste considérait l’avortement comme un crime d’État puni par la peine de mort. C’est ce qui a entraîné, le matin du 30 juillet 1943, l’exécution de Marie-Louise Giraud, dite la faiseuse d’anges.
Cependant, même lorsque ces lois funestes étaient en vigueur, les femmes avortaient. Elles ingurgitaient de l’eau oxygénée, du détergent, du vinaigre, s’introduisaient dans l’utérus une aiguille à tricoter, un épi de blé, une brosse à dents, de l’eau savonneuse. Elles partaient à l’étranger lorsqu’elles en avaient les moyens. À défaut, elles se blessaient dans l’espoir de subir un curetage à l’hôpital : les médecins pouvaient alors les cureter à vif pour les punir.
La lutte pour la liberté et la fin de la clandestinité a été portée par les femmes elles-mêmes, à l’image de Madeleine Pelletier, première femme psychiatre, qui, dès la fin du XIX^e siècle, menait le combat en faveur de la dépénalisation de l’avortement. Elle fut suivie, à travers l’histoire, par une cohorte de militantes et d’associations telles que le Planning familial, par des vagues de milliers de femmes criant dans les rues, au cours des années soixante : « La politique sur notre ventre ne se fera pas dans notre dos ! »
Je pense aux 343 femmes qui ont signé le manifeste publié dans Le Nouvel Observateur en avril 1971, ou encore à la loi Veil de 1975, jalon du droit des femmes à disposer de leur corps, qui est venue mettre fin à des décennies de tabou et d’hypocrisie, de répression, de départs à l’étranger, de curetages à vif, d’humiliations et de morts.
La proposition de loi que nous examinons suscite elle-même des contestations de la part, ici, de bigots à courte vue, là-bas, de nostalgiques des femmes condamnées. Rien d’original, non. Vous pensez appartenir à vos convictions, quand vos convictions n’appartiennent qu’à la longue histoire de la domination masculine.
Vous n’avez pas souhaité supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, alors même qu’il en existe une s’appliquant de manière générale à tous les actes médicaux. Vous faites ainsi de l’avortement un acte médical à part, alors qu’il fait partie de la vie des femmes. Or le sort des femmes n’a pas à dépendre des conservatismes ni des croyances religieuses des professionnels de santé.
Parce que ce droit à disposer de son corps reste à conquérir, le groupe La France insoumise souhaite l’inscrire dans la Constitution. Il s’agit d’un droit fondamental, qui renvoie chaque personne à sa libre appréciation personnelle lorsque les circonstances d’un tel choix se présentent. Il nous faut l’inscrire, parce que la lenteur en matière de droits des femmes a assez duré. Les débats polémiques, réactivés sans cesse à la faveur de l’agenda conservateur des uns, de l’opportunisme crasse des autres, sont insupportables. Nous savons que les droits des femmes ont toujours été les premières victimes des assauts réactionnaires.
Que n’avons-nous pas entendu à propos de cette proposition de loi dans l’hémicycle, voire au sommet de l’État ? Emmanuel Macron lui-même s’est illustré en parlant de l’avortement comme d’un « traumatisme », ou en assénant que consentir des délais supplémentaires n’était pas neutre. Qu’il ait cédé à cette proposition de loi, après deux ans de bataille parlementaire, sous l’impulsion de notre collègue Albane Gaillot, voilà qui n’est pas neutre !
Bien entendu, je réaffirme ici notre soutien sans faille à la présente proposition de loi, qui trouve en outre aujourd’hui un écho particulier. En effet, lundi dernier, la Colombie a autorisé la pratique de l’avortement jusqu’à vingt-quatre semaines de grossesse, alors qu’il y a peu, en dehors de quelques exceptions, les femmes qui y avaient recours étaient passibles d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison.
Nous devons ces avancées à la mobilisation historique des féministes, sans qui elles n’auraient pas lieu. Derrière une loi, il y a toujours une foule, un déferlement de femmes vêtues de foulards violets ou verts comme celui que je porte aujourd’hui. Bravo à ces femmes, ici ou ailleurs, qui défendent l’émancipation ! Je me joins à leur voix pour rappeler que notre corps n’appartient ni aux hommes, ni à l’État, ni à la patrie, ni à la famille. Ne vous en déplaise, collègues, il n’appartient qu’aux femmes et à elles seules. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Bravo !

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

C’est la quatrième fois que j’interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en faveur de l’allongement du délai légal de l’IVG ; en espérant que ce soit la bonne et que nous adoptions dans quelques minutes ce texte historique pour le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps.
Nous sommes fiers de soutenir une loi pour les femmes au cœur d’un temps politique, d’une campagne présidentielle gangrenée par les idées réactionnaires et les propos sexistes. Il s’agit d’un acte fort et, en cette période, d’un texte important en faveur des droits des femmes. Nous sommes fiers également de nous inscrire ainsi dans une démarche historique de légalisation effective de l’IVG. Certes, après l’adoption de ce texte, nous aurons encore des combats à mener pour que l’IVG soit un droit réel et non pas simplement formel. Je pense notamment aux moyens qu’il faudra déployer pour assurer la santé des femmes partout dans le territoire.
Je profite de cette tribune pour saluer la très belle mobilisation victorieuse des Colombiennes en faveur de la légalisation de l’avortement. Bravo à elles pour leur détermination sans faille ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et FI.)
Défendre les droits des femmes est une lutte quotidienne, tant ils sont trop souvent considérés comme secondaires et attaqués à chaque fois que les luttes féministes permettent d’obtenir de nouveaux acquis. Le droit à l’IVG ne déroge pas à cette règle : droit fondamental par excellence, il est le fruit d’une lutte menée par des générations de femmes et d’hommes, de féministes, de militantes politiques et associatives. Ce droit est mis en péril par le matraquage réactionnaire auquel nous assistons ces derniers temps et qu’il faut combattre.
Nous avons encore pu le constater à l’occasion des multiples tentatives de faire adopter ce texte, refusé dans un premier temps par le Gouvernement, avant que celui-ci n’émette un avis de sagesse. Je continue d’ailleurs d’interpeller ce dernier et à l’appeler à s’engager plus fortement en faveur des droits des femmes. Nous avons également observé, lors des différentes lectures de la proposition de loi, un travail transpartisan et collectif – je le dis avec beaucoup de sororité – de la part des députés sur tous les bancs. Mais nous avons aussi constaté que perduraient les propos abjects et culpabilisateurs faisant de l’avortement un acte tabou. Je veux remercier de nouveau Albane, Marie-Noëlle, ainsi que tous les collègues qui se sont mobilisés !
Nous éprouvons de la joie à voter ce texte, mais je veux rappeler combien alarmant est le constat dont il part. Il ne s’agit pas de s’autocongratuler, mais bien de saluer une victoire réelle pour les femmes. Je pense non seulement à ces 3 000 à 5 000 Françaises qui, chaque année, devaient partir à l’étranger pour avorter, mais aussi et surtout à toutes celles qui n’avaient pas les moyens de partir. En dépit des propos abjects que nous avons pu entendre, nous savons bien, en effet, que lorsqu’une femme a décidé d’avorter, elle le fait, y compris en prenant le risque de mettre en danger sa propre santé.
Ce texte permettra d’allonger de douze à quatorze semaines le délai légal sans modifier les techniques d’avortement appliquées par les médecins et les sages-femmes. Nous sauverons ainsi la vie de femmes et leur permettrons de préserver l’intégrité de leur corps.
Je rappelle à cet égard que le CCNE n’a pas opposé d’objection éthique à l’allongement du délai et que de nombreuses demandes d’IVG après le délai légal de douze semaines de grossesse concernent des femmes en situation de précarité ou victimes de violences. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) C’est aussi à elles que je pense très fortement au moment de voter.
Il reste toutefois des combats à mener, afin notamment de supprimer la clause de conscience spécifique liée à la pratique de l’avortement et de doter la politique de santé publique des moyens nécessaires pour assurer partout l’accès des femmes à l’IVG – je pense en particulier aux subventions octroyées aux associations et au Planning familial. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et FI. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)

La parole est à M. Christophe Castaner.

Ce matin, à la maison des femmes de Saint-Denis, Ghadah Hatem – que chacun ici connaît – nous parlait de cette jeune femme, cette « petite gamine » a-t-elle dit, qui a découvert sa grossesse à seize semaines d’aménorrhée. Venant du sud de la France, elle s’est retrouvée à Saint-Denis parce que son médecin lui avait dit : « On ne peut rien pour vous ». Il n’a rien dit d’autre que cette phrase froide, cruelle et violente.
C’est à cette « petite gamine » que je veux m’adresser, ainsi qu’aux femmes colombiennes, pour leur exprimer ma fierté de voir aboutir ce texte que nous soutenons depuis de longs mois, né du travail de Cécile Muschotti et de Marie-Noëlle Battistel au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, puis repris par notre collègue Albane Gaillot.
Chacun le sait, sans le groupe La République en marche, ce texte n’aurait pas parcouru un tel chemin : grâce à notre majorité, nous faisons un pas de plus vers l’égalité réelle.
Si la liberté de conscience prime dans notre groupe, comme dans les autres, je salue ceux qui ont veillé à tenir des propos respectueux envers chacun. Nous avons surmonté la stratégie d’obstruction que certains ont adoptée, en particulier pour faire reculer le groupe Socialistes et apparentés lorsqu’il a inscrit le texte à son ordre du jour. Nous avons refusé d’entrer dans un jeu politicien sur un tel sujet – d’autres s’y sont en revanche livrés, à l’Assemblée comme au Sénat. Nous voulions simplement aller de l’avant, et rapidement. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité poursuivre l’examen du texte défendu par Albane Gaillot, alors que nous aurions pu en déposer un nouveau.
Notre engagement en faveur de cette proposition de loi visait un objectif : répondre à des situations dramatiques. Rappelons-le, trop de femmes sont contraintes d’aller à l’étranger pour procéder à une interruption volontaire de grossesse qu’elles ne peuvent pas réaliser en France, soit parce qu’elles se sont aperçues trop tard de leur situation, soit parce qu’elles ont pris leur décision tardivement, soit parce qu’elles n’ont pas eu accès assez rapidement à un professionnel de santé. Notre démarche fait écho au combat que nous menons depuis cinq ans avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : le combat du droit des femmes, de l’accès réel aux droits et du progressisme. Au-delà de l’allongement du délai de douze à quatorze semaines, nous sommes résolument attachés à assurer l’accès réel au droit fondamental qu’est l’avortement.
Aux côtés du Gouvernement, le groupe La République en marche a défendu d’autres avancées essentielles, notamment dans le cadre de la présente proposition de loi. Nous avons ainsi souhaité augmenter le nombre de professionnels susceptibles de pratiquer l’IVG, et garantir aux femmes le libre choix de leur méthode d’avortement ; c’est pourquoi nous ouvrons la pratique de l’IVG chirurgicale aux sages-femmes.
En parallèle, nous avons créé un répertoire des professionnels de santé et des structures qui pratiquent l’interruption volontaire de grossesse. Nous avons le devoir de renforcer la diffusion de ces données, sachant que toutes les femmes n’ont pas un égal accès aux informations et à l’offre de soins. Notre devoir est aussi de lutter contre l’obscurantisme, contre les faux sites internet, contre les faux numéros verts et contre ceux qui attaquent le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps. J’entends les critiques de ceux qui considèrent qu’il faut commencer par renforcer l’information sur les moyens de contraception – en réalité, ils préfèrent ne rien faire. J’entends aussi ceux qui trouvent la copie insuffisante, notamment en ce qui concerne la double clause de conscience. Dans les deux cas, cette posture et ce choix politique n’auraient accordé au texte que le plaisir d’un vote, sans volonté d’aboutir. À la posture, nous préférerons toujours l’action.
Nous devons évidemment renforcer l’information, pour que la contraception soit à la portée de toutes et que chacune en connaisse les enjeux. Parallèlement, il faut simplifier et renforcer l’accès à l’avortement. Le groupe La République en marche a d’ailleurs conforté l’accès à la contraception d’urgence dans le présent texte, et l’exécutif a pris des engagements permanents en faveur de la contraception – M. le ministre l’a rappelé.
Toutefois, je le répète : il serait trop simple de croire que parce que la contraception existe, le recours à l’avortement deviendrait inutile. Alors que certains pays durcissent leur législation, je rappellerai ces paroles de Simone de Beauvoir, que nous devons répéter sans relâche pour que nos enfants les gardent en mémoire : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Ces mots, je les répéterai ma vie durant, car, si l’actualité est positive dans certains pays, elle illustre, dans de trop nombreux autres, les risques qui pèsent sur les droits fondamentaux des femmes. Alors que la législature se termine, je suis heureux que mon groupe ait mis son énergie au service de cette proposition de loi, afin que le droit des femmes soit conforté, affirmé et renforcé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)

La parole est à Mme Geneviève Levy.

Nous discutons pour la dernière fois d’un texte qui aura suivi une procédure particulièrement longue. Depuis août 2020, nous nous y opposons sur la forme comme sur le fond.
Sur la forme, d’abord, M. le Premier ministre a tenu des propos on ne peut plus justes : « Il y a un souci de méthode. » La proposition de loi a été déposée en doublon à la fin de l’été 2020, puisque à la version de Mme Gaillot s’est ajoutée celle de Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mme Rixain. À la suite de tractations, vous avez proposé un texte qui n’a pas fait l’objet de consultations avancées, en particulier avec les professionnels de santé. Vous vouliez pourtant un travail collectif !

Il l’a été !

Sur le fond, notre opposition est plus forte, ce qui est paradoxal, vous l’avouerez, car nous avons toutes et tous à cœur de défendre les droits des femmes, en particulier le droit de chacune de disposer librement de son corps – droit que nous défendons d’autant plus qu’il est menacé, voire inexistant dans d’autres pays, y compris proches de la France.
Cependant, l’allongement du délai d’interruption volontaire de grossesse n’est pas la bonne réponse. La victoire aurait résidé dans le renforcement de l’éducation à la sexualité, entre autres moyens. Songez qu’un établissement scolaire sur quatre ne dispense pas une telle éducation, et que plus de la moitié n’organise pas les trois séances annuelles prévues par la loi. Le rôle de l’éducation nationale est pourtant de s’assurer que les jeunes générations comprennent tout ce qu’induit la sexualité, et qu’elle doit être librement consentie. Ne vous en déplaise, c’est d’abord par l’éducation, par la prévention et par l’apprentissage d’une écoute de son corps qu’on contribuera à limiter le nombre d’IVG.
La victoire – j’y insiste – aurait été de renforcer l’accès aux structures territoriales pratiquant l’IVG. Là encore, vous ignorez la réalité du terrain.

Nous avons passé deux ans sur le terrain !

La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 autorise les IVG instrumentales hors établissements de santé. Les centres de santé et les centres de planification et d’éducation familiale peuvent accueillir la pratique de tels actes. Pourtant, ces structures n’existent pas ; très peu d’entre elles ont été ouvertes, et elles n’ont pas pallié la désertification médicale. Nous aurions dû mettre à profit le temps du débat pour trouver des solutions. La victoire aurait consisté à engager un travail plus sérieux sur la diminution des déserts médicaux. En vingt ans, 50 % des maternités ont fermé – or l’accès effectif à l’IVG dépend principalement de la carte hospitalière. Alors que les IVG sont pratiquées à 80 % dans les hôpitaux, quarante départements souffrent d’une pénurie de gynécologues, et treize n’ont plus un seul gynécologue médical. En France, en 2022, des femmes doivent encore se rendre dans un autre département pour consulter un gynécologue. À cela, votre proposition de loi n’apporte pas de solution. Combien de femmes renoncent à un suivi annuel et mettent leur santé en danger ?
La fracture sanitaire est une fracture sociale – vous le savez –, et les difficultés d’accès à l’IVG concernent avant tout les populations les plus fragiles économiquement. L’adoption de la proposition de loi n’y changera rien. Les deux semaines supplémentaires sont-elles une victoire, et éviteront-elles aux femmes d’aller avorter à l’étranger ? La réponse est non. Dans 70 % des cas, la cause d’un avortement tardif, en dehors du délai légal, réside dans la méconnaissance des femmes de leur état de grossesse. Les structures étrangères les prennent en charge à un délai médian de dix-huit semaines de grossesse. Le premier contact s’opère trois semaines plus tôt, c’est-à-dire aux alentours de quinze semaines. L’allongement de deux semaines du délai de recours à l’IVG, pour le porter à quatorze semaines, n’aura donc aucun impact pour ces femmes.
Alors que la législature arrive à son terme, je prononce aujourd’hui mon dernier discours dans l’hémicycle. En vingt ans, j’ai eu l’occasion de défendre des causes qui me sont chères, comme la dépendance, la prise en charge du handicap et les violences faites aux femmes. C’est avec émotion que je tourne cette page de ma vie parlementaire, à l’occasion de la lecture définitive d’un texte relatif à l’interruption volontaire de grossesse. Je vous le dis avec sincérité : vous faites fausse route. Je crois vos convictions sincères, je reconnais même certaines avancées à votre proposition de loi, mais écoutez la sagesse d’une ancienne : vous aurez beau voter ce texte, vous découvrirez malheureusement que les femmes, qui attendent tant de nous, n’y trouveront pas de solutions pour disposer librement de leur corps. Une fois encore, le groupe Les Républicains laissera une totale liberté de vote à ses membres ; pour ma part, je voterai contre la proposition de loi, car je crains que celles et ceux qui siégeront dans l’hémicycle dans quelques semaines ne veuillent encore allonger le délai de recours à l’IVG. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Après près d’un an et demi de débats intenses et nourris, cette proposition de loi revient une dernière fois devant l’Assemblée. Il n’est pas anodin de débattre de l’avortement dans l’hémicycle ; cela impose une certaine forme de hauteur et, surtout, de responsabilité : responsabilité à l’égard d’un droit acquis de haute lutte il y a près de cinquante ans, responsabilité à l’égard des milliers de nos concitoyennes qui y recourent chaque année – elles sont près de 200 000.
Si ce droit est désormais bien ancré en France, malgré quelques soubresauts conservateurs, nous constatons qu’il est fragilisé dans de nombreux pays, y compris au sein de l’Union européenne et dans certains États américains. Soyons lucides : il est aussi fragilisé dans certains territoires français, que ce soit en raison des convictions de certains praticiens ou d’un manque de personnel. Nous devons saisir chaque occasion de l’affirmer, de le protéger, voire de le renforcer. Tel est l’objet de la proposition de loi. Sa mesure phare consiste à allonger de deux semaines le délai légal d’accès à l’IVG instrumentale, le faisant passer de douze à quatorze semaines. Cette mesure répond à un problème bien identifié : chaque année, 3 000 à 5 000 femmes sont contraintes d’aller à l’étranger pour pratiquer un avortement, car elles ont dépassé le délai autorisé en France. Si un allongement du délai pouvait nous interroger au début du cheminement législatif du texte, il apparaît qu’aucune objection éthique et scientifique ne s’y oppose – cette affirmation ne sort pas de nulle part, mais émane du Comité consultatif national d’éthique qui, je crois, doit faire référence. Félicitons-nous d’ailleurs de disposer d’organes indépendants qui éclairent les décisions politiques, quand d’autres pays se réfèrent à tout autre chose qu’à la science sur ces sujets.
Toutefois, l’allongement du délai d’accès à l’IVG ne saurait être l’alpha et l’oméga de notre politique de santé sexuelle et reproductive. Celle-ci doit reposer sur deux piliers indispensables : l’accès à l’information partout et pour toutes, et l’accès aux professionnels de santé. Ces deux piliers sont pourtant fragilisés, pour des raisons tenant essentiellement aux inégalités territoriales de santé. Il est extrêmement difficile pour certaines de nos compatriotes d’accéder à une information claire et lisible sur la législation, et d’obtenir rapidement un rendez-vous auprès de structures ad hoc. Nous devons impérativement consolider la diffusion et l’accessibilité de l’information, mais aussi renforcer notre politique de prévention des grossesses non désirées, dès le plus jeune âge.
Quant à la possibilité d’accéder rapidement aux professionnels de santé appropriés, elle est entravée par la désertification médicale. Ce problème a fait l’objet de moult débats dans l’hémicycle, et de nombreuses solutions ont été proposées. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’en est saisi dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, en faisant adopter une expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. Le décret d’application est paru en décembre. Le présent texte vient consolider et entériner cette initiative qui nous apparaît opportune à tous points de vue. Il conforte ainsi les avancées majeures obtenues ces derniers mois par la profession et améliore l’offre de soins sur le territoire.
À l’ensemble de ces questions, la proposition de loi tente d’apporter des réponses. Bien sûr, ses dispositions ne sont pas consensuelles, nous l’avons constaté au cours de ces dix-huit mois de débat. Les oppositions politiques et sociétales doivent être entendues dans la mesure où elles demeurent respectueuses et argumentées. Néanmoins, in fine, le législateur doit décider. Et sur ce sujet plus que sur n’importe quel autre, il doit le faire en pesant chaque mot et chaque argument. Il s’agit là d’un impératif démocratique.
Au sein même des groupes, les positions divergent. C’est le cas au sein du groupe Démocrates qui laissera à chacun de ses membres une liberté de vote pleine et entière.
Je crois foncièrement que si nous avons pu voir aboutir ce qui est l’un des derniers textes de la législature, c’est grâce à l’important renouvellement qu’a connu notre assemblée en 2017. Avec 47 % de femmes, c’est la législature la plus féminisée de notre histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Cela nous a permis de faire avancer ces sujets sensibles, des sujets sociétaux majeurs pour la condition des femmes. À cette lumière, le combat de Simone Veil est d’autant plus impressionnant.

Veuillez conclure.

À la fin de ce chemin législatif, je veux avoir une pensée pour toutes ces femmes à qui nous pouvons apporter une réponse, ainsi que pour les professionnels du soin, en premier lieu les sages-femmes dont nous reconnaissons la montée en compétences, mais aussi les médecins, dont nous devons entendre les préventions.

Merci !

Cette possibilité de choisir, pour une femme, est une affirmation absolue de liberté. C’est cette liberté que nous avons l’occasion de conforter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le président, je signale que l’oratrice précédente a été plus longue que moi.

Mais elle nous avait fait des révélations sur son parcours personnel. Cela dit, je vous souhaite de disposer de davantage de temps dans dix ou vingt ans.

Pas spécialement !

La parole est à Mme Michèle Victory.

