XVe législature
Session extraordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 05 juillet 2018

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (nos 615, 1026). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, nous voici réunis pour examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé en octobre 2016. Cet accord remplace la déclaration commune de 2007 qui, sans valeur contraignante, reflétait le souhait de disposer d’un cadre juridique pour cette relation, tout en l’étendant à de nouveaux domaines.
Aujourd’hui, treize États membres de l’Union européenne ont ratifié l’accord, dont l’architecture suit assez largement le modèle des accords négociés par l’Union européenne dans la région Asie-Océanie : je pense notamment à l’Australie, avec laquelle un accord comparable a été signé, et qui sera d’ailleurs soumis à votre assemblée dans les tout prochains mois.
Cet accord porte notamment sur quatre éléments clés. Le premier est le respect et la promotion des valeurs qui unissent les Européens et les Néo-Zélandais, en particulier les principes démocratiques, les droits de l’homme, l’État de droit, le développement durable ou encore le respect du droit international. Le deuxième est l’approfondissement de notre coopération sur les enjeux politiques et de sécurité : la lutte contre la prolifération nucléaire constitue une clause essentielle de cet accord, qui fait aussi référence à la justice pénale internationale ou au développement. Troisièmement, il porte sur la coopération technique dans les domaines économique et commercial, s’agissant des questions sanitaires et phytosanitaires – nombre de barrières au commerce prennent cette forme, même si l’on assiste à un cercle vicieux engendré par le retour des droits et tarifs –, des marchés publics ou des droits de propriété intellectuelle. Quatrièmement, il porte sur les enjeux de justice, de liberté, de sécurité intérieure, de protection consulaire, sans oublier la coopération sectorielle dans la recherche, l’éducation, l’énergie ou les transports.
Un comité mixte se réunira chaque année afin de suivre la mise en œuvre de cet accord, qui s’inscrit, plus largement, dans une relation bilatérale en plein essor entre la France et la Nouvelle-Zélande : en témoigne la récente visite à Paris de la Première ministre Jacinda Ardern, qui s’est conclue par l’adoption d’une nouvelle déclaration sur les relations bilatérales consacrant notre convergence de vue sur des sujets aussi importants que la défense du multilatéralisme, au moment où celui-ci est gravement mis à mal dans un certain nombre d’instances, la lutte contre le changement climatique et la promotion d’un libre-échange respectueux de l’environnement. Notons, d’ailleurs, que la Nouvelle-Zélande est l’un des seuls pays dans lequel le ministère du commerce est également le ministère de l’environnement. C’est là un précédent intéressant, qui s’inscrit tout à fait dans la volonté française de porter à l’échelle européenne une voix forte en matière environnementale et de développement durable, comme le plan d’action pour la mise en œuvre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada l’a montré.
Par ailleurs, la France est un « pays monde » : comme l’ont montré, il y a quelques jours, les Assises des outre-mer, elle est pleinement un État du Pacifique, et il y a des échanges nourris entre la Nouvelle-Zélande et nos territoires situés dans cette zone. Wellington a ainsi soutenu l’accession de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française au Forum des îles du Pacifique, qui vise notamment à améliorer la connectivité dans la région et à développer les échanges humains. Nous sommes donc pleinement membres d’un même écosystème.
Par ailleurs, l’accord contribue clairement au renforcement de l’implication de l’Union européenne dans la zone Asie-Océanie. Il y a un besoin et une envie mutuelle, car, dans cette zone également, on assiste au retour ou à l’affirmation des puissances, qui mettent en danger des principes aussi importants que la liberté de navigation. En réponse aux tests effectués par certaines puissances de cette zone, nous défendons ensemble la liberté de navigation. Nous partageons également des objectifs communs en matière de lutte contre le terrorisme ou de réponses aux catastrophes naturelles. L’intégration croissante de nos deux zones est donc un sujet majeur.
Pour terminer, je souhaite dire un mot sur les négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, dont je sais qu’elles sont dans toutes les têtes, car un mandat a été adopté. Cet accord revêtira une importance toute particulière dans le contexte que nous connaissons : il illustrera la capacité de l’Europe à répondre à la fermeture des États-Unis, qui se désengagent massivement et créent certaines tensions commerciales, et à défendre, en même temps, une mondialisation ouverte, mais fondée sur des règles. Il s’agit de promouvoir des standards exigeants et contribuant à l’alignement par le haut de certaines normes. Nous avons des sensibilités en matière agricole et environnementale : il convient de les prendre en compte.
D’ailleurs, comme vous le savez – ce point est aussi précisé dans le rapport –, le projet de mandat fait référence, pour la première fois, à la nécessité de prendre en compte, pour chaque filière économique, les concessions accordées dans d’autres négociations. Il s’agit donc d’une première forme d’« enveloppe globale » pour les produits agricoles sensibles, qui permet d’éviter des concessions excessives au regard des capacités d’absorption du marché européen et de l’équilibre économique de nos filières. C’est un vrai pas en avant. Nous serons également attentifs aux effets de bord que ces accords pourraient avoir sur les territoires français du Pacifique.
S’agissant, plus largement, de ces questions commerciales, comme je l’ai dit lors de l’audition organisée par la commission des affaires étrangères, je souhaite que nous rendions un maximum de comptes au Parlement. Je suis disposé à être auditionné non seulement après chaque Conseil sur le commerce, mais aussi avant, afin que la voix portée à Bruxelles tienne compte de la position du Parlement. En outre, je veille à ce que le comité de suivi de la politique commerciale puisse se réunir régulièrement, afin de ne pas donner prise à l’idée que certains sujets seraient mis sous le tapis ou ne seraient pas rendus publics.
S’agissant de la méthode, j’ajoute que ce mandat de négociation ne comprend pas de de volet sur l’investissement : il s’agit d’un accord exclusivement commercial, ce qui implique que seul le Parlement européen s’exprimera. Les parlements nationaux n’auront pas à le faire, ce qui rend d’autant plus important votre association en amont aux discussions.
Telles sont les observations que m’inspirent le présent projet de loi et ses enjeux. J’écouterai avec attention vos remarques sur ce projet de partenariat, lequel s’inscrit dans un projet encore plus ambitieux, qui verra le jour d’ici quelques années.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que je vous présente cet accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Traduisant une volonté de renouvellement de nos relations avec un pays ami, il constitue un accord de dialogue politique, qui remplace une déclaration conjointe adoptée en 2007 et redéfinit le cadre institutionnel de coopération entre les parties. Il est peu contraignant et ouvre de nombreuses perspectives pour l’avenir, dans un nombre élargi de domaines.
Plus spécifiquement, l’accord repose sur un socle fondamental, qui a trait aux valeurs partagées par l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande : la défense de la démocratie, les droits humains et l’État de droit, sans oublier la protection de l’environnement et la promotion du développement durable, qui est l’une des clefs de voûte de la diplomatie néo-zélandaise. À ce socle s’ajoute un accent mis sur la sécurité, notamment sur la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Selon l’approche commune européenne, toute violation des éléments dits « essentiels » que sont les droits de l’homme et la non-prolifération entraînera une consultation immédiate du comité mixte, et pourrait conduire à une suspension ou à une dénonciation de l’accord.
De façon plus détaillée, l’accord prévoit un partenariat renforcé dans de nombreux domaines, comme la coopération judiciaire, la lutte contre la cybercriminalité, la protection des données personnelles ou encore, et je tiens à le souligner, la coopération dans la culture et dans l’éducation. Le comité mixte prévu par l’accord s’est réuni pour la première fois cette année, au niveau des administrations, et a identifié une feuille de route qui nous donne une idée des actions concrètes que l’accord va favoriser. On peut citer, notamment, le suivi de la mise en œuvre de l’accord de Paris, l’action d’aide au développement dans la région Asie-Pacifique, ou encore le soutien à une approche responsable du libre-échange, respectueuse des normes sociales et environnementales.
Il s’agit donc d’un accord de coopération politique large, à la fois peu entravant et ambitieux. J’y vois l’ouverture d’un nouveau chapitre prometteur pour la relation qui lie l’Union européenne à la Nouvelle-Zélande. Le partenariat existant, déjà riche, n’est en rien remis en cause : il est simplement renouvelé. On peut rappeler, par exemple, que la Nouvelle-Zélande a été le premier État de la région Asie-Pacifique à signer un accord de participation dans les opérations de gestion de crise de l’Union européenne, en 2012. On peut aussi mentionner l’organisation, en 2016, d’une conférence commune sur l’accès à l’énergie dans le Pacifique.
Surtout, je souhaite insister sur l’importance des liens qui nous lient, en tant qu’Européens, à la Nouvelle-Zélande. Pour reprendre les termes de l’actuelle ambassadrice de Nouvelle-Zélande en France, Mme Jane Coombs, l’Union européenne est un partenaire « naturel » et « vital ». Nos liens sont à la fois historiques, culturels, et axés sur la promotion de valeurs communes. L’Union européenne est encore trop souvent perçue, sur la scène internationale, comme un partenaire commercial avant tout. Or l’entrée en vigueur de l’accord s’inscrit, pour l’Union européenne et ses pays membres, dans une démarche globale de renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale politique.
Dans la région Asie-Pacifique, la présence de l’Union européenne apparaît ainsi comme un facteur de stabilité, ne serait-ce que par l’importance des fonds alloués par le Fonds européen de développement.
Dès lors que l’Union européenne est l’un des principaux fournisseurs d’aide au développement dans le Pacifique Sud, il importe de mettre en avant cet aspect de l’action européenne. Ce sont bien des opportunités que nous créons, grâce à une coopération accrue avec la Nouvelle-Zélande, qui est une autre grande nation investie dans le développement du Pacifique Sud. Ainsi, bien que l’Union européenne ne soit pas le premier partenaire stratégique de la Nouvelle-Zélande, des liens forts existent, et je ne peux que m’associer à la volonté de les renforcer.
Pour la France également, l’entrée en vigueur de l’accord présente d’importants atouts. Dans le contexte du Brexit, le gouvernement néo-zélandais a déjà affirmé sa volonté de privilégier sa relation avec l’Union européenne à l’avenir. Au demeurant, notre relation bilatérale avec la Nouvelle-Zélande est solide et une vive amitié nous lie, comme l’a rappelé en avril dernier la Première ministre récemment élue, Mme Jacinda Ardern, lors de sa visite en France.
À cette occasion, un engagement conjoint a été pris avec le Président de la République, visant à renforcer notre partenariat selon trois axes : la lutte contre le changement climatique – notamment ses conséquences sur les petits États du Pacifique –, la consolidation d’une approche stratégique régionale commune et la promotion d’une approche responsable du commerce international. De surcroît, la France sera, dans la future Union européenne à vingt-sept, la seule nation présente dans le Pacifique. Renforcer la relation entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande nous permettra également de devenir un nouveau point d’entrée privilégié au sein de l’Union européenne.
Je tiens à rappeler une réalité que l’on a tendance à oublier : la Nouvelle-Zélande est, pour la France, un pays voisin, proche – toutes proportions gardées – des trois collectivités d’outre-mer que sont Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, la Nouvelle-Zélande a soutenu en 2016 l’accession de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie au statut de membre à part entière du Forum des îles du Pacifique.
Par ailleurs, l’Assemblée de la Polynésie française et le Congrès de Nouvelle-Calédonie ont émis un avis favorable à la ratification de l’accord de partenariat sur les relations de coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. L’Assemblée de Polynésie a rappelé les atouts d’un tel partenariat, tant pour la stabilité régionale que pour l’économie polynésienne. Le Congrès de Nouvelle-Calédonie a suggéré que celle-ci pourrait jouer un rôle de point d’appui de l’action de l’Union européenne dans le Pacifique en matière d’aide au développement et d’aide humanitaire. Ainsi, nous sommes en présence d’un accord de partenariat politique avec un pays ami, dont nous partageons les valeurs.
J’évoquerai à présent le deuxième volet du nouveau cadre de coopération : la négociation d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. J’ai participé aux riches débats qu’il a suscités en commission et pris la mesure des inquiétudes de nos collègues à ce sujet. Je soutiens vivement l’engagement du Président de la République de promouvoir des accords de libre-échange respectueux des normes sociales et environnementales. À cet égard, je rappelle que la France a des intérêts offensifs à commercer avec la Nouvelle-Zélande.
Rappelons aussi un point primordial : si l’accord politique qui nous occupe aujourd’hui est présenté comme l’un des deux piliers de la relation entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, il ne préjuge en rien du futur accord de libre-échange et ne crée aucun engagement contraignant relatif à sa négociation ou à sa teneur, sinon celui d’adopter une approche respectueuse du sujet – nous évoquerons tout à l’heure les normes sociales et environnementales. J’insiste sur cette distinction et rappelle que les dispositions de l’accord politique relatives aux échanges commerciaux sont de nature à nous rassurer.
Ainsi, l’article 25, intitulé « Commerce et développement durable », rappelle qu’il importe que les parties promeuvent des échanges et des investissements compatibles avec les exigences du développement durable, ce qui inclut le respect des législations nationales en matière d’environnement et de droit du travail. L’article 15, quant à lui, porte sur la coopération sanitaire. En la matière, les parties sont liées depuis 1996 par un accord relatif aux mesures sanitaires applicable au commerce d’animaux vivants et de produits animaux.
Par ailleurs, je me félicite de constater que le mandat de négociation accordé à la Commission européenne pour la négociation de l’accord de partenariat, rendu public le 25 juin dernier, est conforme, sur de nombreux points, aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan d’action relatif au CETA –
Comprehensive economic and trade Agreement .
Ainsi, les dispositions relatives à l’accord de Paris et au développement durable devront faire l’objet d’un chapitre spécifique. Bien entendu, les chapitres strictement commerciaux devront tenir compte de ces objectifs.
Par ailleurs, la France a obtenu la prise en compte, dans l’élaboration du mandat de négociation, du caractère sensible du secteur agricole et des territoires d’outre-mer. Si ceux-ci ne sont pas juridiquement concernés par l’accord dans la mesure où ils ne font pas partie de l’union douanière européenne, ils seront néanmoins concernés par ses conséquences pratiques, ce qui explique la nécessité d’intégrer leurs spécificités dans les négociations.
Enfin, je mentionnerai l’approche responsable adoptée par la Nouvelle-Zélande en matière de libre-échange. Depuis plusieurs années, l’impératif du développement durable ainsi que les spécificités des peuples autochtones sont intégrés dans les négociations de tels accords. Un programme visant à recueillir l’avis des citoyens sur les futurs accords de libre-échange vient d’ailleurs d’être lancé.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le projet de loi. Celui-ci permettra de consolider et de développer nos liens – ainsi que ceux des vingt-six autres pays membres de l’Union européenne – avec un pays ami dont nous partageons les valeurs, et qui est de surcroît un allié précieux, non seulement dans la région Asie-Pacifique, mais aussi sur la scène internationale et au sein des instances multilatérales.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie Olga Givernet pour son rapport sur l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit d’un accord politique important. Vous avez rappelé à juste titre, madame la rapporteure, les liens forts qui unissent la France – et plus généralement l’Union européenne – à la Nouvelle-Zélande.
Toutefois, nos débats en commission ont porté, pour l’essentiel, non sur l’accord politique mais sur le futur accord de libre-échange. C’est pourquoi plusieurs d’entre nous ont souhaité que le débat se tienne dans l’hémicycle. Développer, au vu et au su de tous, les questions relatives au commerce international et aux échanges constitue, me semble-t-il, un droit civique important pour tout citoyen.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la Commission européenne a décidé que les deux prochains accords de commerce qu’elle prévoit de signer avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie ne seront pas des accords mixtes, ce qui signifie qu’ils ne comporteront aucun dispositif de protection des investissements. Il en résulte qu’ils ne seront pas soumis à l’approbation des parlements nationaux, ce qu’il importe de relever.
Pour ma part, je le regrette profondément, monsieur le secrétaire d’État. Certes, il s’agit d’une décision de la Commission européenne. Je rappelle néanmoins que, si celle-ci exerce une compétence exclusive en matière commerciale, elle l’exerce par délégation des États. Ceux-ci ont donc la possibilité, dans le cadre du Conseil européen, d’exprimer une volonté politique distincte.
Encore faut-il qu’ils en aient le courage ! Je donne acte au Gouvernement de sa volonté de faire évoluer les pratiques sur ce point : en témoignent le rapport Schubert, le plan d’action relatif au CETA et le comité de suivi de la politique commerciale que vous présidez, monsieur le secrétaire d’État. Comme vous le savez, les accords de libre-échange constituent un motif d’inquiétude et de préoccupation pour nos concitoyens. C’est pourquoi notre assemblée doit contribuer à la transparence complète des négociations. Je suis certaine que vous soutiendrez cette démarche.
De même, il nous incombe d’être force de proposition et d’intervenir avant l’ouverture des négociations. Dans cet esprit, il me semble pertinent de procéder autrement à l’avenir. En effet, le Conseil européen a transmis à la Commission européenne le mandat de négociation de l’accord de partenariat avec la Nouvelle-Zélande le 22 mai dernier. Je regrette que nous n’ayons pas eu un débat de fond sur ce sujet dans l’hémicycle avant cette date, et souhaite que l’on corrige la méthode à l’avenir.
Il me semble en effet très important que le Parlement débatte du mandat en amont des négociations, ce qui lui permettrait de lancer l’alerte sur d’éventuels sujets d’inquiétude à propos de telle ou telle filière et de mettre en avant les intérêts offensifs et défensifs du pays, et permettrait au Gouvernement d’affiner ses lignes directrices de négociation. Cela sera donc utile et pertinent pour tous.
De même, comme il l’a fait pour le CETA à notre demande, le Gouvernement doit fournir à la représentation nationale de véritables études d’impact, de nouvelle génération.
Très bien ! Et des études indépendantes ! Absolument, mon cher collègue : indépendantes ! J’ai lu les études d’impact annexées aux accords de commerce précédemment adoptés – par exemple l’accord avec la Corée du Sud. Au fond, celles-ci sont des transcriptions ou des traductions de celles réalisées par la Commission européenne. Elles adoptent un point de vue macro-économique et affirment que l’augmentation des échanges entraînera celle du PIB, ce qui sera formidable pour l’emploi et pour l’économie en général. CQFD ! Non ! CQFD, monsieur le secrétaire d’État ? Si tel était le cas, avec tous les accords de libre-échange que nous avons signés, nous en serions déjà à 100 % d’augmentation du PIB ! Je souhaite donc que nous disposions d’études d’impact différentes des études d’impact actuelles, réalisées dans un cadre national, exposant filière par filière les conséquences de l’accord envisagé et permettant de remédier à d’éventuelles conséquences négatives. Il y a là une véritable exigence.
Plus généralement, je conclurai en rappelant qu’il faut trouver les moyens de relancer les processus multilatéraux et veiller à faire en sorte que les nouvelles régulations du commerce prennent véritablement en compte sa dimension environnementale et respectent nos normes en matière sanitaire, sociale et de travail, tout en abordant les questions de la réciprocité et de la loyauté des échanges. Tels sont, monsieur le secrétaire d’État, les chantiers et la feuille de route qui se trouvent devant nous !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Très bien ! J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
On compte sur vous, monsieur Lecoq ! Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, en écoutant votre discours, monsieur le secrétaire d’État, je me demandais sur quoi portera votre évaluation. Les secrétaires d’État en sont dispensés ! Je me demandais si vous serez évalué sur la qualité des traités internationaux signés par notre pays, sur celle du commerce ou encore sur la défense de l’économie française qui en résulte. Ça progresse ! Toutefois, si vous êtes dispensé d’évaluation, vous n’avez pas de comptes à rendre ! Si, à la représentation nationale ! Alors vous êtes au bon endroit ! Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, nous avons écouté votre discours avec beaucoup d’attention. Une fois n’est pas coutume sur les bancs de la Gauche démocrate et républicaine, nous aurions pu le signer. Sur les nôtres aussi ! Moi aussi ! M. le secrétaire d’État de même ! Toutefois, la différence entre M. le secrétaire d’État et nous, c’est que nous, lorsque nous signons un texte, nous allons jusqu’au bout afin d’assurer le respect de son contenu, utilisant tous les moyens à notre disposition pour ce faire. Et vous, ministres et secrétaires d’État, disposez des moyens suprêmes, car vous êtes au pouvoir.
Puisque vous êtes prêt à signer le discours de Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d’État, vous serez jugé et évalué par nous. Dès lors que M. le Premier ministre ne vous évaluera pas, ce sont les membres de l’Assemblée nationale qui vous évalueront, sur la base de ce que vous venez de déclarer – que vous êtes prêt à signer l’intervention de Marielle de Sarnez.
Très bien ! Ça me va ! Nous, membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, avons déposé une motion de rejet préalable sur le texte afin de tirer la sonnette d’alarme à propos des textes relatifs au commerce mondial. Par sa philosophie, l’accord dont nous débattons met en avant le commerce – et rien que le commerce, excusez-moi, madame la rapporteure !
Tout ce qui ne s’y rapporte pas est marginalisé et à peine approfondi. Il est issu de la réflexion sur les traités commerciaux récents. Son objectif est de détruire les normes nationales afin de faciliter les mouvements de marchandises, ce qui est d’ailleurs assez cynique si l’on compare, d’un côté, les efforts visant à faciliter la circulation des marchandises et, de l’autre, les moyens déployés pour empêcher la circulation des êtres humains.
Le texte couvre un champ très large d’applications, qui ne méritent pas toutes un rejet préalable, bien entendu – nous avons bien compris, madame la rapporteure, que tout n’est pas à jeter. Je démontrerai néanmoins les raisons de notre méfiance envers certaines dispositions, laquelle légitime ma présence à cette tribune.
Soumis par l’Union européenne à la France, cet accord nous parvient, comme tout texte international, sans qu’aucune possibilité ne nous soit donnée, à nous, parlementaires français, d’intervenir directement dessus et de l’amender. Or – et c’est la justification de la motion de rejet préalable défendue par notre groupe –, certains articles n’ont pas leur place dans l’accord de partenariat et ouvrent une large brèche dans l’application du traité de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne actuellement débattu au sein de la Commission européenne.
Le texte propose des articles valorisants, par exemple sur la coopération culturelle ou judiciaire, sur l’aide au développement ou sur la recherche, ce qui témoigne de louables intentions que nous soutenons très fortement – raison pour laquelle tout ne doit pas être rejeté – parce qu’elles correspondent aux valeurs de coopération et d’amitié entre les peuples que nous soutenons, et non à celles d’une mise en concurrence dans un monde où règne le « chacun pour soi ».
Le traité rappelle les fondements de la coopération comme les droits de l’homme, les libertés fondamentales ou l’État de droit et prévoit que les parties s’engagent à renforcer leur dialogue dans plusieurs domaines comme la sécurité, l’aide humanitaire, le développement économique, la justice, la recherche, l’innovation, l’éducation ou le développement durable.
Toutefois, entre ces différents articles plutôt positifs se glissent bon nombre de dispositions dangereuses que nous refusons absolument. Six exemples sont à mon sens fondamentaux pour comprendre notre opposition claire et ferme à ce texte. Le premier est l’article 22, qui, relatif aux droits de douane, dispose que « les parties intensifient leur coopération sur les questions douanières, y compris par des mesures de facilitation des échanges en vue de continuer à simplifier et à harmoniser les procédures douanières […] ».
Il n’est pas possible de signer un accord qui autorise l’Union européenne à se lancer une fois de plus dans un traité de libre-échange commercial de nouvelle génération qui s’attaque à toutes les barrières non-tarifaires et qui est le vecteur d’une logique d’abaissement généralisée des normes et des réglementations en matière de santé et de protection des consommateurs. Assez de cette logique de destruction des services publics, de remise en cause drastique des droits sociaux et du travail !
Depuis toujours, les députés communistes luttent contre ce type d’accords pour au moins trois raisons : ces derniers placent les populations sous le joug des entreprises, ils dépossèdent les États de leurs prérogatives souveraines, notamment dans le domaine de la justice – menacée par les tribunaux d’arbitrage privés –, et, enfin, ils sont toujours négociés dans le plus grand secret, ce qui ne donne jamais confiance.
En effet, la coopération commerciale ne souffre presque plus de barrières tarifaires. Depuis plusieurs décennies, l’Organisation mondiale du commerce a fait s’écrouler ces tarifs. Maintenant, pour diminuer ce qu’il reste des coûts d’échanges, les forces néolibérales considèrent qu’il faut s’attaquer à tout ce qui ne relève pas des barrières douanières, c’est-à-dire à tout ce qui relève des normes et des lois qu’elles ne trouvent pas adaptées.
Ce vaste chantier est en cours et avance rapidement. Pour rappel, près de vingt-cinq de ces traités sont en cours de négociation avec le Canada, le Japon, le MERCOSUR – c’est-à-dire le marché commun de l’Amérique du Sud qui inclut l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay, le Chili, le Pérou, l’Équateur et la Bolivie –, avec Singapour, la Nouvelle-Zélande et l’Australie – nous en parlons –, le Vietnam, le Mexique, la Chine, la Tunisie et le Maroc, les Philippines, l’Indonésie, la Malaisie, la Birmanie, et j’en passe.
La menace, évidemment, c’est que dans le cadre commercial, c’est toujours le moins-disant qui gagne les négociations. Ces traités commerciaux de nouvelle génération créent donc un
dumping à l’échelle mondiale, pour le plus grand bonheur des multinationales. Évidemment, dans le cas des normes, ce n’est pas le chiffre d’affaires de la petite PME qui explosera : c’est la gigantesque entreprise multinationale qui sera systématiquement gagnante !
Le second exemple concerne la coopération en matière fiscale, décrite à l’article 23. Tiens, tiens, en matière fiscale… C’est la journée ! Il est ainsi prévu que, je cite, « en vue de renforcer et de développer les activités économiques, les parties reconnaissent la nécessité d’appliquer une concurrence fiscale loyale ». Je pose simplement deux questions, auxquelles Mme la rapporteure répondra peut-être : qu’est-ce qu’une concurrence fiscale loyale ? Surtout, qui la détermine ? Est-ce le peuple qui, par la voix de ses représentants, jugera ce qui est acceptable en termes fiscaux ou est-ce la Commission européenne qui le fera, à l’abri des regards, comme elle a pris l’habitude de le faire en matière de traités commerciaux ?
Autre sujet important : le développement durable et du respect de la planète. Comment peut-on écrire sérieusement, dans un accord de partenariat entre deux pays situés à 20 000 kilomètres l’un de l’autre, que la priorité de l’accord concerne le respect de l’environnement ? Vingt mille kilomètres de distance ! Alors qu’il sera question d’intensifier les échanges commerciaux avec la Nouvelle-Zélande, il n’est pas possible d’inscrire dans la même phrase que les parties à l’accord « réaffirment leur volonté de promouvoir des échanges et des investissements mondiaux » et que, d’autre part, elles « reconnaissent qu’elles peuvent contribuer à l’objectif du développement durable ». Il est encore plus risible de voir l’article 45, consacré à la question du changement climatique, réaffirmer que les parties soutiennent « l’objectif de maintenir en-deçà de deux degrés Celsius l’élévation de la température moyenne mondiale […] » !
Je vous propose donc de rejeter ce texte et de demander une renégociation en enlevant soit les références à la libéralisation des échanges commerciaux, soit celles qui sont faites au respect du climat et au développement durable. Les cyniques préciseront qu’il s’agira d’enlever la référence au développement durable, complètement hypocrite, et les écologistes – nous en sommes – demanderont d’enlever la notion de « promotion des échanges commerciaux ».
Nous ne voulons pas d’un repli sur soi. L’alternative entre le libre-échange et le protectionnisme rabougri n’est qu’une technique des néolibéraux qui consiste à créer un monstre pour se poser en défenseur du premier. Les alternatives sont nombreuses en matière la mondialisation. Je le martèle ici pour anticiper les caricatures qui ne manqueront pas d’être faites : non, être contre le libre-échange économique ne fait pas de nous des gens paranoïaques et xénophobes. Je laisse cela à nos ennemis d’extrême droite – qui d’ailleurs ne sont pas là aujourd’hui.
Beaucoup d’autres voies existent. Contre la mondialisation sauvage de l’entreprise et de la mise en concurrence généralisée des États et des populations, nous proposons la mondialisation des peuples, l’intensification des échanges non économiques : les échanges culturels, sportifs, intellectuels, universitaires et d’amitié entre les peuples.
Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir, en lisant l’accord dont nous parlons, l’article 42, qui évoque le « lien entre les peuples ». Je me suis dit qu’enfin cet accord présentait quelque chose d’ambitieux, d’humain, en faveur de cette partie fondamentale de la mondialisation que nous soutenons. Bien évidemment, j’ai été très déçu. Cet article, qui tient en quatre lignes à peine, ne propose qu’une chose : que ces « liens peuvent comprendre des échanges de fonctionnaires et des stages de courte durée pour les étudiants de troisième cycle ». « Lien entre les peuples », est-il écrit… Quelle tristesse ! Voilà l’Europe ! Évidemment, vous me direz que lorsque l’on a une bonne idée, on tente de la remettre partout. Nous y voilà !
L’une des rares grandes réussites de l’Europe est reprise, le fameux Erasmus, qui permet aux étudiants européens une mobilité simple et encadrée par l’Union européenne. Est-ce la seule chose que l’on peut proposer dans le cadre des liens entre les peuples ? À la lecture de ce texte, on voit tout de suite que c’est bien là le parent pauvre de l’accord de coopération, ce qui est tout à fait regrettable.
L’Union européenne a certainement dû oublier que la Polynésie française était aux portes de la Nouvelle-Zélande et qu’à ce titre, elle aurait pu promouvoir des échanges culturels et une valorisation de l’histoire commune des Maoris. Nous aurions pu aussi valoriser la paix au nom de l’engagement des Néo-Zélandais lors des guerres mondiales qui se sont principalement déroulées, comme chacun sait, sur le territoire européen.