Je suis très fière d’apporter, une fois encore, au nom du groupe Socialistes et apparentés, mon soutien à un texte qui touche à un droit fondamental des femmes : le droit d’avoir le choix. Près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil, ce droit si chèrement acquis reste encore d’une grande fragilité. Sa pleine effectivité n’est toujours pas garantie sur l’ensemble du territoire français, comme le confirment les débats houleux que nos assemblées parlementaires ont depuis de longs mois sur ce texte. Les reculs historiques observés récemment partout dans le monde, comme en Pologne ou au Texas, montrent que nous devons encore et toujours défendre le droit à l’avortement. En effet, lorsque nous défendons les droits des femmes, c’est de notre vision de la société qu’il est question. Lorsque des régimes peu respectueux des libertés s’attaquent au libre choix des femmes à disposer de leur corps et au droit de revendiquer leur intégrité, ce sont bien des principes fondamentaux qui sont remis en cause.
Répétons-le : chaque année 3 000 à 5 000 Françaises sont encore contraintes de se rendre à l’étranger pour faire pratiquer l’IVG. Elles y sont obligées, d’une part à cause du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte, d’autre part à cause du délai légal de recours à l’IVG, qui est beaucoup plus court chez nous que chez nos voisins. Chez moi, en Ardèche, 40 % des femmes qui ont recours à une IVG doivent ainsi changer de département, ce qui traduit l’insuffisance de l’offre de praticiens – un phénomène particulièrement marqué dans les territoires ruraux. Comment pouvons-nous accepter que des femmes, parfois en détresse ou qui veulent tout simplement faire un autre choix, se voient dans l’obligation d’engager des sommes importantes pour faire pratiquer en dehors du territoire national une interruption de grossesse ? N’est-ce pas le rôle de notre État de protéger les citoyennes et de leur donner les moyens d’assumer leurs choix ? C’est d’autant plus vrai que les difficultés d’accès à l’IVG, on le sait, touchent majoritairement les plus fragiles – jeunes filles mineures, femmes isolées en zone rurale, femmes enceintes à la suite d’un viol ou ne disposant que de faibles ressources.
Au cours de nos débats, certains ont dit qu’il fallait absolument éviter que les femmes puissent subir des pressions concernant leur décision. N’oublions pas que les pressions peuvent s’exercer dans les deux sens : pour pratiquer une IVG, mais aussi pour garder l’enfant, même lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies. C’est pour cela que nous devons accompagner les femmes, mais ne jamais parler à leur place.
Certes, l’amélioration de l’accès à l’IVG ne se limite pas aux mesures contenues dans la proposition de loi. Des réponses d’ordre structurel concernant le pilotage et l’organisation de nos offres de soins en orthogénie demeurent nécessaires. Reste que ce texte permet d’avancer sur des questions majeures, en allongeant de deux semaines le délai légal de recours à l’IVG, en augmentant, grâce à l’habilitation des sages-femmes, le nombre de praticiens en mesure de le pratiquer, en renforçant la formation des femmes et en supprimant le délai de réflexion de deux jours. Ainsi, pour toutes les femmes concernées, mais aussi pour toutes celles qui, dans les plannings familiaux et les associations, soutiennent les femmes et les jeunes filles, les accompagnent et écoutent leurs doutes et leur détresse, cette proposition de loi défendue par Albane Gaillot puis par Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti méritait bien que les clivages politiques ou partisans soient dépassés. Je salue leur travail et leur ténacité car le parcours du texte aura été semé d’embûches : obstruction de la droite conservatrice à l’Assemblée, rejet systématique du texte par le Sénat, position de sagesse tenue par la majorité.
S’agissant de la double clause de conscience, sa suppression aurait été une avancée majeure, et le statu quo ne nous satisfait pas. Le dernier débat dans l’hémicycle a encore illustré nos divergences sur cette question. Cette clause n’apporte pourtant aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà et qui leur permet de refuser de pratiquer un acte contraire à leur position morale. Elle ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes. L’IVG est ainsi le seul acte médical pour lequel existe cette double clause, ce qui en fait un acte toléré plutôt qu’un droit à part entière. En commission, le nom de Simone Veil a souvent été prononcé pour justifier cette position, mais chacun comprend bien ici que le contexte actuel est, fort heureusement, bien différent de celui dans lequel la loi de 1975 avait été votée. Je ne crois pas qu’il soit de bon aloi de ramener sans cesse nos débats actuels à ce que fut, dans une société encore corsetée et sourde aux droits des femmes, la bataille acharnée et courageuse d’une femme que nous admirons tous, ici comme en dehors de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
Chaque combat permet d’ajouter une pierre à un édifice que nous voulons protecteur et respectueux du droit des femmes. Nous en sommes heureux, et nous nous réjouissons en particulier de celui remporté par les femmes colombiennes. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) l’a souligné : la pratique de l’IVG reste très dépendante de particularités personnelles et locales, lesquelles sont souvent autant d’entraves à la libre décision des femmes. Il s’agit bien de rendre effectif un droit difficilement acquis. Cependant, un pas essentiel a été franchi, et si les tabous sur les questions liées aux droits des femmes et à leur sexualité sont toujours présents dans notre société, mieux vaut tard que jamais. Il est temps pour nous, chers collègues, de concrétiser la progression des droits des femmes. C’est donc avec fierté et conviction que le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte, dont nous ne doutons pas qu’il sera enfin adopté dans quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Muriel Ressiguier applaudit aussi.)

La parole est à Mme Annie Chapelier.

Je tiens à préciser d’emblée que le groupe Agir ensemble ne donnera aucune consigne de vote : soucieux de respecter les convictions et croyances personnelles de chacun, il laissera à ses membres la liberté de se prononcer en conscience. Je m’exprimerai donc en mon nom et au nom de mes collègues qui partagent mon avis.
« Il reste des résistances d’ordre privé, religieux, politique, qui font considérer que si les femmes veulent avorter elles n’ont qu’à s’en charger. » Par ces mots, la philosophe Élisabeth Badinter, à qui je souhaitais rendre hommage pour son engagement en faveur du droit à l’avortement, nous rappelle combien ce droit est fragile et qu’il nous faut le renforcer et le protéger.
En ce jour si important pour les droits des femmes, je prends toute la mesure de ce que nous apprêtons à voter, et ce grâce à la pugnacité de deux femmes, Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel.

Très bien !

Nous allons adopter un texte qui fait du droit à l’avortement un droit réel et effectif pour que toutes les femmes puissent disposer de leur corps. Personne d’autre, en effet, ne peut le faire à leur place.
Comment oublier dans quel contexte s’inscrit ce vote ? Sur le plan national comme à l’étranger, chaque recul des moyens d’accès à l’IVG est source d’inquiétude et appelle de notre part une réponse forte et déterminée. Outre la question du manque de structures adaptées, il est aisé de constater la montée d’une idéologie intégriste et conservatrice qui menace l’ensemble des droits des femmes. Bien qu’elles s’installent insidieusement dans notre quotidien, ces idées ne doivent jamais, jamais nous faire douter de la légitimité de nos revendications et de nos luttes. Ainsi, je n’oublie pas que certains amendements – heureusement minoritaires – ne se contentaient pas de s’opposer à l’allongement du délai légal, mais prévoyaient de le ramener à dix semaines ! Nous avons entendu bien trop d’arguments tendant à culpabiliser et à incriminer les femmes ou à dénoncer les prétendues souffrances que ce texte leur causerait. Cela nous est intolérable. Ce texte n’est pas un problème, mais une solution pour toutes les femmes qui ont recours à l’IVG en France.
Au cours de ces dix-huit mois de débats, nous avons tenté de démontrer l’utilité et la nécessité de ce texte. L’histoire prouvera que nous avons eu raison de le faire. Je demeure intimement convaincue que cette cause est juste et qu’elle concerne bien plus que le droit à l’avortement. Nous parlons des droits des femmes à disposer de leur corps et à être accompagnées de façon satisfaisante. À cet égard, la santé sexuelle et reproductive se devait d’être une priorité de la législature. La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ne sort donc pas de nulle part : elle s’inscrit dans la suite logique d’une série de mesures largement soutenues et enrichies par le groupe Agir ensemble notamment. Je peux ainsi citer la gratuité de la contraception pour toutes les femmes de moins de 26 ans ou encore l’élargissement à tous les assurés, femmes et hommes, de moins de 26 ans de la consultation en santé sexuelle, décidés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Même si nous pouvons et devons aller encore plus loin, notamment sur l’éducation sexuelle et en faveur d’une meilleure répartition de la responsabilité de la vie sexuelle – grâce à la contraception partagée –, je souhaitais souligner ces avancées colossales. La contraception n’est jamais anodine et malheureusement, elle demeure bien trop une affaire de femmes.
Nouvelle pierre d’un édifice en construction, celui des droits des femmes, ce texte secoue nos préjugés et les nombreux tabous dont la question fait encore l’objet. Il tend à apporter des solutions concrètes aux manquements, aux retards que connaît notre société en matière de santé des femmes. En prolongeant de douze à quatorze semaines le délai légal, nous répondons aux besoins de ces milliers de Françaises qui, chaque année, partent avorter à l’étranger, et nous œuvrons à ce que l’avortement soit vécu sans honte. En ouvrant aux sages-femmes la pratique des IVG chirurgicales, nous pallions les difficultés d’accès aux soins rencontrées par les femmes dans nos territoires et faisons en sorte qu’elles soient prises en charge tôt et près de chez elles par des professionnels de qualité médicale. En supprimant le délai de réflexion de deux jours, nous mettons un terme à l’infantilisation des femmes et les laissons libres de déterminer le temps nécessaire à leur réflexion – ce qui est important, c’est le moment où l’on commence à réfléchir à sa décision, non le délai dont on dispose. En créant un répertoire des professionnels de santé ainsi que de l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse, nous offrons aux femmes un meilleur suivi et une information plus complète sur leurs droits. En demandant deux rapports au Gouvernement, nous veillons à ce que le sujet du droit à l’avortement demeure une priorité. Il faut en particulier continuer à identifier les freins rencontrés par les femmes qui souhaitent avorter et lutter contre le délit d’entrave à l’IVG, encore trop répandu.
Mes chers collègues, le combat fut long et difficile mais enfin nous y sommes : nous allons adopter un texte riche et transpartisan dont nous pouvons tous et toutes être fiers. Il est le fruit de la formidable mobilisation de toute la classe politique et de la société civile. Nous avons su nous unir et nous devrons encore être capables de le faire. Pour ma part, comme je l’espère nombre de mes collègues, je voterai ce texte avec ferveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.)

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Six.

Depuis le début des débats, je m’attache à rappeler l’importance de l’IVG, un droit que défend le groupe UDI et indépendants. Chaque année, 2 % de femmes seraient contraintes de se rendre à l’étranger pour y subir une IVG car elles se trouvent hors délai en France. Notre groupe est particulièrement préoccupé par leur détresse. Nous ne sommes pas pour autant convaincus que le report de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’IVG soit la solution. Nous ne cesserons de le marteler : le problème tient davantage de l’accessibilité à l’IVG par manque de praticiens et de structures hospitalières dans les territoires et faute de prévention, en particulier à l’école.
Je rejoins les propos de l’Académie de médecine qui, dans un avis médical, nous indique ceci : « Avant de changer la loi, il convient toujours de s’assurer que tout a été fait pour l’appliquer. Or, ce n’est pas le cas ! » En effet, comment expliquer que le taux de recours à l’IVG dans la région des Pays de la Loire était de 11,8 ‰ femmes alors que dans le même temps il s’élève à 22,9 ‰ en région PACA et à 39 ‰ en Guyane ?
Ces disparités territoriales démontrent bien que certains territoires présentent des carences qui conduisent à subir une IVG, et c’est sur ces carences que nous devons concentrer nos politiques publiques.
La précarité des femmes est un autre sujet prégnant pour ce qui concerne l’accès à l’IVG. La DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé –, dans un document récent, démontre une corrélation nette entre le niveau de vie et l’IVG, précisant que les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les femmes les plus aisées. Si le recours à l’IVG décroît avec l’augmentation du niveau de vie, c’est donc sur ce levier qu’il faut davantage travailler. Le Gouvernement s’y est d’ailleurs attelé en étendant la prise en charge à 100 % de la contraception féminine pour les femmes jusqu’à 25 ans dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. (Murmures et bruits de conversations dans l’hémicycle.)

Chers collègues, seule Mme Six a la parole, et je vous remercie d’éviter les bavardages.

Il me semble également important d’insister sur l’acte médical concret que recouvre l’IVG à quatorze semaines. Au-delà de la douzième semaine de grossesse, en effet, l’acte chirurgical n’est plus le même et nécessite le déclenchement artificiel de contractions pour expulser le fœtus. Sans aller plus loin dans les détails, prenons simplement conscience du geste, de sa portée nécessairement éthique et de la nécessité d’éviter une fuite en avant en matière de délais.
Le Président de la République confiait à la presse, voilà encore quelques mois : « Je n’ai pas changé d’avis : les délais supplémentaires ne sont pas neutres sur le traumatisme d’une femme. »
Pour ce qui est de l’article 2, nous saluons le maintien de la clause légale de conscience spécifique à l’IVG, qui est l’une des conditions de l’équilibre de l’avortement dans notre société. L’avis du Comité consultatif national d’éthique indique d’ailleurs que « la pratique d’une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, le CCNE considère que la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en souligne la singularité et est donc favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes ».
Enfin, nous sommes totalement opposés à la création d’un répertoire national publiant le nom des médecins pratiquant l’IVG, car cette publication permet, en retour, de déterminer le nom de ceux qui ne la pratiquent pas et revient donc, en pratique, à remettre en cause la liberté de conscience. Une telle liste ne devrait être accessible qu’à un médecin pour faciliter l’orientation de la femme vers un confrère qui pratique l’avortement avec des délais raccourcis pour consulter.
En conclusion, nous craignons que votre proposition de loi ne dénature l’équilibre qu’a su instaurer Simone Veil entre la liberté de la femme à disposer de son corps et la protection de la valeur suprême de la vie.

Très bien !

Nous craignons également que ces mesures ne répondent pas au problème soulevé et passent à côté des vrais enjeux que sont la prévention, l’accès à une information fiable dans tous les territoires et l’accompagnement de toutes les femmes dans leur contraception.
Comme lors des lectures précédentes, le groupe UDI-I votera majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La discussion générale est close.
Je précise que le groupe Socialistes et apparentés s’associe à la demande de scrutin public que j’ai annoncé.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        191
        Nombre de suffrages exprimés                182
        Majorité absolue                        92
                Pour l’adoption                135
                Contre                47

(La proposition de loi est adoptée.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ensemble, SOC, FI et GDR.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 (n^o 4826).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean François Mbaye.

Plus de deux ans après son apparition en Chine, le SarS-CoV-2 demeure présent partout dans le monde. Au fil des mois, la pandémie a fait fi des frontières et indifféremment frappé des femmes et des hommes, des jeunes et des anciens, des humbles et des puissants. Contre toute attente, de cette période sombre ont émergé diverses formes de solidarité qui nous ont permis de faire front commun face à cette adversité universelle.
Sous l’impulsion du Président de la République, le dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la covid-19, ou ACT-A, a ainsi été rapidement déployé afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des moyens de lutter contre cette pandémie d’une ampleur et d’une nature inédites. Le mécanisme Covax a permis d’assurer la distribution de plus de 520 millions de doses de vaccin contre la covid-19 depuis les pays riches vers les pays les moins développés. Dans cet élan de générosité, la France et l’Union européenne n’ont pas été en reste, comme en témoignent les plus de 64 millions et près 300 millions de doses pourvues respectivement par Paris et par Bruxelles. C’était là une initiative salutaire, si l’on considère à quel point les vaccins ont constitué un fer de lance redoutable contre la pandémie.
Il subsiste néanmoins une fracture nette et importante entre les États développés et les États pauvres en matière de lutte contre la covid-19. L’illustration la plus probante de ce constat est le pourcentage de couverture vaccinale des populations concernées. À l’instar de nombreux pays de l’hémisphère nord, la France avait ainsi atteint, à la fin de l’année 2021, un taux de vaccination de près de 90 % des personnes majeures, tandis que, dans le même temps, cinquante-six pays, principalement situés en Afrique et au Moyen-Orient, parvenaient difficilement à vacciner 10 % seulement de leurs habitants. L’objectif fixé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) d’une vaccination de 70 % de la population mondiale d’ici à l’été 2022 semble très lointain, voire inaccessible.
Or les causes de ces insuffisances sont aujourd’hui clairement identifiées et ont été parfaitement résumées par le directeur général de l’OMS, qui évoque « la concentration des outils de lutte contre la pandémie entre les mains de quelques pays ».
Mes chers collègues, non seulement 11 milliards de doses devront être produites afin d’atteindre une couverture vaccinale permettant d’espérer le terme de la pandémie de covid-19, mais encore faudrait-il que ces doses parviennent à leurs destinataires ! Eu égard à ce constat sans appel et aux caractéristiques hors-norme de la crise sanitaire que nous traversons, nous devons radicalement changer de paradigme en matière de santé mondiale. Telle est l’ambition de la résolution que j’ai l’honneur de vous présenter cet après-midi.
En effet, et en appui aux initiatives déjà entreprises, il paraît nécessaire de faire évoluer le cadre normatif applicable en matière de propriété intellectuelle portant sur les produits de santé. Les négociations actuellement en cours au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en sont une occasion incontournable et la France, comme ses partenaires, doit soutenir une position permettant aux pays du Sud de bénéficier, en cas de crise exceptionnelle, des connaissances nécessaires afin de pourvoir à la protection de leurs populations. Nous devons collectivement prendre conscience que la pandémie persistera tant qu’au moins un individu ne bénéficiera pas de la protection nécessaire.
Le nécessaire corollaire de cet appel à soutenir un partage accru des savoirs et des technologies de lutte contre la pandémie consiste évidemment à permettre, notamment par le biais de l’aide publique française au développement, la construction de sites de production de produits de santé au cœur des territoires les moins bien dotés en la matière. Ce faisant, nous ne permettrons pas seulement aux pays concernés de lutter efficacement contre la covid-19, mais nous augmenterons aussi leur résilience sanitaire face aux pandémies actuelles et futures. Rappelons, en effet, que le SARS-CoV-2 n’est pas seul à faire rage, et que le VIH, la tuberculose et le paludisme continuent aussi de sévir dans les pays du Sud, et particulièrement sur le continent africain. À cet égard, saluons le renouvellement de nos ambitions communes dans ce domaine à l’issue du dernier sommet Union européenne-Union africaine (UE-UA), qui s’est tenu la semaine dernière.
Mes chers collègues, de même que la France a tout à gagner en mettant la préservation de la santé mondiale au cœur de sa politique étrangère, notre assemblée ici réunie a tout intérêt à affirmer avec force et solennité sa volonté de permettre à chacun, où qu’il se trouve, de bénéficier des moyens de protéger sa vie face à la covid-19. Je vous invite donc à soutenir et à voter unanimement la proposition de résolution que j’ai déposée, soutenant l’accès à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la covid-19. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

Pour son dernier discours à la tribune.

Après, il ferme la door !

La propagation de covid-19 est la première à être causée par un coronavirus et elle met en danger tous les habitants de la planète. Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’épidémiologie mondiale actuelle du SRAS-CoV-2 se caractérise par la poursuite de la propagation mondiale rapide du variant omicron. Tous les autres variants continuent de diminuer dans les six régions de l’OMS.
La vaccination constitue l’action de santé publique la plus efficace et la plus rentable pour sauver des millions de vies et la mise au point d’un vaccin, dans un délai de moins de dix mois, contre un virus inconnu, grâce à une technologie nouvelle, a constitué à l’évidence une prouesse technologique sans précédent. Beaucoup de vaccins ont en effet nécessité des années de mise au point.
Les vaccins ont pu tenir leur promesse, c’est-à-dire sauver des vies, offrir une protection très élevée contre les formes graves de la maladie et éviter des décès. On peut se réjouir aujourd’hui de l’évolution positive du futur vaccin Sanofi, purement français. Cependant, la pandémie est un révélateur et un accélérateur des inégalités, de la pauvreté et de l’insécurité dans les pays et territoires vulnérables ou fragiles. Selon le directeur général de l’OMS : « Si nous mettons un terme à l’inégalité vaccinale, nous pouvons mettre fin à la pandémie. Si nous permettons à cette inégalité de persister, nous permettons à la pandémie de perdurer. » Les pays d’Amérique du Nord et d’Europe de l’Ouest affichent des taux de vaccination de leur population supérieurs à 50 %. Les pays du Sud et les pays africains, de leur côté, peinent à vacciner leurs populations.
Pour mettre fin à la pandémie, il faut vacciner le monde entier. Or plus de 75 % de tous les vaccins ont été administrés dans seulement dix pays. À peine 7 % des habitants des pays à faible revenu ont reçu une dose de vaccin : seulement 11 % des Africains, par exemple, ont reçu au moins une dose à ce jour. Les pays pauvres et émergents étant confrontés à la faiblesse de leur système de santé, seule la solidarité vaccinale permettra d’agir contre le développement et la propagation de nouveaux variants. C’est pourquoi la facilité COVAX a été mise en place en 2020.
La proposition de résolution n° 4175 portant sur la levée temporaire des brevets sur les vaccins, déposée l’an dernier par le groupe La République en marche, constatait l’impossibilité de vacciner 70 % de la population mondiale d’ici à 2021. La présente proposition de loi de la majorité reprend le même constat, alors que ce délai a pourtant malheureusement été dépassé. En complément de la levée temporaire des brevets, elle demande la construction de sites de production dans les pays les moins favorisés.
Or la majorité tient un double discours tout à fait incompréhensible. D’un côté, le Président Emmanuel Macron s’était prononcé, en amont du sommet des chefs d’État du G7 de juin 2021, pour une levée des brevets des vaccins anticovid. De l’autre, le ministre délégué au commerce extérieur a récemment affirmé la volonté de « faciliter encore l’accès aux licences volontaires, aux licences obligatoires qui existent déjà […] de la manière la plus constructive possible ».
La levée des brevets requiert au demeurant un vote à l’unanimité des 164 membres de l’Organisation mondiale du commerce. La présente proposition de résolution, déposée l’an dernier, n’est plus en phase avec l’actualité des conférences internationales. Depuis son dépôt, l’Union européenne et l’Union africaine ont en effet scellé, vendredi dernier, un « partenariat rénové » prévoyant notamment le lancement d’une stratégie européenne d’investissements de 150 milliards d’euros et une aide accrue pour produire des vaccins anticovid en Afrique. Par ailleurs, l’OMS vient de désigner les six premiers pays bénéficiaires d’un programme mondial de fabrication de vaccins à ARN messager, à savoir l’Afrique du Sud, l’Égypte, le Kenya, le Nigeria, le Sénégal et la Tunisie. L’objectif est qu’en 2040 l’Afrique puisse fabriquer elle-même 60 % des vaccins dont elle a besoin.
La dernière phrase de l’exposé des motifs, difficilement compréhensible, ne formule plus désormais qu’un vague soutien aux initiatives scientifiques et techniques de lutte contre la pandémie – c’est presque une tautologie ! Elle est désormais satisfaite, s’agissant du continent africain, par le sixième sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine.
La résolution déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution est, en principe, un acte par lequel l’Assemblée émet un avis sur une question déterminée. Or il nous est proposé d’émettre un avis a posteriori. La proposition de résolution est ainsi largement devenue sans objet. C’est pourquoi le groupe Les Républicains ne la votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Je vous ai accordé quarante-cinq secondes supplémentaires parce que c’était votre dernière intervention dans l’hémicycle, monsieur Door (Applaudissements sur tous les bancs),…

Excellent !

…mais j’espère que les orateurs qui vont suivre ne seront pas tentés de s’inspirer de votre exemple.
La parole est à M. Bruno Fuchs.

Qui sait si ce n’est pas également ma dernière intervention, monsieur le président ? (Sourires.)
Nous vivons actuellement en France une légère embellie dans la guerre que nous menons face au covid-19. Cependant, cela ne doit pas nous conduire à baisser la garde : en effet, la maladie ne sera vaincue que quand elle sera éradiquée partout dans le monde. Si les pays pauvres n’ont pas la possibilité d’offrir une large vaccination à leurs populations, le monde restera à la merci de l’apparition de nouveaux variants et les efforts déployés aux échelles régionale et nationale n’auront pas forcément les effets attendus.
Face à la nécessité de mettre tous les États de la planète sur un pied d’égalité vaccinal, le multilatéralisme et la diplomatie ont fait leur œuvre. Les États les mieux pourvus en vaccins – à l’exception de la Russie et de la Chine, je le précise – se sont organisés autour de l’initiative Covax. La France a joué un rôle décisif dans cette initiative, d’abord en étant à son origine, puis en donnant plus de 80 millions de doses de vaccin avec un objectif de 120 millions de doses d’ici à mai 2022, en plus du versement de contributions financières.
En dépit de cet engagement, nous restons cependant loin du compte, loin de l’objectif d’une vaccination large et égalitaire au niveau mondial, ce qui constitue le témoignage retentissant d’une fracture Nord-Sud. Ainsi, Covax avait distribué 1 milliard de doses mi-janvier, alors qu’un objectif de 2 milliards de doses avait été fixé pour fin 2021.
Loin de la couverture vaccinale européenne, la population africaine connaît pour sa part un taux de vaccination avoisinant les 10 %, avec de grandes disparités à travers le continent. Il est urgent de changer de logiciel pour être en mesure de répondre aux enjeux. Avant toute chose, il est nécessaire d’accélérer la distribution de vaccins et de renforcer l’efficacité de Covax, ce à quoi s’attache la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui. Il est clair que Covax et le principe de distribution constituent une réponse généreuse, mais de court terme, déployée face à l’urgence de la situation. Plus que jamais, il nous est indispensable de créer les conditions pour que les États les plus vulnérables puissent produire et distribuer leurs vaccins sur leur propre territoire. Si nous voulons être respectueux de la souveraineté des pays les plus vulnérables, si nous cherchons à établir une relation partenariale, il nous faut sortir de la logique de pure solidarité.
Les pays d’Afrique ne demandent pas l’aumône, ils veulent créer les conditions de prendre leur destin en main et de définir eux-mêmes leur stratégie de santé publique. La présente résolution souligne avec justesse cette nécessité d’un transfert de technologie et de savoir-faire. Pour que ces pays puissent connaître un meilleur accès à la vaccination par une production locale, la solution intellectuellement la plus simple et la plus populaire est celle de la levée des brevets. Si cette solution est la plus tentante, sa mise en œuvre suscite toutefois une difficulté majeure : elle nécessite en effet le consentement d’un certain nombre de nos partenaires et, à défaut, elle reste purement conceptuelle et inapplicable à court terme. Cette solution présente un autre inconvénient, même s’il est moindre et peut être contourné : elle ne comporte à ce stade aucune contrepartie en faveur de l’industrie pharmaceutique, ce qui est un frein sévère à la capacité d’innover.
Plutôt qu’une solution idéale mais inapplicable, une autre piste est apparue, privilégiée par l’Union européenne, à savoir le mécanisme de licence obligatoire. Ce mécanisme, qui présente l’avantage d’être opérationnel beaucoup plus rapidement, pourrait être activé au sein de l’OMC et est mieux accueilli par les États.
La proposition de résolution que nous examinons propose à cet égard une voie réaliste et certainement plus efficace compte tenu de l’urgence. Elle propose en effet de privilégier la voie de la licence obligatoire, tout en faisant évoluer son régime pour permettre une production et un approvisionnement massifs sur les territoires nationaux. Cette solution, et c’est bien là l’essentiel, garantit un accès au vaccin par production et distribution nationales. Dans le cadre des initiatives diplomatiques qu’elle prend, la France a tout intérêt à défendre cet équilibre conjuguant pragmatisme et nécessaire accès universel au vaccin.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souscrit à cette vision réaliste et pragmatique qu’il estime efficace pour répondre à l’enjeu mondial de lutte contre le covid-19. Il votera donc la présente proposition de résolution. (MM. Hervé Berville et Jean-Pierre Cubertafon applaudissent.)

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Et si on partageait le vaccin ? Et si on permettait à tous les habitants de la planète d’y accéder ? Et si on prenait la main sur le marché et les intérêts privés ? Avec ces trois suggestions, je résume à ma façon l’esprit de la proposition de résolution qui nous est soumise : deux jours avant la fin de la session parlementaire, une déclaration de bonnes intentions pour élargir la vaccination contre le covid-19 au plan international. Comme on dit chez moi, vous arrivez à l’heure des brousses. Ce n’est pourtant pas comme si la question ne s’était jamais posée depuis deux ans…
Sur le fond, cette proposition décline des intentions positives, mais pour ce qui est du retard, le mot d’excuse sera difficile à écrire, d’autant que nous vous avons donné maintes fois l’occasion d’agir en ce sens depuis la survenue de la pandémie de covid-19. C’est pourquoi, chers collègues de la majorité, je voudrais vous rappeler le scénario du film tel que vous l’avez écrit, pour que la fin ne soit pas trop tirée par les cheveux. Depuis deux ans, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, avec tant d’autres ici et de par le monde, n’a cessé de réclamer la levée des brevets sur les vaccins pour que l’ensemble des pays du monde en bénéficient, car nous étions convaincus que c’était le meilleur moyen de lutter contre le virus et ses variants.
Dès le 30 juin 2020, alors que la vaccination n’était pas encore accessible dans notre pays, notre groupe, par la voix de Fabien Roussel, demandait au Gouvernement de faire du vaccin contre le covid-19 un bien public mondial pour le sortir des mains du marché et de la logique du profit.
Un an plus tard, le 31 mars 2021, lors des questions au Gouvernement, j’interrogeais le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la levée des brevets sur les vaccins. J’en profitais pour rappeler qu’à l’époque déjà, le directeur général de l’OMS appelait au renoncement aux brevets sur les produits médicaux, et ce pour toute la durée de la pandémie. Il indiquait en outre que « les flexibilités de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont là pour être utilisées dans les situations d’urgence » – or n’étions-nous pas dans une situation d’extrême urgence ? Pourtant, le Gouvernement me répondait que ce n’était pas le sujet et que les capacités de production n’existaient pas, ce que contredisait clairement l’OMS.
Depuis deux ans, Emmanuel Macron et le Gouvernement ont joué la montre. La France a d’abord pesé de tout son poids auprès de l’Union européenne pour éviter la suspension des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins. Puis, devant la position prise par le président américain Biden en mai 2021, Emmanuel Macron s’est montré « tout à fait favorable » à la levée des brevets – une posture qui n’a pas été suivie d’effets : depuis, rien ne s’est passé et la situation de la vaccination sur le plan mondial stagne.
Les chiffres font état de disparités inacceptables. Moins de 1 % des stocks de Pfizer et BioNTech sont allés aux pays les plus pauvres. La couverture vaccinale de cinquante-six pays, essentiellement en Afrique et au Moyen-Orient, est en deçà de 10 %. Les pays riches, eux, sont en mesure de distribuer les surplus. D’après l’OMS, il ne faudrait pas moins de 11 milliards de doses pour vacciner 70 % de la population mondiale. Ce chiffre important représente même un défi colossal, mais que nous aurions pu relever à condition de nous en donner les moyens. Pour cela, encore eût-il fallu prendre des mesures courageuses s’attaquant de front aux intérêts financiers, mais le compte n’y est définitivement pas.
Pendant ce temps-là, ce sont les lois du marché qui se sont imposées, et les grands laboratoires pharmaceutiques ont eu le temps de faire d’énormes bénéfices sur la pandémie, des profits directement liés à la commande publique des pays développés. Rien que pour les laboratoires Pfizer, BioNTech et Moderna, les bénéfices ont atteint 34 milliards d’euros en 2021, soit 1 000 dollars par seconde. C’est aussi ça, le « quoi qu’il en coûte » par lequel vous avez géré la crise en décidant de vous en remettre sans cesse davantage au marché. D’une certaine manière, le marché a d’ailleurs déjà gagné, il vous remercie. Tremblez donc désormais, Pfizer et compagnie, une résolution va être adoptée à l’Assemblée nationale.
Cela dit, en cohérence avec les positions que nous avons toujours défendues, et en dépit de la colère que nous ressentons, mais que j’ai habillée d’ironie dans cette intervention, nous voterons ce texte qui appelle la France à faire de grandes choses. Pourvu qu’elle les fasse vraiment, enfin et sans délai. (M. Jimmy Pahun applaudit.)

La parole est à M. Vincent Ledoux.

J’entends encore la voix du professeur Jacquard résonner dans la salle municipale où il remettait une décoration à une personnalité de ma commune : « Désormais, la solidarité la plus nécessaire est celle de l’ensemble des habitants de la terre. »

Bien sûr !

Depuis le début de la crise du covid-19, nous ne pouvons qu’être convaincus de la justesse de cette phrase.
Le sixième sommet réunissant l’Union européenne et l’Union africaine qui s’est tenu à la fin de semaine dernière a, une nouvelle fois, mis au centre des discussions internationales la question de l’accès universel à la vaccination et de l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19. Celle-ci a servi de base à une nouvelle alliance afro-européenne destinée à surmonter les obstacles nés des conséquences sanitaires, économiques et sociales de cette crise.
D’ici à l’été, les Vingt-Sept devraient livrer à l’Afrique environ 450 millions de doses de vaccins anticovid. En outre, ils comptent mobiliser 425 millions d’euros pour soutenir la distribution des doses et la formation d’équipes médicales et pour accélérer le rythme de la vaccination sur ce continent dont seuls 11 % des habitants sont vaccinés. Il a également été annoncé à Bruxelles que six pays africains ont été choisis par l’OMS pour fabriquer leurs propres vaccins et la Commission européenne a décidé d’investir 40 millions d’euros pour favoriser ces transferts technologiques.
Dans ce contexte, la France est au cœur de la réponse mondiale face à la pandémie. Pour être efficace, cette réponse doit être multilatérale et associer l’ensemble des acteurs engagés autour de l’OMS. Tant que le virus restera actif dans certains pays et dans certaines régions, nous serons tous menacés. Dès lors, la solidarité internationale est autant un impératif moral qu’une condition de notre succès commun dans la lutte contre la covid-19. Pour réussir, il faut être non seulement unis et mobilisés mais aussi innovants, réactifs et efficaces.
C’est dans cet esprit que la France a lancé en avril 2020, avec l’OMS, la Commission européenne et l’Allemagne, l’accélérateur ACT-A – dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la covid-19 – afin d’amplifier la production de tests diagnostiques, de traitements et de vaccins et de renforcer les systèmes de santé. Il s’agit d’une initiative ambitieuse et inédite, à la mesure des enjeux de la pandémie.
Se pose toujours néanmoins la question cruciale, toujours non résolue, de la levée des brevets. Européens et Africains espèrent trouver un compromis d’ici au printemps en vue d’un accord avec l’OMC, puisque la propriété intellectuelle est en jeu. Là aussi, la France est en pointe en promouvant le partage de la propriété intellectuelle et l’octroi de licences volontaires à des fabricants tiers de vaccins biosimilaires en vue d’accroître la capacité mondiale de production. Elle met notamment en avant le Medicines Patent Pool (MPP), organisation fondée par Unitaid, dont la France est le premier contributeur, qui a pour mission de négocier l’octroi de licences volontaires à des fabricants de génériques en obtenant des exemptions de versements de redevances par ces derniers afin de faire baisser le prix des médicaments.
Auteur d’une proposition de résolution pour l’accès universel, rapide et équitable du vaccin contre la covid-19, adoptée à l’unanimité le 26 novembre 2020, journée réservée au groupe Agir ensemble, je reste profondément convaincu de la nécessité d’octroyer aux vaccins et aux traitements le statut de bien public mondial. Il ne s’agit ni plus ni moins que de répondre à l’appel de l’Union européenne, qui exhortait en mai 2020 à faire des vaccins contre la covid-19 un bien public mondial, afin que la population du monde entier puisse en bénéficier dans le contexte d’une épidémie, elle aussi mondiale ou encore à la demande du Président de la République, Emmanuel Macron, qui a affiché son désir de voir « le futur vaccin contre le SARS-CoV-2 accessible partout dans le monde et extrait des lois du marché ».
Oui, mes chers collègues, « désormais, la solidarité la plus nécessaire est celle de l’ensemble des habitants de la terre » : c’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble est très favorable à cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Valérie Six.

L’émergence de nouveaux variants nous interroge. La circulation du virus est due à une inégalité vaccinale à l’échelle mondiale : en décembre dernier, la proportion de personnes ayant reçu au moins une dose de vaccin était de 56,5 % à l’échelle de la planète, mais seulement de 7,5 % dans les pays les moins développés. Or leurs habitants représentent 51 % de la population mondiale. L’OMS a ainsi relevé que 68 % des doses de vaccin ont été distribuées dans seulement dix pays ! Si, selon les virologues, l’inégalité vaccinale n’est pas le principal moteur de l’apparition de variants, elle joue de fait un rôle dans leur propagation.
Cette fracture entre les pays du Nord et les pays du Sud s’explique par la capacité variable des États à faire face à la pandémie. Ils n’ont pas tous les mêmes infrastructures sanitaires ni les mêmes capacités d’investissements dans la production de vaccins. L’OMS souhaite que les fabricants de vaccins contre la covid-19 s’engagent à « partager le plus rapidement leur savoir-faire, à faciliter les transferts de technologie et à octroyer de façon transparente des licences pour garantir l’approvisionnement du vaccin ». Il apparaît en effet nécessaire d’encourager la diversification de la production de vaccins : plus les sites de production seront nombreux, plus le nombre de doses produites sera élevé. L’OMS était formelle : pour lutter efficacement contre la pandémie, il fallait viser l’objectif de 40 % de la population mondiale vaccinée à la fin de l’année 2021, puis atteindre 70 % de la population mondiale bénéficiant d’un schéma vaccinal complet à l’été 2022.
Afin d’accélérer la vaccination de la population au niveau mondial, l’Union européenne a formulé des propositions tendant à améliorer l’accès aux outils de lutte contre le virus et entend collaborer à l’émergence d’une forme de souveraineté sanitaire des pays les moins développés. Lors du sommet Union européenne-Union africaine des 17 et 18 février derniers, l’Union européenne s’est ainsi engagée à aider le continent africain à produire lui-même ses vaccins en visant un taux de 60 % d’autoproduction d’ici à 2040 contre 1 % aujourd’hui.
La France prend aussi toute sa part et contribue à l’effort nécessaire : dans le cadre du programme Covax, elle a fourni 64 millions des 284 millions de doses données par les États membres.
La présente proposition de résolution appelle la France à promouvoir et à soutenir les initiatives internationales pour la distribution de vaccins et de matériels de lutte contre la covid-19 aux pays en voie de développement. L’un des objectifs est de permettre aux vaccins et aux moyens de protection contre le virus de devenir des biens publics mondiaux. C’est le principe de la propriété industrielle qui s’applique ici. Il a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Nous savons que le mécanisme de la licence obligatoire, exception à la propriété intellectuelle, peut être utilisé par les États pour autoriser un tiers à fabriquer le produit breveté sans le consentement du titulaire du brevet. Son utilisation doit être motivée par « une situation d’urgence ou des circonstances d’extrême urgence ou d’utilisation publique à des fins non commerciales ou de pratiques anticoncurrentielles ». Le Président de la République a lui-même déclaré « qu’en aucun cas, la propriété intellectuelle ne bloquerait les transferts de technologies qui permettent justement de produire dans l’ensemble des régions du globe ». Nous sommes d’accord : la propriété intellectuelle ne doit pas faire obstacle à ce que le vaccin puisse être produit et accessible dans le monde entier. Aussi soutenons-nous toutes les initiatives qui tendent à faire du vaccin un bien public mondial, toujours dans la perspective d’atteindre l’objectif de 70 % de couverture vaccinale mondiale fixé par l’OMS.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants soutient cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Alors que les populations des pays développés en sont à discuter de l’opportunité de généraliser l’accès à une troisième ou quatrième dose de vaccin, près de 40 % de la population mondiale n’ont toujours pas eu accès à une dose ! En Afrique, à peine 10 % des adultes bénéficient d’une couverture vaccinale contre la covid-19. Cette inégalité d’accès à la vaccination est une source de difficultés sanitaires majeures, doublée d’une faute morale collective. Chez les populations non vaccinées, nous savons que la probabilité de contracter le virus et de développer des formes graves est plus forte, même si nous remarquons avec soulagement que la pandémie est curieusement presque moins intense en Afrique qu’en Europe, ce qui est aussi une manière de mesurer la fragilité de nos sociétés plus développées.
En outre, cet accès inégal pose des difficultés aux pays riches eux-mêmes. Alors que nous sommes dans l’incertitude face aux nouveaux variants, laisser une grande partie de la population mondiale non vaccinée, c’est augmenter les risques que d’autres variants plus dangereux n’apparaissent. Si nous assistons à une résurgence de la pandémie parce que les pays pauvres n’auront pas été en mesure de se prémunir contre le virus, nous serons victimes de notre propre turpitude.
La lutte contre cette pandémie a toutefois donné lieu à des initiatives notables, qu’il convient d’apprécier à leur juste valeur. Le programme Covax lancé par l’OMS a été le premier dans l’histoire à prévoir qu’un vaccin puisse bénéficier à l’ensemble des pays de la planète grâce à un système de financement mondial. Il a permis l’acheminement de plus de 1 milliard de doses en moins d’un an, ce qui constitue un résultat significatif, même s’il est encore insuffisant.
Il faut aller plus loin. L’OMS estime qu’il est nécessaire que la couverture vaccinale mondiale atteigne 70 % à la fin du premier semestre 2022, pour que nous sortions de la phase aiguë de la pandémie. Nous en sommes encore très loin. La levée des brevets sur les vaccins est la seule solution car, comme l’OMS l’a souligné à plusieurs reprises, elle permettrait aux pays à faibles revenus de mettre en place leurs propres infrastructures de production de vaccins.
Mais comment ne pas déplorer le double discours que tient la France sur cette levée des brevets ? Dès mai 2020, le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé vouloir faire du vaccin contre la covid-19 un bien public mondial, qui « n’appartiendra à personne, mais nous appartiendra à tous ». Or le Gouvernement n’a pas tenu sa promesse. Alors que notre pays préside actuellement le Conseil de l’Union européenne, cette dernière se refuse toujours à entamer les démarches pour lever les brevets. Une demande formelle en ce sens a pourtant été faite par plus de 100 pays. S’abriter derrière l’argument du frein à l’innovation que cette procédure représenterait pour les laboratoires de recherche, c’est-à-dire derrière des profits potentiels, est une faute morale. N’oublions pas que la vie de millions d’êtres humains est en jeu. Comment peut-on laisser se propager le virus alors que nous avons les moyens d’agir ?
À cet égard, j’aimerais rappeler que certains pays ont travaillé à produire leurs propres vaccins et ont proposé de les rendre accessibles à d’autres dans le monde. Je pense notamment à Cuba. Dans les Antilles françaises, recourir à ce vaccin cubain contribuerait sans doute à réduire la forte défiance des populations locales à l’égard des vaccins à ARN messager et augmenterait leur taux de vaccination. Ne vaut-il pas mieux être vacciné avec un vaccin peut-être moins performant que de n’être pas vacciné du tout ? Nous n’aurions pas dû nous priver des possibilités qui nous étaient ainsi offertes quand la pandémie se généralisait et que certains n’avaient à proposer que des traitements de substitution, contre le paludisme notamment.
Avant de conclure, j’aimerais rappeler les mots de Victor Hugo à propos de la misère : « Les législateurs et les gouvernants doivent y songer sans cesse ; car, en pareille matière, tant que le possible n’est pas fait, le devoir n’est pas rempli. » Éradiquer la misère devrait être l’horizon de la politique. Ne pas faire en sorte que les populations les plus fragiles soient protégées aussi bien et aussi vite que les autres, c’est l’entretenir.
Cette proposition de résolution arrive bien tard, elle veut donner bonne conscience. La France aurait dû être tête de pont en matière de levée des brevets sur les vaccins, comme l’avait initialement suggéré le Président de la République. Elle ne s’est pas suffisamment engagée en ce sens. Toutefois, comme il n’est jamais trop tard pour expier ses fautes, le groupe Libertés et territoires soutiendra bien évidemment ce texte. (M. Jean François Mbaye applaudit.)

La parole est à M. Éric Coquerel.

Pas moins de 34 milliards de dollars en un an, soit 1 000 dollars par seconde, c’est le montant des bénéfices engrangés par Moderna, Pfizer et BioNTech en 2021. Les vaccins contre le covid-19 engendrent des profits financiers absolument exorbitants et ceux-ci sont privatisés, totalement accaparés par les laboratoires privés, alors que rien n’aurait été possible sans les financements publics, sans les trente ans de recherche publique sur l’ARN, sans les financements très généreux par les États de la recherche et développement sur le covid-19 – 10 milliards ont été consacrés à la seule recherche sur le vaccin – et sans le système de précommande de doses, qui a protégé les labos des risques financiers en faisant payer les États alors même qu’ils n’avaient aucune garantie – ils ne pouvaient savoir si les vaccins seraient réellement efficaces ni même s’ils sortiraient un jour.
Il n’y a qu’à voir le cas Sanofi, groupe qui a bénéficié d’une précommande de 300 millions de doses par la Commission européenne sans que quiconque ait encore pu bénéficier d’un vaccin produit au pays de Pasteur. À écouter les informations de ce matin, j’ai cru comprendre que l’on pouvait peut-être s’attendre à l’annonce prochaine d’un vaccin, mais je crains qu’il n’arrive en retard comme la cavalerie.
Sanofi illustre parfaitement tout ce qui ne va pas dans la gestion de la crise du covid-19 et de la recherche française. Ce laboratoire a bénéficié de plus de 1 milliard d’euros en crédit d’impôt recherche (CIR) au cours des dix dernières années ; il réalise 80 % de ses bénéfices sur la vente de produits pris en charge par la sécurité sociale ; il a profité de la baisse des impôts de production et du soutien de la Banque centrale européenne (BCE) pendant la crise sanitaire. Or ce laboratoire réussit l’exploit d’avoir déçu toutes les attentes en matière de vaccin, d’avoir dégagé des bénéfices en hausse de près de 340 % en 2020, et d’avoir annoncé, sans la moindre honte, la fermeture de l’un de ses laboratoires en France et un plan de licenciement de 1 700 salariés. Précisons que les syndicats s’attendent à d’autres mauvaises nouvelles.
On ne peut pas continuer à financer d’aussi grands groupes privés sans imposer de conditions sociales, sans prendre en compte le fait que ces financements mirobolants se font au détriment de la recherche publique. Rappelons que la recherche fondamentale, notamment sur les variants du covid-19, a été largement freinée en France par un manque de moyens dévolus à la recherche publique ou, plutôt, par le passage obligé par des appels à projets qui doivent être rentables à court terme.
Quel est le résultat de cette politique de privatisation de la recherche, obsédée par le profit financier ? On en vient à traiter des produits nécessaires à la santé publique comme de simples marchandises, ainsi que cela s’est produit dans le cas des vaccins contre le covid-19. Cela n’est plus acceptable.
Alors que ces vaccins sont considérés comme des biens communs par l’OMS, les laboratoires les réservent aux pays les plus riches, en créant des jeux de concurrence tarifaires, puisque les pays qui ont payé les doses au prix fort – Israël ou le Royaume-Uni, par exemple – se font livrer plus vite. Les inégalités sont donc légion dans la distribution du vaccin. Or le directeur général de l’OMS s’inquiète du détournement des doses disponibles par des pays déjà fortement vaccinés tels que la France, allant jusqu’à préciser que « des programmes de rappel sans discernement ont toutes les chances de prolonger la pandémie, plutôt que d’y mettre fin » ! Pendant ce temps, moins de 5 % des populations des pays à bas revenus ont eu accès à une première dose, ce qui augmente les possibilités de mutations du virus.
Face à ces inégalités et à ces marchandages indignes, il n’y a qu’une seule bonne solution : la levée des brevets. Les licences obligatoires ne permettent pas de résorber ces inégalités, car, comme l’a démontré Médecins sans frontières, elles pâtissent d’une procédure trop longue et complexe. La simplification de leur utilisation est une bonne chose à laquelle nous ne nous opposerons évidemment pas. Cependant, les licences obligatoires n’empêchent pas les laboratoires de se rémunérer sur le vaccin, voire de demander de fortes sommes en dédommagement.
Il faut donc mettre fin à cette financiarisation de la santé publique, et sortir du modèle caritatif qui est d’un autre temps et ne fonctionne pas. Plus de 80 % des doses que le G7 avait promis de redistribuer ne l’ont pas été et, de surcroît, beaucoup d’entre elles n’ont pas pu être utilisées à cause des délais de conservation trop courts. Le Nigeria a ainsi été récemment contraint d’incinérer plus de 1 million de doses.
Il est temps d’offrir enfin à tous ces pays la possibilité de l’autonomie et de la souveraineté face aux laboratoires crapuleux et à ces logiques de charité bancales. Cela passe par la levée des brevets qui permettra aussi une baisse des prix et une accélération de la production des vaccins, notamment dans les pays les plus pauvres. Sur ce sujet, le Gouvernement a pris des positions très contradictoires. Emmanuel Macron s’est d’abord opposé à la levée des brevets avant de prétendre s’y rallier. Concrètement, il n’a surtout rien fait pour la rendre possible. Résultat : l’Union européenne continue de bloquer cette proposition au sein de l’Organisation mondiale du commerce.
Chers collègues, je ne m’opposerai pas à cette résolution, mais je vous demande d’aller beaucoup plus loin. Il est temps de repenser la recherche publique, de lever les brevets pour nous libérer des pressions des laboratoires et de mettre fin aux inégalités vaccinales qui gangrènent les pays pauvres et mettent en péril la santé de toutes et tous. C’est d’autant plus urgent que, malheureusement, d’autres épidémies viendront.

Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.

La proposition de résolution déposée par nos collègues de La République en marche est intéressante en ce qu’elle constitue par son article unique un appel à favoriser l’accès universel à la vaccination et à l’augmentation des capacités de production.
Cet appel soutient les efforts pour améliorer l’accès à la vaccination notamment par le biais de l’initiative « Santé + » de la Commission européenne, faire partager cette position dans les négociations mondiales et, in fine, consacrer les vaccins comme des biens publics mondiaux.
Dès novembre 2020, les députés du groupe Socialistes et apparentés avaient déposé une proposition de résolution visant, entre autres, à ce que la France propose de définir le vaccin comme un « bien commun universel ». Ce texte affirmait que des discussions devaient être engagées sur la coopération internationale à mettre en œuvre au bénéfice des pays les plus pauvres. En mai 2020, le Président de la République avait déjà, s’agissant du vaccin, annoncé s’engager à « le rendre disponible, accessible et abordable pour tous ».
La Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dite convention d’Oviedo, dispose dans son article 3 : « Les parties », en l’espèce les États, « prennent, compte tenu des besoins de santé et des ressources disponibles, les mesures appropriées en vue d’assurer, dans leur sphère de juridiction, un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée. » Cette convention internationale est l’unique instrument juridiquement contraignant, relatif à la protection des droits de l’homme dans le domaine biomédical. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), auprès de laquelle j’ai l’honneur de représenter notre assemblée, s’est déjà prononcée en faveur d’une recommandation sur la nécessaire répartition entre pays et au sein d’un même pays, entre les publics prioritaires et les autres.
Les crises sanitaires actuelles doivent constituer l’occasion de repenser nos priorités non seulement sociales mais aussi économiques. C’est pourquoi je souhaite ici, monsieur le secrétaire d’État, faire trois observations éclairant l’objet de la proposition de résolution.
La première concerne la place et le rôle des États dans la stratégie de recherche sur les vaccins et les traitements, ainsi que leurs relations avec les grandes entreprises du médicament. La communauté internationale ne peut laisser les seules multinationales conserver les fruits d’une recherche largement financée par les crédits publics – la recherche publique – et les deniers sociaux – l’assurance maladie. Dans notre monde, selon plusieurs études, les contribuables financent la recherche sur les médicaments à hauteur d’environ 75 % à 80 %, puis les États laissent de grandes entreprises transnationales utiliser les bénéfices pour racheter leurs propres actions. Ces pratiques portent sur des dizaines de milliards de dollars ou d’euros. L’État doit réagir, en lien avec ces grandes entreprises, et mieux gouverner les brevets sur les vaccins et les médicaments en vue d’assurer le bien public.
Comme l’explique l’économiste Mariana Mazzucato, il y a diverses façons de mener un partenariat public-privé. Il peut y avoir une négociation entre des pouvoirs publics, des chercheurs et une entreprise privée. Les connaissances créées peuvent être partagées plus largement, avec des brevets plus faibles pour les seuls exploitants. En tout cas, il existe différentes façons de faire et certaines sont meilleures que d’autres pour les gens du monde entier. En définitive, la mission n’est pas seulement de fabriquer le vaccin : elle est de vacciner tout le monde.
Ma deuxième observation reprend la demande d’un accès équitable aux vaccins. Si les pays les plus riches ont subi des retards de livraison, cela veut dire que les pays aux revenus les plus faibles ont vu leurs perspectives d’accéder aux vaccins se tendre bien davantage. Le directeur général de l’OMS avait pourtant rappelé que, plus nous attendrons pour fournir des vaccins, des tests et des traitements à tous les pays, plus vite le virus prendra le dessus en mutant, l’émergence de nouveaux variants risquant de rendre les vaccins actuels inefficaces. Il nous faut donc mieux partager pour mieux nous protéger.
Ma troisième et dernière observation porte sur l’accès équitable aux vaccins et l’acceptation de la vaccination par les populations, qui passent par la mise au point de stratégies de vaccination. Les instances internationales publiques ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG) doivent être pleinement associées à la définition de ces stratégies prévoyant des conditions d’achat, de programmation, de stockage, d’allocation et de distribution de vaccins. Le débat public et le contrôle effectué devant l’opinion sont de nature à rendre transparente la gestion de ce bien public et à faire comprendre que nous sommes engagés en faveur d’une diffusion équitable, de conditions de sécurité élevées pendant la mise au point et d’un suivi rigoureux de la santé de la population mondiale.
Ce texte a le mérite de lancer un signal à l’intention de nos concitoyens, de l’opinion publique, des autres États et des organisations internationales. Il porte un message qui va dans le sens d’une reconnaissance des vaccins et des médicaments comme des biens publics indispensables pour rendre notre monde plus sûr et plus solidaire. Nous voterons donc avec force en faveur de cette proposition de résolution. (M. Jean-François Mbaye applaudit.)

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

La discussion sur la proposition de résolution de notre collègue Jean-François Mbaye est importante à plus d’un titre, notamment parce qu’elle porte sur l’accès aux vaccins et sur notre volonté de mettre un terme à la pandémie de covid-19.
Je voterai pour cette proposition, mais je l’aurais fait avec encore plus d’enthousiasme s’il s’agissait de sa première version, toujours disponible sur le site de l’Assemblée nationale, où il était souhaité que « la France se déclare sans réserve en faveur de la levée immédiate et temporaire des protections de propriété intellectuelle portant sur les vaccins contre la covid-19 ».

Elle était conforme aux déclarations du Président de la République !

L’alinéa 12 de l’article unique est désormais ainsi rédigé : « Souhaite que la France continue d’apporter son soutien à une réponse commerciale globale pour assurer un accès universel et équitable aux produits de lutte contre la covid-19 ». En étant un peu sévère, je dirais que c’est une proposition de résolution pour que la France continue. Mais je ne le ferai pas. Certains collègues ont exprimé leur déception. J’imagine qu’ils auraient, eux aussi, préféré la première version.
Cet important débat illustre nos difficultés à nouer de nouveaux rapports avec les pays du continent africain. Le 14 décembre dernier, le directeur général de l’OMS déclarait : « Si nous mettons un terme à l’inégalité (vaccinale), nous pouvons mettre fin à la pandémie. Si nous permettons à cette inégalité de persister, nous permettons à la pandémie de perdurer. » Voilà le nœud d’un problème assez simple : hors de la levée des brevets, point de salut au niveau mondial, car nous serons toujours à la merci de nouveaux variants.
Or 74 % de tous les vaccins distribués en 2021 ont été destinés à des pays à revenu élevé ou intermédiaire supérieur, tandis que moins de 1 % d’entre eux sont parvenus aux pays les moins avancés. Le continent africain représente près de 20 % de la population mondiale mais seulement 3,5 % des doses administrées depuis le début de la pandémie. Plus d’un an après le début de la campagne vaccinale mondiale, la population africaine n’est pleinement couverte par la vaccination qu’à la hauteur de 11 %.
Derrière les discours et les propositions de résolution, il faut donc plus d’actes et une plus grande ambition face aux grands laboratoires pharmaceutiques qui ont engrangé quelque 34 milliards d’euros de bénéfices, comme l’ont rappelé plusieurs collègues, et qui ne semblent guère tendre naturellement vers une démarche de partage.
En mai 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron, disait qu’il fallait faire du vaccin contre la covid-19 « un bien public mondial » qui « n’appartiendra à personne, mais nous appartiendra à tous ». Le 10 juin 2021, le même Emmanuel Macron décrivait une méthode : « Ce qu’il nous faut donc faire, c’est accélérer les transferts de technologie et la mise en capacité de tous les pays qui le peuvent dans les régions les plus pauvres ou à revenus intermédiaires pour produire. » Nous sommes en février 2022. Oui, il faut vraiment accélérer ! Il faut accélérer les transferts de technologie vers les sites de production opérationnels qui existent en Afrique.
Alors qu’un sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine s’est tenu en fin de semaine dernière, alors que nous nous interrogeons depuis des années sur la façon de changer nos relations avec les pays africains et d’écrire une nouvelle histoire commune, commençons par ne pas laisser un continent entier à la merci d’un virus sous prétexte de brevets et de propriété intellectuelle. Oui, le vaccin, la santé doit être un bien public mondial.
Sans même parler ici de l’humanisme qui doit nous animer, la raison nous conduit à regarder, s’agissant des vaccins, la question de la propriété intellectuelle sous un éclairage nouveau, car aucun pays n’est protégé si d’autres restent à la merci de nouveaux variants. Nous le savons désormais, la pandémie de covid-19 n’est malheureusement pas un événement ponctuel et l’état de notre planète nous promet d’autres épidémies dans les années et les décennies qui viennent. La levée des brevets est donc, comme le renforcement des systèmes de santé partout dans le monde – qui est désormais une priorité de notre aide publique au développement –, un enjeu de sécurité sanitaire mondiale.
Mais c’est un travail au long cours. C’est pourquoi nous devons dès à présent tenir nos engagements de dons de doses en attendant que les capacités de production locale soient assurées. C’est à la fois bien sûr une responsabilité et un devoir.

Monsieur le député, il faut conclure.

Je voterai cette proposition de résolution qui va dans le bon sens. Mais elle est aussi l’occasion de rappeler que, sur la question de la levée des brevets, nous ne sommes pas au rendez-vous de l’histoire. Plus le temps passe, plus nous nous exposons à l’apparition de nouveaux variants et à une nouvelle flambée de la pandémie. Puisse cette résolution contribuer malgré tout au progrès…

Monsieur le député, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-François Mbaye applaudit également.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Alors que la session touche bientôt à sa fin, je vous remercie d’avoir organisé une discussion sur un sujet aussi essentiel, qui s’est déroulée dans un esprit de – relatif – consensus. Je tiens à remercier tout particulièrement Jean-François Mbaye pour son engagement et pour sa proposition de résolution cosignée par les groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Agir ensemble et bien au-delà.
La France défend à l’international, en matière de santé, une approche fondée sur des valeurs de solidarité, de promotion des droits de l’homme et de multilatéralisme. C’est pourquoi je me félicite de l’examen de cette proposition de résolution qui me permet tout d’abord de rappeler brièvement l’action menée par notre pays dans ce domaine, avant même l’apparition de la covid-19.
La France est en effet, depuis longtemps, vous le savez, résolument engagée en faveur de l’accès à des vaccins, médicaments et autres produits de santé qui soient à la fois abordables et de qualité. Nous avons notamment, via Unitaid, agence d’innovation en santé et organisation clé au niveau mondial, que nous finançons à 60 % depuis sa création il y a quinze ans, apporté une contribution majeure à la baisse du prix des traitements antirétroviraux contre le VIH, assurant qu’ils puissent être largement disponibles et abordables.
Aujourd’hui, plus de 28 millions de personnes, soit près des trois quarts des porteurs du VIH, bénéficient de traitements antirétroviraux qui, d’une part, coûtent moins d’une centaine d’euros par an et, d’autre part, sont en grande partie financés par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, que nous soutenons également.
Dès le début de la pandémie de covid-19, au printemps 2020, nous avons dû évidemment renforcer et adapter nos engagements. La France a pris position très clairement, depuis le départ, en faveur d’un accès équitable et universel aux vaccins – considérant qu’il devait s’agir d’un « bien public mondial », expression employée par le Président de la République dès le mois d’avril 2020 – comme à l’ensemble des produits de santé permettant de combattre progressivement la pandémie de covid-19 : tests, diagnostics et traitements.
Aux côtés de l’OMS et de la Commission européenne, la France a notamment été directement à l’origine du lancement, au printemps 2020, de l’accélérateur ACT-A – mentionné à plusieurs reprises cet après-midi –, avec ses quatre piliers consacrés aux diagnostics, aux traitements, aux futurs vaccins et aux systèmes de santé. Près de 500 millions d’euros ont ainsi été versés directement aux organisations qui pilotent ces piliers de l’action.
S’agissant des vaccins, sur lesquels porte plus spécifiquement votre proposition de résolution, nous avons dit, dès l’automne 2020, que nous devions promouvoir les dons de doses de vaccin, un engagement prononcé publiquement à l’occasion du Forum de Paris sur la paix, alors que – soyons clairs – la plupart de nos grands partenaires internationaux pratiquaient à l’époque des restrictions, portant non pas sur la propriété intellectuelle mais sur les exportations, ce qui est beaucoup plus grave et handicapant. Je tiens à dire que ni la France ni quelque pays européen que ce soit n’ont appliqué de restriction à l’exportation, quand bien même nos campagnes vaccinales démarraient difficilement partout.
Ces derniers mois, malgré les différentes vagues et les besoins supplémentaires qui ont émergé en matière de vaccination dans notre pays, avec plus de 35 millions de doses de rappel administrées en France, notre trajectoire de dons est restée cohérente avec l’engagement pris par la France. Ainsi, 120 millions de doses seront données d’ici à la fin du premier semestre 2022. La France, qui tient ses engagements en la matière, est aujourd’hui, avec plus de 80 millions de doses déjà cédées et 61 millions déjà livrées, le troisième plus gros donateur de doses de vaccin au monde, dans le cadre du dispositif COVAX, après les États-Unis et l’Allemagne. L’Union européenne, considérée dans son ensemble, se situe – de loin – à la première place, au niveau mondial, en matière d’exportation et de don de vaccins.
Nous soutenons plusieurs projets pilotes. Vous l’avez rappelé, il est essentiel – avant même d’aborder la question de la propriété intellectuelle – de soutenir les capacités de production locale. L’Union européenne a ainsi débloqué, dès l’an dernier, 1 milliard d’euros au total, progressivement versés pour créer trois, puis six hubs de production de vaccins sur le continent africain, une mesure confirmée lors du sommet Union africaine-Union européenne qui s’est tenue la semaine dernière.
Bien sûr, au fil du temps – et ce temps est venu, après les différentes phases que j’ai décrites –, il fallait que la question de la propriété intellectuelle, même si elle n’est pas le seul ni le principal facteur, soit prise en considération s’agissant de l’accès aux vaccins et que la notion de bien public mondial soit au centre de notre stratégie, nous l’avons toujours dit. Je ne répéterai pas l’ensemble des propos qui ont été tenus ici à ce sujet. Je les résumerai ainsi : jamais la propriété intellectuelle ne doit constituer un obstacle effectif à l’accès aux doses de vaccin. C’est tout à fait juste, nous défendons depuis le départ ce point de vue. Cependant, il est essentiel de ne pas se concentrer sur cette seule question : c’est d’ailleurs pourquoi j’ai insisté sur les premières actions que nous avons menées : l’exportation et le soutien à la production locale.
À propos de la discussion, lancée au sein de l’OMS et de l’OMC, sur la propriété intellectuelle, la situation devrait se débloquer dans les prochaines semaines. Je voudrais à ce sujet souligner très précisément que nous soutenons les licences volontaires et les licences obligatoires. D’un point de vue pratique, elles représentent certainement le mécanisme le plus efficace pour assurer le partage de la propriété intellectuelle. Il faut donc faciliter leur utilisation.
Vous le savez, la réunion ministérielle de l’OMC prévue en décembre 2021 a dû être reportée en raison de la pandémie elle-même mais je crois que les discussions qui se poursuivent actuellement à Genève sont mieux engagées – à la suite notamment du sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne déjà cité – et aboutiront rapidement.
Je veux à présent insister sur l’importance de la dimension européenne s’agissant de chacune des actions que j’ai décrites. C’est en agissant ensemble que nous avons empêché les interdictions d’exportation sur notre continent. C’est en agissant ensemble que nous avons renforcé nos capacités de production et donc d’exportation et de don. C’est en agissant ensemble que nous avons financé les premières solutions de production locale en Afrique, qui aujourd’hui avancent bien. C’est en agissant ensemble, enfin, que nous trouverons une solution efficace concernant la question de la propriété intellectuelle.
Sur ce sujet, il faut, une nouvelle fois, assumer un équilibre – nous le revendiquons : oui, la propriété intellectuelle est nécessaire, car sans elle l’innovation n’aurait pas été possible, mais elle ne saurait constituer aujourd’hui un obstacle à la vaccination, laquelle est nécessaire à la fois dans l’intérêt sanitaire du monde entier et en raison de notre devoir impératif de solidarité.
Tous ces éléments conduisent le Gouvernement à être évidemment favorable à votre proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                62
                Contre                0

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)

L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1^er février 2021 en Birmanie (n^o 4983).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Genetet.

Nous sommes réunis cet après-midi pour évoquer ensemble, à travers cette proposition de résolution, la situation de la Birmanie. Mon collègue Michel Herbillon et moi-même sommes les initiateurs de ce texte transpartisan qui associe désormais 500 députés cosignataires, tous groupes politiques confondus, que je salue.
Pourquoi un tel intérêt de notre assemblée pour ce qui se passe en Birmanie, un pays loin de chez nous, dont on parle malheureusement trop peu et que nos compatriotes connaissent mal ? Il se trouve que la Birmanie est un des quarante-neuf pays qui composent ma très large circonscription, laquelle s’étend de l’Ukraine à la Nouvelle-Zélande. Après des décennies de dictature militaire, ce pays s’était engagé depuis 2010 sur un chemin de transition démocratique, un processus fragile mais soutenu par les Birmans qui, lors des élections générales du 8 novembre 2020, ont choisi de donner une victoire écrasante à la Ligue nationale pour la démocratie, le parti d’Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel de la paix.
Le 1^er février 2020, la Birmanie a vu son destin basculer quand les forces de sécurité birmanes, parce qu’elles étaient incapables d’accepter le résultat de ces élections libres, ont choisi de mener un coup d’État contre le gouvernement civil élu, d’arrêter des centaines de personnes, dont le Président de la République U Win Myint et la conseillère d’État Aung San Suu Kyi, et de réprimer par la force et la terreur, et dans le sang, tous ceux qui contestent, encore aujourd’hui, leur autorité.
Et tant pis pour les Birmans tués, emprisonnés ou persécutés, tant pis pour les sanctions internationales qui s’accumulent, tant pis si l’État birman est en situation de faillite, tant pis si la Birmanie est mise au ban de l’ASEAN, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est. Et tant pis si le pays est désormais déchiré par une guerre civile qui menace la sécurité de toute la région.
Ce drame démocratique, humain et sécuritaire doit nous interpeller, en tant que représentants de la nation, et ce pour plusieurs raisons : tout d’abord parce que la défense de la liberté, de la démocratie et des droits de l’homme est consubstantielle à notre identité française ; ensuite parce que, à travers ce coup d’État, c’est le droit d’un peuple à disposer de lui-même qui a été bafoué par l’armée birmane ; mais aussi parce que nous connaissons trop bien le prix du sang pour ne pas nous ériger contre la barbarie ; enfin parce que la France, puissance de l’Indo-Pacifique, ne doit pas rester inactive.
C’est pourquoi, le 1^er février dernier, Michel Herbillon et moi-même avons souhaité marquer ce terrible anniversaire en déposant cette proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1^er février 2021 en Birmanie.
Nous nous sommes donné du temps pour écrire ce texte. Il s’est nourri de nos rencontres et de nos échanges avec de nombreux acteurs : notre ambassadeur resté sur place, Christian Lechervy, que je tiens à saluer car, avec les autres agents, il mène sa mission de manière remarquable et admirable ; les Français de Birmanie, dont nombre ont été contraints de quitter le territoire pour leur sécurité ; les démocrates birmans, qui se sont organisés en constituant le Comité représentant l’Assemblée de l’Union – le CRPH – et le Gouvernement d’unité nationale (GUN), qui comprend des parlementaires birmans démocratiquement élus, des membres de groupes ou partis ethniques et les principaux représentants des manifestations contre le coup d’État ; les Birmans de France qui souffrent tant de voir leur pays sombrer.
Mais je veux aussi citer nos discussions avec les autres parlementaires – je pense notamment à mon collègue Alain David, président du groupe d’amitié France-Birmanie, très investi dans ses fonctions et que je salue, ou encore à ma collègue Mathilde Panot, qui m’a fait savoir combien la situation des minorités ethniques et religieuses, notamment des Rohingyas, la préoccupait – une inquiétude que je partage.
La représentation nationale française qu’incarne notre assemblée a aujourd’hui la possibilité de remplir son devoir. Celui-ci consiste à mettre en lumière, à dénoncer et à condamner les exactions menées par la junte jusqu’à ce qu’elles cessent, mais aussi à exprimer, au nom du peuple français, le soutien fraternel et sans faille de notre pays au peuple birman ainsi qu’à ses représentants légitimement élus.
Je terminerai cette intervention sur une note d’espoir : oui, la Birmanie vit des épreuves terribles. Mais elles ont uni comme jamais les Birmans, par-delà les ethnies, les croyances, les préjugés et les différences, au nom d’un but commun : reconquérir leur pays et reprendre leur destin en main. Victor Hugo, dans Notre-Dame de Paris, écrivait : « Le temps est l’architecte, le peuple est le maçon. » La Birmanie renaîtra. Ce n’est qu’une question de temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC et GDR.)

La parole est à M. Michel Herbillon.

En cette dernière semaine de la législature, l’Assemblée nationale a décidé d’inscrire à son ordre du jour une proposition de résolution visant à dénoncer le coup d’État militaire survenu en Birmanie le 1^er février 2021. Ce texte transpartisan fait suite à plusieurs initiatives parlementaires engagées au Sénat et à l’Assemblée nationale. Ma collègue Anne Genetet – que je salue – et moi-même, après avoir déposé deux propositions portant sur le même sujet, n’avons pas hésité à sortir de nos prés carrés politiques et à dépasser les clivages afin d’unir nos forces et de proposer un texte commun qui rassemble le plus grand nombre.

Très bien !

Après de nombreux échanges et un travail approfondi, le résultat s’est révélé fructueux : dans des délais très courts, 485 députés de tous les groupes politiques se sont associés à notre proposition de résolution en la cosignant. Quel beau symbole de notre quasi-unanimité en cette fin de législature !

Tout à fait !