Et que dire du titre III, qui évoque les questions de développement et d’aide humanitaire ? Ce chétif titre, qui tient en quelques lignes, est bien pauvre lui aussi, contrairement au titre IV, relatif à la coopération économique et commerciale et développé, lui, sur quatre pages entières. La coopération en matière de développement et d’aide humanitaire repose donc sur des échanges d’information entre les deux parties. Voilà ! C’est tout. J’ai tout dit ! Rien d’autre !
Il y aurait pourtant certainement des choses à mettre en place pour valoriser une coordination sur des zones géographiques, peut-être sur des ambitions communes en matière de financement de projets globaux sur la santé ou le réchauffement climatique dans les zones à risque comme l’Océanie, qui comporte tant de fragiles îlots, îles et autres atolls gravement menacés par la montée du niveau des océans et par son acidification, qui tue peu à peu leurs multiples barrières de corail. Il n’en est rien – rien ! –, et c’est très décevant.
Bref, la timidité de ce quarante-deuxième article et du titre III est scandaleuse. Elle illustre le peu de cas que l’Union européenne fait de ces sujets.
Contrairement à la timidité de l’aide au développement et au lien entre les peuples, le quarante-neuvième article est, lui, très court mais plein d’espoir pour les grosses entreprises d’élevage. On y apprend, au détour du second alinéa, que « les domaines dans lesquels des mesures pourraient être envisagées englobent, sans toutefois s’y limiter, la politique agricole […] ». « Sans toutefois s’y limiter »… Cette phrase est pleine d’espoir ! C’est tout le contraire de l’article sur le lien entre les peuples – qui ne semble pas intéresser nos négociateurs. Ici, on le voit bien, une simple petite phrase ouvre une brèche énorme dans laquelle semblent prêts à s’engouffrer les exportateurs de viande ou de produits agricoles.
L’importation de produits de contrées aussi lointaines peut créer des problèmes environnementaux, alors que nous les produisons chez nous. S’il s’agissait de produits exotiques introuvables en Europe, on pourrait considérer qu’une telle importation est justifiée. Mais non, il s’agit de produits que l’on trouve chez nous ! Avec l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, les syndicats agricoles français craignent aussi des coûts de production inférieurs aux coûts français, donc une concurrence déloyale.
En plus de doutes légitimes sur les différences de norme, la pratique néo-zélandaise consistant à vendre la viande à des prix dérisoires est très répandue puisque la viande ovine n’est, là-bas, qu’un sous-produit de la laine et non l’inverse. Aussi l’exportation est-elle peu coûteuse, à l’inverse de ce qui se passe en France !
Ce pays est également un grand producteur de lait puisqu’il produit, en ce domaine, près de 30 % des exportations mondiales. Son modèle productif est opposé à celui que nous soutenons : les exploitations sont gigantesques et très intensives, avec des machines aux cadences allant jusqu’à traire dix fois plus de vaches par heure qu’en France.
Nous sommes bien loin d’un modèle soutenable de petites fermes de polyculture-élevage qui maillent le territoire et produisent de la nourriture de qualité en favorisant le commerce de proximité et en évitant au maximum l’apport d’intrants ! En Nouvelle-Zélande, les 10 000 fermiers produisent pratiquement autant de lait que nos 90 000 éleveurs français !
De plus, la quasi-totalité de ces fermiers appartiennent à la même coopérative agricole, Fonterra, qui a un poids important puisqu’elle détermine le prix mondial du lait. On peut donc craindre que le prix du litre ne soit tiré vers le bas, ce qui pourrait fragiliser un secteur déjà mis à rude épreuve. C’est inquiétant pour notre agriculture, qui souffre terriblement de la pression exercée par l’industrie agro-alimentaire et des marges de la grande distribution, qui souffre du modèle économique ultra-productiviste qu’on lui impose depuis des années, et qui souffre parce que les politiques soutenues par la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – ne s’intéressent qu’aux gros agriculteurs sans prendre en compte les vrais problèmes des petits agriculteurs.
Dans un accord comme celui-ci mais aussi dans le CETA ou dans l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR, ce sont bien les gros entrepreneurs de l’agriculture qui gagnent au détriment des petits, comme toujours. Ces petits agriculteurs, eux, devront fermer la boutique ou se contenter de revenus encore plus faibles qu’aujourd’hui ou seront forcés de se spécialiser sur des niches différentes.
Les chantres du libre-échange verront la « main invisible » qui opère et qui rééquilibre le monde, comme par magie. C’est cela qui plaît à M. le secrétaire d’État ! Regardons cependant l’état de notre agriculture. Le libre-échange l’oblige à se spécialiser ou à mourir, mais cette spécialisation est dangereuse car, qui dit spécialisation des acteurs français de l’agriculture dit secteurs laissés à des producteurs non-français, donc à l’importation.
C’est inquiétant, puisque c’est la perte de la souveraineté alimentaire de notre pays qui est en ligne de mire. Ce sujet est grave car les évolutions climatiques que nous sommes en train de subir modifieront profondément nos modes de vie à long terme. Si nous ne préparons pas dès aujourd’hui une agriculture résiliente et relocalisée, je pense que nos enfants souffriront fortement de ce choix.
Enfin, une autre question se pose à la lecture de cet accord : l’article 51 fait mention de l’emploi et des affaires sociales – il s’agit pour les parties de renforcer leur coopération dans ces deux domaines. Deux questions se sont rapidement imposées à moi : de quelle politique de l’emploi parle-t-on ? Depuis quand l’Union européenne a-t-elle une politique de l’emploi ? Je n’en sais rien, mais M. le secrétaire d’État nous éclairera sans doute.
Il me semble que les politiques sociales et d’emploi sont encore des prérogatives nationales et non communautaires. Il est donc étrange de voir ce secteur surgir dans un accord entre l’Union européenne et un autre État.
Les réflexions proposées par cet article sur « le plein-emploi productif » m’ont beaucoup étonné. Tout d’abord, que signifie le « plein-emploi productif » ? Nous pourrions signer, nous les communistes, comme d’autres : le « plein-emploi »… Cela fait rêver ! Mais à quoi cela fait-il référence ? À rien dans cet accord. Ensuite, quel intérêt y a-t-il à intégrer les références à l’emploi sur un tel sujet ? Nous n’avons pas trouvé…
La politique sociale de l’Union européenne, nous la connaissons : c’est une incitation à la concurrence et à la fin des services publics à la française, c’est un code du travail bien moins protecteur que ne l’était le nôtre avant qu’Emmanuel Macron y jette son dévolu, c’est également une protection sociale à la française en danger et une volonté de privatiser toutes les conquêtes sociales obtenus de haute lutte par les Français au XXsiècle.
Aujourd’hui, de nombreuses personnes sont réunies dans notre assemblée pour défendre l’hôpital public. Les députés et sénateurs de notre groupe ont rassemblé les forces vives de l’hôpital, et tous essaient d’éviter que l’hôpital public ne meure. Nous voyons bien ce que donne cette réglementation européenne !
Ce petit accord peut être vu comme un cheval de Troie, qui introduira demain le loup dans la bergerie. Expurgé de ses défauts liés à l’obsession des échanges commerciaux, nous l’aurions applaudi. S’opposer au libre-échange économique tel qu’il se dessine à travers tous ces accords de nouvelle génération, c’est, pour les députés communistes, mettre en avant le fait qu’une mondialisation alternative est possible. Il importe d’intensifier les échanges culturels, intellectuels et sportifs. Ces échanges ne tueront pas notre planète, contrairement à ce qui se prépare sous nos yeux dans le cadre de l’augmentation du commerce mondial.
Organiser les choses pour que l’Union européenne facilite les échanges commerciaux avec un pays qui se trouve, géographiquement, aux antipodes de l’Europe, est un projet fou. Combien de tonnes de carburant faut-il à un bateau qui part de Nouvelle-Zélande pour parvenir jusqu’à nos côtes ? Si encore il débarquait sa marchandise dans le port du Havre, je pourrais dire que c’est une bonne chose,…
Ou dans celui de Dunkerque ! …mais ce n’est même pas garanti. Certains ont évoqué l’idée de compenser ces dépenses carbone, mais ce sont alors des forêts grandes comme la France qu’il faudrait faire pousser chaque année ! Puisque cela est impossible, mieux vaut nous abstenir de faire autant de dépenses carbone. Mieux vaut faire venir des groupes de musique, des troupes de théâtre, des sportifs ou des intellectuels : cela polluera moins et enrichira les peuples des deux pays.
Il est donc temps que la France frappe du poing sur la table en disant enfin qu’il faut arrêter tout cela, se poser, réfléchir et imaginer autre chose, pour notre belle planète et sa population, que cette fuite en avant du capitalisme vers une croissance infinie dans un monde fini. Il faut cesser de ne croire qu’aux vertus du marché : tel est le sens de la motion de rejet préalable déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Parce que ce texte est une introduction au traité de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, je vous invite à voter cette motion, sur la base des réserves que j’ai exprimées. Puisque nous ne pouvons pas l’amender, votons son rejet : nous signifierons ainsi à nos gouvernants et à la Commission européenne qu’il faut faire mieux.
Personne ne peut se dire écologiste ou protecteur de la planète et valider un tel accord, dans la mesure où il entraînera le développement de l’agriculture ultra-intensive, et compte tenu du fait que plusieurs milliers de kilomètres séparent les côtes néo-zélandaises des côtes françaises – si l’on excepte les îles du Pacifique.
Pour toutes les raisons que j’ai invoquées, je vous appelle donc, mes chers collègues, à adopter cette motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à Mme la rapporteure. Nous avons bien entendu votre message, mon cher collègue, mais je crois que le vote de cette motion enverrait un signal négatif à la communauté internationale. Mettre à mal notre entente avec un pays ami, ce serait prendre un gros risque. La présidente de la commission a tenu des propos très sages, auxquels nous avons tous souscrit. Je pense donc qu’il convient de poursuivre notre débat. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Sans surprise, notamment pour le secrétaire d’État, qui a l’habitude de nous entendre sur la question générale des traités de libre-échange, nous faisons entièrement nôtre le point de vue de Jean-Paul Lecoq et soutenons sa motion de rejet préalable.
Nous sommes, j’y reviendrai dans la discussion générale, vent debout contre deux faits en particulier. Tout d’abord, nous sommes opposés à toutes les négociations qui se font dans le plus grand secret et qui aboutissent à des traités de libre-échange « nouvelle génération », qui sont nocifs pour notre économie et notre bien-être et qui vont à l’encontre des accords de Paris et de toute ambition écologique.
Par ailleurs, je veux appeler l’attention de notre assemblée sur le fait que les traités de cette nature se négocient sans que les parlementaires soient consultés. L’adoption et l’application de ces traités de libre-échange reposent donc sur un déni de démocratie, puisqu’ils ne s’accompagnent ni d’un grand débat, ni d’une grande consultation populaire. Nous touchons ici au problème d’une démocratie porte décidément bien mal son nom.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. J’appelle évidemment à voter cette motion de rejet préalable, pour deux raisons principales.
Tout d’abord, je rappellerai que l’article 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énumère les domaines dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive, et que la politique commerciale commune en fait partie. Cela signifie que nous ouvrons aujourd’hui une porte qui permettra à l’Union européenne de faire ce qu’elle veut, sans que notre Parlement soit consulté, puisqu’il s’agit d’une compétence exclusive de l’Union européenne. C’est ce qui, à nos yeux, rend ce texte extrêmement dangereux.
Deuxièmement, une phrase m’a particulièrement marqué, à l’article 25, alinéa 3 de l’accord de partenariat : « De même, les parties reconnaissent qu’il n’y a pas lieu de recourir à des lois, politiques et pratiques environnementales ou en matière de travail à des fins de protectionnisme dans ce domaine. » Cela revient à remettre en cause la clause de sauvegarde, qui est destinée à couvrir les cas où des événements imprévus bouleverseraient fondamentalement l’équilibre d’un accord ou d’un contrat. Or la Nouvelle-Zélande exporte aujourd’hui pour 249 millions d’euros de produits agricoles vers la France, contre 32 millions dans l’autre sens.
Le déficit est donc de 217 millions d’euros pour la France, et il va encore s’accentuer, notamment dans le domaine des produits laitiers, puisque la Nouvelle-Zélande est le premier exportateur mondial, du fait de son climat particulier, du fait qu’elle n’utilise pas de bâtiments et recourt à la fertilisation et aux compléments alimentaires. Tout cela est extrêmement dangereux. S’agissant de l’élevage ovin, il faut savoir que 75 % des volumes d’agneaux, sur le marché mondial, viennent de Nouvelle-Zélande. Nous allons donc porter un nouveau à coup à notre agriculture. Tout cela est extrêmement dangereux et c’est pourquoi il faut que nous nous opposions fermement à ce que l’on nous propose de signer.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour le groupe La République en marche. Nos collègues agitent continuellement le même chiffon rouge et reviennent constamment sur la question des produits agricoles, qui n’est que l’un des aspects de cet accord. Or il faudrait quand même rappeler que ce traité a vocation à encadrer les choses. Aujourd’hui arrivent déjà, par l’Angleterre, des tonnes et des tonnes de viandes ovines et bovines en provenance de Nouvelle-Zélande. Les représentants d’Interbev nous ont dit, lors de la mission d’information sur le suivi des négociations liées au Brexit, qu’il ne fallait pas que cela s’arrête, parce qu’on n’était pas capable de le faire en France.
L’accord dont nous parlons introduit des mesures sanitaires et phytosanitaires, des contrôles et des garanties en matière de qualité et de bien-être animal.
Mais il exclut la clause de sauvegarde ! Nous n’en sommes pas là ! Je décris simplement ce qui figure dans cet accord, qui n’est pas un accord commercial, mais en prépare un éventuel. (« Ah ! » sur les bancs des groupes GDR et FI.) J’ai dit un accord « éventuel », et on ne peut pas le nier ! Le Président de la République en a parlé en avril 2018 ! Relisez l’article 25 de l’accord ! Est-ce que vous préférez des échanges privés de tout encadrement ? Cet accord va encadrer les choses, et j’adhère totalement aux propos qu’a tenus notre présidente de commission – et auxquels vous avez adhéré, vous aussi. Il est certain que nous devons être consultés au sujet de tous les traités à venir, et notamment au sujet des traités commerciaux. Je répète que cet accord donnera peut-être lieu à un accord commercial, mais il ne fera qu’encadrer une pratique déjà existante, que vous semblez ignorer. Bien sûr, nous ignorons tout car nous sommes des imbéciles, c’est bien connu ! Je répète que des tonnes et des tonnes de viandes sont déjà importées sans le moindre encadrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Michel Fanget, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se prononcera contre cette motion de rejet préalable. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, nous ne pouvons, par principe, rejeter purement et simplement tous les accords de libre-échange. Ils sont le moyen de rapprocher deux espaces qui ont beaucoup de choses en commun. Quoi que l’on en pense, les échanges culturels, dont vous souhaitez l’essor, monsieur Lecoq, vont de pair avec les échanges économiques. Nous partageons vos craintes s’agissant de notre économie, et de notre agriculture en particulier. La présidente de la commission a elle-même indiqué qu’il importait d’y voir clair pour ne pas aboutir à des absurdités qui ruineraient ceux qui, au sein de notre économie, sont les plus exposés.