Car ce qui se passe en Birmanie mérite bien notre unanimité. Il y a un an, les forces armées birmanes ont pris de court le reste du monde en dirigeant un coup d’État contre leur propre gouvernement civil élu. Les élections démocratiques du 8 novembre 2020, sources d’espoir pour beaucoup, ont été balayées, le Parlement a été dissous, les arrestations politiques se sont multipliées, internet et les réseaux sociaux ont été bloqués, les libertés fondamentales sont tombées et l’État de droit s’est effondré. Le cours de l’histoire du pays s’inverse et la démocratie n’est plus qu’un lointain souvenir.
Depuis un an, les forces armées imposent leurs décisions par la force, la terreur et le sang. L’économie birmane sombre dans la faillite et la junte n’a pour seule ambition que de se maintenir à la tête du pays par tous les moyens. Les populations souffrent et c’est bien une véritable catastrophe humanitaire à laquelle on assiste, puisque même l’aide humanitaire peine à arriver. Saluons d’ailleurs l’action du vice-premier ministre du Cambodge, qui a été chargé par l’ASEAN, présidée par son pays, d’intervenir auprès de la junte birmane, afin de permettre, au moins, que cette aide parvienne aux populations.
La communauté internationale, Union européenne, États-Unis et G7 en tête, a condamné ce coup d’État. Cela reste toutefois insuffisant : la Chine et la Russie continuent, depuis un an, d’armer la junte birmane qui massacre son peuple. Face à cette guerre civile qui sévit dans tout le pays, la France, qui préside l’Union européenne, qui est une puissance de l’Indo-Pacifique et qui connaît, de par son histoire, le prix de la liberté et de la démocratie, ne peut rester inactive. L’effondrement total de la Birmanie, pays de 56 millions d’habitants, serait préjudiciable pour tout le monde.
C’est pourquoi, par ce texte, la représentation nationale française entend solennellement déclarer qu’elle se tient aux côtés des Birmans, au nom de la défense de leurs droits et de leurs libertés. Il nous revient de soutenir et d’encourager toutes les actions et initiatives susceptibles de contribuer à réunir les conditions d’une résolution pacifique du conflit. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage au personnel diplomatique présent sur place, à notre ambassadeur, mais aussi toutes les ONG qui œuvrent quotidiennement dans des conditions très difficiles.
Évidemment, aujourd’hui, les regards sont tournés ailleurs : la guerre qui menace en Europe retient toute notre attention et les chancelleries occidentales ont d’autres préoccupations. Mais alors que la junte n’accepte aucun processus de sortie de crise, il est tout de même une occasion, rare, que nous devons saisir : c’est celle offerte par l’unité du peuple birman, qui est prêt à faire face, au-delà de la multiplicité des ethnies.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, proposons-nous, au-delà du symbole, un soutien, une reconnaissance, une lueur d’espoir pour un peuple qui ne doit pas tomber dans l’indifférence. C’est un pas pour la paix et un combat que nous vous demandons de conduire, tout simplement parce qu’il mérite d’être mené.
Les députés du groupe Les Républicains soutiennent unanimement cette proposition de résolution.

Avec force !

Je suis vraiment heureux de constater, avec ma collègue Anne Genetet, qu’il en sera de même sur tous les bancs de notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem et SOC.)

Bravo ! Excellent !

Que d’enthousiasme… Méfiez-vous, cher collègue ! (Sourires.)

C’est toujours agréable, pourtant !

Quel talent !

La parole est à M. Frédéric Petit.

Nous sommes réunis pour évoquer la situation en Birmanie, après le coup d’État militaire du 1^er février 2021 et la constitution, quelques mois plus tard, d’un gouvernement d’unité nationale par les forces démocrates. Je tiens tout d’abord à remercier les auteurs de ce texte, Anne Genetet et Michel Herbillon, de s’être saisis de cette question à travers deux propositions de résolution présentées il y a quelques mois à la commission des affaires étrangères.
Je profite également de cette occasion pour remercier toutes les personnes qui, durant ces cinq années, ont animé, nourri et alimenté les débats de notre commission. Je pense bien évidemment à notre ancienne présidente, la regrettée Marielle de Sarnez et à notre président actuel, Jean-Louis Bourlanges, ainsi qu’à l’ensemble de mes collègues qui, par la qualité de leur réflexion ont permis une confrontation fraternelle d’idées au cours de nos travaux. Je tiens aussi à souligner l’excellent travail fourni par tous les administratrices et administrateurs pendant cette législature. Merci à eux.
En tant que parlementaires, il est effectivement de notre devoir de nous exprimer chaque fois que les valeurs démocratiques sont remises en cause et que des atteintes sont portées à l’État de droit. Nous avons conduit, au cours de la législature, deux missions dans cette région – la première dirigée par Alain David et la seconde par Jean François Mbaye –, au cours desquelles nous avons visité un camp accueillant des Rohingyas, que Michel Herbillon vient d’évoquer.
En novembre 2020, les élections conduites en Birmanie plaçaient à la tête du nouveau gouvernement l’opposante historique à la junte militaire, représentante du parti de la Ligue nationale pour la démocratie, Aung San Suu Kyi. Cette victoire écrasante constituait l’aboutissement du processus de transition démocratique entamé en 2010. Mais, alors que l’armée se posait en garante de l’indépendance et de l’unité de la nation depuis 1948, elle s’est fermement opposée aux résultats des élections de novembre 2020, craignant de voir son influence remise en cause. Le 1^er février 2021, dont nous marquons l’anniversaire en examinant cette proposition de résolution, les dirigeants des forces armées ont ainsi procédé à des arrestations de masse, tout en instituant un Conseil administratif d’État. Dans le même temps, le chef de l’armée, Min Aung Hlaing, a reçu les pouvoirs législatifs, administratifs et judiciaires, enterrant définitivement une décennie d’efforts de transition démocratique.
Depuis, les atteintes à l’État de droit se multiplient et des mesures de surveillance et de contrôle de l’information sont mises en œuvre. Les Birmans, qui étaient descendus dans la rue par milliers, ont été sévèrement réprimés. À l’heure où nous parlons, ces exactions n’ont pas cessé et tendent même à s’intensifier face à l’organisation croissante de plusieurs fronts de résistance. Je tiens à rappeler ces chiffres effrayants : 9 000 arrestations et un millier de morts ont été recensés au cours de l’année passée.
Cette situation, dénoncée et condamnée à de multiples reprises par la communauté internationale, est inacceptable et n’a que trop duré. Dans ce contexte, la France, en tant que défenseur de la liberté, de la démocratie et des droits de l’homme, doit prendre une position ferme. C’est tout l’objet de la présente proposition de résolution, qui vise à affirmer, aux côtés du gouvernement français, la reconnaissance par la France du gouvernement légitimement élu en Birmanie, aujourd’hui représenté par le Gouvernement d’unité nationale, ainsi qu’à dénoncer les exactions commises par la junte militaire.
Soyez assurés que les élus du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendront tous les efforts en ce sens et voteront donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et LR.)

Merci !

La parole est à M. Alain David.

C’est dans un contexte particulier qu’est examiné en séance le dernier texte de la législature suivi par la commission des affaires étrangères. S’il me tient évidemment à cœur, puisque je préside le groupe d’amitié France-Birmanie, il peut sembler surprenant, voire décalé, d’évoquer des sujets aussi lointains alors que des combats ont lieu à l’est de l’Europe. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés ont évidemment saisi l’occasion du récent débat sur le Sahel ou des séances de questions au Gouvernement pour évoquer la dramatique situation en Ukraine. Vous comprendrez que je ne pouvais pas monter à cette tribune sans y faire moi-même référence.
Pour revenir à la question qui nous occupe, je rappelle qu’au cours de cette législature riche en événements, j’ai eu l’occasion d’accueillir, avant le coup d’État de l’année dernière, une délégation d’élus birmans. Nos échanges avaient été particulièrement fructueux. À l’aube d’élections qui s’annonçaient comme un nouveau pas vers une démocratie plus affirmée, nous avions évoqué le déplacement d’une délégation du groupe d’amitié à Rangoon. Les préparatifs étaient prometteurs. Hélas, la pandémie de covid-19, puis le coup d’État, ont contrarié nos plans et nous n’avons pas pu nous rendre sur place.
Cela ne nous a pas empêchés de suivre de près la situation en Birmanie, qui a été abordée tant en séance – à l’occasion des séances de questions au Gouvernement – qu’en commission, au cours de plusieurs auditions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Nous avons également eu la chance de travailler étroitement avec des membres de la communauté birmane en France et de recevoir des membres du Gouvernement d’unité nationale de passage dans notre pays. Ce texte constitue donc l’aboutissement d’un long travail préparatoire. Je remercie Anne Genetet et Michel Herbillon pour leur opiniâtreté, qui a permis son inscription à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale.
Cette proposition de résolution est l’occasion de réaffirmer que la représentation nationale se tient aux côtés des Birmans, au nom de la défense de leurs droits et de leurs libertés. Rappelons une nouvelle fois que le coup d’État a très rapidement conduit à l’arrestation de centaines de personnes, dont le Président de la République U Win Myint et la conseillère d’État Aung San Suu Kyi. Nous contestons évidemment le transfert de l’ensemble des pouvoirs au commandant en chef des forces armées et la proclamation de l’état d’urgence pour un an. Nous déplorons également l’annulation du résultat des élections générales du 8 novembre 2020, l’interdiction des chaînes d’information étrangères, ainsi que le blocage d’internet et des réseaux sociaux.
Cet effondrement de l’État de droit constitue pour la Birmanie une inversion désastreuse du cours de son histoire. À l’occasion des élections générales du 8 novembre 2020, les électeurs birmans avaient en effet donné une victoire écrasante à la Ligue nationale pour la démocratie, dirigée par Aung San Suu Kyi – qui a emporté 81 % des sièges à la chambre basse du Parlement, soit davantage qu’en 2015 –, sur le Parti de l’union, de la solidarité et du développement (PUSD), héritier du régime militaire. Ce scrutin, dont l’organisation et le caractère libre avaient été salués par des observateurs nationaux et internationaux, devait constituer une étape supplémentaire vers la démocratisation durable de la Birmanie. Il a, au contraire, été contesté par les forces armées qui, craignant de perdre définitivement pouvoir et influence, ont finalement préféré imposer leur gouvernement par la force.
Jusqu’à présent, la junte a fait peu de cas des alertes de la communauté internationale. Face aux manifestations pacifiques chaque jour plus importantes et disséminées sur le territoire, elle a fait usage de la violence et tiré à balles réelles afin d’étouffer les revendications de la population.
Dans ce contexte, la proposition de résolution vise à ce que l’Assemblée nationale française prenne toute sa part dans la dénonciation de faits d’atteinte à la démocratie et aux droits d’un peuple. À ce jour, la France est l’un des rares pays, avec la République tchèque et le Canada, à avoir amorcé un processus de reconnaissance du Gouvernement d’unité nationale birman en exil : le Sénat a ainsi adopté une résolution en ce sens le 5 octobre dernier. Il convient désormais d’acter, grâce à cette résolution, que l’Assemblée nationale appelle également la France, l’Union européenne et les organisations internationales à ne plus considérer les membres de la junte comme des représentants légitimes de la Birmanie.
Pour toutes ces raisons, avec mes collègues Socialistes et apparentés, nous voterons évidemment ce texte et nous invitons le Gouvernement à s’engager en faveur des sept points de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Bravo, monsieur David !

La parole est à M. Vincent Ledoux.

Il revient à la représentation nationale de se prononcer sur une proposition de résolution nous invitant à dénoncer les faits et les conséquences du coup d’État militaire du 1^er février 2021 en Birmanie. Ce jour-là, les forces armées birmanes ont pris de court le reste du monde en dirigeant un coup d’État contre leur gouvernement civil élu. Très rapidement, elles ont procédé à l’arrestation de centaines de personnes, dont le Président de la République, U Win Myint, et la conseillère pour l’État, Daw Aung San Suu Kyi. Elles ont ensuite transféré l’ensemble des pouvoirs au commandant en chef des forces armées qui a immédiatement proclamé l’état d’urgence pour un an, annulé les résultats des élections générales du 8 novembre 2020, interdit les chaînes d’information étrangères et bloqué internet et les réseaux sociaux. Nous connaissons bien cet enchaînement pour l’avoir malheureusement un peu trop souvent observé ailleurs dans le monde : c’est le bâillonnement de la démocratie et le glissement vers une forme de dictature sanglante.
Face à la répression féroce, la communauté internationale est malheureusement restée divisée. Les États-Unis, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont sanctionné le régime au pouvoir. Le Conseil de sécurité des Nations unies a publié deux déclarations exprimant son inquiétude et condamnant la violence à l’encontre des manifestants, mais il n’a pas pu dénoncer le coup d’État ni menacer le pays de nouvelles actions, en raison de l’opposition de la Chine, de la Russie, de l’Inde et du Vietnam. Moscou, allié traditionnel de l’armée birmane, a rejeté toute idée de mesures coercitives. Moscou a également confirmé vouloir poursuivre sa coopération militaire avec le pays. Pékin, autre soutien traditionnel de la Birmanie à l’ONU, soucieux de ses intérêts stratégiques et économiques, refuse également de sanctionner la junte.
Or, un an après cette prise de pouvoir par les militaires, le constat documenté par l’opposition, les médias locaux et des experts est accablant : on compte en Birmanie des dizaines de villages brûlés, 1 500 morts et plus de 300 raids aériens depuis le mois de mars 2021. Ces exactions se déroulent à l’abri des regards, dans les zones reculées d’un pays déjà difficile d’accès pour les journalistes étrangers et les ONG.
Le pays est ainsi plongé dans une véritable guerre civile opposant la junte à une constellation de groupes rebelles constitués non seulement de guérilleros aguerris, mais aussi de jeunes manifestants inexpérimentés. Nouvellement unifiée autour des démocrates en exil et leur Gouvernement d’unité nationale, elle prend racine dans des groupes anciens issus de minorités ethniques, rompus aux techniques de guérilla. Parmi eux, les forces de l’Armée pour l’indépendance kachin, l’Armée karen de libération nationale, l’Armée nationale chin, ou encore l’Armée de l’Arakan, constituée par la minorité musulmane des Rohingyas.
Face à cette escalade de la violence et à ces attaques contre les civils, la communauté internationale multiplie les déclarations, mais elle peine à prendre des mesures concrètes comme un boycott international des ventes d’armes à la Birmanie, voire un embargo plus large. Loin des regards la situation humanitaire tend également à s’aggraver, alors que la junte au pouvoir a contesté, ce lundi 21 février, la compétence de la Cour internationale de justice pour se prononcer sur l’accusation de génocide contre les Rohingyas qui sont près de 850 000 à vivre dans des camps de fortune au Bangladesh.
Nous appelons toutes les forces birmanes à sortir de l’impasse dans laquelle elles conduisent leur pays, à mettre fin aux violences, à libérer sans condition et immédiatement tous les prisonniers politiques et à reprendre le chemin du dialogue et de la restauration de l’ordre civil et démocratique. La sortie de crise en Birmanie doit passer par un dialogue politique associant toutes les parties au conflit, et par la cessation immédiate des attaques perpétrées par l’armée contre des populations civiles.
En conséquence, le groupe Agir ensemble est très favorable à la proposition de résolution et remercie Mme Genetet et M. Herbillon d’avoir bien voulu la soumettre à notre assemblée qui clôt ses travaux sur un texte puissant qui, je l’espère, sera entendu très loin, très haut et très fort. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.)

La parole est à Mme Valérie Six.

Aung San Suu Kyi est devenue, en plus de trente ans, un symbole de l’opposition à la junte. Récompensée par le prix Nobel de la paix en 1991, elle est une icône mondiale incontournable sur la scène politique internationale. Le 1^er février 2021, les militaires ont procédé à une vague d’interpellations, dont celle de la cheffe du gouvernement civil, Aung San Suu Kyi, et du Président de la République. Selon les ONG de défense des droits de l’homme, près de 1 500 civils ont été tués depuis, alors que des milices ont pris les armes contre la junte. L’armée avait alors déployé des troupes et des véhicules blindés pour bloquer les axes permettant d’accéder au Parlement. Les militaires ont invoqué un motif pour ce coup d’État : des fraudes électorales, qu’ils qualifient d’énormes, lors des élections législatives de novembre 2020.
Aung San Suu Kyi est, dans un premier temps, accusée par la junte de délits mineurs : importation illégale de talkies-walkies et non-respect des restrictions liées au coronavirus. Elle est inculpée pour violation d’une loi sur les télécommunications et incitation aux troubles publics. Assignée à résidence, à 75 ans, elle a comparu jeudi 1^er avril 2021 en visioconférence. Elle est désormais inculpée pour avoir violé une loi sur les secrets d’État, texte datant de l’époque coloniale. C’est la charge la plus lourde retenue contre elle jusqu’à présent.
La proposition de résolution dont nous débattons vise à condamner, très justement et avec la plus grande fermeté, le coup d’État perpétré par l’armée birmane, le 1^er février 2021. Elle vise à exprimer notre soutien total à la population birmane dans sa lutte pacifique pour la démocratie, les libertés et le plein respect des droits de l’homme. Nous espérons qu’elle aura un véritable effet catalyseur, car la situation dans l’ensemble du pays devient aujourd’hui insoutenable. L’absence de perspectives pacifiques et la violence croissante de la junte, la menace d’effondrement de l’économie, la situation inquiétante des minorités ethniques et religieuses, y compris des Rohingyas, laissent chaque jour un peu plus entrevoir un point de non-retour : celui d’une guerre civile à l’échelle du pays.
Artistes, étudiants, journalistes, ouvriers, moines : ils réclament tous le retour à la démocratie. Nous devons rappeler que 570 civils, dont une cinquantaine d’enfants et d’adolescents, ont été tués postérieurement au coup d’État, en un peu plus de deux mois. Le bilan pourrait être beaucoup plus lourd : plus de 2 700 personnes ont été arrêtées. Beaucoup, sans accès à leurs proches ou à un avocat, sont aujourd’hui portées disparues. Une centaine de manifestants ont trouvé la mort lors de la manifestation du 27 mars 2021, journée la plus sanglante depuis le coup d’État.
Au sein du Conseil de sécurité de l’ONU, les pays occidentaux poussent prudemment à la mise en place de sanctions, mais la Chine, un allié traditionnel de l’armée birmane, rejette catégoriquement cette idée. Dans ce contexte, eu égard aux nombreuses atteintes portées à l’État de droit, nous nous devons d’exprimer, au nom du peuple français, le soutien fraternel de notre nation au peuple birman ainsi qu’à ses représentants légitimement élus, et de condamner, avec la même fermeté, les agissements des forces de sécurité mises en œuvre par le Conseil administratif d’État. Aussi nous revient-il de soutenir et d’encourager toute action, portée par le gouvernement français, qui contribuerait à réunir les conditions d’une résolution pacifique de la crise actuelle afin d’en limiter les conséquences humaines, politiques et économiques.
Enfin, en tant que centre d’impulsion politique international, l’Union européenne, de concert avec l’ASEAN, se doit de promouvoir une sortie de crise pacifique, rapide et inclusive reposant sur un processus de dialogue politique associant toutes les parties de la société civile, les partis politiques et les groupes ethniques. N’oublions pas également la répression des Rohingyas, minorité musulmane, qualifiée de tentative de génocide par des enquêteurs de l’ONU.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants soutient cette proposition de résolution et souhaite rappeler que la représentation nationale se tient au côté des Birmans, au nom de la défense de leurs droits et de leurs libertés.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Le 1^er février 2021, un coup d’État militaire éclatait en Birmanie. Les dirigeants démocratiquement élus étaient arrêtés sur le champ, et la conseillère pour l’État, l’équivalent de la cheffe du gouvernement, Aung San Suu Kyi, était assignée à résidence dans un endroit tenu secret. L’armée n’avait pas accepté le résultat des élections législatives de novembre 2020 qui avait permis au parti d’Aung San Suu Kyi d’obtenir la majorité absolue dans les deux chambres. De nouveau inculpée, la prix Nobel de la paix 1991, déjà condamnée à six ans de prison, risque à l’heure où nous parlons plusieurs décennies de détention. Lors de la répression sanglante qui a suivi les manifestations pacifiques, le régime a tué près de 1 500 civils, et plus de 12 000 personnes, considérées comme opposantes, ont été arrêtées.
Le groupe Libertés et territoires avait, à l’époque, appelé le Gouvernement à soutenir pleinement le gouvernement birman légitimement élu, et à s’engager pour assister la population civile dans la catastrophe humanitaire sur place. Un an plus tard, la situation est toujours aussi préoccupante. Des grèves silencieuses ont de nouveau eu lieu le 1^er février dans le pays où se déroulent aussi des protestations pacifiques, théoriquement passibles de la peine de mort. Différentes minorités ethniques sont en rébellion ouverte, et elles ont formé des armées rebelles qui rassemblent jusqu’à 75 000 soldats. La junte mène actuellement, en représailles, une campagne de terreur, massacrant des civils, notamment au moyen de frappes aériennes aveugles
Les pires atrocités sont monnaie courante. La veille de Noël, trente-cinq à quarante personnes appartenant à une minorité chrétienne étaient brûlées vives dans un village. Ces méthodes ne sont pas nouvelles dans le pays. La minorité rohingya a été particulièrement ciblée ces dernières années, témoignant du rôle important de la junte, y compris au cours de la période démocratique avec 619 localités rohingyas incendiées entre 2017 et 2020. Près de 1 million de Rohingyas ont été contraints de fuir au Bangladesh depuis 2016.
Il faut par ailleurs noter que le matériel militaire utilisé pour les massacres est principalement d’origine russe, mais aussi chinoise. Le soutien de la Russie aux pires régimes, en Syrie, en Afrique par l’intermédiaire des mercenaires Wagner, et en Birmanie, va bien plus loin qu’une simple ingérence. Des massacres sont aussi commis : il faut les dénoncer. Alors que l’actualité internationale est très chargée avec le retrait militaire français du Sahel, le début d’invasion russe de l’Ukraine ou encore les tensions qui persistent avec l’Iran et la Chine, il est nécessaire que la France et l’Europe n’oublient pas le peuple birman. La France ne doit en aucun cas reconnaître cette junte illégitime : elle doit au contraire reconnaître les représentants démocratiquement élus par le peuple birman comme seuls représentants politiques de la Birmanie.
Alors que partout dans le monde les régimes autoritaires gagnent du terrain, la démocratie a une chance en Birmanie. Il n’y a pas de fatalité à ce que ce pays rejoigne le concert des dictatures mondiales. Après la période britannique et l’indépendance acquise en 1948, la Birmanie a connu un régime démocratique parlementaire. Des dictatures militaires se sont ensuite succédé à partir de 1962, faisant de l’armée un pilier central du pays avant qu’il ne connaisse une période d’ouverture avec une transition vers un pouvoir civil à partir de 2011, transition qui a finalement porté démocratiquement Aung San Suu Kyi au pouvoir en 2015.
Mais les militaires n’étaient jamais loin. Restés au pouvoir pendant des décennies, ils demeuraient influents dans l’ombre, prêts à reprendre la main sur le pouvoir, à la moindre difficulté économique, à la moindre tension politique ou interethnique. Et c’est ce qu’ils ont fini par faire.
Cependant, durant cette période de transition démocratique d’une dizaine d’années a grandi une jeunesse alerte, mobilisée, ouverte sur le monde, une jeunesse qui croit en la liberté et est prête à se battre pour la démocratie, une jeunesse qui manifeste encore activement et que nous devons soutenir plus que jamais.
Alors que la guerre civile généralisée menace la Birmanie, nous devons évidemment exprimer notre plein soutien à cette proposition de résolution, cosignée par la majorité des membres de mon groupe Libertés et territoires. Je remercie ici Anne Genetet et Michel Herbillon pour les efforts qu’ils déploient afin de soutenir la démocratie en Birmanie.
On peut toutefois se demander si la résolution n’aurait pas pu aller encore plus loin. Certes, l’Union européenne a déployé des sanctions à la suite du coup d’État, mais celles-ci demeurent limitées à mes yeux, et notre assemblée pourrait appeler à de nouvelles sanctions économiques, plus massives, envers la junte.
Par ailleurs, notre pays doit soutenir les différents groupes rebelles qui se sont structurés autour des forces de défense du peuple mises en place par le gouvernement légitime en exil. « Nous vaincrons ! Ce n’est qu’une question de temps », a dit Zaw Wai Soe, ministre du gouvernement insurgé, lors de son passage à Paris.
Vous l’aurez compris : mes collègues et moi soutiendrons pleinement cette proposition de résolution pour affirmer la reconnaissance du gouvernement élu comme seul légitime et pour enjoindre à la junte d’arrêter ses exactions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Alain David applaudit également.)