Pour ce faire, nous avons besoin d’études d’impact sérieuses, qui puissent nous renseigner. Enfin, concernant l’article 23 et la coopération en matière fiscale, les débats que nous avons eus ce matin en séance démontrent que nous sommes capables d’avancer en cette matière de façon concertée. D’ailleurs, l’assurance du secrétaire d’État nous renforce dans cette voie. Le groupe MODEM rejettera donc la présente motion.
Il vous faudra l’expliquer aux agriculteurs auvergnats ! La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche. J’aimerais d’abord dire à notre collègue, très respectueusement, que nous n’agitons pas le chiffon rouge. Nous, nous avons plutôt tendance à l’accrocher à notre cœur. C’est vrai ! Je serai bref, car je pense que nous aurons l’occasion, dans l’heure qui vient, de défendre nos arguments. Mais s’il ne fallait qu’un argument pour voter cette motion de rejet préalable, j’évoquerais le fonctionnement de notre commission des affaires étrangères. Nous avons convenu avec Jean-Paul Lecoq en aparté que les propos que vous avez tenus tout à l’heure étaient exceptionnels, madame la présidente de la commission.
Qu’est-ce qui ne va pas ? Le fait que l’on nous propose des traités qui sont décidés – et pas forcément votés – dans une structure qui n’est pas fondamentalement démocratique. Et ces traités sont appliqués avant même que nous les votions ici !
Or nous avons la chance, ici, d’avoir une proposition de convention qui nous permet d’intervenir un peu en amont, qui nous permet de dire que tout le volet politique nous convient, mais que cet accord fait aussi courir le risque d’une ouverture des marchés à tous les vents. Nous avons la chance, pour une fois, de pouvoir sonner l’alerte en amont.
C’est en ce sens que l’intervention de M. Lecoq était juste, de même que celle de Mme la présidente de la commission. Il est grand temps que, au sein de cette assemblée, la commission des affaires étrangères retrouve un pouvoir de décision en amont. Si nous pouvions discuter en amont, cela nous éviterait d’avoir des débats comme celui que nous avons aujourd’hui. Nous voterons donc cette motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Très bien ! Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande vise à encadrer juridiquement la relation économique et commerciale entre ces deux acteurs, tout en l’étendant à de nouveaux domaines.
J’ai entendu, ici et là, certains vanter les avantages que la France pourrait tirer d’une présence renforcée en Asie-Pacifique. Je veux rappeler en préambule que la France y est déjà présente. Dès lors, pourquoi nouer un nouvel accord de libre-échange, duquel nous sortirons une nouvelle fois perdants ?
Cet accord politique très large préfigure les relations commerciales à venir entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Une députée du groupe La République en marche vient d’ailleurs de nous dire clairement que, derrière le protocole que nous allons voter, se cache évidemment un nouveau traité de libre-échange, comparable à ceux qui sont actuellement en négociation. Voulons-nous, oui ou non, enclencher ce processus de négociation et d’adoption de traités de libre-échange ? Voulons-nous la mise en place d’une coopération économique et commerciale comprise dans le cadre destructeur de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce ? Tel est l’enjeu de ce débat.
Laissez-moi vous citer quelques articles de l’accord qui me paraissent particulièrement éclairants. L’article 14 dispose que « les parties affirment leur ferme intention d’œuvrer ensemble, au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), afin d’obtenir une libéralisation accrue des échanges ». Autrement dit, les parties font la promotion de l’accroissement des accords et des échanges, y compris par la négociation de nouveaux accords. L’article 17 indique que « les parties reconnaissent qu’il est dans leur intérêt commun de réduire les obstacles techniques au commerce et conviennent, à cette fin, de coopérer dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce […] ».
Citons encore l’article 25 : « Il n’y a pas lieu de recourir à des lois, politiques et pratiques environnementales ou en matière de travail à des fins de protectionnisme dans ce domaine ».
En réalité, sous couvert d’harmoniser les relations entre les deux parties, cet accord œuvre surtout à la libéralisation des économies. Cela, nous ne pouvons l’accepter. Notre agriculture – et pas seulement elle, j’y reviendrai – sera une nouvelle fois mise en danger par le modèle agricole néo-zélandais, hyperproductiviste. La Nouvelle-Zélande exporte énormément de produits agricoles vers l’Union européenne : 72 % de ses exportations en 2017, pour une valeur de 2,4 milliards d’euros. Les produits agroalimentaires représentent, quant à eux, 50 % des exportations néo-zélandaises vers la France.
Déjà lourdement pénalisés par le CETA ou l’accord en préparation avec les pays du MERCOSUR, les agriculteurs français s’inquiètent à juste titre de la perspective d’une augmentation des importations de viande bovine, ovine et des produits laitiers, d’autant plus, que le modèle d’agriculture de la Nouvelle-Zélande est le prototype de l’agriculture productiviste, faisant une concurrence déloyale aux producteurs européens.
En Nouvelle-Zélande, les exploitations agricoles sont en effet démesurées : il y a deux fois plus de vaches laitières que d’habitants. Le modèle néozélandais, à la pointe de la modernité industrielle, permet une traite à la chaîne : il faut une heure pour traire 600 vaches, ce qui est dix fois plus rapide qu’en France.
C’est de la folie ! C’est totalement délirant, en effet. La mise en concurrence, dans ces conditions, est préoccupante, et les conséquences sur l’environnement seront, à n’en pas douter, dramatiques. Comment croire que cet accord respectera les accords de Paris ? Quel est l’intérêt d’importer des produits animaux ou agricoles de l’autre bout du monde ? Je ne décolère pas à ce sujet. Alors que la relocalisation de l’économie est l’une des clés pour relever le défi climatique, l’on nous propose, en chaîne, des accords pour accroître les échanges.
Cette logique économique nous précipite sur un mur en nous livrant au dumping social et fiscal. Qui plus est, l’environnement ne pourra pas supporter des échanges en nombre illimité.
Cet accord proposé à la ratification est la première partie d’un accord de libre-échange de grande ampleur, approuvé par les ministres du commerce des vingt-huit États membres le 22 mai dernier et dont les négociations commenceront cet été, au mépris de toutes les dispositions prises dans le plan d’action relatif au CETA.
En septembre ! Emmanuel Macron et le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, avaient promis, la main sur le cœur, la mise en place exemplaire du CETA et de ses futurs avatars. Force est de constater, quelques mois après, comme nous l’avions prédit, qu’il n’en est rien. L’Union européenne agit en toute impunité avec la complicité de votre gouvernement. Les parlements nationaux, devenus gênants, sont inexorablement mis au banc. Rappelons les faits, pêle-mêle, à commencer par l’application provisoire de 90 % du CETA.
Vous devez vous en souvenir, monsieur Lemoyne, puisque nous participions ensemble à cette espèce de comité de pilotage avec des ONG, des partenaires divers et variés. Quelle ne fut pas notre stupeur d’apprendre que 90 % du CETA allaient être appliqués, dès la rentrée dernière, sans que le Parlement n’ait été consulté !
C’est vrai ! Nous avions d’ailleurs profité de notre niche parlementaire pour déposer une proposition de loi afin qu’un référendum statue sur cette question. J’ai en mémoire que la France avait refusé le traité constitutionnel européen, notamment parce que la libéralisation de l’économie, à l’échelle européenne ou internationale, n’est pas du goût des Français. Ils ne veulent pas d’un tel développement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Et nous revoilà avec ce CETA dont personne, et surtout pas le Gouvernement, ne veut rendre publics les enjeux. Le secret de la diplomatie entre les États prévaut pour instaurer des normes qui bousculeront notre économie et notre environnement.
Par ailleurs, nous avons tous été ébahis par le rapport qui nous a été remis en commission, Mme la présidente pourra en témoigner. Sans aucun vote, une étude d’impact a été réalisée sur le CETA par le centre d’études prospectives et d’informations internationales – CEPII –, service spécialisé dans ce type d’études et rattaché au Premier ministre. Mais passons.
Cette étude, figurez-vous, faisait l’impasse sur les conséquences sanitaires et sociales du traité, pour tenter de nous convaincre des bienfaits qui en découleraient pour notre économie ! Mais quant à l’impact sur les populations et sur l’environnement, c’était « Circulez, y a rien à voir ! » C’était curieux et malvenu. En matière de propagande, nous avions pourtant été servis dans l’hémicycle, quand le Premier ministre canadien était venu en personne.
Il fut très applaudi ! Pas sur nos bancs ! Et l’hémicycle était bien peu garni à droite et sur les bancs de la majorité ! Certes, il a été applaudi, et il a même tenu des propos avec lesquels je pourrais être d’accord. Il a peut-être trouvé les mots mais il nous a surtout raconté une fable, un CETA qui n’est pas réel, un CETA qui n’est pas celui des accords. C’est pourquoi il a été largement applaudi. Tous les mauvais côtés du CETA étaient judicieusement oubliés. Ce fut une propagande inadmissible.
Et aujourd’hui, le coup de grâce : les nouveaux accords commerciaux seront scindés en deux. D’un côté, les dispositions commerciales seront décidées dans l’entre soi de Bruxelles, et, de l’autre, la partie sur les investissements sera ratifiée par les parlements nationaux. Cela ne revient ni plus ni moins qu’à forcer les peuples européens et leurs représentants à avaler de force la pilule du libre-échange.
C’est là le sens du mantra répété
ad nauseam par Jean-Claude Junker : « Ensemble, nous allons maintenant négocier des accords commerciaux gagnant-gagnant qui créent de nouvelles opportunités pour nos entreprises, tout en garantissant des normes élevées dans des domaines clés tels que le développement durable ». Blablabla !
La réalité est bien plus sombre. Le CETA a enterré les accords de Paris, mais entériné l’arrivée dans nos assiettes d’OGM et de pesticides, en permettant le détricotage du principe de précaution, la destruction de milliers d’emplois en Europe et au Canada, et la mise en concurrence des services publics. Ce nouvel accord n’y échappera pas : l’étude d’impact, commandée par la Commission, admet déjà qu’une hausse des émissions de gaz à effet de serre est à attendre, peut-être pas dans la zone, mais globalement. Les enjeux climatiques sont encore relégués au second plan, au profit d’une mondialisation qui ne profite qu’à quelques-uns.
Dans ce contexte, je retiens la proposition faite par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères de remettre la décision entre les mains des peuples, d’ouvrir un grand débat pour que ce soient les peuples qui tranchent et non la technocratie, mue par une course folle au profit qui tue la planète et le bien-vivre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Ayant eu le privilège de m’exprimer longuement lors de la défense de la motion, je serai bref.
Notre collègue de la République en marche a bien fait de rappeler le cadre de la discussion des futurs accords entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Nous avons ainsi la primeur des débats, comme le souhaitait la présidente de la commission des affaires étrangères. Ces débats ne sont pas à prendre ou à laisser. J’espère que M. le ministre aura pris bonne note de tout ce que nous avons pu dire et qu’il en tiendra compte, pour ne pas relayer le seul avis de la majorité, mais celui du Parlement. Le résultat du vote n’est pas le seul élément à retenir, car les inquiétudes exprimées par M. Chassaigne, par Mme Autain et par M. Hutin sont légitimes. Elles ne sont pas celles de quelques groupes de l’Assemblée nationale, mais de la majorité des citoyens Français !
Le décalage est d’ailleurs impressionnant entre la majorité de l’Assemblée nationale et la majorité des citoyens français, qui refusent ce type d’agriculture, les produits qui en ressortiront, ce mode d’organisation du commerce mondial. Le Gouvernement ne doit pas seulement porter la voix de la majorité : il doit aussi porter celle des citoyens français. Nous nous sommes donc autorisés à porter à la tribune de l’Assemblée nationale l’avis de nos concitoyens.
Très bien ! D’ailleurs, les avis de nos concitoyens s’appuient sur des bases que tous partagent. Tous s’accordent pour reconnaître que les accords de Paris représentent un progrès pour l’environnement et le développement durable, à condition qu’ils ne restent pas à l’état de discours, mais se transforment en actes. Les accords de Paris doivent transpirer dans tous les accords internationaux que nous signerons. Ruisseler ! (Sourires.) Je vous abandonne cette expression, dont vous usez pour nous faire croire que plus les riches seront riches, plus les pauvres auront une chance de recevoir un peu ! J’avais prévu une courte intervention, mais si vous me tendez cette perche, je peux développer longuement autour de cette notion !
Le ruissellement, tel que vous l’entendez, fonctionne en sens inverse : la CSG – contribution sociale généralisée –, les APL – aides personnalisées au logement –, les pensions de réversion ruissellent vers les plus riches.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais vous avez eu raison de me rappeler que je ne devrais pas monter à cette tribune sans une pensée pour ceux qui paieront la note de votre politique en faveur des plus riches.
Pour revenir aux accords de Paris, je rappelle qu’ils doivent être intégrés à toutes nos politiques.
Vous avez bien remarqué les réactions de nos concitoyens face aux produits que l’on met dans les rayons ! La population française a des exigences sanitaires pour l’alimentation, les produits, le traitement des animaux. C’est bien dans cet hémicycle que nous avons débattu de ce sujet, du mode d’abattage. Or la Commission européenne ne tient absolument pas compte de ces données lorsqu’elle signe des accords avec d’autres États. Il vous appartient par conséquent, monsieur secrétaire d’État, de relayer ces opinions.
En l’état, ce préaccord n’est pas acceptable. Nous continuerons à le dire haut et fort. Vous devriez écouter Mme de Sarnez : la méthode que vous avez retenue n’est pas bonne car elle est antidémocratique. La voix des peuples s’exprime dans les parlements nationaux. Aucun accord, aussi important pour l’environnement, la vie des citoyens, l’économie de notre pays ne saurait être signé s’il n’a été au préalable ratifié par le Parlement de notre pays.
La majorité n’a pas voulu voter la motion de rejet préalable. Mais, après toutes ces explications, vous aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est nécessaire de voter contre cet accord. Cela ne signifie pas que nous refusons tout accord commercial avec la Nouvelle-Zélande, au contraire. Nous souhaitons nouer des relations pacifiques avec la Nouvelle-Zélande, après avoir surmonté l’affaire du bateau, mais pas à n’importe quel prix. L’environnement, l’économie, les normes sanitaires sont des questions essentielles dont il faut tenir compte. Si nous parvenons à signer un accord exceptionnel avec la Nouvelle-Zélande, qu’il devienne alors l’exemple à suivre pour la suite, plutôt que le CETA, catastrophique pour notre économie.