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Le 1^er février 2021, en quelques heures, les principales figures du gouvernement légitimement élu et 150 personnalités politiques, au premier rang desquels Aung San Suu Kyi, cheffe du gouvernement et U Win Myint, Président de la République, ont été mis aux arrêts, avant d’être condamnés à de lourdes peines de prison ; les pouvoirs ont été transférés au commandement militaire, qui a immédiatement repris sa politique de répression féroce des minorités. La junte a noyé dans le sang l’espoir d’une transition démocratique à l’œuvre depuis 2012.
Souvenons-nous des centaines de milliers de manifestants qui ont défilé contre ce coup d’État, de la répression qui s’est ensuivie pendant des semaines, conduisant à la mort de plus d’un millier de civils, dont des enfants, et à de très nombreuses arrestations. Les exactions se poursuivent encore, avec des centaines de raids aériens et des dizaines de villages brûlés, comme il y a quinze jours à peine dans la région de Sagaïng. Au-delà de ces chiffres sinistres, ce sont les espoirs d’un peuple qui se sont heurtés à la violence aveugle d’une armée birmane qui confisque le pouvoir depuis 1962.
Autant le dire clairement : notre groupe La France insoumise condamne fermement ce putsch. C’est l’objet de cette proposition de résolution et voilà pourquoi nous la voterons. Cependant, je déplore que le texte ne soit pas plus ambitieux dans ses condamnations ni dans ses propositions, et qu’il passe notamment sous silence un drame qui frappe la Birmanie depuis des années : les massacres de masse qui ciblent les Rohingyas. La Birmanie est un véritable patchwork qui réunit plus d’une centaine d’ethnies, et cela fait des années que les minorités sont malmenées par une dictature qui use systématiquement contre elles de la force armée, et l’appartenance à une minorité ou la pratique d’une autre religion que celle de l’État peut conduire à la mort.
Mais, à la différence d’autres persécutions, les massacres perpétrés contre les Rohingyas, avérés depuis l’été 2017, sont cautionnés et encouragés par le tout-puissant clergé bouddhiste, comme, en son temps, par le pouvoir civil : prêches haineux et islamophobes, négation de l’existence des Rohingyas, propagande ultranationaliste, lynchages, trafics humains… ce qui se déroule est dramatique ! J’en veux pour preuve certains chiffres : plus de 1 million de Rohingyas ont dû fuir vers le Bangladesh voisin, près de 400 villages ont été rayés de la carte, et l’ONU estime que les 600 000 Rohingyas qui résident encore sur le territoire birman vivent sous la menace d’un génocide. Pesons ces derniers mots, mes chers collègues, car ils soulignent la violence et les dangers auquel ce peuple est confronté. Dès lors, si nous nous exprimons sur la Birmanie, nous ne pouvons pas passer sous silence la situation des Rohingyas.
Ne perdons pas de vue non plus la responsabilité du gouvernement civil dans ces exactions : il n’a rien fait pour les empêcher et, lorsque la Cour internationale de justice a ouvert une procédure à ce sujet en 2019, Aung San Suu Kyi a continué à nier la réalité de ces massacres. La longue cécité des chancelleries n’a fait qu’aggraver la situation, alors qu’il faut rappeler la continuité dans laquelle s’inscrit la répression, entre la période du pouvoir civil et la nouvelle phase ouverte par le coup d’État.
Pour autant les responsabilités ne sont pas que politiques, et je tiens ici à dire un mot sur le rôle de la multinationale Total, qui a contribué au financement de la junte pendant des années, avant de se retirer il y a peu, suite aux révélations de ses montages financiers.
La proposition de résolution que nous avions pour notre part déposée il y a quelques jours prenait en compte les 855 000 Rohingyas vivant aujourd’hui au Bangladesh, dans le plus grand camp de réfugiés au monde. Leur sort nous oblige à une parole forte et engageante. Condamnant « ces crimes contre l’humanité au caractère potentiellement génocidaire », notre texte invitait le Gouvernement à renforcer les sanctions internationales contre la junte birmane, en ciblant les revenus du gaz, à conditionner le retour de multinationales françaises à la fin des exactions ciblant les Rohingyas et à rendre contraignant dans le droit français les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises.
Mes chers collègues, en faisant l’impasse sur la situation des Rohingyas, la présente proposition de résolution est profondément décevante. Nous la voterons pour le signal qu’elle envoie en direction de la junte, mais nous regrettons qu’elle ne prenne pas position en faveur d’un peuple opprimé, sur lequel pèse un risque de génocide. Sur la scène internationale, nous ne devons pas suivre la logique du « deux poids, deux mesures » ; il nous faut être conséquents et condamner tous les crimes contre l’humanité.

Bravo !

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Cela fait un peu plus d’un an maintenant que le régime militaire birman a perpétré son coup d’État. Celui-ci doit être analysé au regard de la situation très fragile de la démocratie birmane et des concessions majeures faites par les démocrates birmans eux-mêmes à l’armée, afin d’instaurer un régime plus ouvert, dans le cadre de la Constitution de 2008.
Dans ce contexte les députés communistes, alliés des forces progressistes birmanes, redoute depuis l’origine la survenue d’un tel coup d’État : en effet le rapport de force entre les démocrates et l’armée était tellement en défaveur des premiers et la mainmise de l’armée si prégnante sur l’État et sur l’économie qu’à la moindre vexation l’armée était déjà en ordre de bataille pour en finir avec la démocratie.
La bascule a eu lieu à l’occasion des élections de novembre 2020, où les forces de l’opposition ont obtenu près de 80 % des sièges au Parlement : l’armée a ressenti ce score comme un véritable camouflet qu’il fallait punir ; le 1^er février 2021, elle a donc détruit le système démocratique. Depuis, l’armée a tué plus de 1 500 manifestants, en a arrêté près de 10 000, les soumettant à la torture et aux mauvais traitements. Cette répression a conduit près de 500 000 Birmans à se réfugier, dans des conditions extrêmement précaires, dans les pays limitrophes. Je partage ce qu’a exposé ma collègue Clémentine Autain concernant les Rohingyas, qui font eux aussi partie des victimes de ce régime. J’espère d’ailleurs que la France soutiendra devant la Cour pénale internationale les plaintes contre toutes les exactions commises par la junte.
Face à de tels événements, les députés communistes tiennent à exprimer tout leur soutien aux mouvements qui se sont battus pour la démocratie. Le peuple birman aura tout essayé avant que certains en soient réduits à prendre les armes : désobéissance civile des citoyens, actions de désobéissance des fonctionnaires, manifestations pacifiques, blocages, grèves, ville morte, tout aura été tenté pour restaurer la démocratie.
Les députés communistes soutiennent également la Confédération syndicale du Myanmar, dont les militants ont payé un lourd tribut. Rappelons que les syndicalistes birmans ont travaillé avec des syndicats du monde entier, au premier rang desquels la Confédération syndicale internationale, la Confédération européenne des syndicats et, en France, la CGT, lesquels ont tous dénoncé le licenciement arbitraire de près de 300 000 travailleurs après le coup d’État, et demandé officiellement la reconnaissance du Gouvernement d’unité nationale. Ces licenciements avaient pour objectif d’évincer toute opposition au sein de l’appareil d’État, d’abord au sein de la sécurité intérieure, mais aussi dans les écoles, les hôpitaux et j’en passe…
Si elle contrôle la justice, la société et les institutions politiques, l’armée birmane tient aussi l’économie, secteur dans lequel la lutte a été beaucoup plus lente à se structurer : le capital a suivi le mouvement populaire en traînant des pieds ! Les députés communistes saluent tout de même, tout en critiquant sa lenteur, la décision prise… hier, par l’Union européenne, de placer l’entreprise qui permet le financement de la junte, la MOGE – Myanmar Oil and Gas Enterprise –, sous sanction en gelant ses fonds et en lui limitant l’accès à certaines ressources financières. Cela intervient un mois après que les entreprises Total et Chevron se sont données six mois pour quitter définitivement la Birmanie. Total partira donc d’ici juillet 2022, soit dix-huit mois après le putsch. Cela nous semble bien trop long, mais c’est déjà ça. Ces départs contribueront à assécher les financements de la junte putschiste.
Cette proposition de résolution tombe donc à point. Mais, si les députés communistes la soutiennent, ils regrettent qu’elle n’appelle pas à la reconnaissance du Gouvernement d’unité nationale, le GUN. L’exécutif français semble avoir tranché la question puisque Jean-Yves Le Drian a dit qu’il reconnaissait les États, pas les gouvernements. Je regrette toutefois que ce dernier ne se souvienne pas que c’est ce qu’il a pourtant fait au Venezuela. Et ce qui a été possible là-bas doit l’être en Birmanie. La situation extrême l’exige.
Toujours est-il que notre parlement se serait honoré à pousser notre gouvernement à la reconnaissance du Gouvernement d’unité nationale pour saper la légitimité politique de la junte birmane. Il n’est pas trop tard, et peut-être le membre du Gouvernement ici présent apportera-t-il des informations à ce sujet. Je rappelle que l’objectif du GUN est de construire une union fédérale démocratique, dans laquelle toutes les ethnies seront reconnues. C’est un projet qu’il aurait fallu soutenir bien plus fermement.
Cela étant, vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues : nous voterons pour cette résolution, que nous avons cosignée, mais en regrettant que manque l’ambition politique qui ferait du Parlement l’aiguillon capable de pousser notre gouvernement à reconnaître le Gouvernement d’unité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères et M. Alain David applaudissent également.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Fille d’Asie, la Birmanie est sœur de l’Inde, du Bangladesh, de la Chine, du Laos et de la Thaïlande ; sa position géographique, véritable carrefour culturel, fait d’elle l’un des pays parmi les plus riches ethniquement au monde avec ses 135 peuples qui parlent une centaine de langues ou de dialectes différents. La Birmanie, c’est aussi des paysages à couper le souffle où le voyageur se laisse emporter à travers les villages lacustres du lac Inle, la sublime et majestueuse pagode de Yangon et les plages du sud bordées de cocotiers. On a peine à imaginer que, sur ce sol empreint de spiritualité, une guerre fratricide est menée. Et pourtant !
Après l’indépendance acquise auprès de l’Angleterre en 1948, l’armée nationale était la seule institution assez forte pour imposer son autorité sur un pays divisé. Depuis plus de cinquante ans, une série de dictatures militaires se succèdent d’une façon ou d’une autre, et avec elles déferlent vagues de massacres, de représailles et de privations de libertés.
Il est vrai qu’un espoir était déjà né quand le parti d’opposition, la Ligue nationale pour la démocratie (LND), mené par Aung San Suu Kyi, avait remporté les élections législatives en mai 1990, avec plus de 80 % des voix.
Surprise, la junte militaire a tout simplement invalidé les élections.
La médiatisation de la fille du héros national Aung San, très populaire depuis son prix Nobel de la paix, a fait de la « Lady » le porte-étendard de la démocratie. À qui, d’ailleurs, l’Occident a tourné le dos après la crise terrible des Rohingyas et la répression violente dont ils sont les victimes.
Une démocratie qui n’a jamais véritablement existé, il faut le dire, malgré l’arrivée au pouvoir de la LND en 2016, mais qui permettait tout de même un certain équilibre entre les démocrates et la junte. En dépit de l’arrivée de plusieurs centaines de députés au Parlement, l’armée est restée aux commandes du pays, puisqu’elle contrôlait les pouvoirs régaliens. Un partage des pouvoirs qui n’a malheureusement pas permis de mettre fin au martyre des minorités, qui, brûlées, torturées, abattues, n’en finissent pas d’agoniser.
Le 1^er février 2021, la junte déploie des troupes et des véhicules blindés, arrête la cheffe du gouvernement civil, Aung San Suu Kyi, ainsi que le Président de la République, et retrouve ainsi les pleins pouvoirs, tout en poursuivant les exactions, ouvrant par la même occasion plusieurs fronts.
En premier lieu, celui des armées ethniques, qui ont repris les armes pour éviter le nettoyage ethnique des leurs, soutenues par de nombreux civils issus de ces minorités, qui, jusque-là, n’avaient pas pris les armes.
Le second, celui des militants « prodémocratie », essentiellement des Birmans favorables à Aung Sun Suu Kyi, qui ont rompu avec les manifestations pacifiques tant la situation n’est plus tenable.
Enfin, et c’est l’élément nouveau depuis l’indépendance du pays, élément qui en dit long sur la situation dramatique dans laquelle est plongée la Birmanie, des Birmans, c’est-à-dire des personnes issues du peuple au pouvoir, s’engagent à leur tour dans la résistance et mènent des actions de guérilla contre le pouvoir en place jusque dans les grandes villes birmanes telles que Mandalay, Rangoun ou Naypyidaw.
Dans un tel contexte, la junte est plus que jamais sous tension, et ce d’autant plus qu’une immense partie de la population birmane et des diasporas birmane et ethniques soutiennent financièrement la lutte contre l’armée birmane.
Si l’on peut saluer la proposition de résolution que nous examinons, les hommes, les femmes et les enfants de Birmanie attendent plus de la part de la communauté internationale. Et la France, je le crois, peut – et même doit – jouer un rôle, quand bien même nous ne sommes pas le partenaire privilégié de la Birmanie.
Car l’heure est grave, notamment pour les minorités ethniques des Karens et des Karennis, qui sont la cible de persécutions croissantes. Des populations entières ont dû prendre la fuite dans les montagnes thaïes, des enfants souffrent de la faim et des familles entières manquent d’accès aux produits d’hygiène les plus élémentaires.
Face à cela, la France doit ouvrir une voie diplomatique, notamment avec la Chine, qui a la mainmise sur toute la région et qui équipe en armes aussi bien la junte que les milices ethniques.
Par ailleurs, il me semble indispensable que la France s’engage en envoyant sur place des émissaires, pour sensibiliser la communauté internationale sur la situation concrète du pays. Cela pourrait être une occasion pour l’Union européenne de s’impliquer, afin de permettre l’émergence d’un État démocratique fédéral stable et respectueux des peuples qui composent la Birmanie.
Soucieuse d’alerter la France mais aussi la communauté internationale sur le drame birman, je voterai donc cette proposition de résolution,…

Très bien !

…en faisant toutefois le vœu qu’elle ne soit que le début d’un engagement diplomatique fort et concret de la France, comme de l’Europe, envers le pays aux mille pagodes. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La discussion générale est close.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Madame Genetet, monsieur Herbillon, je tiens à saluer le travail que vous avez mené en commun, autour duquel un large consensus a été construit sur cette question grave, qui mérite en effet, à travers l’expression de la représentation nationale et du Gouvernement, une position nette de la France. Je crois que cette proposition de résolution fait honneur à votre assemblée et honneur à notre pays.
Si ce texte est adopté – et nous soutiendrons évidemment cette position –, il sera un témoignage supplémentaire de notre solidarité avec le peuple de Birmanie, confronté à des moments d’une extrême gravité, victime de la violence aveugle de l’armée birmane.
Comme elle l’a exprimé à de nombreuses reprises, à titre national ou avec ses partenaires européens, la France reste très préoccupée face à la crise que traverse la Birmanie. Plus d’un an après le coup d’État du 1^er février 2021, qui a écarté un gouvernement civil issu des élections libres et équitables du 8 novembre 2020, et représentatif en cela de la volonté du peuple birman, le pays semble s’enfoncer chaque jour davantage dans une spirale de violences. La répression féroce organisée par les forces de sécurité, marquée notamment par la disproportion des moyens employés – du matériel de guerre contre des manifestants pacifiques –, n’a cependant pas réussi à éteindre la résistance au coup d’État et à la dictature.
Le courage du peuple birman, qui exprime ainsi avec force son attachement à la démocratie, a trouvé une illustration supplémentaire lors de la manifestation silencieuse qui a marqué le premier anniversaire du coup d’État du 1^er février, manifestation très suivie sur l’ensemble du territoire. Rendons hommage à ce courage, qui justifie cette proposition.
La France et l’Union européenne ont affirmé à de multiples occasions que le régime issu du coup d’État ne disposait d’aucune légitimité. C’est une position que nous tenons avec constance et fermeté depuis le début de cette crise. Notre soutien collectif est d’autant plus crucial que la situation humanitaire dans le pays est totalement alarmante. Ce sont désormais plus de 440 000 personnes qui sont déplacées en raison des violences, un chiffre en augmentation de 33 % entre décembre 2021 et février 2022.
Les exactions des forces de sécurité vont toujours plus loin dans l’horreur. Comme la France l’a rappelé, nous condamnons avec la plus grande fermeté les multiples violations du droit international humanitaire, dont le massacre de trente-cinq civils, la veille de Noël, dans l’État de Kayah, et la destruction par le feu, ces dernières semaines, de centaines de demeures dans le nord-ouest, qui en sont de nouvelles illustrations tragiques.
Pour toutes ces raisons, la France s’est mobilisée dès le premier jour afin d’apporter une solution à cette crise, en plaidant avec force pour que la communauté internationale s’exprime à ce sujet d’une voix unie.
C’est tout d’abord ce que nous faisons au sein des instances internationales. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté deux résolutions sur la situation birmane : la première, en juin 2021, qui appelle tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à mettre en place un embargo sur les livraisons d’armes à destination de la Birmanie ; la seconde, en novembre 2021, adoptée pour la première fois à l’unanimité. Le Conseil de sécurité des Nations unies s’est, quant à lui, exprimé dans plusieurs déclarations de sa présidence, dont la dernière, le 2 février dernier. C’est un message clair adressé au régime issu du coup d’État et le signe, en soutien au peuple birman, que cette situation continue de faire l’objet de notre attention et de notre condamnation.
À titre bilatéral, nous entretenons un dialogue nourri avec nos partenaires au sujet de la Birmanie, en particulier – vous l’avez rappelé, monsieur Herbillon – avec les pays de l’ASEAN. Nous considérons que l’action de cette organisation dont la Birmanie fait partie est essentielle pour la résolution de la crise. Cette organisation s’est engagée avec détermination, en acceptant pour la première fois de s’impliquer dans une crise politique de l’un de ses membres. La fermeté de la position de l’ASEAN sur la participation de la Birmanie à ses réunions, qu’elle a encore démontrée la semaine dernière, montre que cette organisation et ses États membres ont pleinement à cœur de jouer leur rôle.
C’est le message que le ministre Jean-Yves Le Drian a fait passer lors de ses très récents entretiens bilatéraux avec ses homologues cambodgien – dont vous avez rappelé le rôle –, indonésienne, singapourien et thaïlandais, et, encore cette semaine, lors de contacts à l’occasion du forum sur la coopération dans l’Indo-Pacifique.
Soutenir la population birmane constitue évidemment la priorité de notre action. C’est pourquoi nous avons maintenu, malgré les difficultés, notre aide humanitaire. Vous avez aussi rappelé, et je vous en remercie, le rôle exceptionnel – et souvent le courage, compte tenu des circonstances – de notre personnel diplomatique, qui fait aussi honneur à notre pays.
Cette aide humanitaire s’est élevée à 5 millions d’euros en 2021. Nous sommes en train de définir les montant précis pour 2022 ; ceux-ci seront à la hauteur. Ils s’ajouteront aux 24,5 millions d’euros mobilisés par l’Union européenne pour répondre aux besoins des plus vulnérables dans le pays. En outre, la France va également envoyer cette année à la Birmanie, par l’intermédiaire de Covax dont nous parlions il y a un instant, plus de 1,2 million de doses de vaccin.
La France a joué un rôle moteur dans la réponse globale de l’Union européenne, non seulement sur le plan humanitaire mais également par l’adoption de trois volets de sanctions en 2021, ciblant un total de vingt-neuf individus, dont le commandant en chef des forces armées birmanes et son adjoint, six entités économiques, dont les deux principaux conglomérats du pays, et les trente-quatre filiales détenues à plus de 50 % dans des secteurs clés de l’économie comme les pierres précieuses, la finance ou le commerce.
En réponse à l’intensification des violences, qui ont franchi un nouveau palier, un quatrième volet de sanctions, d’une ampleur inédite, a été adopté par le Conseil des affaires étrangères, ce lundi même. Il cible un total de vingt-deux individus supplémentaires, parmi lesquels des généraux directement impliqués dans les exactions commises dans le sud-est et le nord-ouest du pays, et quatre entités économiques fournissant des ressources financières et matérielles à la junte.
Notre position est très claire depuis le début de la crise : les sanctions adoptées par l’Union européenne visent à maintenir la pression sur le régime militaire et les responsables du coup d’État et de la répression, en affectant directement leurs intérêts – en particulier financiers ; dans le même temps, il s’agit de minimiser les conséquences de ces sanctions sur la population civile, en les accompagnant de l’aide humanitaire. Ces sanctions ont été progressivement alourdies à mesure que la situation s’aggravait. Nous n’hésiterons pas à en prendre de nouvelles si cela s’avérait nécessaire.
Dans le même esprit, nous avons évidemment décidé de suspendre tout soutien budgétaire aux programmes gouvernementaux et sommes convenus au niveau européen de continuer à évaluer l’ensemble des outils, y compris en matière de préférences commerciales.
Au sujet du soutien aux représentants légitimement élus du peuple birman et à tous ceux qui se montrent attachés plus largement à l’instauration d’un État libre démocratique en Birmanie, notre position est simple : il faut qu’ils bénéficient d’une plateforme politique.
Nous saluons à ce titre le fait que des représentants du Gouvernement d’unité nationale aient pu s’exprimer ici, à l’Assemblée nationale, en juin 2021, et au Sénat ce mois-ci. Cela ne signifie pas, monsieur le député Lecoq, que la France modifie sa position générale : nous ne reconnaissons pas par principe des gouvernements mais des États. Outre la question que vous avez rappelée, il y a aussi un consensus européen sur ce sujet, c’est ce qui nous a conduits à maintenir à ce jour cette position. À ce stade, aucun État n’a reconnu le Gouvernement d’unité nationale mais, pour la France, ce gouvernement comme le CRPH doivent faire partie du processus politique de dialogue que nous continuons d’essayer d’encourager par tous les canaux et qui seul permettra une sortie de crise avec la pression que nous exerçons. Nous ne ménagerons pas nos efforts pour l’affirmer publiquement ni pour amener l’Union européenne à le faire conformément à sa déclaration du 30 avril 2021.
C’est pour l’ensemble de ces raisons, compte tenu de la gravité du moment que vit la Birmanie, compte tenu du nécessaire soutien de la France, qui nous engage et nous rassemble, que le Gouvernement vous remercie à nouveau, mesdames et messieurs les députés, madame Genetet et monsieur Herbillon en particulier, pour cette proposition de résolution, sur laquelle le Gouvernement exprime une position favorable. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                57
                Contre                0

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.)
(Applaudissements sur tous les bancs.)

Bravo à Michel Herbillon !

L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre l’exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production (n^o 4820).