Marielle de Sarnez a subtilement soulevé le problème des études d’impact – sans trop insister car elle appartient à la majorité. Monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez participé à cette réunion de la commission des affaires étrangères au cours de laquelle nous avons beaucoup appris sur ceux qui conduisaient les études d’impact dans notre pays, leurs moyens, leurs niveaux de calcul, vous ne feriez plus référence à ces études car, en l’état actuel, elles ne sont pas dignes d’une société moderne et développée comme la nôtre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.) La parole est à Mme Anne Genetet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, avant d’entrer dans la discussion des nombreux bienfaits de cet accord européen, je veux vous dire quelques mots de la présence française en Nouvelle-Zélande. Aujourd’hui, plus de 4 500 Français sont inscrits sur les registres consulaires et plus de quatre-vingts entreprises françaises sont présentes dans le pays, sans compter de nombreux étudiants français en visas vacances-travail.
Tous ensemble, ils tissent jour après jour et depuis des années une relation privilégiée. Tous ensemble ils renforcent nos liens historiques. Tous ensemble ils font la promotion de notre pays dans la zone. Tous ensemble ils agissent pour la recherche et l’innovation, à l’image de l’association FAST ! – 
France Aotearoa science technology and Innovation – , qui réalise sur place un remarquable travail de collaboration scientifique entre nos deux pays. À l’heure où je vous parle, un bateau néo-zélandais de recherche, le Tangaroa, a à son bord une équipe de l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et du CNRS – Centre national de la recherche scientifique. Je tiens à la saluer.
Cet accord nous permettra d’apporter un soutien important à nos ressortissants déjà sur place. Il s’agit, ni plus ni moins, que de reconnaître le travail accompli, de valoriser leurs efforts, de soutenir leurs ambitions et de témoigner de l’intérêt que la France et ses partenaires européens leur portent, eux qui sont pourtant si loin : Paris, je le rappelle, est à plus de 18 000 kilomètres de Wellington. Oui, nous sommes déjà en Nouvelle-Zélande ! Oui, nous échangeons déjà avec ce pays ! Nous sommes comme deux vieux amis qui se connaissent et qui aujourd’hui aimeraient faire bien plus encore.
Il est donc temps de donner un peu de solennité à nos relations, de les rythmer et de leur offrir un cadre plus institutionnel. C’est justement ce que ce traité propose : ce n’est pas du tout un traité de libre-échange.
Avant de poursuivre, je veux déjà mettre en garde les semeurs de trouble : qu’ils comprennent bien que refuser ce traité revient à nier ces relations, à piétiner ce passé et à rejeter tout avenir commun. Il faut bien comprendre que la Nouvelle-Zélande est un partenaire stratégique essentiel. Or ce traité européen est un formidable outil d’influence qui accompagnera l’intensification de notre relation bilatérale.
Il nous permettra de mieux saisir les nombreuses opportunités déjà existantes dans des domaines cruciaux pour les Néo-Zélandais comme pour nous : le changement climatique, la lutte contre le terrorisme, le désarmement, la recherche et l’innovation, l’audiovisuel et les médias, et bien d’autres choses encore.
Ratifier ce traité fondé sur nos valeurs communes, c’est permettre à la France de réaffirmer sa présence en Océanie, auprès de ses territoires du Pacifique, c’est consolider notre montée en puissance commerciale dans la zone, conformément aux discussions et aux mandats parallèles adoptés. Ratifier ce traité, c’est également permettre à la France de confirmer simultanément son rôle de promoteur de la protection de l’environnement et de partenaire de pleine coopération, en ligne avec l’accord FRANZ – France-Australie-Nouvelle-Zélande – de 1992.
J’entends bien la méfiance exprimée en commission par quelques collègues autour de ce texte, mais ce sont là des réticences dogmatiques – pardonnez-moi le terme –, qui relèvent du fantasme plutôt que des faits. L’évidence est là : comment parler de concurrence déloyale au sujet de l’agneau quand nous produisons, en France, moins de la moitié de ce que nous consommons ? Et leur agneau est excellent, monsieur Lecoq, je puis l’affirmer pour l’avoir goûté.
À chacun son agneau ! (Sourires.) Comment s’inquiéter de l’empreinte carbone de l’importation des produits agroalimentaires, quand ils représentent moins de 4 % de nos importations dans ce secteur ? Comment s’inquiéter de voir sur nos tables leur excellent pinot noir, que j’ai également goûté – il est au demeurant très différent du nôtre –, et qui apportera une diversité très appréciable à nos palais exigeants, alors que l’exportation de nos vins en Nouvelle-Zélande a encore progressé de près de 14 % l’an passé ? N’oublions pas que ratifier ce traité permettra également d’offrir à nos territoires d’outre-mer, tels que la Nouvelle-Calédonie, un meilleur accès au marché néo-zélandais.
Enfin, cet accord politique intervient dans un contexte géopolitique important en Océanie, région du monde où, plus que jamais, nous devons préserver les grands équilibres internationaux, affirmer notre influence et défendre nos intérêts stratégiques ; faute de quoi, bien d’autres puissances prendront notre place avec gourmandise. Nous avons donc tout intérêt à renforcer notre place en Nouvelle-Zélande, dans une démarche d’ouverture aux côtés de nos partenaires européens.
C’est avec un clin d’œil amical aux Français de Nouvelle-Zélande, avec tous mes encouragements à tous ceux qui envisagent d’y partir – je suis sûre qu’ils sont nombreux dans vos circonscriptions – et avec mes remerciements à tous les Néo-Zélandais qui nous accueillent chaleureusement, que je vous invite à voter en faveur de la ratification de ce traité qui, soyez-en convaincus, profitera à tous et à chacun d’entre nous, ici présents.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Michel Fanget. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part. Ce texte de ratification fait suite à l’accord de partenariat qui, signé le 5 octobre 2016 à Bruxelles, vise à renforcer et à améliorer la relation bilatérale. Ce volet concerne essentiellement le dialogue politique qu’il nous appartient de renforcer, ne serait-ce que d’un simple point de vue stratégique.
Cette relation bilatérale avec l’Union européenne, et la France en particulier, est ancienne et forte. Si elle a pu marquer le pas ces dernières décennies, elle a été relancée et touche, aujourd’hui, des domaines aussi divers que la coopération économique et commerciale, l’innovation, la culture, le sujet déterminant des migrations, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité ou la coopération judiciaire : autant de domaines concernés par ce projet de loi.
Pour mieux saisir la qualité de cette relation entre la France et la Nouvelle-Zélande, je rappellerai que 106 000 soldats néo-zélandais sont venus combattre sur le sol français et européen lors de la Première guerre mondiale. Les récentes commémorations du centenaire de cette guerre ont permis de resserrer ces liens anciens. Aujourd’hui, nos deux pays sont tournés vers l’avenir et très actifs sur le plan économique. La Nouvelle-Zélande est notre soixante-sixième client et notre soixante et onzième fournisseur. Nos relations économiques sont solides et équilibrées.
La coopération culturelle est intense : le français, par exemple, est la première langue étrangère enseignée dans les écoles néo-zélandaises. Les partenariats littéraires et cinématographiques sont réguliers et actifs avec, notamment, des résidences d’écrivains dans les villes de Menton et de Wellington, ou diverses résidences d’artistes dans les technologies créatives et l’art contemporain. Sur le plan sportif, il n’est pas besoin d’insister sur la force de nos relations, quoiqu’elles soient, il est vrai, un peu déséquilibrées ces derniers temps – mais il est encore permis d’espérer.
(Sourires.)
Enfin, dans le domaine scientifique, nous travaillons sur des sujets similaires, qui sont au cœur des problématiques actuelles du monde. Je pense particulièrement à l’agronomie, aux ressources marines, à la protection de l’environnement et de la biodiversité, ou encore aux nanotechnologies. Des échanges de chercheurs sont d’ailleurs assurés par le programme scientifique Dumont d’Urville, du nom du célèbre navigateur qui arrima sur les côtes de l’île et en rapporta une description encore plus fine et précise que celle de Cook.
C’est dire combien nos relations sont variées et anciennes. Le texte qui nous est soumis prolonge cette coopération et lui donne de nouveaux appuis pour l’avenir. Il nous faut rappeler l’intérêt de l’Union européenne à se rapprocher des pays du Pacifique. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la France reste la seule puissance à garder des territoires dans cette zone du monde. Il est impératif pour nous de continuer d’intensifier les relations que nous entretenons avec nos partenaires essentiels, et en qui nous pouvons avoir confiance. La Nouvelle-Zélande en fait assurément partie.
Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, proches de la Nouvelle-Zélande, sont en lien étroit avec elle et ont des intérêts certains avec ce pays. Les visites récentes du Premier ministre Manuel Valls en 2016 et de la Première ministre néo-zélandaise dans notre pays en mai dernier, visite au cours de laquelle cette dernière fut reçue par le Président de la République, marquent bien la relance de cette relation bilatérale que nous devons poursuivre.
Il nous faudra le faire en ayant en tête notre intérêt commun et le développement harmonieux de nos peuples et de nos économies. Nous pouvons donc regarder avec satisfaction l’ouverture des négociations entre la Commission européenne et la Nouvelle-Zélande, en vue de signer un accord commercial qualifié de « global et ambitieux ». Signé à Wellington par Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, et par le ministre néo-zélandais du commerce, M. David Parker, ces négociations doivent, selon les termes du communiqué de presse de la Commission, « éliminer les barrières aux échanges de biens et de services ainsi que […] définir des règles commerciales pour faciliter les échanges et assurer leur pérennité ».
Le texte que nous discutons, qui est le volet politique d’un accord global, trouve sa logique dans la préfiguration d’un accord économique vaste. Le Mouvement démocrate et apparentés est certain que cet accord politique sera bénéfique à nos deux pays et permettra une coopération fertile dans les domaines scientifiques d’avenir que j’ai évoqués au début de mon intervention. Une fois cet accord adjoint au futur accord économique, nous scellerons une amitié forte et des rapports de confiance.
Nous avons été attentifs aux réserves de certains de nos collègues sur le périmètre de ces négociations : je suis certain que nous trouverons les moyens d’associer plus étroitement le Parlement aux décisions qui pourraient être prises. Nous souhaitons bien entendu que les échanges qui en découleraient puissent par ailleurs répondre aux standards de qualité et aux attentes éthiques qui sont ceux des États européens et de nos sociétés.
Comme le rappelle l’exposé des motifs, nous partageons avec la Nouvelle-Zélande une histoire et des valeurs communes. Les principes démocratiques, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’État de droit, sont notre socle fondateur. Il nous apparaît qu’en ces temps troublés, il appartient à la France et,
a fortiori , à l’Union européenne de favoriser la coopération entre nos espaces. Il est nécessaire de renforcer l’intégration et les liens entre les démocraties, alors même que nous voyons des menaces poindre partout dans le monde.
Nos échanges, nos principes, notre histoire : tout nous pousse à nous tourner vers ces partenaires naturels. Le renforcement de nos liens doit être pour nous l’occasion d’une avancée qualitative et la collaboration toujours plus étroite, un témoignage de notre amitié. Pour reprendre les mots du Premier ministre canadien, dans ce même hémicycle, si nous ne pouvons pas nous accorder avec des partenaires aussi proches, avec qui le pourrions-nous ? Le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera donc ce texte sans réserve et appelle ses collègues à faire de même.
La parole est à Mme Maina Sage. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui de l’examen d’un projet de loi visant à ratifier l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses états membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.
S’il paraît nécessaire au groupe UDI, Agir et indépendants d’établir des relations entre l’Europe et les différentes puissances du monde, avec lesquelles nous pouvons partager des principes et des valeurs fondamentales, notamment autour de la Déclaration des droits de l’homme, nous regardons avec attention le projet d’accord-cadre.
Pour ceux qui le défendent, cet accord renforce des alliances dans un contexte international où il est nécessaire de stabiliser et de renforcer nos partenariats avec des pays qui partagent nos valeurs sur un grand nombre de sujets. De plus, cet accord met en avant la capacité d’indépendance de l’Union européenne, ce qui n’est pas négligeable.
Il convient également de replacer nos rapports avec la Nouvelle-Zélande au regard du Brexit, puisque ce pays est directement lié au Royaume-Uni, qui a, lui, décidé de quitter l’Union européenne. Dans ce contexte, l’accord permet de renforcer les relations de l’Union avec la Nouvelle-Zélande, de manière indépendante, et il prouve, par la même occasion, que le Royaume-Uni n’est pas le seul pays qui partage des liens avec ce partenaire historique.
Il traduit également la volonté de l’Union européenne de se positionner comme un acteur majeur des enjeux politiques, notamment de sécurité, en Asie et dans le Pacifique Sud, régions elles aussi sujettes à des conflits.
Nous n’en sommes pas au premier partenariat. Il existe déjà une déclaration commune sur les relations et la coopération, adoptée en 2007 : elle n’a toutefois aucune valeur contraignante.
Pour voir les choses avec un regard positif, cet accord donne aux relations entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande un cadre plus strict, plus organisé et couvrant un plus grand nombre de domaines. Ces domaines concernent chacun d’entre nous, que nous vivions en Europe continentale, comme j’ai l’habitude de le dire, ou à la périphérie de l’Europe. À ce propos, je rappelle que, grâce à la France, les citoyens européens sont présents par millions dans cette zone.
Permettez-moi de faire un petit aparté sur la région Pacifique. Si vous regardez – sur Google Earth, par exemple – le globe terrestre en plaçant la Polynésie française au centre, vous ne verrez que du bleu : vous ne verrez aucun pays aux alentours de notre archipel. C’est ce qui fait l’histoire de notre région. Plus qu’une région, c’est une façade du monde que nous voyons peu. Le Clézio parlait du « continent invisible ».
Étant originaire de Polynésie française, je peux vous dire que la Nouvelle-Zélande est plus qu’un partenaire historique : nous sommes des cousins du Pacifique. D’un point de vue culturel, le triangle polynésien relie Hawaï, dans l’hémisphère nord, l’île de Pâques, à l’est du Pacifique, et la Nouvelle-Zélande, au sud-ouest du Pacifique. Ce triangle polynésien abrite des populations qui y vivent depuis plus d’un millénaire. Au milieu de ce triangle se trouvent la Polynésie française et d’autres territoires comme Tuvalu et Niue. C’est aussi cette histoire commune qui fait la richesse du partenariat avec la Nouvelle-Zélande.
Comme transposer ce partenariat dans des accords ? J’ai été interpellée par les différentes interventions que je viens d’entendre. Du point de vue de nos territoires du Pacifique, du point de vue de la Calédonie, qui est voisine de ce triangle polynésien – elle se situe plutôt dans le bassin mélanésien –, cet accord est tout naturel. Il renforce nos liens avec la Nouvelle-Zélande, tant sur le plan diplomatique que sur le plan culturel. Il permet de consolider nos relations dans différents domaines – je pense à l’éducation, par exemple.
Lors de la discussion de la motion de rejet préalable, j’ai beaucoup entendu parler de la question du climat. Certains se sont interrogés sur l’intérêt de travailler ensemble sur des sujets environnementaux quand on est éloigné de 20 000 kilomètres. Je conviens que, sur un plan commercial, cet accord peut être contradictoire avec la volonté de réorienter les économies vers les circuits courts. Il faut être clair : il est vrai que, pour lutter contre le changement climatique, nous souhaitons aujourd’hui encourager les circuits courts et favoriser les produits en provenance d’une zone géographiquement proche. On peut donc s’interroger sur l’opportunité d’un accord commercial avec la Nouvelle-Zélande. Cependant, dans un contexte de mondialisation, il est naturel que nos pays, qui sont déjà des partenaires économiques, souhaitent consolider leurs échanges. Je ne crois pas que cela soit antinomique avec des objectifs tenant au développement durable et à la protection de notre climat. Lorsque l’on regarde les choses en détail, comme l’a fait Mme la rapporteure, on s’aperçoit que nos pays peuvent occuper des niches de marché qui ne sont pas forcément concurrentes.
Je voudrais vous dire à quel point la Nouvelle-Zélande est un partenaire essentiel à la coopération régionale que nous pouvons organiser en matière de préservation de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. Ne croyez pas que cela n’a aucun sens.
Non, monsieur Lecoq, la France n’est pas à 20 000 kilomètres de la Nouvelle-Zélande.
Bien sûr ! La France n’est pas uniquement continentale : elle est mondiale. Exactement ! Elle est maritime, car elle s’étend sur tous les océans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Elle se situe à quelques heures, à quelques milliers de kilomètres de la Nouvelle-Zélande.
La Nouvelle-Zélande accueille les membres du peuple maori, qui sont mes cousins et dont je peux comprendre la langue, puisque je parle le reo ma’ohi. Ces langues régionales, parlées dans nos territoires, sont voisines. Je veux vous dire à quel point nous sommes aussi proches de la Nouvelle-Zélande que vous pouvez l’être des pays du sud de l’Europe. Non, la France n’est pas à 20 000 kilomètres de la Nouvelle-Zélande.
Comme le Président Macron le rappelait la semaine dernière, la France est un archipel. Elle est îlienne grâce à ses territoires d’outre-mer, qui apportent aujourd’hui à notre nation 80 % de sa biodiversité terrestre et 97 % de son espace maritime.
Eh oui ! Nous sommes voisins des îles Cook. La moitié de la zone économique exclusive – ZEE – de notre pays est constituée de la ZEE de la Polynésie française. Si l’on ajoute la Calédonie et Wallis-et-Futuna, on arrive à deux tiers de la ZEE française.
Je vous ai dit tout cela pour vous expliquer l’évidence que constitue pour nous la validation de cet accord-cadre qui, je le rappelle, n’est pas un accord de libre-échange.
En conclusion, je nuancerai mes propos. Malgré tous les aspects très positifs de cet accord-cadre, que nous soutenons et que les assemblées locales de Polynésie et de Calédonie ont validé, je rejoins, d’un point de vue national, vos inquiétudes quant à l’accord commercial bilatéral, l’accord de libre-échange qui pourrait être conclu demain. J’insiste fortement sur ce point.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement cet accord. Néanmoins, il sera extrêmement vigilant quant à la suite qui lui sera donnée.
Comme nous ! Il est évident que ces sujets ne peuvent être traités sans associer les parlements nationaux. Et voilà ! Nous nous opposerons fermement à ces pratiques, de même que nous sommes montés au créneau sur le CETA et d’autres accords. Sur ce point, je rejoins la présidente de notre commission.
Ce n’est pas parce que les effets de cet accord pourront être très avantageux pour le Pacifique que nous oublions les enjeux européens. Vous savez que nous sommes extrêmement attachés aux territoires et au secteur primaire. Je vous mets donc en garde, monsieur le secrétaire d’État, et j’attends vos réponses avant d’exprimer la position définitive que prendra le groupe UDI. Je le répète, nous serons extrêmement vigilants quant à la suite qui sera donnée à cet accord, notamment en matière commerciale.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Christian Hutin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter notre collègue Maina Sage pour son intervention. Il me semble, ma chère collègue, que vous avez parlé en vous éloignant de votre document, avec le cœur du Pacifique. Contrairement à vous, je ne voterai pas ce texte, mais je suis assez sensible à un grand nombre de vos arguments.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je vais probablement vous décevoir : nous ne voterons pas ce texte. Je le regrette vivement, monsieur le secrétaire d’État, car vous êtes l’un des membres du Gouvernement que je préfère.
(Sourires.) Oh là là ! Vous respectez régulièrement les membres de l’opposition qui s’expriment. C’est vrai ! Nous aimons le dialogue ! Lors des questions au Gouvernement, vous citez toujours le nom du député qui vient de s’exprimer. Je trouve cela exceptionnel.
Quant à vous, madame la présidente de la commission, vous savez ce que je pense de vous – je vous l’ai dit plusieurs fois – et de la façon dont vous gérez les travaux de la commission des affaires étrangères. Franchement, cela fait très longtemps que nous n’avons pas été aussi importants, aussi réfléchis, autant au cœur de l’Assemblée nationale, Ne voudriez-vous pas vous présenter à la présidence de l’Assemblée nationale ?
(Rires.) Vous avez de l’amitié pour moi ! J’avais lu les propositions du Président Macron, qui voulait que le président de l’Assemblée nationale soit une femme. Il n’a pas tort ! Il avait raison. Mais il s’est un peu déjugé… Il était aussi question que le mandat du président de l’Assemblée nationale ne dure que deux ans et demi ! Peut-être que la majorité, qui est essentiellement féminine cet après-midi, pourrait aller dans mon sens. Vous défendez les droits du Parlement :… M. de Rugy les défend aussi ! …ce serait donc une excellente chose. À la commission des affaires étrangères, en tout cas, tout se passe merveilleusement bien.
Madame la rapporteure, vous êtes une jeune députée très proche de vos collègues – je vous ai vue tout à l’heure discuter avec Jean-Paul Lecoq. Votre rapport est assez exceptionnel. Aussi, je regrette vivement de ne pas voter ce texte, mais je veux appliquer un principe de précaution.
Il est évident que 90 % de cet accord portent sur la philosophie, l’histoire, la politique et nos valeurs communes. Comme des députés du Nord et du Pas-de-Calais l’ont dit en commission, des Néo-Zélandais – essentiellement des mineurs – sont venus dans notre pays pendant la guerre 1914-1918. Ce n’était pas très drôle : on leur demandait de creuser des tunnels pour faire exploser les tranchées ennemies, en particulier à Ypres. Il y a là une vraie histoire, et nous voyons encore régulièrement dans nos régions des descendants de ces mineurs qui viennent nous voir pour nous raconter leur histoire familiale.
Nous avons un passé, voire un passif extrêmement lourd avec la Nouvelle-Zélande – je pense au
Rainbow Warrior et aux essais nucléaires. Que les Néo-Zélandais nous pardonnent un peu aujourd’hui, je trouve cela assez exceptionnel. Nous ne pouvons pas l’oublier.
Il faut aussi aborder ce sujet d’un point de vue géopolitique. Compte tenu du Brexit, la dernière nation de l’Union européenne présente dans ce secteur sera la France. Il ne faut pas oublier non plus que la Nouvelle-Zélande nous a soutenus lorsque nous avons voulu intégrer les instances du Pacifique. Si la Nouvelle-Zélande ne nous avait pas défendus, jamais la France n’aurait intégré le Forum des îles du Pacifique. Nous avons des intérêts à défendre, notamment des zones économiques exclusives – nous en parlions récemment avec Jacques Attali. Nous sommes le seul pays européen dans la région, mais nous sommes aidés par la Nouvelle-Zélande. Il ne faut pas l’oublier ! D’ailleurs, la Chine s’intéresse beaucoup à cette région – lorsque nous nous sommes rendus à Djibouti, madame la présidente de la commission, nous avons bien vu que la Chine s’implantait en Afrique, mais elle essaie aussi de s’implanter dans le Pacifique. La présence de la France doit donc être soutenue dans la région ; or la Nouvelle-Zélande est l’un de nos amis, qui nous soutient réellement.
Justement ! Pourquoi ne voulez-vous pas ratifier cet accord de partenariat ? Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est dirigée par un gouvernement de gauche. Il n’y en a plus beaucoup :… Cela va revenir ! …cela peut donc nous satisfaire. J’ai tout de même une petite inquiétude : ce gouvernement s’est allié avec un parti politique du nom de New Zealand First, certes extrêmement minoritaire, mais qui nous rappelle un certain nombre de choses… Je ne sais pas vraiment ce qu’il représente. Je me suis renseigné sur internet : ce parti se définit comme centriste, mais vu son nom, je n’en suis pas complètement sûr.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous poser une question dont je ne connais pas la réponse. Il me semble que les Maoris sont 735 000 en Nouvelle-Zélande – je ne suis pas tout à fait sûr de ce chiffre, mais il ne doit pas être très éloigné de la réalité –, mais ils n’ont pas d’élus. C’est très étonnant, compte tenu de leur poids dans la population ! Je me demande bien pourquoi.
Pourtant, ils étaient là avant les autres ! Je crois qu’ils ont obtenu 1,20 % des suffrages lors des dernières élections. Voilà pour le petit bémol.
Dans le domaine culturel, la langue française est la première langue étrangère étudiée en Nouvelle-Zélande.
Tout à fait ! Parmi les idées politiques et philosophiques, parmi les sujets relatifs aux droits de l’homme et à la justice évoqués dans cet accord, il est également question d’armement et des armes de destruction massive. Sur ce point, il n’y a rien à dire.
Mais revenons à nos moutons – nos moutons néo-zélandais !
(Sourires.) Ce qui nous inquiète, très clairement, c’est l’aspect commercial de cet accord, même s’il est limité. Cet aspect commercial nous ennuie parce que nous nous rappelons le rapport Schumann dont nous avons discuté en commission. Le rapport Schubert, du nom de Mme Katheline Schubert ! Schubert, Schumann… Si bémol, mi bémol… Allez-vous nous parler des truites ? (Sourires.) Schubert est un fondateur, comme Schuman ! Monsieur le secrétaire d’État, Schumann est aussi le nom d’un excellent musicien !
Le rapport Schubert a été rendu après que le CETA a été signé et mis en application par l’Europe. Quand on entend ce qui s’est passé, on se dit qu’il y a un problème ! S’agissant de l’accord avec la Nouvelle-Zélande, nous sommes en amont, comme je l’ai dit tout à l’heure dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable. Nous avons donc une chance exceptionnelle : nous pouvons tirer la sonnette d’alarme. Au nom du principe de précaution, nous ne pouvons pas accepter la même chose que pour le CETA.
Nous savons tous qu’aujourd’hui, l’agriculture et l’élevage en Nouvelle-Zélande ne sont pas du tout soumis aux mêmes normes qu’en France. Les pratiques sont nettement plus graves que celles qui ont cours au Canada ou aux États-Unis : c’est quelque chose de fou ! Comme le disait Clémentine Autain, on trait des vaches à une vitesse absolument folle. L’administration d’antibiotiques est systématique ; il en est de même pour les hormones de croissance.
C’est véritablement un problème majeur, qui dépasse ce que tous les gouvernements français, depuis quinze ans, essaient d’expliquer à nos populations. La présence d’un antibiotique dans une viande est dramatique pour une personne placée en soins intensifs, car si cette personne a consommé une viande ayant fait l’objet d’un traitement permanent aux antibiotiques, elle ne sera pas sensible à l’antibiotique qui lui sera administré en soins intensifs. Alors qu’on essaie de régler ce problème, il n’est pas possible d’importer de telles viandes.
Il me semble donc très justifié d’appliquer un véritable principe de précaution quant au mode d’élevage des moutons en Nouvelle-Zélande, en particulier sur le plan sanitaire. Nous avons, en la matière, la chance exceptionnelle de pouvoir dire « non » par avance. Il ne s’agit pas d’un « non » absolu, mais d’un « non » de regret, de précaution.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à Mme Annie Chapelier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cet accord de partenariat avec la Nouvelle-Zélande inscrit sur le papier nos expériences partagées, une vision et des objectifs communs pour un monde plus inclusif et plus vert – je donne ainsi d’emblée le ton de mon plaidoyer.
S’il est un partenaire naturel pour la France, un partenaire lucide et précurseur dans le contexte environnemental actuel, c’est bien la Nouvelle-Zélande qui, située sur la « ceinture de feu du Pacifique », est un pays dont les conséquences du changement climatique exposent la population et la mettent en danger, ainsi que la biodiversité marine et terrestre.
C’est un pays qui s’est forgé par son expérience de la gestion des risques et par son exposition aux catastrophes naturelles, et qui s’est engagé dans la lutte contre le changement climatique depuis déjà longtemps. Je vois donc en lui un allié dans ce travail de prise de conscience mondiale de l’urgence à laquelle nous sommes confrontés. On peut d’ailleurs noter qu’en Nouvelle-Zélande, M. David Parker porte la double casquette de ministre du développement économique et de ministre de l’environnement,…
C’est très bien ! …symbole, s’il en est, de la cohérence d’un pays pour qui ces engagements ne peuvent désormais qu’aller de pair.
On peut en voir l’illustration dans le caractère exigeant des priorités du commerce international néo-zélandais que sont la prise en compte du changement climatique, de l’égalité des genres – la parité qui, comme le soulignait M. Hutin, existe déjà chez nous, étant là-bas une priorité – et des droits des peuples autochtones, ainsi que le respect des normes sociales. Cette approche vertueuse doit désormais être la règle dans tout accord de partenariat entre États.
N’oublions pas que, comme l’a souligné Mme Maina Sage, la France, avec ses collectivités ultramarines et les populations autochtones qui y vivent, est voisine de la Nouvelle-Zélande et que notre coopération y prend alors tout son sens.
Le réchauffement climatique ne connaît pas de frontières et cet accord de partenariat est une trame pour une gouvernance plus écologique. La Nouvelle-Zélande et l’Union européenne sont à l’avant-garde des efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique, et tout ce qui peut renforcer cette lutte commune est un pas de plus vers plus d’efficacité, plus de solidarité et plus de cohérence dans le partage de notre communauté de valeurs.
Axé à la fois sur la réduction des émissions des secteurs du transport, avec l’article 45, sur l’intégration du climat dans les actions d’aide au développement, avec l’article 12, et sur les efforts conjoints en matière de recherche et d’innovation verte, avec l’article 24, cet accord explicite notre engagement à améliorer les standards environnementaux et ambitionne un volet sanitaire et phytosanitaire transparent et équitable, afin de protéger au mieux nos consommateurs en termes notamment d’alignement de nos pratiques agricoles.
Inscrit dans cette génération d’accords nouveaux prévoyant des droits nouveaux, il s’agit également ici d’un accord ambitionnant une gouvernance inclusive et responsable. Les dispositions de l’article 24 tendent ainsi à renforcer la responsabilité sociale des entreprises.
La transparence et la concertation sont aussi de rigueur, car l’article 14 prévoit un dialogue annuel de politique commerciale et des échanges sectoriels programmés pour une coopération approfondie.
Emmanuel Macron, lorsqu’il était candidat, s’était engagé à faire de la réduction des émissions de gaz à effet de serre la priorité de la politique énergétique, en fixant l’objectif de sortir des énergies fossiles, afin d’accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris. C’est dans cette perspective que nous, députés de la majorité, avons voté l’arrêt et l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France, ce qui est une première dans le monde.
Je tiens donc à rappeler le volet énergétique que comporte cet accord, qu’il s’agisse d’une transition vers une économie à bas carbone ou de la promotion de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables.
Cet accord est un pas de plus en termes d’ambition, de volonté d’action et, j’en suis sûre, de résultats pour faire face aux problèmes les plus urgents posés à notre communauté mondiale.
La Nouvelle-Zélande est un allié dans la mise en œuvre effective de l’accord de Paris et un partenaire dans la définition des réponses aux défis environnementaux de notre temps. Ce pays partage notre vision écologique et sera un appui au sein des instances internationales dans les négociations post-2020. Ce ne sont pas là seulement des mots, mais une réalité que tous nos partenaires néo-zélandais ne cessent de souligner.
M. Nicolas Hulot, notre ministre de la transition écologique et solidaire, avait employé une métaphore qui peut sembler légère, mais qui prend du sens chaque jour : « La société dans laquelle on est ressemble à une espèce d’avion de ligne où tous les voyants seraient au rouge dans le cockpit et qu’à l’arrière on continue soit à boire le champagne, soit éventuellement à se quereller. » Ni le champagne ni la querelle ne nous intéressent : nous vivons dans une réalité mondialisée qui ne doit pas faire l’objet d’un déni. Le fait que la Nouvelle-Zélande soit aux antipodes de notre métropole donne son entière signification et toute sa dimension à cette mondialisation.
La ratification de cet accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande est donc l’une des pièces du puzzle de cette nouvelle gouvernance à laquelle nous aspirons et où le respect et la protection de l’environnement deviennent le cœur de tout développement économique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Très bien ! La parole est à M. M’jid El Guerrab. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, dans le cadre des commémorations du centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale, le mémorial français inauguré en mai dernier à Wellington porte ces mots, écrits en maori : Haere whakamua, titiro whakamuri , qui signifient : « marcher dans l’avenir, avec nos yeux ouverts sur le passé ». Cette phrase symbolise les liens amicaux, intimes et profonds qui unissent la France et la Nouvelle-Zélande depuis des temps immémoriaux.
En effet, nos deux pays partagent une proximité à la fois géographique, historique et culturelle.
Géographique, tout d’abord, en raison de la présence dans le Pacifique de trois de nos collectivités : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, que la Nouvelle-Zélande a d’ailleurs soutenues pour qu’elles puissent devenir membres du Forum des îles du Pacifique. C’est l’un des gages de la stabilité de nos relations.
Historique ensuite : voilà cent ans, nos soldats combattaient aux côtés de 100 000 soldats néo-zélandais, notamment dans la Somme, mais aussi en Europe et dans le Pacifique. Rappelons que 18 500 de ces soldats néo-zélandais périrent sur notre sol et que 41 500 furent blessés.
Culturelle, enfin. Le français est ainsi la première langue étrangère enseignée dans le système scolaire néo-zélandais, où 47 000 élèves l’apprennent. Député des Français de l’étranger, je suis, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, très attaché au développement de notre réseau d’enseignement français à l’étranger, instrument d’influence et d’attractivité de notre pays.
C’est vrai. Je m’efforce du reste, dans le cadre de la révision constitutionnelle actuellement engagée, de me battre pour que l’enseignement du français à l’étranger soit inscrit et reconnu dans notre Constitution.
Dix mille Français résident en Nouvelle-Zélande et l’île accueille plus de 60 000 touristes chaque année. Grâce aux visas « vacances-travail », 8 000 jeunes Français s’y rendent tous les ans pour travailler et découvrir le pays. L’accord que nous examinons aujourd’hui permettra d’encourager plus encore cette mobilité.
La France est, à l’heure actuelle, le seul pays de l’Union européenne à être présent dans cette région du monde – à l’exception du Royaume-Uni, qui s’apprête précisément à se retirer de l’Union européenne. Comme l’a rappelé le Président de la République lors de la venue de la Première ministre néo-zélandaise, Jacinda Ardern, la France doit désormais avoir un rôle moteur pour intensifier et diversifier la coopération concrète et opérationnelle de la Nouvelle-Zélande avec les partenaires européens.
Renforcer nos relations avec la Nouvelle-Zélande, c’est tout d’abord développer notre partenariat en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Lors de la ratification des accords de Paris, la Nouvelle-Zélande, directement menacée par la montée des eaux, comme de nombreux pays autour de la Méditerranée, a été un véritable moteur. Poursuivons notre travail ensemble sur ce sujet. C’est un combat qui doit être commun.
Renforcer nos relations avec la Nouvelle-Zélande, c’est aussi intensifier notre coopération économique et commerciale. Depuis dix ans, les échanges commerciaux bilatéraux s’élèvent à 800 millions d’euros par an en moyenne, avec un excédent commercial en faveur de la France qui représentait 49 millions d’euros en 2017. Des entreprises sont couronnées de succès – citons, par exemple, le partenariat franco-néo-zélandais mis en place en 2017 par Engie et Pioneer Energy pour développer un système innovant de réchauffement et de refroidissement des bâtiments. Poursuivons cette coopération, en maintenant une exigence élevée en matière de responsabilité sociale et de bien-être pour tous.
Renforcer nos relations avec la Nouvelle-Zélande, c’est, enfin, poursuivre nos relations militaires bilatérales, au bénéfice de l’ensemble de la zone océanique. Nos armées sont amenées à coopérer régulièrement, en particulier pour la mise en œuvre de l’accord FRANZ – France, Australie et Nouvelle-Zélande – lors d’interventions humanitaire et de secours en cas de catastrophes naturelles dans la région. Dernièrement, ce fut le cas lors du risque d’éruption volcanique sur l’île d’Ambaé, au Vanuatu. Amplifions cette collaboration, gage de préservation de nos intérêts dans la région, de neutralité et d’équilibre de la zone indopacifique.
L’accord que nous examinons aujourd’hui va dans le bon sens. Je tiens d’ailleurs à féliciter la rapporteure, Mme Olga Givernet, pour son travail exceptionnel sur ce texte. Il façonne de nouvelles perspectives pour consolider les liens profonds qui unissent nos deux pays et sera déterminant pour le développement d’un partenariat solide et pérenne entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Je voterai donc ce texte. Merci, monsieur le secrétaire d’État.
La parole est à Mme Valérie Thomas. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’accord que nous examinons aujourd’hui n’est pas un accord commercial, ce n’est pas un accord de libre-échange entre les parties. L’intérêt de la France à ratifier l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, est multiple et doit être perçu au-delà de débats qui sont parfois hors-sujet.
L’histoire entre nos deux pays ne s’inscrit pas seulement dans le rythme des rencontres autour d’un ballon ovale. Elle est longue, riche et parfois difficile, mais elle perdure. La France, en signant cet accord, apportera une pierre supplémentaire à l’édifice de la réconciliation entre nos deux pays, entamée depuis les années 1990, loin de l’implication des services français dans le coulage du
Rainbow Warrior en 1985 et, plus généralement, de l’hostilité de la Nouvelle-Zélande face aux essais nucléaires français à Mururoa.
Plusieurs étapes ont permis à nos deux pays de normaliser leurs relations. La restitution par la France, en janvier 2012, de vingt têtes maories au peuple néo-zélandais en est une illustration. La qualité de membres à part entière du Forum des îles du Pacifique obtenue par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna en septembre 2016 en est une autre. Il est d’ailleurs utile de rappeler, comme vous l’avez fait, monsieur le secrétaire d’État, le rôle que la Nouvelle-Zélande a joué pour favoriser l’intégration des territoires français dans cet espace régional. La présence de la France dans cette partie du monde s’en est trouvée renforcée et ces territoires ont gagné en autonomie, aspirant désormais à développer une économie robuste. Cette main tendue de leurs voisins insulaires reconnaît leur rôle politique croissant dans le Pacifique.
Nous devons donc considérer tous ces gestes et l’accord de partenariat qui nous est proposé aujourd’hui comme des signes de la volonté de la Nouvelle-Zélande de renforcer sa relation avec l’Union européenne.
Mes chers collègues, le Pacifique Sud n’est pas un espace isolé du monde où régneraient les moutons et les cocotiers : il est aussi un théâtre des rapports de force et des volontés d’influence des grandes puissances environnantes. Face aux ambitions grandissantes de ces puissances sur le Pacifique et à la fragilité des micro-États, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne veulent pas et ne peuvent pas être les seules garantes de la stabilité du Pacifique Sud. L’Union européenne et la France, en particulier, apparaissent comme un allié majeur, un contrepoids face aux voisins asiatiques, un allié d’autant plus naturel que nous partageons notamment des valeurs communes de démocratie, de protection des libertés, de lutte contre le terrorisme et contre le dérèglement climatique, comme l’a du reste rappelé, lors de sa visite en France en avril dernier, la Première ministre néo-zélandaise, Mme Jacinda Ardern.
C’est bien pourquoi il convient d’apprécier ce texte comme un élément de structuration d’un dialogue politique régulier, permettant de faire face ensemble aux crises et aux défis de demain.
L’Union européenne et la Nouvelle-Zélande partagent ainsi la même préoccupation pour le développement des pays les moins avancés. À l’heure où est engagée l’importante négociation de l’accord de Cotonou entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique – ACP –, la vision de la Nouvelle-Zélande sera importante pour le maintien d’un équilibre pour les États insulaires du Pacifique.
Le risque est grand d’une dislocation géographique, d’un abandon de la zone Pacifique dans l’accord ACP. Dans ce contexte international, nous ne pouvons pas nous permettre le luxe de les abandonner.
Cet accord nous interroge, nous Européens, davantage sur notre volonté d’être une puissance diplomatique crédible que sur des positions sur les échanges commerciaux. La Nouvelle-Zélande n’est pas un ennemi commercial mais bien plutôt un partenaire sur lequel nous pouvons compter. Ainsi, la France et l’Europe ont tout à gagner d’un dialogue renforcé avec la Nouvelle-Zélande comme avec l’Australie et les États insulaires du Pacifique Sud. Dans notre monde bouleversé, il est des alliances qu’il ne faut pas négliger et des accords qu’il ne faut pas refuser. Mes chers collègues, je vous appelle donc à voter la ratification de cet accord.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Très bien ! Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’était le 4 novembre 1918 : ce jour-là, sur le Front, entre Maubeuge et Valenciennes, des soldats néo-zélandais se sont battus pour ouvrir la trouée de la Sandre et libérer la ville fortifiée du Quesnoy. Cette bataille précipita la fin de la guerre, au cours de laquelle plus de 18 000 soldats kiwis périrent sur notre sol. C’était il y a un siècle et l’estime entre nos deux pays reste intacte. C’est vrai ! Est-il besoin de souligner davantage que la Nouvelle-Zélande a toujours combattu avec la France pour nos valeurs et pour la liberté ?
L’accord de partenariat dont nous discutons aujourd’hui revêt donc un caractère symbolique. Signé le 5 octobre 2016 à Bruxelles, il remplace une déclaration commune adoptée le 21 septembre 2007, sans créer de contrainte juridique. Cet accord n’est donc pas contraignant ; pourtant, il est ambitieux. Dans tous ses articles, il reflète la relation historique entre les parties et confirme la volonté commune de dialoguer et de coopérer dans de nombreux champs : économique, culturel, éducatif, scientifique ainsi que dans la lutte contre le changement climatique. Cette exigence environnementale, partagée entre nos deux pays, constitue un élément très fort dans cette zone du Pacifique, où l’existence même de plusieurs États insulaires est particulièrement menacée par le réchauffement climatique.
Cet accord fait pourtant l’objet d’interprétations hasardeuses et de commentaires erronés, alors que son principe est simple : puisque nous nous entendons bien, et depuis longtemps, travaillons ensemble de manière opérationnelle et concrète. Il me semble que nous devons profiter du contexte politique propre à l’Union européenne mais aussi du contexte géopolitique pour nous rapprocher de nos amis néo-zélandais et aller plus loin dans cette aventure commune. La position stratégique de la France dans la zone indo-pacifique, avec la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ainsi que Wallis-et-Futuna, conforte l’importance de ce partenariat et constitue un élément important de sa stabilité.
Sur le plan politique, face à l’émergence de la puissance militaire chinoise, cet accord établit une coopération étroite sur les questions de politique étrangère et de sécurité, dans la lutte contre le terrorisme, dans la gestion de crise, dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ou encore dans la protection des droits de l’homme, prévue à l’article 6.
Sur ce dernier point, est-il besoin de préciser qu’il n’y a que sur les terrains de rugby que les All Blacks maltraitent leurs adversaires ?
(Sourires.) Certains voudraient nous faire croire que les Néo-Zélandais ne sont pas respectueux des droits de l’homme et ne partagent pas les mêmes valeurs de liberté que nous – soyons sérieux ! Nous partageons avec la Nouvelle-Zélande une approche similaire, conforme à la mise en œuvre de l’accord de Paris et qui inclut une exigence élevée en matière de responsabilité sociale et de bien-être pour tous. Le comité mixte de suivi s’est d’ailleurs réuni une première fois, confirmant que la Nouvelle-Zélande développe bien une approche responsable et inclusive du libre-échange, une approche qui correspond bien à l’esprit du plan de suivi « post-CETA ». Dans le contexte du Brexit, la France a donc tout intérêt à ratifier cet accord, qui permettra de consolider la relation bilatérale avec la Nouvelle-Zélande et contribuera à la positionner comme un nouveau point d’entrée privilégié au sein de l’Union européenne.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous devons voter ce texte, car nous considérons que cet accord est largement favorable à notre présence et à notre implication dans le Pacifique. De plus, nous ne pouvons pas accepter les caricatures sur l’Europe, les discours de repli sur nos frontières et la conception très étriquée de nos relations avec nos partenaires internationaux proposés par certains. Quoi qu’ils en disent, la politique étrangère constitue la clé de notre souveraineté. Du réchauffement climatique à la transition numérique, en passant par les migrations ou le terrorisme, ce sont des défis mondiaux face auxquels une nation qui se rétrécit sur elle-même ne peut pas faire grand-chose Ce n’est pas et ce ne sera jamais notre choix !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mesdames, messieurs les députés, cette discussion générale fut riche et je tenais à apporter quelques éléments de réponse et observations aux remarques qui ont été formulées. Je remercie les nombreux députés qui ont souligné la densité du lien existant entre la France et la Nouvelle-Zélande, des liens humains avant tout, avec de nombreux échanges d’étudiants, de nombreux touristes, avant même de parler des liens commerciaux.