La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

Je suis heureuse de vous exposer les objectifs de notre proposition de résolution relative à la certification biologique européenne du sel. Ce texte défend une activité ancestrale, respectueuse de l’environnement : la récolte naturelle du sel par nos sauniers et paludiers des îles de Ré et de Noirmoutier, ou encore de Guérande, détenteurs d’un savoir-faire ancestral et écologique qui ne peut être assimilé à d’autres modes de production contraires aux objectifs vertueux dévolus aux productions dites biologiques au sens du règlement européen du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, entré en vigueur le 1^er janvier.
Au-delà de la mise en lumière d’une activité de production écologique qu’il faut valoriser, il s’agit également de s’intéresser aux consommateurs, au travers d’un enjeu essentiel : celui de la confiance que nos concitoyens devront pouvoir continuer à placer dans le label bio. Nous nous intéressons ici au quotidien des Français et des Européens ; heureusement, c’est aussi cela, la politique.
Dans ses motifs, le texte illustre pleinement ce pour quoi nous avons été élus, et je suis fière de m’engager dans cet ultime combat, au crépuscule de cette législature. Ce combat relève bien de l’exercice d’un mandat de proximité – avec les Charentais-Maritimes, que je connais bien –, de sincérité et de passion, qui m’a animée durant ces cinq dernières années.
Ce texte ne traite pas de n’importe quel produit. Notre rapport au sel est ancien et protéiforme, car celui-ci a, de tout temps, accompagné le développement de la civilisation. En effet, chers collègues, quelle a été la place du sel à travers notre histoire ? Le sel a été, et est toujours, utilisé en premier lieu pour l’alimentation humaine et animale. Mais les usages du sel ont été extrêmement variés dans l’histoire, et ils le demeureront. Le sel se retrouve dans de nombreuses activités humaines, liées à l’alimentation, à l’hygiène ou aux soins.
Notre lien salvateur au sel remonte au néolithique, alors que les sociétés humaines se sédentarisent et entament, avec la domestication des espèces animales, le développement de l’agriculture et de l’élevage. Le sel est également employé pour l’hygiène et les soins du corps, sous la forme de cures d’eau salée ou de bains de mer ; c’est le thermalisme, connu depuis l’Antiquité, et qui a pris la forme actuelle de la thalassothérapie. Mentionnons aussi les usages cosmétiques et désinfectants du sel, intégré dans la composition de savons ou de produits destinés à assainir l’air. On le retrouve enfin dans la saumure de nos conserves. Avec le développement technologique, les usages du sel ont encore été démultipliés, notamment dans l’industrie chimique, qui valorise ses nombreuses propriétés.
Rappelez-vous aussi que le sel fut un monopole royal. Il était entreposé dans les greniers à sel où la population l’achetait taxé : c’était la gabelle.
Une fois énoncée l’importance du sel dans le mouvement de la civilisation, on doit s’intéresser à sa définition. Qu’est-ce, au juste, que le sel ? Chers collègues, ne vous y trompez pas : cela ne va pas de soi !
Compte tenu de la grande diversité de ses utilisations et de ses multiples propriétés, on ne peut, dans la perspective d’une labellisation biologique du sel, l’appréhender comme un produit « univer-sel », sans distinguer entre les techniques de production naturelles et non naturelles – même si, paradoxalement, le sel est un minéral mais qui a conservé ses caractéristiques naturelles. Si on ne distingue pas entre les différents types de sel, nous aboutirons, demain, à une situation totalement absurde où l’on répandra, en hiver, du sel bio sur nos routes pour les déneiger.
Le nouveau règlement européen de 2018 avait pour objectif de consacrer la récolte à la main du sel marin, basé sur l’évaporation naturelle de l’eau de mer, comme la seule production réellement compatible avec les exigences de l’agriculture biologique. Mais une pression adroitement organisée est parvenue à étendre le champ d’application sous l’intitulé « sel marin et autres sels », afin d’étendre, de façon aberrante, l’éligibilité et le bénéfice de cette certification biologique à des méthodes de production totalement incompatibles avec la philosophie et les standards de la production biologique. Cette confusion est inacceptable.
Or, si nous sommes confrontés aujourd’hui à cet élargissement du champ de la labellisation, c’est précisément parce que l’on a voulu attribuer au sel le label bio, ce qui n’allait pas de soi, puisque, la certification biologique ne concernait jusqu’alors que les productions animales ou végétales, tandis que le sel – je vous renvoie à notre effort de définition – n’est pas un élément organique. Reste qu’il existe d’autres types de valorisation et d’autres signes de qualité qui auraient pu suffire à distinguer la production ancestrale de nos sauniers et paludiers, respectueuse de l’environnement et de la biodiversité.
L’objet de la proposition de résolution est d’encourager le Gouvernement à tenir bon face aux velléités d’assimilation d’autres États membres de l’Union européenne, qui n’exploitent que du sel gemme ou du sel de mine. Si vous tenez à préserver une certification biologique européenne forte et exigeante et à consolider ainsi la confiance que les consommateurs placent dans ce label, vous voterez ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Monsieur Dominique Potier, le député de Salies-de-Béarn que je suis vous donne la parole, et vous écoute attentivement.

Monsieur le président, je salue votre humour.
Chère Frédérique Tuffnell, vous nous posez une bonne question. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je vous propose d’y répondre par le cheminement qui suit. Pour vous faire plaisir, par amitié, par facilité, on pourrait dire oui, sans condition, à votre proposition de résolution. Mon groupe va la voter, mais je vais d’abord vous faire part de nos questionnements face aux enjeux que vous soulevez.
Vous dites qu’il faut distinguer le sel organique et le sel minéral ; qu’il y a des process qui relèvent de l’artisanat et de la tradition, quand d’autres reposent sur des méthodes extractives condamnables. Le label relatif à l’agriculture et aux produits biologiques – que nous connaissons bien, avec Thierry Benoit et tous ceux qui sont passionnés par les questions agricoles – ne fait pas forcément référence aux process. Il pose cinq interdits, notamment l’absence d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ou de pesticides – nous les connaissons tous –, mais il ne traite pas des méthodes de production. Par exemple, rien n’est dit concernant la taille de la ferme ou les méthodes de récolte et de semis.
La question que vous posez, en faisant du process un élément important, est donc assez nouvelle. Dans la définition de l’agriculture biologique, ce qui est important, c’est le produit final, ses qualités organoleptiques et sanitaires intrinsèques, et l’absence de trace de tout ce que j’ai évoqué – procédés génétiques ou engrais de synthèse écartés, etc.
S’agissant du sel, ces arguments ne tiennent pas forcément. Vous posez donc une question intéressante : au-delà des qualités du produit lui-même, faut-il mettre en lumière des éléments qui ne se retrouveront pas dans le produit, mais qui procèdent d’une tradition ou d’une habitude qui serait plus vertueuse que les autres ? Méfions-nous : la certification ne peut être prétexte à défendre une forme de localisme alors qu’il s’agit de définir, à l’échelle européenne, un langage commun pour dire ce qui est bon dans différentes catégories de produits.
Chère Frédérique Tuffnell, nous allons voter cette résolution intéressante parce qu’elle nous incite à la vigilance, mais je tenais à vous faire part de nos interrogations.
Permettez-moi de vous le dire : il va falloir que le Gouvernement affine votre argumentaire s’il veut aboutir sur ce sujet, et s’il y a une part de vérité dans ce que vous défendez. Cela fait écho à d’autres sujets – Antoine Herth le sait bien. Ces derniers temps, il a été beaucoup question de la HVE, la haute valeur environnementale. Dès le début de cette législature, nous avions milité pour que la HVE devienne un levier de l’agroécologie.
Cela fait plus de trente ans – déjà paysan bio avant que ce ne soit à la mode – que je pense qu’il n’y a pas le bio d’un côté et le reste de l’autre, et qu’il faut donner un nom à la transition agroécologique et aux bonnes pratiques qui se sont développées. La haute valeur environnementale, notion inventée dans le cadre du Grenelle de l’environnement, nous semblait être un bon vecteur de cette transition : il n’y avait pas le blanc et le noir, mais une zone grise, où se déployaient des efforts louables. Mais la HVE a été conçue à l’époque du Grenelle, et n’intègre pas des données qui sont très prégnantes aujourd’hui, comme le carbone.
En début de législature, nous avons milité pour faire de la HVE le label des bonnes pratiques agroécologiques, telles que définies dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, votée en 2014, lorsque Stéphane Le Foll était ministre de l’agriculture.
Nous avons donc fait le pont entre le Grenelle, la loi de 2014 et la loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, mais, dans le même mouvement, nous avions invité le ministre de l’agriculture à engager une révision du label HVE afin que ce dernier prenne en compte de nouveaux éléments, ce qui a été entrepris avec l’Agence française de la biodiversité. J’ai déjà eu l’occasion de l’écrire dans une tribune et je l’exprime de nouveau ici : comme pour le label AB, il nous faut prendre en compte la dimension carbone. Aujourd’hui, la mode est aux labels bas-carbone ; après les labels d’origine, les labels géographiques, les labels de fabrication, on va s’y perdre !
Je souhaite que les principaux indicateurs qui se rapportent aux modes de production et aux qualités fondamentales des produits mis à la disposition de nos concitoyens soient clarifiés, qu’ils soient mis à jour, rapidement, de manière consensuelle et démocratique, en tenant compte des différentes données scientifiques.
Je rêve d’un label AB – agriculture biologique – qui distinguerait les productions issues de circuits raisonnables de celles mobilisant des transferts d’intrants sur parfois un millier de kilomètres, ce qui est totalement insensé par rapport à des productions non biologiques mais dont le bilan carbone est plus favorable. Le label AB doit comprendre une dimension bas-carbone comme une dimension sociale – de type commerce équitable ; il doit en aller de même pour le label HVE.
C’est sans doute de cette manière, en identifiant les méthodes extractrices trop consommatrices d’énergie que nous pourrons redéfinir ce qu’est le bon sel de la terre et de la mer, le sel qui donne le goût à la vie.
Tels seront mes derniers mots de la législature. (Applaudissements sur tous les bancs.)

La parole est à M. Antoine Herth.

Je suis probablement le moins qualifié dans cet hémicycle pour apporter le soutien du groupe Agir ensemble à cette proposition de résolution. (M. Dominique Potier sourit.) Mais avant d’être un habitant du village d’Artolsheim au bord du Rhin, que l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) identifie comme la commune de France la plus éloignée des mers et des océans, je suis un député de la République, et cela suffit à me qualifier.

Très bien !

Ce texte m’inspire deux réflexions. Sur le fond d’abord, il est motivé par le risque d’une banalisation du label bio, qu’une réglementation européenne voudrait aveuglément attribuer à toutes sortes de chlorure de sodium. Voilà qui ferait le bonheur des polémistes et autres eurosceptiques, si prompts à dénoncer le caractère totalitaire de la machine administrative européenne.
Pour ma part, fervent défenseur de l’Europe, je me rappelle que sa devise est « Unis dans la diversité ». L’Union est indispensable pour chacun de ses membres. La crise sanitaire nous a permis de le mesurer dans le domaine de l’acquisition des vaccins, mais c’est aussi vrai s’agissant de la gestion de la dette et, à présent, pour affronter la crise ukrainienne. Mais l’Union ne peut résister aux épreuves, aboutir à des choix partagés par chacun, que si elle s’accommode des identités singulières et respecte la diversité. C’est le message que nous envoyons à Bruxelles à travers ce texte : « Agis conformément à ta devise. »
Le thème de cette résolution, le sel, m’inspire une seconde réflexion. Devant le caractère insipide de certains de nos débats, n’est-il pas urgent de remettre une pincée de sel dans notre fonctionnement démocratique ? Lorsque j’ai pénétré la première fois dans cet hémicycle il y a bientôt vingt ans, et plus encore lorsque je fus nommé rapporteur de la loi sur les OGM – texte polémique s’il en est –, j’avais l’impression d’être au cœur d’un cratère en éruption. Tout en blanchissant sous le harnais, j’ai vu peu à peu la lave se figer, le volcan se refroidir. Comment en sommes-nous arrivés là ?
Ce n’est pas le talent des acteurs de la scène politique que nous sommes qui est en cause, et encore moins celui des fonctionnaires de l’Assemblée, que le président Ferrand a salués hier et que je veux remercier à mon tour, et plus spécialement ceux qui sont chargés de la rédaction du compte rendu. De leur plume sortent des merveilles, pour rendre avec justesse et avec justice la vitalité des débats. Reconnaissons-le : leur talent rejoint celui des alchimistes sachant transformer le plomb en or. Mais pour être parfaitement exacts, leurs écrits ne devraient pas seulement préciser « Applaudissement sur les bancs du centre » ou mentionner les interruptions de M. Ruffin « Et Josette ? Que répondez-vous à Josette ? ». En vérité, il faudrait ajouter : « Les députés tapotent nerveusement sur leurs smartphones », ou encore : « Les ministres consultent leur compte Twitter ». En outre, seul un règlement charitable nous évite le décompte des bâillements.
Poussons la caricature : qui pourrait imaginer les pensionnaires de la Comédie française monter sur les planches avec leur smartphone, consulter leurs courriels ou commander une pizza en attendant de donner la réplique à M. Jourdain ? Quitte à paraître vieux jeu, je rappelle que j’ai connu cet endroit sans autre possibilité de communication que les billets passés grâce aux huissiers, car les téléphones étaient brouillés. Je l’avoue : les délibérations étaient tout aussi longues, mais autrement plus prenantes.
Hier soir, nous avons adopté un texte pour protéger les enfants contre les violences de la toile. N’est-il pas temps de nous appliquer à nous-mêmes ces bons principes et d’éliminer ce qui perturbe nos débats ? Aurions-nous oublié que nous sommes ici dans le lieu le plus sacré de la démocratie française ? Le philosophe René Girard a écrit de belles pages sur la place du sacré dans une société, et plus précisément sur l’importance des rituels qui l’entourent.
Ces rites permettent à un peuple frappé par les drames de surmonter ses peurs et de se ressouder autour des symboles qu’il partage ; ce faisant, il peut aller jusqu’à désigner des victimes expiatoires parmi l’élite. Cela rappelle 1789 ou, plus près de nous, les gilets jaunes.
Ainsi, je souhaite ardemment que la XVI^e législature soit l’occasion de restaurer le caractère exceptionnel et unique de cette noble assemblée, de remettre du sel dans nos disputes, et même d’y ajouter une bonne dose de piment – d’Espelette, évidemment, monsieur le président.
Pour clore mon propos, je voudrais partager avec vous cette phrase de Montesquieu, que le talent du sculpteur a représenté aux abords du Palais-Bourbon, nous regardant d’un air amusé : « Pour faire de grandes choses, il ne faut pas être un si grand génie ; il ne faut pas être au-dessus des hommes, il faut être avec eux. » Je dédie ces conseils à celles et à ceux qui se présenteront aux élections législatives, en leur souhaitant de puiser dans cette communion avec le peuple l’énergie nécessaire à un engagement sans réserve. Là se trouve le feu sacré, celui qui leur donnera la force de mettre leur vie et leur talent au service de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

Chère Frédérique Tuffnell, vous nous invitez, en cette fin de législature, à nous exprimer sur un sujet somme toute assez particulier : la certification par l’Europe du sel biologique, et notamment de ses méthodes de récolte ou de production. Vous engagez le Gouvernement à défendre cette cause, au moment – que je qualifierais d’opportun – où la France occupe la présidence du Conseil de l’Union européenne. Cela me semble être le bon moment et, au nom du groupe UDI et indépendants, j’exprimerai naturellement un avis favorable à votre démarche.
Vous l’avez rappelé lors de votre intervention : il s’agit là, si j’ai bien compris – je relaie vos propos, et vous me confirmerez, avec Mme la secrétaire d’État que nos vues convergent bien –, de respecter les traditions existantes en la matière, puisque vous avez fait référence à des marais salants, notamment ceux de Noirmoutier et de Guérande, tout en les inscrivant dans la modernité.
Je ferai miens les propos de notre collègue Dominique Potier, lorsqu’il a exprimé ses interrogations concernant les allégations formulées à propos de certaines denrées, en particulier des produits alimentaires destinés à la consommation humaine. Leur multiplication peut en effet finir par égarer le consommateur, et je pense qu’il y a là matière à réflexion.
Il me semble donc essentiel de rappeler le principe suivant, que le Gouvernement doit défendre : si nous voulons inscrire notre action dans une tradition tout en l’ouvrant à une forme de modernité, la question de la contribution à une économie dite décarbonée est primordiale.
La démarche de ceux qui produisent et promeuvent les sels produits par évaporation et par décantation peut naturellement se trouver confortée par le fait qu’ils travaillent parallèlement à l’inscription des marais salants au patrimoine mondial de l’UNESCO. Cela étant, la proposition de résolution ne vise pas, je l’espère, à entamer une guerre des sels…

Pas de concurrence, en effet !

En effet, si l’on pense spontanément au sel marin, nous devons également, comme l’ont rappelé certains des orateurs précédents, prendre en compte les sels qui viennent de la terre.
Ces principes étant bien établis, j’imagine que le Gouvernement pourra travailler, en cette fin de législature et à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, pour faire avancer de manière pragmatique la cause qui nous est présentée cet après-midi.
Au nom du groupe UDI et indépendants, je conclus mon propos en renouvelant mes encouragements et mes félicitations à notre collègue, qui s’est saisie d’un sujet que je n’aurai pas spontanément pensé à inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée – je suis pourtant député de Bretagne, mais de la Bretagne intérieure, celle des Marches. Chère Frédérique Tuffnell, je vous félicite et vous remercie pour cette proposition, que nous soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Merci !

La parole est à M. Olivier Falorni.

Je veux tout d’abord, monsieur le président, vous présenter de manière anticipée mes plus plates excuses : samedi prochain, Pau reçoit La Rochelle et, puisqu’il est question de sel, la défaite paloise risque d’être particulièrement salée. (Sourires.)

Votre propos débute bien mal, monsieur le député de La Rochelle.

Je vous remercie, monsieur le président. Rendez-vous samedi !
Au nord de l’île de Ré, mes chers collègues, entre La Couarde-sur-Mer, Loix et Ars-en-Ré, on récolte « l’or blanc ». Chez nous, pas besoin de forage ni même de mine : le sel se récolte à la main et en plein air, et ce depuis plus d’un millénaire. Cette méthode fait la richesse de notre terroir et façonne ses paysages.
Ailleurs, la méthode est différente. Dans les mines de sel, à quelques centaines de mètres sous la terre, de l’eau sous pression est envoyée dans la roche ; la solution de saumure est ensuite pompée à la surface, où le sel est récolté. Les différences sont évidentes : d’un côté, nous avons affaire à un savoir-faire ancestral et à des producteurs qui se distinguent par un travail manuel ne générant aucune émission de CO₂ ; de l’autre, à un processus énergivore, qui utilise en outre d’importantes quantités d’eau.
Bien sûr, il ne s’agit pas de condamner un processus de production au profit d’un autre. Ce que je souhaite – ce que nous souhaitons –, c’est que soient reconnues les spécificités de la saliculture traditionnelle. Aujourd’hui, la Commission européenne nous refuse ce droit. Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, vise à mettre ces deux modes de production sur un pied d’égalité. Il accorde l’éligibilité et le bénéfice de la certification biologique à la quasi-totalité des méthodes de production de sel existant aujourd’hui.
Ainsi, le sel de mine, tout comme les sels de mer lessivés produits industriellement, pourront être considérés comme biologiques, sans qu’aucune distinction ne soit établie par rapport aux sels du terroir. Pour nos consommateurs, qui assimilent la labellisation à un produit de qualité, respectueux de l’environnement, une telle étiquette sera donc trompeuse. Lorsqu’ils auront le choix, dans un rayon, entre un sel industriel dit « bio » et un sel naturel bio, il y a fort à parier qu’ils prendront le moins cher, et ce ne sera pas celui du petit producteur local ! Alors, comment voulez-vous que les sels de l’Atlantique, récoltés naturellement à Guérande, à Noirmoutier ou sur l’île de Ré, soient compétitifs face aux géants industriels ? Les 25 000 tonnes de sel que produisent nos sauniers chaque année représentent à peine 0,4 % de la production française.
Je considère que seule la méthode de production de sel solaire a les caractéristiques d’une production agricole biologique ; à ce titre, elle seule mérite d’être éligible à cette certification, d’autant que seule la filière salicole artisanale bénéficie désormais, depuis la promulgation de la loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, du statut d’activité agricole.
Voilà une preuve de plus de sa spécificité par rapport aux autres productions de sel qui, elles, restent considérées comme des productions minières. C’était l’un de mes combats – j’avais d’ailleurs déposé en 2017 une proposition de loi visant à reconnaître la saliculture comme activité agricole ; je me réjouis qu’il ait abouti au cours de ce quinquennat et que l’on reconnaisse enfin le rôle des sauniers, qui est celui de véritables paysans de la mer.
J’ajoute qu’accorder la certification biologique aux seuls sels marins, c’est aller au-delà de la simple question environnementale : c’est reconnaître que certaines pratiques, certains métiers sont issus d’un savoir-faire ancestral ; c’est honorer une profession séculaire qui participe de notre patrimoine culturel ; c’est aussi – et surtout – reconnaître une histoire et une culture locales. La crainte de les voir disparaître devrait aujourd’hui – et c’est le cas – guider nos actions. À Ré, nos marais salants font partie intégrante du paysage. Ils ont contribué à façonner la faune et la flore, et nous nous souvenons tous avec émotion des craintes que nous nourrissions lorsque leur activité, déclinante, risquait de disparaître. Pour nous, préserver la saliculture, c’est aussi préserver cet environnement si particulier.
C’est pourquoi, étant convaincu que l’exploitation artisanale salicole sur nos façades maritimes est seule légitime à obtenir une labellisation biologique, j’invite à mon tour le Gouvernement à défendre nos terroirs auprès du Conseil de l’Union européenne. Je voterai donc résolument en faveur de cette excellente proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Merci, monsieur le député. Vous avez pu constater que je n’ai pas tenu compte, dans le décompte du temps, des propos que vous avez tenus au début de votre intervention, qui n’avaient rien à voir avec le sujet qui nous occupe et qui, quoi qu’il en soit, ne sont fondés sur rien. Il y a cinq ans, nous avons eu le même échange…

Avec le même résultat !

…avec le même résultat – je m’en souviens à l’instant ! (Sourires.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.

L’action continue de groupes de pression, au niveau européen, s’efforce de mettre à mal la crédibilité de la certification européenne biologique. Le cas qui nous occupe aujourd’hui est celui du sel, élément précieux dont nous savons ce qu’il requiert de travail, de savoir-faire et de respect, depuis la presqu’île de Guérande jusqu’aux étangs de Camargue.
Il est inconcevable qu’un groupe d’experts de la Commission européenne, en l’occurrence le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP – Expert Group for Technical Advice on Organic Production), ait pu considérer comme légitime l’extension du bénéfice de la certification biologique aux méthodes de productions de sel gemme. Celles-ci sont non seulement incompatibles avec la philosophie et les standards de la production biologique, mais soulèvent aussi, plus largement, des interrogations quant à leurs conséquences écologiques. L’extraction du sel gemme nécessite en effet l’utilisation de grandes quantités d’eau de source – cela a été dit – et d’énergie.
Nous partageons donc le souci, exprimé par les auteurs de la proposition, de réserver le label bio aux productions les plus respectueuses de l’environnement et de la santé, en particulier celle des sauniers, appelés aussi saliniers ou paludiers, qui exploitent les marais salants de nos côtes. Si l’on élargissait au-delà ce label biologique, il perdrait toute sa raison d’être. L’enjeu est simplement de mieux protéger une activité, celle que pratiquent actuellement quelque six cents petits producteurs, pour lesquels le label bio représente à la fois une reconnaissance et un enjeu économique.
Les conclusions de l’EGTOP qui se trouvent à l’origine des incertitudes actuelles soulèvent une question plus fondamentale, celle de la perméabilité de la Commission européenne à l’égard des lobbyistes des multinationales, que les dysfonctionnements de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority – EFSA) ont à nouveau illustrée. Nous n’avons toujours pas donné à cette dernière les moyens d’une indépendance totale par rapport aux lobbies, puisqu’elle semble compter en son sein des scientifiques ayant des conflits d’intérêts avec les grandes entreprises du secteur agroalimentaire. Selon un rapport publié en juin dernier par le réseau d’ONG Pesticide Action Network (PAN), l’EFSA a, au cours des quinze dernières années, donné son feu vert à douze pesticides soupçonnés d’être génotoxiques, c’est-à-dire capables d’endommager l’ADN, et donc d’entraîner des cancers.
De telles autorisations reflètent les limites des procédures d’évaluation conduites à l’échelle européenne. Aujourd’hui même, la commission des affaires européennes de l’Assemblée examinait le texte d’une proposition de résolution visant à sauvegarder la lavandiculture française. Les huiles essentielles sont considérées par la Commission européenne comme des produits chimiques, ce qui conduit à une mécompréhension de leur nature et de la manière dont elles doivent être réglementées. La catégorisation des huiles essentielles de lavande comme produits chimiques nous paraît donc obsolète ; elle souligne, là encore, la difficulté rencontrée par l’Europe à faire reposer son cadre réglementaire sur des analyses étayées, s’appuyant sur les réalités du terrain.
Il est indispensable que nous disposions de groupes d’experts indépendants, afin d’améliorer la transparence des évaluations et de garantir plus de démocratie dans les procédures. En l’espèce, les pressions exercées par certains industriels, qui cherchent à bénéficier des avantages du label bio sans en assumer les contraintes, appellent naturellement une réaction forte.
Cependant, en qualité d’élu du territoire camarguais, je m’interroge. Il ne faudrait pas, en effet, que la proposition de résolution conduise à priver la production de fleur de sel des salins d’Aigues-Mortes du bénéfice du label bio.