Il y a surtout un attachement à un certain nombre de valeurs communes dans le texte de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. D’aucuns ont parfois caricaturé le texte, s’agissant du rôle de l’Union européenne en matière d’emploi, par exemple en contestant le fait qu’un tel accord puisse évoquer ce sujet et en laissant entendre que d’autres modèles pourraient s’imposer à nous. Il s’agit tout simplement d’avoir un échange d’informations ; l’article en question fait d’ailleurs référence aux principes de l’OIT – Organisation internationale du travail – et à un certain nombre de règlements qui ont été adoptés. C’est écrit noir sur blanc dans l’article 51 sur l’emploi, qui se place dans le cadre d’un système multilatéral.
Au-delà de l’emploi, ce partenariat est l’occasion d’évoquer des sujets comme le bien-être animal. Vous évoquiez les cadences, des différences entre les modèles agricoles. Nous sommes attachés à notre modèle agricole français, bâti dans un cadre européen depuis des décennies. Je redis l’attachement de la France à une PAC – politique agricole commune – forte, moins bureaucratique, plus stratégique, disposant de moyens confortés, consolidés. De ce point de vue, nous savons que la copie présentée par la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel n’est pas à la hauteur. Il n’y a donc véritablement aucune volonté de tirer vers le bas, mais, au contraire, de saisir l’opportunité de ces partenariats et du futur accord de libre-échange, si les négociations aboutissent, pour emmener tout le monde vers le haut.
Plusieurs sujets de méthode ont été évoqués. Je veux y apporter des réponses et surtout partager l’ambition présentée par la présidente de la commission des affaires étrangères pour que les accords de libre-échange soient davantage négociés en transparence avec le Parlement. Pour ma part, j’y souscris totalement : je souhaite désormais pouvoir être entendu par la commission avant chaque conseil des ministres du commerce, et pouvoir y revenir ensuite. Cela signifie que tous les sujets à l’ordre du jour seront évoqués, me permettant de porter la parole du Gouvernement français à l’aune des sensibilités qui se seront exprimées lors de ces auditions.
En matière de méthode, il est important de rappeler les progrès accomplis. Les mandats sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne, la Nouvelle-Zélande et l’Australie sont publics : vous pouvez les trouver depuis le 25 juin sur internet.
Contrairement au CETA, c’est vrai ! Nous allons dans le bon sens ; c’est un combat que mène la France dans les instances européennes pour aller vers plus de transparence. J’ai commencé mon mandat de sénateur en 2014, m’intéressant au CETA ; il se trouve que le premier à m’apporter des éléments d’information était M. Jonhson, négociateur pour le Québec, avant même l’Union européenne : c’est quand même paradoxal ! Et après avoir entendu des ministres répondre sans cesse : « Nous ne savons pas ! » Aujourd’hui, nous sommes sur la voie du progrès. Il n’en demeure pas moins que, aux termes de la Constitution de la VRépublique, à laquelle nous sommes attachés, le Président signe les traités – nous ne sommes pas passés à la VIRépublique. Cela étant, la VRépublique n’empêche pas une diplomatie parlementaire active.
Je suis d’ailleurs très attaché à cet aspect-là. Lors de la conférence des ambassadeurs, à la fin du mois d’août, j’ai souhaité qu’un segment soit consacré à la diplomatie parlementaire et des collectivités locales, parce que je pense que l’on peut faire beaucoup ensemble. Vous êtes des passerelles précieuses quand, parfois, les situations sont complexes : nous ne pouvons pas forcément tout dire, tout le temps, et le Parlement a un rôle à jouer. Je ne verrai donc que des avantages à ce que, dans le cadre de cette diplomatie parlementaire, une mission parlementaire se rende en Nouvelle-Zélande, au moment où les choses se discutent, de telle sorte que vous puissiez…
Nous n’avons pas le budget ! C’est au Parlement d’en décider ! Cela relève du Parlement, évidemment. Mais cela pourrait tout à fait s’inscrire dans la dynamique tendant à bien montrer les sensibilités des parlements nationaux – c’est en effet également possible pour d’autres parlements –, dans le cadre des négociations. Je suis donc naturellement tout à fait ouvert à ce travail conjoint.
Sur la mixité des accords – la non-mixité, en l’occurrence, puisque le futur accord de libre-échange sera uniquement commercial –,…
Ce n’est pas ce qu’a dit la rapporteure ! …il se trouve que nous avons obtenu, dans le cadre européen, que les décisions seraient prises au cas par cas. Ce n’est pas ce qu’a dit la rapporteure ! Il n’y a donc pas de jurisprudence établissant que, désormais, tout accord est non mixte, tout accord est commercial et que donc tout échappe aux parlements nationaux. Non ! Il s’agira de décisions au cas par cas, et la France se bat pour conclure au maximum des accords mixtes, afin de préserver cette obligation des parlements nationaux de se prononcer.
Ce n’est pas une nouveauté : la politique commerciale est communautaire depuis des décennies, depuis le début de l’Union européenne. Cela fait partie des piliers de la construction européenne. Il suffit de regarder le résultat : le libre-échange – auquel je préfère d’ailleurs le terme de « juste échange » parce qu’il contient une notion d’équité, dont nous avons besoin pour que les échanges se fassent dans de bonnes conditions – a permis depuis cinquante ans de réduire l’extrême pauvreté, passée de 2 milliards de personnes à 700 millions : c’est 700 millions de trop, mais c’est quand même…
Avec la suppression de l’agriculture vivrière, cela reste à voir ! Si ! Ce sont des chiffres objectifs, qui existent ! Il faut le dire, même si la mondialisation doit être régulée. Le Président de la République a d’ailleurs fait un discours fondateur et je vous incite à en prendre connaissance pour celles et ceux qui ne l’auraient pas entendu : c’était à l’OCDE, le 30 mai 2018. Au moment où le multilatéralisme reçoit des coups et des entailles de la part d’un certain nombre de partenaires, nous avons là une feuille de route audacieuse pour refonder le système multilatéral international.
Voilà quelques éléments de méthode et sur le fond. Je remercie à nouveau l’Assemblée nationale et sa commission des affaires étrangères pour leur apport dans ce débat. Nous continuons donc le combat, puisqu’il en reste encore un certain nombre à mener dans les enceintes européennes !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi. Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre, dans cette affaire, une fois de plus, l’habit ne fait pas le moine, pourrait-on dire. (Sourires.) C’est le genre de texte dont il faut se méfier : nous n’aurons plus, ensuite, aucune possibilité d’intervenir dans le domaine commercial ; c’est l’Union européenne seule décidera des accords de libre-échange. On nous invite, en quelque sorte, selon l’expression auvergnate, à « acheter un âne dans un sac », sans que l’on sache ce que va provoquer cet accord de partenariat.
Mon collègue Jean-Paul Lecoq l’a bien précisé, nous sommes favorables sans ambiguïté à la conclusion d’accords de partenariats dans les domaines politique, diplomatique, culturel et d’autres encore. Nos réticences viennent de ce que les conséquences de ces accords commerciaux de libre-échange vont être dévastatrices, notamment pour l’agriculture.
Madame Sage, vous nous avez répondu que la France est aux portes de la Nouvelle-Zélande, mais Jean-Paul Lecoq n’a pas dit le contraire. Nous savons bien que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en sont proches. J’ai relu son intervention : il parlait de la distance entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Bien sûr, on peut dire que l’Union européenne, par le biais des territoires français d’outre-mer, est aux portes de la Nouvelle-Zélande, mais cela ne change rien au problème des transports entre la Nouvelle-Zélande et l’Europe et à la nécessité de relocaliser la consommation pour éviter les externalités négatives de ce type d’accords. Non seulement ils ont des conséquences néfastes pour notre agriculture, mais ils en ont aussi pour l’environnement. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne voterons pas ce texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le secrétaire d’État, votre discours me surprend par son anachronisme, son décalage par rapport aux enjeux de notre époque. Vous nous avez assuré que vous écouterez les parlementaires, et que vous vous présenterez devant eux dans le cadre d’une audition. Ce que nous proposons, quant à nous, c’est de soumettre ce genre d’accords au référendum : ce n’est pas exactement la même chose. Nous savons bien qu’après avoir écouté les parlementaires, vous ferez de leur opinion ce que vous voudrez !
Vous avez dit que le libre-échange, c’est la prospérité, la baisse de la pauvreté, la paix, etc. Ces discours sont très datés, nous les avons entendus maintes fois. Or un nouvel enjeu se présente à nous aujourd’hui, qui semble avoir échappé à tout le monde : l’enjeu écologique. Le grand déménagement du monde, qui consiste à transporter des marchandises d’un bout à l’autre de la planète, doit s’arrêter.
En plus de poser de graves problèmes démocratiques, comme l’a rappelé Clémentine Autain, cet accord aura des conséquences sociales très importantes, notamment en termes de destructions d’emplois. Nous aussi, nous voterons contre ce texte. Nous voulons que soit remise sur la table la question de ces traités sur lesquels les peuples n’ont aucune prise : c’est une question de démocratie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour le groupe La République en marche. L’accord dont ce texte a pour objet d’autoriser la ratification permettra de renforcer le dialogue entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Vous aurez noté que son titre II est intitulé « Dialogue politique et coopération sur les questions de politique étrangère et de sécurité. » Cet accord s’inscrit donc dans le cadre d’une politique ambitieuse pour la France, pour sa présence partout dans le monde, sur tous les océans.
Si je défends ce texte, c’est par patriotisme – le magazine
Valeurs actuelles , dans son édition de cette semaine, parle d’ailleurs de moi comme d’un « grand patriote ». En quoi défendre ce texte est-il patriotique ? Premièrement, parce que nous marquons notre présence sur les océans à travers des actions de respect de la biodiversité, par exemple en développant des aires marines protégées, en travaillant avec d’autres pays. Je vous rappelle qu’après le Brexit, la France sera le seul pays européen présent dans le Pacifique. Cela nous permettra de continuer à travailler sur ces enjeux globaux.
Deuxièmement, pour des raisons tenant à la sécurité. C’est une question à laquelle je suis attaché, en tant qu’officier de réserve de la marine nationale et député. Notre présence sur tous les océans est garantie par les accords que nous signons avec nos alliés. Ainsi, nous sommes présents dans la région dans le cadre du QUAD – 
quadrilateral defence coordination group – avec les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
C’est en raison de tous ces enjeux et par patriotisme qu’il faut ratifier cet accord.
Le patriotisme, c’est agir pour le peuple, pas contre le peuple ! Cela nous permettra à la fois de préserver notre souveraineté, au niveau national et au niveau européen, et de préserver l’environnement – car l’enjeu écologique nous concerne tous. Alors, demandez au peuple ce qu’il en pense ! La parole est à M. Michel Fanget, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Nous voterons, bien sûr, pour ce projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne. Nous avons eu un débat éclairé, au cours duquel les uns et les autres ont présenté leurs arguments.
Sur le plan démocratique, l’association des parlements nationaux est déjà un signe fort, comme l’ont dit Mme la présidente de la commission et M. le secrétaire d’État. Sur le plan économique, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit au cours de la discussion générale. En ce qui concerne les questions éthiques, les normes, nous devons rester vigilants. Dans l’ensemble, ces accords commerciaux nous paraissent
a priori très intéressants pour les deux parties. C’est pourquoi nous voterons pour ce projet de loi. La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Ce débat a été riche : les avantages de cet accord ont été décrits, mais aussi les craintes des uns et des autres. Notre histoire commune avec la Nouvelle-Zélande et les enjeux qui se jouent entre le Pacifique et l’Europe dans la perspective du Brexit, militent en faveur de sa ratification.
J’ai oublié de mentionner tout à l’heure un aspect très important de la question, à savoir l’accord post-Cotonou, qui sera conclu avec les pays ACP et aura un impact direct sur les PTOM – pays et territoires d’outre-mer –, dont les trois territoires français du Pacifique font partie.
J’ai l’impression, à entendre certains orateurs, que nos relations avec la Nouvelle-Zélande ne commenceront qu’avec cet accord. Non ! Nous avons déjà des relations avec ce pays, et depuis longtemps.
Ce n’est pas la question ! Nous avons développé des échanges à la fois culturels, touristiques, mais aussi éducatifs et commerciaux. Cet accord-cadre permettra donc de relancer et de renforcer nos relations avec ce territoire essentiel du Pacifique.
Je mettrai toutefois deux bémols à ce jugement positif, monsieur le secrétaire d’État. Premièrement, je regrette que le texte relatif à l’accord avec la Nouvelle-Zélande ne soit pas examiné en même temps que celui relatif à l’accord avec l’Australie. Compte tenu des relations entre ces deux pays, il eût été logique de les examiner conjointement. Deuxièmement, il est peut-être temps de passer à la VIRépublique que vous avez évoquée, de manière à garantir la voix des parlements nationaux quant à la traduction de cet accord-cadre, notamment en matière commerciale, dans le respect aussi de la voix des habitants de l’Europe.
Malgré ces deux bémols, notre groupe est favorable à ce texte.
Les PTOM ne sont pas concernés par cet accord ! La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche. Vous l’aurez compris, avec beaucoup de regrets, notre groupe ne votera pas ce texte. S’il n’avait concerné que les domaines politique et culturel, nous l’aurions voté sans hésitation, mais en matière commerciale, ça ne peut plus durer – un certain nombre de groupes l’ont dit. Ce texte nous donne l’occasion de répéter que notre assemblée, la représentation nationale, doit avoir son mot à dire sur l’ensemble des mesures commerciales, surtout dans ce monde où les marchés sont ouverts aux quatre vents. C’est pour cette raison que nous ne voterons pas ce texte.
Je précise, au passage, que je n’ai pas avancé l’argument de l’impact écologique de ce texte, notamment du bilan carbone, tout simplement parce qu’il n’a pas de sens au regard de notre nation. On ne peut pas dénoncer le bilan carbone des importations de Nouvelle-Zélande sans en faire autant pour celles des territoires français du Pacifique – Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna. Or là-bas, c’est la France ! Cet argument tombe du fait même de notre souveraineté et de la volonté de maintenir la présence de la France dans ces territoires.
D’autant qu’ils ne sont pas concernés par l’accord ! Peut-être pas directement, mais l’accord aura un impact sur eux ! Voulez-vous que j’arbitre ce différend ? Je serai plus objectif que l’arbitre argentin désigné pour le match France-Uruguay ! (Sourires.) Ce n’est qu’une remarque en passant.
Le bilan carbone, là-bas, existe aussi par rapport à la France. Ce n’est donc pas un argument.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement. Nous sommes tous très inquiets au sujet de nos collègues du groupe Les Républicains, car il est très rare dans notre hémicycle qu’un groupe important ne soit pas représenté. Madame la présidente, je vous ai demandé tout à l’heure, hors micro, si vous aviez pris des nouvelles de leur état de santé… Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Lecoq. Chaque groupe décide de sa présence dans l’hémicycle comme il l’entend. M. Lurton n’est plus là actuellement, mais il était présent tout à l’heure. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.) La séance est reprise.