Exactement !

En effet, si le sel n’y est pas récolté avec les mêmes techniques que celles utilisées dans l’ouest de la France, il reste néanmoins un produit naturel répondant aux exigences des productions biologiques. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, qui sera déterminant pour notre vote ? Sous réserve que cette inquiétude soit levée, nous voterons en faveur de la proposition de résolution, car la France doit impérativement se protéger des logiques de profit qui portent atteinte à la préservation d’un patrimoine essentiel.

La parole est à M. Stéphane Buchou.

Soyons incisifs, chers collègues ! Je débuterai mon intervention par sa conclusion, sous la forme d’une question : quel serait l’intérêt de répandre du sel bio sur nos routes verglacées ? Vous l’avez compris, l’objet de cette proposition de résolution transpartisane est de défendre une certification européenne exigeante du sel biologique et de ses méthodes de production.
Je veux saluer mes collègues Frédérique Tuffnell, Sandrine Josso et Yannick Haury, ainsi que nos collaborateurs respectifs, associés à cette initiative parlementaire. Notre objectif est de défendre la crédibilité du label biologique au plan européen et, ce faisant, de protéger les savoir-faire ancestraux des saliculteurs français. À quoi bon élaborer des normes de culture biologique contraignantes si elles sont contournées lors de leur mise en œuvre ? Faut-il rappeler que ces normes concernent l’alimentation et la santé de nos concitoyens ?
Lorsqu’on s’attache à la qualité des productions, il est impossible de passer sous silence les techniques utilisées. La consommation d’énergie de nos marais salants – hormis l’énergie humaine – se limite à des sources d’énergie qui ne font tourner aucun compteur : le soleil et le vent – ce vent fripon qui, aux beaux jours, fait lever la fleur de sel à la surface des bassins. D’une magnifique blancheur, ces petits cristaux riches en calcium et en magnésium ont le don inestimable d’émoustiller le palais des gastronomes. La fleur de sel se saupoudre au dernier moment sur les plats pour en sublimer la saveur. Qui n’a jamais savouré cette touche finale sur une tranche de foie gras ou dans une poêlée de pommes de terre primeurs bonnottes ? (Sourires.) Pardon, je m’égare… La cause en est, sans doute, la présence, dans ma circonscription, de tables étoilées et toquées !
Je reviens au sel bio pour saluer les professionnels au savoir-faire précieux qui assistent aujourd’hui à nos débats depuis les tribunes ! Héritiers méritants de lointains précurseurs, les saliculteurs façonnent leur terroir selon les impératifs du métier, lui donnent une forte valeur économique et, au fil des siècles, forgent une identité paysagère patrimoniale. Ils sont les acteurs de la protection et de la valorisation des marais salants de Guérande, de l’île de Ré, du marais breton, de Frontignan, d’Aigues-Mortes ou encore de Noirmoutier, dans ma circonscription.
Le terme de valorisation est d’ailleurs loin d’être anodin. La récolte manuelle du sel marin fait vivre aujourd’hui 600 petits producteurs, lesquels, indépendants ou regroupés au sein de coopératives, pratiquent une activité évidemment non délocalisable. Pour une activité artisanale comme celle-là, la seule façon d’exister sur le plan commercial est de pouvoir justifier un prix de vente supérieur à celui des produits industriels concurrents. Le label AB en est le garant. Or ce à quoi nous sommes invités aujourd’hui, chers collègues, c’est précisément à défendre ce patrimoine.
Récapitulons. Le règlement européen du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques est entré en vigueur le 1^er janvier dernier. Il a vocation à s’appliquer à la production de sel biologique et devait initialement consacrer la récolte du sel marin comme la seule production réellement compatible avec les exigences de l’agriculture bio. Or, le 6 août 2021, l’EGTOP a considéré, dans son rapport, que la quasi-totalité des méthodes de production étaient éligibles au label bio. Ainsi, la Commission européenne s’apprête à publier un acte délégué d’extension de la certification. Dès lors, seront rendues éligibles la production de sels de mer lessivés – processus qui leur fait perdre leur teneur naturelle en magnésium, en calcium et en potassium – et l’extraction du sel gemme – qui nécessite des forages dans l’écorce terrestre et implique un usage peu rationnel de l’eau et de l’énergie. Or 80 % du sel ainsi produit est utilisé pour le dégivrage des routes en hiver. Du sel bio pour nos routes ? C’est bien là que le bât blesse !
Certes, face aux nombreuses critiques, le projet d’acte délégué a été suspendu dans l’attente d’un nouveau rapport d’évaluation des différents types de production de sel. Toutefois, cette tentative de dévitalisation de la notion de production biologique ne peut que nous interpeller. Il nous incombe de défendre une certification européenne exigeante. À cet égard, le sel a valeur de symbole car il cristallise les différentes dimensions de l’agriculture biologique, à la fois patrimoniale, historique, environnementale, culturelle et économique.
La présente proposition de résolution, cosignée par plus de 330 collègues, encourage le Gouvernement à endosser le rôle de garant du label biologique. Alors qu’elle occupe la présidence du Conseil de l’Union européenne, la France est d’autant plus légitime à jouer ce rôle que le label biologique y est né. Son utilisation par l’Union européenne ne doit en aucun cas signifier son affaiblissement.
Chers collègues, envoyons un message fort à l’Union européenne, au Gouvernement et à nos territoires ! Un vote unanime en faveur de la proposition de résolution constituerait une manifestation éclatante de notre engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

Ce débat sur la certification européenne du sel biologique est inopportun à plus d’un titre. Comment, tout d’abord, parler de sel biologique alors que le sel n’est pas un produit agricole ? Le sel est un minéral, par essence inerte, alors que l’agriculture biologique relève de la science du vivant.
La proposition de résolution est, en outre, discriminatoire et injustifiée. Elle considère que seuls les producteurs du littoral atlantique seraient éligibles à la labellisation bio et exclut donc les sels de mer de Camargue dotés de l’indication géographique protégée (IGP), ainsi que les sels de gemme de Lorraine et du Béarn.
Or le sel gemme se trouve à au moins 200 mètres sous terre, au cœur d’un site préservé de toute pollution. Il constitue donc un sel infiniment pur et naturel, issu d’une ancienne mer, disparue il y a 250 millions d’années. En ce sens, on peut dire que le sel gemme présent dans les cavités souterraines est beaucoup plus pur que le sel de mer. Ajoutons que les mines de sel gemme bénéficient d’une protection naturelle dont sont privées les installations de saliculture, dont l’accès est libre et non contrôlé et qui sont menacées par la pollution.
Sur les différents types de production du sel, la distinction présentée dans l’exposé des motifs est caricaturale car elle stigmatise tous les types de production autres que la production du sel marin.

Mauvaise interprétation !

Or les techniques d’extraction du sel gemme n’altèrent aucunement la qualité du produit. Je prendrai l’exemple du sel d’Einville-au-Jard, un petit village de mon département, la Meurthe-et-Moselle. Depuis 1871, on y applique la même méthode de fabrication artisanale et manuelle, pour un sel récolté avec ses pétales. Ce savoir-faire s’est transmis entre maîtres saliniers, selon la technique autrefois appelée « de sel de poêle ». La récolte est réalisée par deux personnes, sans matériel mécanique. Les pétales de sel ne subissent aucun lavage ni aucun traitement chimique ou adjonction d’additifs. Le sel est garanti sans OGM, sans allergène et sans ionisation. Quelques dizaines de tonnes sont ainsi produites chaque année et destinées au marché régional et national – on est loin d’une production industrielle !
Vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, cette technique remplit parfaitement les exigences du label bio. Or la proposition de résolution exclut un tel savoir-faire du champ du bio, et ce sans aucune justification rationnelle.
Il serait incompréhensible que la France défende cette proposition de résolution alors qu’elle est l’un des seuls pays européens à disposer, sur son territoire, de l’ensemble des types de production de sel. Elle se doit de défendre tant le sel gemme exploité à Varangéville, à Dombasle-sur-Meurthe et à Einville-au-Jard, en Meurthe-et-Moselle, ou à Salies-de-Béarn, dans les Pyrénées-Atlantiques, que le sel de mer exploité sur la façade atlantique, à Guérande, à Noirmoutier et dans l’île de Ré, mais aussi sur la façade méditerranéenne, en Camargue. Ces deux modes de production font la fierté de la France et doivent être considérés avec les mêmes égards puisqu’il existe, dans les deux cas, des indications de qualité.
Notre pays a le devoir de défendre une position équilibrée et forte, qui tienne compte de l’ensemble des producteurs de sel. Malheureusement, le texte qui nous est proposé ne respecte pas, tant s’en faut, ce principe d’équilibre, puisqu’il autorise une labellisation biologique uniquement pour le sel de mer artisanal, en se limitant aux producteurs du littoral atlantique, qui seraient seuls éligibles à la labellisation bio.

Pas du tout !

J’ajoute qu’une telle position, discriminatoire, est intenable au niveau européen et pourrait même nuire à l’objectif affiché.
La proposition de résolution, ainsi que la proposition d’acte délégué qui figure en annexe, sont restrictives et contraires aux ambitions de la Commission européenne, qui entend veiller à « ce que les futures règles de production détaillées cadrent avec les objectifs généraux, les principes et les règles de la production biologique, tout en respectant la volonté des colégislateurs d’englober les sels visés à l’année du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil ». La proposition de résolution ne répond pas du tout à cet objectif puisqu’elle stigmatise un mode de production qui satisfait pourtant les critères du bio et marginalise la position de la France dans les négociations européennes.
Un seul principe devrait nous rassembler : que tous les sels français soient certifiés biologiques, dès lors qu’ils répondent à des critères et à un cahier des charges communs.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues, à repousser la proposition de résolution, qui méconnaît le sel de qualité produit de manière remarquable en Lorraine et dans le Béarn. Nous devons respecter et défendre les professionnels de ces territoires et tous ceux qui travaillent au quotidien avec eux depuis des générations. Il y va de la cohésion nationale !

Rien que cela !

Monsieur Bazin, je vous remercie d’avoir cité le Béarn davantage que moi au cours de cette séance ! (Sourires.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Paludiers au nord de la Loire ou sauniers au sud, ils ont en commun un savoir-faire ancestral, qui façonne nos paysages depuis l’époque gauloise. Ils sculptent des paysages exceptionnels, qui vont du vert émeraude au bleu azur, du rose vif au rouge intense. Ils offrent un sel de qualité dans un environnement à la biodiversité particulièrement variée et profitent d’un espace préservé. Souvent même, ils travaillent dans des zones humides d’importance internationale, les sites de la Convention de Ramsar, ou dans des sites classés Natura 2 000.
Par un habile parcours, ces hommes et ces femmes poussent l’eau de mer à travers une succession de bassins construits sur des sols argileux. Peu à peu, l’eau s’évapore pour ne plus offrir finalement que son sel. Fruit de la mer, du soleil et du travail des hommes, rien n’est plus naturel que ce sel.
Grâce à cet héritage et à ce savoir-faire, une dizaine de marais salants sont encore en activité sur la côte atlantique, à Guérande, à Noirmoutier, sur l’île de Ré et sur l’île d’Oléron, où 600 paludiers exercent leur passion, mais également sur le pourtour méditerranéen – ne l’oublions pas ! –, dans les salins de l’Aude, d’Aigues-Mortes, de Giraud et de Berre.
Pour protéger ces exploitants, un brevet professionnel de responsable d’exploitation agricole a été créé en 1978. Plus récemment, en 2019, la filière salicole artisanale a bénéficié du statut d’activité agricole. Ces mesures constituent de véritables progrès, mais elles sont insuffisantes. Une nouvelle étape devait être franchie avec l’octroi du label AB, mais, catastrophe, alors que le sel avait du mal à trouver sa place dans les produits bio – il n’est ni animal ni végétal, mais minéral –, un nouveau règlement européen relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques permet, depuis janvier, à tous les types de sels, qu’ils soient marins ou miniers, de prétendre au précieux sésame !
Il s’agit d’un non-sens total pour les petits producteurs, qui craignent la concurrence déloyale risquant de découler d’une confusion chez les consommateurs. Car soyons clairs : contrairement au sel des marais salants, récolté manuellement, la plus grosse partie de la production de sel français provient de l’extraction minière, basée sur des techniques de forage.
Dans nos grandes surfaces, on trouve du sel récolté à la main, mais aussi du sel marin « industriel », qui a généralement subi un lessivage réalisé par des machines. Dans ces conditions d’extraction et de traitement industriels, on voit mal comment ce sel pourrait bénéficier du label AB puisque « le sel est alors dénaturé et subit l’ajout d’intrants chimiques pour pouvoir être commercialisé », comme l’explique le Président de l’Association française des producteurs de sel marin de l’Atlantique.
C’est pourtant ce que la Commission européenne s’apprête à faire, puisque le cahier des charges qui définit les règles d’éligibilité au label AB, en cours de rédaction, prévoit d’y inclure toutes les techniques de production existantes, y compris, bien entendu, l’extraction de mines. Bienvenue en absurdie !
Cette proposition de résolution est donc indispensable pour rappeler aujourd’hui que nos marais salants n’ont rien à voir avec les mines de sel et qu’un label biologique ne peut avoir de sens que s’il bénéficie de la confiance du consommateur. Comment faire confiance quand le sel répandu sur nos routes pourra bénéficier du même label que celui que nous mettons dans nos assiettes ? Au travers du sel, c’est toute la certification biologique qui pourrait être remise en cause ! La Fédération nationale de l’agriculture biologique l’explique d’ailleurs très bien : dans la mesure où « elle rend le label bio moins lisible pour le consommateur et qu’elle éloigne la production biologique de ses fondamentaux agronomiques, la labellisation bio du sel telle qu’elle se profile, avec l’intégration des différents modes de production, ouvre une brèche dans la crédibilité du label bio européen ».
À l’heure où la défiance envers Bruxelles reste importante dans l’Hexagone – un sondage a révélé début janvier une véritable fracture au sein de l’opinion sur les avantages et les inconvénients de l’appartenance à l’Union européenne –, on ne s’en étonne pas quand on voit à quel point la Commission peut être parfois déconnectée du terrain. Les absurdités sont malheureusement légion.
Alors, oui à la protection de nos savoirs ancestraux, oui à la valorisation de nos patrimoines culturels et naturels, oui à la préservation de notre héritage historique et paysager et, bien entendu, oui à cette résolution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Le sel gemme ne sert pas seulement à recouvrir les routes !

Certes, monsieur Bazin, mais la discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je partage l’émotion exprimée par la députée Frédérique Tuffnell, au moment où nous examinons ce qui sera sans doute pour moi le dernier texte de cette législature. Je me réjouis avec vous de ces mois et années de travail partagés, tant au banc du Gouvernement que sur ceux des députés, avec toujours la même passion, le même engagement et une vision de l’environnement de plus en plus largement partagée. Je crois que nous pouvons nous en féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Votre proposition de résolution nous invite à échanger sur les discussions à venir au niveau européen, concernant la définition des règles de certification du sel biologique. Le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques est entré en vigueur le 1^er janvier 2022. Selon ce texte, le sel marin et les autres sels destinés à l’alimentation humaine et aux aliments pour animaux sont éligibles à la certification en production biologique, à l’instar d’autres produits également visés par ce règlement. S’agissant d’un produit non agricole, des règles de production spécifiques doivent être définies pour le sel, par un acte délégué.
La complexité du sujet, les divergences entre les États membres, mais aussi les inquiétudes des professionnels de la filière biologique comme de la filière du sel ont conduit la Commission européenne à demander au groupe d’experts sur la production biologique, l’EGTOP, de formuler des recommandations et un avis technique sur la production de sel biologique, de recenser les techniques et méthodes existantes et de faire des propositions pour définir des règles de production biologique préalablement à l’élaboration de l’acte délégué.
Ce rapport, remis le 6 août 2021, a soulevé de nombreuses inquiétudes. Il ne s’agit pourtant là que de recommandations, le contenu de l’acte délégué qui fixera les règles de production pour le sel n’étant pas encore connu – la Commission européenne nous a informés qu’un projet devrait être présenté aux États membres, en mars 2022.
Ce rapport prend en considération le sel marin et le sel de mine. Il ne propose que très peu de critères de différenciation entre sel biologique et sel conventionnel. Il permet par exemple le lessivage et l’usage d’additifs non autorisés pour les sels bénéficiant d’une IGP. Il prévoit également la possibilité de mixité sur un même site d’exploitation, ce qui inquiète également, et légitimement, les professionnels des filières bio, du fait des conséquences que cela pourrait avoir sur d’autres secteurs.
Votre proposition de résolution invite le Gouvernement français à défendre un haut niveau d’exigence en matière de certification biologique du sel, pour préserver la confiance que les consommateurs placent dans ce label et pour assurer la compatibilité des méthodes de production avec des principes forts comme celui de la préservation de l’environnement.
Vous faites part de votre inquiétude sur la certification en production biologique du sel gemme. Vous considérez en effet que seul le sel marin, produit par évaporation naturelle de l’eau de mer et impliquant des processus de production manuels, serait compatible avec les exigences de la production biologique, notamment celles de préservation de l’environnement et de caractéristiques naturelles du produit.
Vous estimez en revanche que le sel gemme ne devrait pas pouvoir être certifié biologique, du fait des méthodes de sa production, qui impliquent extraction par forage de l’écorce terrestre, injection d’eau sous pression et chauffage de la saumure pour obtenir le sel par évaporation et cristallisation. La dégradation des sols et l’utilisation de grandes quantités d’eau et d’énergie pour produire ce sel seraient incompatibles avec les objectifs environnementaux poursuivis par la réglementation européenne.
Je vous confirme que, lors de l’élaboration de l’acte délégué, les autorités françaises seront très attentives à ce que des critères de différenciation exigeants soient établis pour le sel bio, dans le respect des grands principes de la production biologique. Nous veillerons ainsi à ce que le sel biologique soit, comme affirmé dans le considérant n^o 10 du règlement bio européen, produit au moyen de techniques de production naturelles, à ce que sa production contribue au développement des zones rurales et à ce qu’elle respecte les objectifs du présent règlement. Comme vous, nous souhaitons que la production de sel biologique respecte les objectifs et principes de l’agriculture biologique fixés aux articles 4 et 5 du règlement européen, tels que la protection de l’environnement et du climat, le respect des systèmes naturels, le maintien et l’amélioration de l’état du sol, de l’eau, de l’air et l’utilisation responsable de l’énergie et des ressources naturelles. Nous veillerons à ce que cet acte délégué n’entre pas en contradiction avec ces enjeux.
S’agissant des ressources en eau, notre ligne de conduite doit être la sobriété et l’économie : à l’évidence, on ne peut qualifier de production bio des techniques industrielles qui exploitent surabondamment la ressource en eau. Par ailleurs, des exploitations comme celles des marais salants ont souvent su assurer une cohérence entre l’activité humaine et la préservation de la biodiversité propre à ces écosystèmes particulièrement riches. C’est cet équilibre qu’il faut savoir mettre en avant au travers des certifications bio.
Pour répondre à cet objectif, nous travaillons en concertation avec les différents acteurs français de la filière sel et de la filière biologique. Ce travail permettra d’élaborer et de défendre auprès de la Commission européenne une position française permettant la production du sel selon des critères exigeants et fidèles aux grands principes de l’agriculture biologique.
Je me réjouis de ce travail constructif avec les professionnels de la filière : il montre que des voies existent conciliant activités économiques, sobriété et préservation de l’environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Sandrine Josso.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si je tiens à m’exprimer ce soir sur le vote de cette proposition de résolution, c’est que je crois profondément dans une société attachée à la défense de l’environnement. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons voté la loi « climat et résilience » l’été dernier.
Ce règlement européen de certification du sel biologique risque de faire disparaître 600 producteurs paludiers et sauniers, dont la majeure partie vit à Guérande, dans ma circonscription. Nous nous mobilisons pour eux parce que la Commission européenne vise à autoriser la quasi-totalité des méthodes de production de sel existant en France.
La majorité de ces méthodes sont connues comme étant les moins naturelles, les plus industrielles, les plus énergivores et les moins respectueuses de l’environnement. La production de sel de mine utilise en effet des techniques qui contredisent directement les objectifs de développement durable de la France. À l’opposé, la méthode de production du sel solaire, basée sur l’évaporation naturelle de l’eau et respectueuse du cycle des saisons, s’inscrit dans la continuité des exigences de l’agriculture biologique. La production de sel artisanal est donc plus exigeante et demande beaucoup plus d’investissements personnels.
Mon vote en faveur de cette proposition de résolution s’inscrit dans ma volonté de garantir à nos producteurs un modèle économique viable et de leur apporter de la sérénité pour l’avenir. Comme vous le savez, j’ai toujours cherché, sur les bancs de cette assemblée, à défendre l’idée d’une interdépendance de la santé humaine avec l’environnement et la santé animale. Il me semble donc important de garantir aux consommateurs que le label AB ne sera pas vidé de sa substance, ce qui contredirait tous les objectifs de développement durable et d’amélioration de la santé individuelle que nous nous sommes fixés.
C’est pour cet ensemble de raisons que nous demandons, mes collègues Frédérique Tuffnell, Yannick Haury, Stéphane Buchou et moi-même, la reconnaissance du sel bio, exprimant ainsi notre soutien aux paludiers et sauniers, qui récoltent à la main le seul sel intégralement naturel. Tous les sels ne se valent pas ; ils se complètent, et c’est pour cela qu’il faut les distinguer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Yannick Haury.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe LaREM est favorable à cette proposition de résolution, qui encourage le Gouvernement à défendre l’exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production.

Très bien !

Ce texte, défendu par les groupes LaREM et Dem, a été signé par plus de 330 collègues.
La France est d’autant plus légitime dans ce rôle que le label biologique est né en France et que son transfert à l’Union européenne ne doit en aucun cas entraîner son affaiblissement. Aussi, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, nous souhaitons que le Gouvernement s’engage pour défendre ce mode de production, qui concerne 600 producteurs.
Par cette proposition de résolution, il ne s’agit pas d’opposer mais de distinguer des modes de production. Il s’agit de défendre des méthodes respectueuses de l’environnement et d’un patrimoine. Les paludiers et les sauniers de nos territoires répètent des gestes ancestraux. Ce mode de production crée de surcroît des paysages favorables à la biodiversité et fortement appréciés de tous, ce qui se traduit par des retombées économiques et touristiques importantes pour nos départements. Les paysages de marais salants participent à l’identité de nos territoires, que l’on parle, par exemple, de l’île de Noirmoutier, de l’île de Ré, de la presqu’île guérandaise ou du marais breton.
Adopter cette proposition de résolution, c’est défendre ces modes de production qui doivent être préservés et reconnus. Je me réjouis que ce texte qui défend notre territoire et nos paysages puisse être adopté, largement je l’espère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Le député de Béarn que je suis n’oublie pas non plus l’excellence du sel de Salies-de-Béarn !

Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.)

Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire, suivie d’un débat.
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra