XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 01 février 2018

Le président du groupe La République en marche a fait savoir au président de l’Assemblée que M. Mustapha Laabid et Mme Marie Lebec étaient nommés secrétaires de l’Assemblée à compter d’aujourd’hui.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution sur l’importance démocratique de l’utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (n497). Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis les années 90, les accords bilatéraux de libre-échange se sont multipliés de par le monde. C’est dans cette lignée que se situe le CETA – Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Deux économies immenses, celles de l’Union européenne et du Canada, se trouvent intégrées par l’accord qui est presque entièrement entré en vigueur en septembre dernier. Le Japon suivrait bientôt, et une vingtaine d’accords sont aujourd’hui en négociation. Il s’agit donc d’une lame de fond qui, selon nous, doit être stoppée avant même qu’elle puisse commencer.
Je vais tenter de vous en exposer les raisons essentielles qui, je crois, peuvent convaincre celle et celui qui prêtent attention au contenu rationnel des arguments présentés au sein de cette assemblée. Permettez-moi de m’arrêter un instant sur la logique générale dont les partisans de ce traité font usage et sur la philosophie générale du libre-échange. Ce dernier n’est pas une simple question de philosophie, comme cela a été dit, mais bien une réalité découlant de choix politiques. De notre point de vue, cette philosophie du libre-échange a fait son temps. Elle a pu avoir hier ses contempteurs comme ses défenseurs, et le débat entre eux s’articulait autour de l’effet du libre-échange sur la répartition des richesses et la paix entre les nations. La thèse défendue par ceux qui, aujourd’hui, en dépit d’une situation absolument nouvelle, persistent dans la défense du libre-échange, est la suivante : le libre-échange augmente le volume global des échanges commerciaux et favoriserait l’augmentation générale du niveau de vie ainsi que des relations apaisées entre les peuples du monde.
Foutaises ! Le double argument implicite à cette thèse est en soi très discutable. Ce sont surtout les inégalités qui, ces trente dernières années, ont crû d’un point de vue global. Ce sont surtout des sociétés disloquées du fait de cette compétition féroce, qui se déchirent dans des conflits violents, que nous observons de par le monde. Mais, si l’on voulait tout de même supposer que la thèse des défenseurs du libre-échange fût juste dans ce débat historique, elle ne l’est certainement plus aujourd’hui et s’effondre sous le poids d’un phénomène massif qui oblige à repenser la pensée comme l’action politiques. Je parle du changement climatique.
En effet, le changement climatique doit redéfinir impérativement, et au-delà des désaccords profonds que nous avons quant à la redistribution des richesses, notre rapport au libre-échange. Les études les plus récentes relatives au changement climatique indiquent que la poursuite des trajectoires actuelles d’émission de gaz à effet de serre mènerait à un réchauffement de quatre degrés Celsius, niveau bien trop élevé pour que nous puissions nous y adapter sans risques immenses. C’est la survie de l’humanité qui est engagée.
La contribution du transport international aux émissions globales de gaz à effet de serre ne cesse d’augmenter, et si cette fuite en avant du libre-échange se poursuit, cette situation empirera. Parier sur la croissance du commerce international, sur l’augmentation du volume des marchandises échangées, des bateaux et des avions qui circulent pour les transporter, c’est parier sur notre disparition. C’est dans ce cadre absurde que s’inscrit le CETA, et j’invite l’ensemble des députés – dont je sais certains en dehors de notre groupe également sensibles à cette question essentielle pour notre siècle – à y penser avec sérieux.
Le libre-échange est nuisible à notre environnement et à nos conditions de vie. Produire n’importe où, n’importe comment, et transporter le tout entre tant de pays est non seulement dangereux écologiquement, mais également désastreux sur le plan social.
De plus, je sais que beaucoup d’entre vous sont comme nous, députés de la France insoumise, attachés à notre agriculture. Nous souhaitons préserver un modèle agricole viable à l’heure où il doit se tourner massivement vers les modes de production biologiques. Mais l’étude commandée par le gouvernement sur le CETA ainsi que de nombreux rapports citoyens ont montré que l’un des effets massifs de ce traité sera la concentration toujours plus grande des surfaces agricoles, et l’industrialisation plus poussée encore des processus de production. Pensez notamment aux éleveurs bovins, qui vont se retrouver dans une compétition acharnée avec des élevages canadiens gigantesques, aux proportions inhumaines et inacceptables pour le bien-être animal. En votant notre résolution qui appelle à un référendum sur le CETA, je vous demande donc de penser fraternellement à nos agricultrices et agriculteurs, qui aujourd’hui souffrent et souffriront davantage des suites de ce traité s’il en venait à être adopté sans autre forme de procès.
Mais ce traité de libre-échange met aussi en péril le principe de précaution. Que le Canada figure parmi les cinq premiers producteurs d’organismes génétiquement modifiés – OGM – du monde n’est pas un fait qui puisse être écarté d’un revers de main. Qui souhaite en effet trouver dans son assiette ou celle de ses enfants des saumons transgéniques ?
Il n’y en aura pas ! La libéralisation absolue du commerce avec le Canada est dangereuse. Elle l’est d’autant plus que notre service de douanes a été démantelé ces dernières années. Le contrôle des produits qui entrent sur notre territoire devrait pourtant être possible, ne serait-ce que pour des raisons élémentaires de santé publique.
Acceptez, chers collègues, qu’un sujet d’une telle importance puisse être offert à la délibération publique au travers d’un référendum. À la France insoumise, nous sommes fermement opposés à ce traité, vous l’aurez compris, mais la question que nous vous posons aujourd’hui n’est pas de savoir si vous y êtes favorables ou opposés. Nous vous demandons d’accepter de mettre ce sujet au cœur du débat public et d’en appeler au peuple pour adopter ou rejeter ce traité, qui engage son destin et le devenir collectif de l’humanité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à Mme Liliana Tanguy. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le groupe de la France Insoumise nous propose d’adopter aujourd’hui une résolution sur l’utilisation du référendum pour la ratification du CETA. Il nous propose un débat sur l’enjeu démocratique de notre politique commerciale.
Le peuple français a élu Emmanuel Macron pour réformer la France et impulser des changements en Europe. Le Président de la République s’est engagé en faveur d’une politique commerciale plus démocratique et légitime, et notamment pour une évolution du CETA. Le peuple français a aussi accordé sa confiance à la représentation nationale pour accompagner et contrôler l’action de l’exécutif. C’est ce que fait notre majorité parlementaire en suivant de près la négociation et la mise en œuvre des accords commerciaux dits mixtes.
Nous ne répondrons aux inquiétudes de nos concitoyens à l’égard du CETA qu’en étant étroitement, et le plus tôt possible, associés à sa mise en œuvre. Dans ce cadre, nous travaillons à la mise en place de mécanismes accrus de consultation et d’information des parlementaires pour instaurer un dialogue continu, transparent et exigeant sur la définition de la politique commerciale européenne. Et nous n’avons évidemment pas attendu ce jour pour le faire ! Dès l’entrée en vigueur provisoire du texte, un groupe de travail CETA s’est naturellement constitué pour engager un dialogue étroit avec le Gouvernement. Nous avons transmis, dès cet automne, nos recommandations au ministère sur la base des préconisations du rapport Schubert et avons activement contribué à l’élaboration du plan d’action gouvernemental.
Alors, que demandons-nous concrètement ?
Nous demandons une augmentation de la surveillance des volumes d’importation de produits sensibles tels que les produits issus de la filière bovine. Dans ce cadre, le Gouvernement a déjà sollicité le soutien de la Commission européenne pour l’amélioration des dispositifs de contrôles, notamment aléatoires, aux frontières.
Nous souhaitons également que l’impact sur nos filières soit précisément mesuré, raison pour laquelle nous avons demandé une étude d’impact sur les régions les plus exposées à l’import de viande bovine et porcine canadienne. Il convient de rappeler que le traité limite le volume d’importation de viande bovine en provenance du Canada, qui ne représente aujourd’hui que 0,8 % de la production de bœuf en Europe.
Nous demandons, par ailleurs, qu’en cas de déstabilisation éventuelle des marchés, les filières concernées soient accompagnées par des mesures économiques qui permettent de maintenir un haut niveau d’exigence.
Enfin, nous œuvrons à un renforcement, par le biais de l’étiquetage, de la traçabilité de la composition des produits, dans le but d’améliorer l’information des consommateurs.
Il serait prématuré de prendre position sur les progrès accomplis par notre démarche, d’autant plus que le plan d’action gouvernemental prévoit la mise en place d’une étude d’impact attachée au projet de loi de ratification. Celle-ci devra fournir une vue plus précise de l’ampleur des éventuels risques liés à la mise en œuvre de l’accord.
Mais il est important de comprendre notre démarche. Nous, parlementaires, avons aujourd’hui l’opportunité de nous définir comme des acteurs incontournables de la mise en œuvre de l’accord. Les critiques et interrogations formulées à l’égard du CETA nous permettent de définir une nouvelle méthode de travail, fondée sur la concertation et la définition de standards plus ambitieux sur le long terme. D’ailleurs, nous comptons déjà quelques succès à notre actif ! Le fait que la France soit ainsi parvenue à faire expressément prendre en compte l’accord de Paris dans l’accord commercial avec le Japon, finalisé en décembre dernier, est une victoire.
Mais ce combat ne peut pas être mené seul. Nous le gagnerons à vingt-sept. Dans un contexte de défiance et de retour du protectionnisme, nos concitoyens ont porté au pouvoir une majorité qui croit en « l’Europe qui protège ». Le Président Macron a rappelé à Davos les limites de la mondialisation actuelle, que nous devons réglementer pour en faire une opportunité pour notre économie. Je soutiens notre Président dans ce combat d’ouverture.
L’accord de « nouvelle génération » qu’est le CETA peut nous offrir un niveau de sécurité juridique plus élevé que les accords commerciaux antérieurs, à condition d’être accompagné d’un contrôle démocratique exigeant. Nous n’attribuerons donc pas de chèque en blanc à nos partenaires commerciaux, qui devront toujours respecter les normes européennes pour accéder au marché européen. Mais je considère que le renforcement des relations avec nos amis canadiens doit être vu comme une chance, lorsque l’on sait que la France accuse un déficit commercial de 60 milliards d’euros et que plus de 2 millions d’emplois dépendent des exportations vers des États non européens.
Je vous invite donc, chers collègues, à rejeter cette résolution.
La parole est à M. Hervé Saulignac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le CETA est un accord commercial dit « de nouvelle génération ». Il est pourtant en cours de négociation depuis près de dix ans : manifestement, la nouvelle génération prend le temps de venir au monde ! Cela étant, ne soyons pas trop pressés, tant il est vrai que les incertitudes semblent plus nombreuses que les promesses heureuses. Le précédent gouvernement, qui a mené les négociations à leur terme, avait obtenu la publication, à l’échelle européenne, du mandat de négociation.
Il avait aussi mis en évidence les zones d’ombre du traité, notamment les conséquences de la mise en œuvre de l’accord sur les normes environnementales et sanitaires de la France et de l’Union européenne et les modalités de règlement des litiges potentiels entre investisseurs et États, qui ont fait l’objet de nombreuses critiques.
À cet égard, si le principe d’une cour permanente – préférée au tribunal arbitral initialement prévu – va dans le bon sens, nous regrettons que les juges ne relèvent pas d’une magistrature indépendante et ne soient pas nommés par une institution juridique elle aussi indépendante. Quant aux conséquences du CETA sur le secteur agricole, les États européens auront bien du mal à faire valoir le principe de précaution lors de futurs litiges dès lors que celui-ci n’est pas explicitement mentionné dans le traité.
Et voilà ! Certes, celui-ci comporte des clauses de sauvegarde permettant de prendre des mesures visant à préserver un secteur d’activité particulier, mais leur mise en œuvre est malaisée. La commission d’experts mandatée par le Président de la République pour analyser les conséquences du CETA relaie cette inquiétude. Le rapport qu’elle a publié indique que la libéralisation des échanges agricoles donne la primeur au moins-disant canadien en matière de normes sanitaires et environnementales, ce qui affaiblit l’agriculture européenne. Exactement ! Les experts pointent notamment les « exigences moindres » du Canada s’agissant des pesticides, des OGM et des activateurs de croissance, même si les produits canadiens sont censés être conformes aux réglementations de l’Union européenne en la matière. Il ne faut pas jouer à se faire peur ! Enfin, tandis que la France a recouvré une position de leader sur la scène climatique internationale, force est de constater que le CETA méconnaît l’enjeu de ce défi planétaire. Ainsi, la commission Schubert signale le risque qu’une mesure réglementaire destinée à lutter contre le changement climatique ne soit considérée comme un obstacle aux échanges et que le mécanisme d’arbitrage ne génère des demandes de réparation.
À la fin du mois d’octobre dernier, le Gouvernement a présenté un plan d’action visant à encadrer et contrôler la mise en œuvre de l’accord commercial avec le Canada. Ce plan fait suite au rapport 2016 sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique européenne présenté par Matthias Fekl, qui défendait « un renforcement du suivi transversal des négociations […] et de l’évaluation
ex post des accords en vigueur », notamment en matière environnementale.
Certes, plusieurs propositions vont dans le bon sens ; elles manquent toutefois d’ambition. En effet, le CETA – tel qu’il sera soumis au vote de notre assemblée au cours des mois à venir – pourrait avoir des conséquences significatives sur nos modes de vie. Nous sommes face à un traité dont l’intérêt économique n’est pas avéré et dont les aspects environnementaux, sanitaires et institutionnels sont préoccupants, un traité qui porte en lui des risques certains pour l’équilibre de notre économie agricole, s’agissant notamment de la filière bovine.
À défaut de pouvoir ouvrir un nouveau cycle de discussions, le Gouvernement devra donc prendre des mesures fortes pour limiter les conséquences de la mise en œuvre du CETA et anticiper les futures négociations commerciales. En tout état de cause, quels que soient les enjeux, le référendum ne nous semble pas être le moyen approprié pour sortir par le haut de ce qui fait largement débat entre nous.
Pour nous, c’est la solution ! Le processus d’adoption de l’accord est contesté ; il est certainement contestable. Pour autant, la voie référendaire n’est pas, pour l’heure, un outil permettant de trancher en matière de traités commerciaux. L’Europe est mise en doute, parfois même jusque dans ses fondements, d’autant plus que la mondialisation fait jouer tous les ressorts de la peur. Il est évident qu’un référendum fournira une occasion supplémentaire de lui porter des coups, ainsi qu’à nos entreprises qui exportent, et fragilisera le principe même des accords commerciaux. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Les électeurs sont intelligents ! Ils ont un cerveau ! Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Et voilà ! C’est ça le PS ! La parole est à M. Michel Castellani. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, l’adoption de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne constitue une évolution significative du panorama économique international. Comme tel, il suscite espoir et craintes. Assurément, la théorie économique – des mercantilistes, de la théorie des avantages absolus d’Adam Smith, des avantages relatifs ricardiens et du modèle Heckscher-Ohlin-Samuelson aux débats contemporains – a évolué dans un sens favorable à l’ouverture.
Pour l’essentiel, elle met l’accent sur les effets positifs de l’ouverture, notamment les économies d’échelle et la hausse de la productivité, eux-mêmes favorables à la croissance et à l’emploi. En l’espèce, les estimations des effets du CETA diffèrent beaucoup selon les modèles économétriques adoptés, allant d’une croissance très faible à une destruction nette d’emplois.
Les défenseurs de l’accord se veulent rassurants. S’agissant de la croissance, ils affirment qu’elle permettra d’augmenter de 20 % les échanges entre l’Union européenne et le Canada, tout particulièrement au bénéfice des entreprises françaises dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie agroalimentaire, de la pharmacie, du luxe et même du textile et de l’habillement.
En matière d’agriculture et d’élevage, ils font observer que les importations sont contingentées par quotas à 65 000 tonnes par an, soit à peine 0,6 % de la consommation européenne. En matière de normes sanitaires, ils ne détectent aucun problème, car les normes européennes demeurent applicables aux produits canadiens, y compris celles régissant les hormones de croissance et les OGM.
S’agissant de l’environnement, ils rappellent que le Canada a souscrit aux objectifs de la COP21. Ils réfutent aussi l’argument selon lequel le CETA pourrait être le cheval de Troie des multinationales américaines, car un produit américain transitant par le territoire canadien demeure américain et est donc taxé comme tel. Ils réfutent de même les craintes soulevées par le tribunal arbitral ou les dispositions relatives aux services publics.
Naturellement, il faut prendre ces affirmations avec prudence. En effet, si l’on envisage l’accord sous un angle moins consensuel, il faut bien constater que plusieurs secteurs fragiles sont bousculés. Nous évoquerons ainsi les craintes légitimes de déstabilisation formulées par les acteurs de la filière bovine face à la croissance prévisible des importations libres.
S’il ne fallait évoquer qu’un autre aspect du problème, on observerait que seules vingt-huit des cinquante appellations laitières françaises sont protégées. Des fromages d’appellations aussi prestigieuses que l’Ossau-Iraty, le gruyère, le Saint-Marcellin ou la tomme des Pyrénées pourront donc être librement imitées. Certes, nous souhaitons une Corse ouverte, mais un Brocciu version canadienne ne nous semble ni utile ni souhaitable !
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Remarquons par ailleurs que le Parlement de la communauté francophone de Belgique a eu voix au chapitre sur ce sujet. Il était compétent en la matière et s’est exprimé. Cet excellent exemple fournit l’occasion de rappeler que redonner du sens au projet européen et lui permettre de retrouver l’assentiment des peuples suppose de le rendre plus démocratique et plus proche de la base.
Enfin, on ne peut faire l’économie d’une réflexion sur les modalités de l’ouverture internationale. Ce sujet est essentiel. La compétition entre groupes industriels, entre régions et entre pays est devenue frontale, car les barrières protectrices cèdent les unes après les autres.
Par-delà les décisions adoptées depuis un demi-siècle dans le cadre de l’OMC, les accords régionaux, les zones franches douanières et le CETA, il convient de s’interroger sur les conditions et les conséquences de l’ouverture. Celle-ci met en contact direct des zones au développement social très inégal et aboutit inéluctablement à la désescalade sociale. Nous bâtissons un monde dans lequel les esclaves du Sud sont trop souvent exploités pour créer les chômeurs et les précaires du Nord !
Bravo ! Nous appelons donc à une maîtrise des flux commerciaux, à une politique systématique d’impulsion du développement au Sud et à une harmonisation progressive mais réelle des politiques fiscales et des standards sociaux. On nous propose aujourd’hui de soumettre la ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne à un référendum. Et pourquoi pas ? Ce qui importe, à nos yeux, est l’amplification à tous les niveaux du débat sur l’opportunité et les modalités de l’ouverture internationale.
Déjà se profile la perspective de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. D’autres suivront, notamment l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne – JEFTA. Créer un monde toujours plus global au sein duquel circulent toujours plus de personnes, de marchandises et de capitaux est préférable au repli sur soi et à l’affrontement. Pour autant, celui-ci ne saurait se réduire à une compétition toujours plus dure aboutissant
in fine à la désindustrialisation de l’Europe et au démantèlement inéluctable des acquis sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Lionel Causse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution déposée pas nos collègues du groupe de La France insoumise pose les termes d’un débat nécessaire permettant de commenter l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne lui-même ainsi que les modalités de sa ratification. J’évoquerai d’abord le texte visé par la proposition de résolution. Il n’est pas utile de rappeler que le CETA est un accord initié par la France et le Canada il y a un peu moins de dix ans dont la phase de négociation est arrivée à échéance en 2014.
Une étude conjointe de la Commission européenne et du gouvernement canadien, publiée au mois d’octobre 2008, met l’accent sur les bénéfices économiques élevés susceptibles de résulter d’un tel accord bilatéral. Par-delà ces intentions, notre responsabilité de parlementaires consiste à approfondir la réflexion sur un texte comportant autant d’enjeux. Les réserves émises au sujet du CETA sont parfaitement compréhensibles.
À la lumière d’une analyse économique, environnementale et sociale, le CETA suscite assurément des commentaires. De nombreux parlementaires, siégeant sur tous les bancs de notre assemblée, n’hésitent pas à porter un regard critique sur ce traité. Au demeurant, un rapport parlementaire a relevé les « incertitudes » que fait peser le CETA sur les enjeux sanitaires et environnementaux.
C’est un point essentiel ! En particulier, les députés se sont interrogés sur les importations de viande qui résulteraient de cet accord, sur les normes sanitaires canadiennes – plus souples que les normes européennes – et sur l’usage des antibiotiques ou des accélérateurs de croissance. Ils ont également fait part de leurs inquiétudes relatives à l’intensification de la concurrence à laquelle seraient soumis les éleveurs français, qui sont déjà en difficulté.
De nombreuses ONG et de nombreux agriculteurs français estiment que les garanties de protection de l’agriculture locale sont insuffisantes. La crainte d’une remise en cause du modèle agricole et agro-écologique au contact du modèle canadien reste vive chez les producteurs européens, d’autant plus que le Canada ignore le principe de précaution. Des points de blocage ont donc émergé et de nombreux députés, dont je fais partie, ont souligné l’impérieuse nécessité de s’assurer de la conformité du traité avec les accords de Paris.
Depuis lors, des propositions ont été formulées. Le Gouvernement a publié un plan d’action visant à encadrer l’entrée en vigueur du CETA afin d’en assurer la réussite en évitant toute discordance. Nous pouvons, me semble-t-il, concilier les intérêts économiques avec les intérêts environnementaux. Ce plan d’action permet d’avancer plus sereinement. Il fait intervenir l’État, comme le préconisait le rapport de la commission Schubert, en formulant vingt-cinq propositions que je m’abstiendrai de détailler, car vous les connaissez, chers collègues. Il manifeste la volonté du Gouvernement d’assurer une application exemplaire du traité et d’accélérer son action contre le changement climatique.
Sa mise en œuvre permettra d’assurer la bonne application des normes sanitaires et environnementales et de mieux intégrer les enjeux du développement durable dans la politique commerciale, conformément à l’accord de Paris sur le climat, auquel nous tenons tous. L’Europe doit jouer son rôle. Procéder à une ouverture vers le Canada peut constituer une nouvelle étape.
Toutefois, la proposition de résolution porte sur les modalités de ratification. Sur ce point également, j’aimerais contribuer au débat. Chacun a son idée du référendum. Certains estiment que les électeurs ne répondent jamais à la question posée, d’autres qu’il est le seul outil démocratique légitime.
Si je devais citer un responsable politique sur ce sujet, je retiendrais Michel Rocard qui fédérait jadis Jean-Luc Mélenchon, Manuel Valls et Benoit Hamon. Selon lui, « un référendum c’est une excitation nationale où on met tout dans le pot. On pose une question, les gens s’en posent d’autres et viennent voter en fonction de raisons qui n’ont plus rien à voir avec la question ».
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Nous ne saurions douter des convictions des parlementaires et de leur capacité à faire des choix. Nous avons tous été élus sur des programmes. Si celui de nos collègues du groupe de La France insoumise proposait de repousser tous les traités de libre-échange, celui des membres du groupe La République en marche était surtout soucieux que le CETA non seulement ne remette pas en cause l’accord de Paris sur le climat, mais soit compatible avec lui. C’est raté ! La ratification du CETA par le Parlement français appelle chaque député à sa responsabilité. Sans présager du résultat d’un vote, nous devons jouer notre rôle sans nous cacher derrière un référendum, comme ce fut trop souvent le cas lorsque des responsables politiques éprouvaient des difficultés à assumer des décisions.
La démarche des députés du groupe La France insoumise est honorable, mais nous devons nous montrer à la hauteur. La représentation nationale ne doit pas chercher à se dédouaner. L’Assemblée nationale doit aussi savoir faire évoluer les positions du Gouvernement.
Le groupe La République en marche ne veut pas fuir ses responsabilités. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette proposition de résolution.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Roland Lescure. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais vous parler d’un pays où j’ai vécu pendant huit ans, avant de rejoindre au mois de juin dernier les bancs de cette auguste assemblée.
Un pays qui a élu un leader âgé d’à peine quarante ans, alors que tous les sondages le donnaient perdant, un leader qui, dès son élection, a nommé un gouvernement paritaire, un leader qui, à peine élu, a adhéré pleinement à l’Accord de Paris, quand son prédécesseur y entrait à reculons.
Un pays où l’assurance médicale est gratuite et universelle.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Un pays où des universités de classe mondiale permettent d’étudier presque indifféremment dans la langue de Molière ou dans celle de Shakespeare. (Mêmes mouvements.)
Un pays qui accueille, tous les ans, des milliers de Français qui viennent étudier, vivre et travailler dans une contrée qui réussit à concilier la liberté d’entreprendre à l’américaine et le modèle social à l’européenne.
Aujourd’hui, Montréal est la quatrième ville francophone dans le monde, et la troisième ville française en dehors de France, après Londres et Bruxelles.
Ce pays, c’est le Canada – vous l’aviez deviné, bravo ! J’ai l’honneur de représenter devant vous les quelque 200 000 Français qui y résident.
Ce pays est bien loin de représenter, comme vous le prétendez, une menace « écologique, agricole, sociale et démocratique » ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Ce n’est pas le Canada qui est une menace ; c’est le libre-échange ! Mes chers collègues, nous allons passer la journée ensemble, jusqu’à une heure du matin. Pour la sérénité de nos débats, il serait bon que l’on puisse écouter les orateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Le Canada, bien sûr, doit relever des défis : défi de la transition énergétique, alors que son économie repose de manière trop importante sur les sables bitumineux ; défi agricole, avec un modèle de production encore trop intensif. Transition énergétique, transition agricole, cela ne vous rappelle rien ? Eh oui, ce sont deux grands défis auxquels la France est également confrontée.
Ce Canada est loin de celui qui apparaît dans les caricatures qui émergent quand certains évoquent le CETA.
Selon ces faiseurs de peur, le Canada ne serait qu’une tête de pont pour les multinationales américaines, prêtes à envahir la France et l’Europe. Le bœuf aux hormones et aux antibiotiques serait à nos portes, accompagné de son compère le saumon transgénique, et caché derrière une montagne de sables bitumineux. Mes chers collègues, ce n’est pas là le Canada que je connais.
Cela dit, un bon partenaire ne fait pas nécessairement un bon accord. Il faut donc, pour bien comprendre le CETA, tenter d’en digérer les quelque 2 000 pages, résultat de huit ans de négociations. Il faut également s’en tenir aux faits, et distinguer les fantasmes et les
fake news de la réalité.
Laissez-moi prendre un exemple : celui du fameux bœuf canadien. Les quotas ouverts par le CETA ne remettent absolument pas en cause les normes européennes ou françaises, notamment sanitaires.
Cela a été dit : le quota ouvert pour les producteurs canadiens représente 0,8 % du marché européen. Mieux encore, depuis la mise en œuvre du CETA en septembre dernier, les producteurs canadiens ont utilisé 1 % de ce même quota – 1 %, donc, de 0,8 %. On est bien loin de l’invasion promise par les faiseurs de peur !
Dans le même temps, Décathlon, l’entreprise préférée des Français, s’installe à Montréal ; le Club Med ouvre un village de ski au bord du Saint-Laurent. Les producteurs de bœuf européen exportent au Canada autour de 600 tonnes : c’est peu, mais c’est déjà deux fois plus que ce que les Canadiens exportent en Europe.
Enfin, les producteurs de fromage utilisent depuis septembre 95 % du quota qui leur a été ouvert, remplissant d’aise le Français que je suis et tous nos compatriotes qui vivent au Canada, heureux de retrouver nos Saint-Marcellin, Mont-d’Or et autres camembert en quantité et à un prix raisonnable.
Alors de quoi parlons-nous aujourd’hui ? Pourquoi débattons-nous de ce projet de résolution ? Pourquoi demander un référendum sur le CETA ?
Si jamais ce référendum venait à avoir lieu, vous le savez bien : ce ne serait pas sur les plus de 2 000 pages du traité qu’il porterait. Ce serait une partie de plus entre les faiseurs de peur et les tenants de l’espoir ; un match entre ceux qui préfèrent ériger des murs et ceux qui préfèrent bâtir des ponts ; un affrontement entre les tenants du repli sur soi et ceux qui plaident pour une ouverture vigilante sur le monde.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ce serait enfin une opposition entre ceux qui voient l’Europe comme responsable de tous les problèmes et ceux qui la voient comme une partie de la solution. (Mêmes mouvements.)
Eh bien, laissez-moi vous le dire : ce match, il a déjà eu lieu, et vous l’avez perdu. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Il a porté à la Présidence de la République un autre leader d’à peine quarante ans ; il a fait émerger une nouvelle génération politique.
C’est pourquoi je voterai contre cette résolution, et j’engage tous mes collègues à en faire autant.
Cet accord est-il parfait ? Bien sûr que non. Sa mise en œuvre doit-elle être suivie de près ? Bien sûr que oui. Et cela, monsieur le secrétaire d’État, nous allons le faire ; c’est tout le sens de l’intervention de mes collègues du groupe La République en marche.
Nous devons aussi apprendre des erreurs de nos prédécesseurs et faire en sorte qu’à l’avenir, ces traités intègrent pleinement l’accord de Paris, et qu’ils ne soient plus négociés en catimini, dans « l’opacité », comme on le lit dans la proposition de résolution. C’est d’ailleurs le seul point sur lequel je vous retrouve, chers collègues de la France insoumise – un point sur lequel nous avons sans doute, en passant, à apprendre du Canada.
Mais, de grâce, évitons la caricature, arrêtons d’aiguiser les peurs, et laissons le Parlement faire son travail !
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) Cessez de crier, et écoutez les orateurs ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l’agenda est facétieux : le président de Rugy co-présidait justement tout à l’heure un déjeuner avec M. Jacques Chagnon, président de l’Assemblée nationale du Québec. La relation historique entre l’Union européenne et le Canada est donc le thème du jour !
Les enjeux soulevés par la proposition de résolution sont importants.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il est bon d’en débattre. Le Gouvernement vous répond bien volontiers, puisqu’il en va finalement de l’articulation entre le commerce international et la démocratie : nous discutons de l’intérêt pour la France de négocier et de conclure, par l’intermédiaire de l’Union européenne, des accords commerciaux ; nous débattons aussi des processus politiques qui doivent assurer la légitimité démocratique de tels accords.
Ces sujets ont été au cœur du grand débat citoyen qui a animé le pays en 2017. Nous avons tous en tête le second tour de l’élection présidentielle, où les citoyens français ont été confrontés à un choix clair entre une politique de fermeture et d’isolement d’un côté, et de l’autre l’ancrage de la France dans une Union européenne qui a, depuis sa fondation, défendu une ouverture commerciale fondée sur des règles, et non pas sur la loi de la jungle.
Caricature ! La réponse du peuple français a été claire.
Je ne réduis pas pour autant la démocratie à ce vote fondateur ; la démocratie est aussi un processus permanent de discussion et d’échanges publics autour des grands sujets de la vie de la nation. Son cœur battant, c’est bien le Parlement, et au premier chef l’Assemblée nationale – vous toutes et vous tous dans cet hémicycle, qui représentez les Français.
Estimez-vous le Parlement si peu capable de se prononcer au nom du peuple français, pour suggérer la voie référendaire ?
Le Parlement est la chambre d’enregistrement des désirs du Président ! La ficelle est un peu grosse, monsieur Ruffin ! Il s’agit en réalité pour vous de créer un nouveau théâtre des opérations politiques et médiatiques pour agiter des peurs. Nous l’avons bien compris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) C’est faux ! Vous écrivez qu’« un véritable débat démocratique doit être le préalable à toute ratification de ce traité ». Eh bien, ce débat démocratique, le Gouvernement non seulement y est prêt, mais il le souhaite et il l’alimente.
Nous entretenons ainsi un dialogue intense et exigeant avec le Parlement : travaux en commission et en séance publique, étude d’impact, tableau de suivi des engagements de travail pris dans le cadre du plan d’action du 25 octobre dernier – j’y reviendrai. Cette procédure de ratification sera à la hauteur des enjeux. À son terme, l’Assemblée nationale se prononcera, au nom du peuple français.
(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
« Heureusement que nous sommes là », dites-vous. « Heureusement qu’il y a une majorité parlementaire, rassemblant le groupe La République en marche et le groupe MODEM », dis-je. Ils ont consenti un travail considérable pour aider le Gouvernement à élaborer ce plan d’action, et je veux saluer ici leur contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Ce débat sur l’accord entre l’Union européenne et le Canada me donne l’occasion de préciser la position du Gouvernement sur cette politique commerciale ainsi que sur les conditions de l’association du Parlement à cette politique.
Revenons aux fondamentaux. Dès le traité de Rome, les pères fondateurs de l’Union ont décidé de faire de la politique commerciale une compétence de l’Europe : il revient à la Commission de négocier pour le compte des États membres avec nos partenaires internationaux.
Ce choix était d’abord technique : dès lors qu’il existait un marché commun, il était indispensable de créer une politique intégrée. Au-delà, c’est un choix politique : dans un monde de très grandes puissances, comme la Chine ou les États-Unis, l’Europe est mieux entendue lorsqu’elle parle d’une seule voix. L’Union des Vingt-huit fait la force !
Dans le cas des accords mixtes, la responsabilité démocratique s’exerce à un double niveau. Elle s’exerce au niveau européen, cela a été rappelé, par le biais du Conseil européen et du Parlement européen – et le vote de celui-ci était, je vous le rappelle, très nettement majoritaire. Elle s’exerce aussi au niveau national, puisqu’il appartient en parallèle aux parlements nationaux de se prononcer, aux gouvernements d’informer les parlements des projets de négociations notamment.
Il faut le dire : les précédents gouvernements, de droite comme de gauche, n’ont pas été exemplaires de ce point de vue. Nous devons réfléchir à l’instauration, en lien avec la Commission européenne, de procédures qui permettront aux États de disposer des éléments nécessaires en temps réel. Il a pu arriver que ces processus ne soient pas très fluides.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est ce à quoi nous voulons mettre fin.
C’est au fond l’enjeu fondamental de notre discussion : au-delà de la ratification par les parlements nationaux, en toute fin de parcours, comment faire en sorte que les citoyens – grâce à leurs parlementaires, mais également grâce à un dialogue avec la société civile organisée – soient effectivement associés aux discussions qui se tiennent entre la Commission et les États membres, comme entre les Européens et leurs partenaires ?
L’enjeu est celui de la transparence, sans laquelle il n’est pas de légitimité démocratique.
La volonté du Gouvernement, que j’ai aujourd’hui l’honneur de représenter aujourd’hui devant vous, est claire : il faut rompre avec les pratiques passées, celles des gouvernements nommés par Nicolas Sarkozy ou François Hollande, qui avaient tendance à agir dans leur coin, sans rendre de comptes.
Heureusement que Macron n’a fait partie d’aucun de ces gouvernements ! Je ne fais que rappeler ce qui se faisait ! Nous voulons au contraire établir un processus beaucoup plus transparent, inclusif et en lien constant avec les discussions en cours.
Alors que des négociations importantes sont en cours, notamment avec le Mercosur, le Gouvernement est naturellement à la disposition du Parlement pour rendre compte des positions très fermes de la France au Conseil, dans la définition des mandats comme lors des négociations.
L’accord avec le Mercosur, c’est 99 000 tonnes de viande sud-américaine sur nos marchés ! Le plan d’action pour le CETA constitue la première concrétisation de cette volonté forte et nouvelle de dialogue exigeant, à la fois dans sa substance et dans sa méthode. Sur la base d’un rapport d’experts indépendants, le Gouvernement a en effet pris le 25 octobre dernier une série d’engagements.
Ceux-ci ne viennent pas de nulle part. Ils répondent aux points de vigilance signalés par le rapport ; ils ont été définis après une période de consultation de la société civile et après une contribution des parlementaires de la majorité que je tiens ici à saluer de nouveau, parce qu’elle a été à la fois critique, exigeante et constructive.
Ce qui est fécond, dans cette majorité, c’est l’union de personnes dont les parcours sont différents. Nous travaillons, nous réussissons à transcender les clivages, nous avons l’ambition de trouver ensemble un chemin de crête. Il y a quelques années, Matthieu Orphelin et moi nous serions peut-être opposés sur un tel sujet !
Je ne suis pas sûre que ce soit un compliment pour lui ! Nous avons réussi à trouver un chemin de crête et je remercie également Jacques Maire, qui animait avec M. Orphelin ce groupe de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Sincèrement, je crois que les Français attendent justement de leurs élus qu’ils fassent preuve d’une capacité de contrôle et d’évaluation, fondée sur des faits,… Lesquels ? …mais pas sur des rumeurs ou des informations pas toujours vérifiées.
Le Gouvernement est aujourd’hui redevable, et c’est salutaire. Nous transmettrons au Parlement des comptes rendus, à échéance très régulière, qui retracent de manière précise la mise en œuvre du plan d’action. J’ai ainsi souhaité qu’un tableau de suivi de celle-ci soit élaboré, rendu public et mis en ligne dans les prochains jours afin que la transparence soit totale. Ce tableau devra être actualisé au moins chaque trimestre, peut-être plus lorsque des éléments le justifieront.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
De même, l’étude d’impact qui sera soumise au Parlement au moment du dépôt du projet de loi de ratification sera conforme aux engagements pris dans le plan d’action, notamment pour la mesure de l’impact sur les filières agricoles sensibles. Si tout cela est vrai, pourquoi refusez-vous le référendum ? Cette étude d’impact doit aussi être de nouvelle génération. La réforme constitutionnelle de 2008, qui a institué les études d’impact, n’était pas forcément appliquée de manière exigeante. Le Gouvernement aura donc recours à l’expertise de centres de recherche comme le CEPII – Centre d’étude et de recherche en économie internationale – afin que le Parlement dispose d’éléments particulièrement fins pour se prononcer en toute connaissance de cause. Je sais la commission des affaires étrangères et sa présidente très mobilisées sur ce sujet. Nous aurons à cœur de progresser ensemble.
Vous le savez, je réunis, aux côtés de Brune Poirson, chaque trimestre, le comité de suivi de la politique commerciale, qui associe parlementaires et ONG, et qui permet un dialogue régulier – madame Autain, vous y participez.
Il n’y a pas de dialogue ! Vous vous contentez de nous informer ! En outre, je me tiens naturellement à la disposition des commissions permanentes compétentes.
Notre objectif est clair : assurer l’information complète du Parlement sur les négociations en cours, pour donner tout son sens à l’activité de contrôle du Gouvernement par le Parlement.
Quelle langue de bois ! Au-delà de la refondation du dialogue entre le Parlement et le Gouvernement, la France nourrit une grande ambition pour la politique commerciale européenne. L’enjeu est tant interne qu’externe : la politique commerciale donne l’occasion à l’Union européenne de montrer comment, en fixant les règles du commerce international, elle peut modeler la mondialisation.
Le Président de la République l’a clairement indiqué à Davos : le cours de la mondialisation n’est pas soutenable en l’état. Nous avons besoin d’un renouveau profond et durable du multilatéralisme. Mais nous ne nous situons pas dans un monde aux frontières du réel – à vous entendre tout à l’heure, j’avais l’impression d’être dans
X-Files . Il s’agit de construire un multilatéralisme solide pour mettre fin à la concurrence fiscale entre les États, coordonner nos actions contre le réchauffement climatique et encadrer au niveau international les conséquences du numérique sur l’économie et sur nos vies privées. Vous en avez discuté à Davos et à Versailles ? Les accords commerciaux sont également un moyen de diffuser le modèle et l’influence de l’Union européenne dans le monde.
Le Gouvernement est parfaitement conscient qu’il reste du chemin à parcourir. Mais nous serons intraitables pour éviter toute déstabilisation de filière économique, notamment des filières agricoles. C’est la raison pour laquelle nous plaidons avec fermeté à Bruxelles pour que soit définie une enveloppe globale maximale des concessions qui peuvent être faites dans plusieurs filières sensibles. Oui, nos producteurs ont besoin de visibilité, il faut leur donner un cadre dans lequel ils peuvent agir.
Il nous faut encore rehausser le niveau d’exigence des accords en matière climatique et environnementale. C’est toute l’ambition du plan d’action CETA dont nous allons vous rendre compte régulièrement.
Sachez d’ores et déjà que, au 1er février, les éléments d’information disponibles indiquent que les exportateurs français sont en mesure de saisir les nouvelles opportunités au Canada et que les risques éventuels identifiés par les experts indépendants ne se sont pas réalisés.
Je cite quelques chiffres auxquels Roland Lescure a fait référence : les quantités prévues au bénéfice des fromages européens ont été presque entièrement allouées ; les contingents tarifaires ont ainsi été utilisés à 93 %. À l’inverse, s’agissant des quantités prévues pour la viande canadienne, les chiffres font état d’une faible utilisation du quota : seules 103,2 tonnes ont été allouées ou importées, soit 1,1 % du total. Le marché européen n’a donc pas ni submergé ni déstabilisé. Au contraire, les exportateurs européens ont pu bénéficier de l’ouverture du marché canadien.
Dans tous les cas de figure, les mesures d’accompagnement et d’encadrement du CETA sont déployées. Tout d’abord, l’évolution des flux commerciaux continuera de faire l’objet d’un suivi approfondi mois par mois. La Commission européenne a présenté le 11 novembre dernier un rapport qui fait le point sur l’ensemble des accords commerciaux et leur impact. Dans le cas de la Corée, cinq ans après la signature de l’accord, la balance commerciale de l’Union européenne qui était déficitaire est redevenue bénéficiaire. Il n’y a donc pas de fatalité. Les accords commerciaux sont aussi des opportunités pour nos producteurs.
Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise pour garantir que l’éventualité d’une capture du régulateur par des intérêts privés, identifiée par le rapport des experts indépendants, n’ait pas lieu. Nous travaillons ainsi à la mise en place d’un veto climatique. La Commission est non seulement réceptive, mais elle nous a fait part de son intention d’y travailler. J’ai également obtenu des assurances de la part du Canada. Nous allons pouvoir travailler à la déclaration interprétative conjointe garantissant que nos normes environnementales ne pourront pas être abusivement mises en cause.
Cet accord est vivant – l’un d’entre vous l’a dit. Il va vivre à travers des comités sectoriels qui commenceront à se réunir au printemps, en vue d’un premier comité mixte au mois de septembre prochain. Je salue le fait que la Commission européenne ait lancé un appel public à propositions le 18 janvier dernier afin de définir une liste de sujets sur lesquels les régulateurs européens et canadiens pourraient coopérer dans le futur. Nous souhaitons que chaque partie conserve le droit de réglementer, au niveau qu’elle juge approprié. Le dialogue offre une opportunité de convaincre le Canada de se rapprocher des normes européennes.
La Cour d’investissement, qui a été jugée conforme à la Constitution, a été nettement améliorée par rapport au projet initial. Les travaux s’engagent sur l’instauration d’un code de déontologie. Nous souhaitons aller vers une cour permanente pour sortir des logiques d’arbitrage et développer des outils communs.
Enfin, s’agissant de l’encadrement de la mise en œuvre du CETA, le Gouvernement est mobilisé pour s’assurer que les produits canadiens respectent effectivement les normes sanitaires et phytosanitaires. L’audit de 2016 était satisfaisant : il n’a pas identifié de problème de traçabilité. La France souhaite qu’un autre audit soit mené rapidement. En tout état de cause, les produits qui ne respectent pas la législation européenne, comme le bœuf élevé aux hormones ou le saumon transgénique, madame Panot, ne seront pas autorisés à entrer sur le territoire européen.
Fake news  ! Qui contrôlera ? Les contrôles sanitaires garantiront qu’il en sera ainsi, de droit et de fait. Nous disposons d’outils de contrôle efficients qui ont fait leur preuve.
Au-delà de l’accord commercial, nous travaillons avec nos partenaires canadiens pour renforcer la coopération de nos deux pays dans la lutte contre le réchauffement climatique afin de pallier certaines insuffisances du traité.
Sur ces enjeux, le Canada de Justin Trudeau et la France d’Emmanuel Macron partagent une même ambition. Nicolas Hulot et Catherine McKenna, les ministres de l’environnement des deux pays, se sont vus au mois de décembre et travaillent à ce plan d’action bilatéral ambitieux qui sera annoncé dans l’année.
Le dernier axe du plan d’action CETA consiste à rehausser très significativement l’ambition des chapitres consacrés au développement durable qui sont inclus dans les accords commerciaux. Sur ce point, sachez qu’à Bruxelles, la France est clairement identifiée comme le meilleur ami de l’environnement. Si vous n’êtes pas convaincus, allez-y et demandez à nos partenaires !
L’une de nos principales demandes est que tout signataire d’un accord commercial avec l’Union européenne s’engage à mettre en œuvre dans la pratique l’accord de Paris sur le climat. En d’autres termes, pas d’accord de Paris, pas d’accord de libre-échange. Les Américains savent à quoi s’en tenir. L’ouverture commerciale devient ainsi une puissante incitation à accélérer la transition écologique.
Nous nous battons sur tous les autres sujets. Dans le cadre des négociations des mandats pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande, nous demandons la garantie du respect de l’application du principe de précaution dans l’Union européenne. Nous souhaitons aussi demander à nos partenaires des engagements en matière de respect des conventions de l’Organisation internationale du travail. En un mot : nous agissons, nous négocions !
Vous l’avez compris, le Gouvernement vous propose une méthode et un objectif. La méthode repose sur un dialogue confiant et permanent entre le Parlement et le Gouvernement. L’objectif est la mobilisation de la politique commerciale au service de la promotion du modèle européen et de la réussite des terroirs et des territoires français. Le chemin sera ardu, il commence aujourd’hui. Le soutien fort du Parlement sera un atout pour l’action du Gouvernement auprès de ses partenaires européens et internationaux. Je remercie la majorité pour son soutien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La discussion générale est close.
Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons noté la ferveur avec laquelle vous avez défendu un accord auquel vous n’avez pris aucune part puisque ce n’est pas votre gouvernement qui s’en est occupé.
Vous avez contesté notre attitude en déplorant que nous agissions sur le fondement de rumeurs. Notez que si des rumeurs se sont répandues un temps, c’est parce qu’il était impossible d’accéder au texte : aucun parlementaire national ne pouvait le faire ; quant aux parlementaires européens, ils étaient autorisés à entrer dans la salle où se trouvait le texte avec interdiction d’être munis d’un crayon, de prendre des photos ou de faire des copies. Voilà dans quelles conditions a été négocié le CETA !
Je ne reprends pas les arguments qui viennent d’être développés. Cependant, chers collègues, je vous demande de réfléchir à un point. Que nous soyons en désaccord sur le libre-échange, je l’admets – nous y sommes hostiles car nous ne croyons pas qu’il apporte quoi que ce soit à l’humanité. Mais mettons cette question de côté. Il en reste une qui pour un Français a beaucoup de sens : cet accord prévoit que les multinationales ne seront pas soumises au droit du pays dans lequel elles interviennent. Autrement dit, quelque loi que nous votions, elle ne s’imposera pas aux multinationales. Quand bien même aurions-nous pris toutes les précautions du monde contre leurs abus, si ces derniers venaient à être constatés, ces entreprises n’en répondraient pas devant nous. La cour dont vous vous réjouissez qu’elle soit permanente n’applique pas la loi des pays dans lesquels l’activité se déroule. C’est un tribunal dans lequel des professionnels de la justice de tous niveaux sont une fois avocat, l’autre fois juge – ils jugent sur la base de la jurisprudence du droit commercial privé anglo-saxon.
Ne serait-ce que pour cette raison, un Républicain ne peut pas accepter le CETA. Et cela n’a rien à voir avec l’affection que nous avons pour les Canadiens – elle est totale, surtout pour les Québécois qui sont nos frères et nos sœurs.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Tout le monde s’accorde à reconnaître l’importance de ce traité pour l’économie de notre pays et pour la vie quotidienne des Français. Par certains aspects, il aura même plus d’impact sur notre économie et sur la vie des Français que bien des lois qui sont débattues et votées dans l’enceinte du Parlement.
Dès lors, comment peut-on justifier une telle opacité dans la négociation et la ratification de ce traité ? Qu’y a-t-il à craindre ? Quelles dispositions contient-il qui ne pourraient pas être débattues par notre assemblée et par le peuple ?
Pourtant, le libre-échange et le libéralisme financier qui inspirent la philosophie de ce traité échouent à satisfaire aux besoins humains. Pourtant, le rapport d’Oxfam montre que 82 % des richesses profitent à 1 % de la population mondiale et que les 50 % les plus pauvres n’en récoltent aucun fruit. C’est bien tout un système économique international qui est en échec et qui fabrique de la misère et des guerres.
Au-delà du débat et des désaccords sur ce traité, notre groupe ne comprend absolument pas les objections qui sont émises sur la proposition de résolution du groupe La France insoumise. Compte tenu de l’importance des enjeux de ce traité, il semble légitime de faire appel à l’intelligence du peuple français pour décider et ainsi répondre à l’aspiration de ce dernier, comme de tous les peuples du monde, à maîtriser son destin.
Au-delà du débat sur le CETA lui-même, la question posée est une question démocratique et de principe : renvoyons-nous vers le débat public et soumettons-nous au peuple la décision de notre pays de ratifier ce traité ou non ? Et ce n’est pas un débat au Parlement plusieurs mois après la mise en œuvre du traité qui pourra combler ce déficit démocratique ! La décision du Gouvernement et de la majorité trahit donc une défiance à l’égard du peuple, insupportable pour nous.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Très bien ! La parole est à Mme Annie Chapelier, pour le groupe La République en marche. Nous vivons dans une réalité, celle de la mondialisation et de son corollaire, le libre-échange. On ne choisit pas sa réalité, mais on peut, en revanche, la changer. Pas par votre politique, madame ! Nous sommes à la veille de la ratification d’un accord commercial avec un autre pays. Or, cet autre pays est le Canada, un pays frère, un pays ami – on l’a répété –, avec lequel nous partageons nos valeurs essentielles, en particulier la définition que nous donnons à la démocratie, mais aussi à la place de chacun d’entre nous dans la société. Cela n’est pas rien.
Nier l’existence du commerce international en refusant toute forme d’accord ne le fera pas disparaître pour autant. Cela s’appelle la politique de l’autruche. En revanche, faire en sorte, comme l’a fait le Président Emmanuel Macron, de construire un accord exemplaire, évolutif et vivant, tant en matière de règles environnementales et sanitaires que de justice sociale, et demander à cette fin un rapport indépendant tel que le rapport Schubert, qui préconise un suivi de la mise en œuvre, que nous ferons avec exigence et vigilance, comme l’a dit le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, c’était la bonne méthode.
Notre seule réponse doit être de réguler le commerce international,…
Ce n’est pas ce que vous faites ! …non de le caricaturer et de le nier. C’est en connaissance de cause que nos concitoyens nous ont accordé leur confiance. C’est pourquoi je voterai contre la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains. Ils avaient voté, l’année dernière ! Je l’ai indiqué ce matin lors de mon intervention dans la discussion générale : les membres du groupe Les Républicains ont une liberté de vote sur cette proposition de résolution. Pas les autres fois ? Au sein du groupe Les Républicains, il y a systématiquement une liberté de vote, sur tout texte. C’est statutaire,… C’est constitutionnel ! …et nous en faisons, sur chaque texte, un usage dont certains feraient bien de s’inspirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Exactement ! Grâce au groupe La France insoumise, nous avons évoqué le CETA, même si nous n’avons pas pu en examiner le contenu. Il s’agit, cela a été dit, d’un accord commercial majeur entre l’Union européenne et le Canada, qui aura un impact direct sur les consommateurs, les producteurs et tous les citoyens français dans leur quotidien. S’agissant d’un tel accord, on ne peut pas faire fi de l’exigence démocratique.
Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d’État, et je regrette que, sur un sujet comme celui-ci, nous restions parfois trop dans des postures, voire donnions dans la caricature. Les oppositions, monsieur le secrétaire d’État, travaillent tout autant que la majorité parlementaire !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est bien vrai ! Il y a une vraie opposition ! Peut-être y a-t-il eu un groupe de travail, mais il confinait davantage à un clan qu’à un groupe à la représentation plus élargie. Sur un sujet comme celui-ci, je le déplore. En ce qui concerne l’exigence démocratique, les Français ne supportent pas l’idée que le pouvoir soit confisqué par certains. Je suis ravi qu’aujourd’hui, enfin, la représentation nationale puisse travailler et évoquer ce sujet. Très bien ! Je l’ai dit : à titre personnel, je voterai contre la proposition de résolution, car je crois plus que jamais en l’importance du Parlement et du débat public dans cette enceinte qui représente la démocratie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. J’aborderai plusieurs points concernant cette proposition de résolution.
Le CETA est-il parfait ? Clairement, non.
C’est bien vrai ! Pas du tout, même ! Doit-on en discuter de manière démocratique ? Oui ! Il est clair que oui. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)
Doit-on pour cela en passer par un référendum,… Oui ! …et donc réduire le rôle du Parlement (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR) , encore plus qu’on est en train de le faire actuellement ? Je ne le pense pas.
Il est dommage que l’étude de ce texte n’ait pas eu lieu bien en amont. Les membres de notre groupe ayant une liberté de vote aussi totale que ceux du groupe Les Républicains, certains voteront pour la proposition de résolution,…
Moi, je vais voter avec vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) …mais nous voterons majoritairement contre. En tout cas, nous serons vigilants lors de l’étude du CETA, prévue normalement au second semestre de cette année. Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
(La proposition de résolution n’est pas adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable (nos 498, 594). La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, mes chers collègues, Platon, qui domine les siècles et nos débats, affirmait déjà le droit à l’eau dans Les Lois  : « Si la pénurie prive quelqu’un de l’eau potable nécessaire, il ira en puiser chez ses voisins. Si les voisins n’ont que le juste nécessaire, il se fera fixer par les agents publics sa quantité d’eau et se la procurera chaque jour chez les voisins. » Cette citation illustre l’universalité et la constance des besoins humains fondamentaux.
Mes chers collègues, aujourd’hui, en France, certains de nos concitoyens n’ont pas accès à l’eau pour leur vie et pour leur dignité. Ne croyez pas que la France soit épargnée par les problèmes d’accès à l’eau ! Certes, il y a l’eau courante dans une immense majorité des foyers, mais pas dans tous.
Les outre-mer sont particulièrement touchés :…
Eh oui ! …la qualité de l’eau y est en moyenne inférieure et y subit encore plus de pressions ; le rendement des réseaux y est seulement de 53 %, contre 80 % en métropole. Selon l’Office de l’eau de Guyane, 46 000 personnes n’ont pas d’accès direct à un service d’eau potable et, quand l’eau est accessible, elle n’est pas forcément potable.
En France, de manière générale, seulement 43 % des eaux de surface sont en bon état. Pas plus tard que la semaine dernière, une pollution aux nitrates dépassant la norme et rendant l’eau du robinet impropre à la consommation a été observée dans quatorze communes entre Saintes et Pons, en Charente-Maritime. Mais, à part cela, tout va bien, et les lois existantes sont suffisantes ! Personne ne peut sérieusement le croire.
Peut-être me direz-vous que la Charte de l’environnement protège déjà les ressources en eau ? Or l’eau est loin d’être protégée suffisamment : chaque année, des zones sont en tension, voire en pénurie, et des mesures de restriction d’eau sont prises. La ressource se raréfie à cause des conflits d’usages, notamment entre l’usage des personnes et un usage industriel ou agricole. Il y a un enjeu concret à reconnaître le droit à l’eau.
Les acteurs sociaux, syndicaux et associatifs sont unanimes pour constater que le droit d’accès à l’eau, s’il bénéficie d’une reconnaissance de principe, n’est pas véritablement effectif. La France est en retard par rapport à ses engagements internationaux : depuis 2010, une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies reconnaît l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, « essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ».
L’article 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes de 1979 affirme le droit de « bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en eau », ou encore l’article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose aux États parties de prendre « les mesures appropriées pour lutter contre la maladie et la malnutrition grâce notamment à la fourniture d’eau potable ».
La présente proposition de loi constitutionnelle vise donc à traduire dans notre ordre juridique ces engagements internationaux, et à garantir ainsi l’effectivité du droit à l’eau.
La France, pays des droits de l’homme, n’est pas encore le pays du droit à l’eau. Une révision constitutionnelle similaire à celle proposée aujourd’hui a été adoptée en 2015 par la Slovénie. La proposition de loi est donc parfaitement réalisable. Elle est compatible avec le droit européen, qui permet un monopole public de l’eau.
La majorité aura beau jeu de rappeler l’article L. 210-1 du code de l’environnement modifié en 2006, pour prétendre que le droit à l’eau existe déjà.
Eh oui ! Cet article prévoit en effet que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Mais sans gratuité, cela est manifestement insuffisant.
On pourrait également évoquer l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi dite « Brottes », qui prévoit qu’en cas de non-paiement d’une facture, la fourniture d’eau est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide à laquelle la personne ou la famille a droit de la part de la collectivité. Sans valeur constitutionnelle, cela est totalement insuffisant.
Pour l’heure, la jurisprudence n’existe que parce que Veolia et la SAUR – société d’aménagement urbain et rural – ont tenté de revenir sur cette loi interdisant les coupures d’eau. Et le droit à l’eau n’est protégé qu’en tant qu’il est adossé au droit au logement. Mais que dire de ceux qui n’ont pas de logement ?
C’est juste ! Tout cela ne permet pas du tout d’assurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau : je rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation de novembre 2017 interdit aujourd’hui aux communes de fournir une certaine quantité d’eau gratuite. Mais qu’est-ce qu’un droit qui n’est pas effectif ? Un droit de vote sans élections ? Un droit d’expression sans presse libre ? Un droit au logement sans logement disponible ? Un droit à l’éducation sans école ? C’est pourtant ce qui se passe avec le droit à l’eau. Tout le monde a le droit à l’eau en théorie, mais dans les faits certains n’y ont pas accès.
J’affirme que seule la gratuité des premiers mètres cubes d’eau permet de rendre effectif le droit à l’eau. Si cette quantité d’eau indispensable pour préserver la vie et la dignité n’est pas gratuite et accessible facilement, alors tous nos textes ne sont que des phrases. Or c’est ce qui se passe. Aujourd’hui en France, des hommes, des femmes, même des enfants n’ont pas d’accès à l’eau. Être propre, ne pas sentir mauvais : voilà des préoccupations quotidiennes pour des milliers de nos concitoyens, du fait d’un manque d’accès gratuit à l’eau.
C’est vrai ! Car je ne parle pas seulement des plus démunis, des personnes sans logement, avec un logement précaire, ou trop pauvres pour payer la facture d’eau. Il s’agit d’un droit universel que nous proposons d’inscrire explicitement dans le bloc constitutionnel.
Il s’agit d’un véritable choix de société : est-ce que chacun doit payer pour accéder à la quantité d’eau nécessaire à sa dignité, ou est-ce que nous considérons que, comme il s’agit d’un droit fondamental, l’accès à l’eau ne peut être conditionné à quoi que ce soit ? Si nous acceptons que les premiers mètres cubes d’eau soient payants, que la part fixe d’un abonnement pour les particuliers soit payante, alors nous accepterons un jour que l’air que nous respirons devienne payant !
On m’objectera vainement que la proposition de révision empiète sur la libre administration des collectivités territoriales. Mais aucune liberté n’est absolue. La libre administration des collectivités est déjà limitée…
Elle l’est déjà trop ! …par la loi et la Constitution. Il s’agit simplement de réserver la gestion de l’eau au service public, parce que l’eau est un bien commun, indispensable à la vie et à la dignité. Il est scandaleux qu’à l’heure actuelle, des entreprises privées fassent du profit en exploitant ce qui est pourtant un bien commun. Il faut mettre un terme à cette accaparation, parce qu’au-delà des grandes phrases sur la libre administration, laisser ouverte la possibilité au privé de gérer l’eau, c’est tout bonnement protéger les profits d’une petite oligarchie de trois grandes compagnies privées, puissantes et prédatrices.
Je rappellerai d’ailleurs que le système de régie est déjà largement majoritaire puisqu’il concerne plus de 24 000 communes du pays sur les 36 000 qu’il compte,…
Soit près de 70 % ! …et que les grands opérateurs privés ne sont présents que dans les zones les plus rentables et les plus urbanisées. Cela ne serait donc un changement que pour celles et ceux qui doivent aujourd’hui payer une eau plus chère pour satisfaire aux exigences de rentabilité des compagnies privées. Par exemple, dans le département de Seine-Saint-Denis dont je suis un des députés, l’eau est plus chère qu’à Paris, alors que, majoritairement, ses habitants ont moins de moyens. C’est vrai ! Comment expliquer cette différence ? Paris est en régie municipale, alors que l’eau en Seine-Saint-Denis est gérée par l’entreprise Veolia. Pensez-vous qu’il y ait significativement plus de difficultés à acheminer et assainir l’eau en proche banlieue qu’à Paris ? Bien sûr que non : la différence de prix s’explique par le simple fait que l’entreprise Veolia veut générer du profit, rémunérer des actionnaires, alors que le service public a pour seul but d’acheminer de l’eau potable aux habitants.
Cette exigence ne vient pas d’une idéologie absurdement étatiste. Seul un service public peut garantir une tarification sociale et écologique, car les entreprises ont – c’est normal – un impératif de rentabilité, voire de profitabilité. Cet impératif ne peut pas s’appliquer à l’eau !
Inscrire clairement le droit à l’eau comme droit fondamental à valeur constitutionnelle appelle une traduction dans la loi ordinaire pour des mesures plus précises, comme l’obligation d’avoir des points d’eau, des toilettes et des bains douches gratuits, ainsi qu’une tarification progressive.
Aujourd’hui, il s’agit donc de transcrire nos engagements internationaux dans le droit français, au sommet de la hiérarchie des normes, en adoptant la présente proposition de loi constitutionnelle, pour garantir que les personnes aient un droit inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau nécessaire à leur vie et à leur dignité, parce que la dignité est trop importante pour que les moyens d’y accéder ne soient pas garantis par la Constitution.
Mes chers collègues, ne faites pas semblant de ne pas savoir. Vous voyez les personnes vivant dans la rue. Vous avez certainement déjà vu comme moi, le cœur serré, des personnes essayant de s’y laver, préservant tant bien que mal leur dignité. Nous pouvons tous faire quelque chose aujourd’hui et maintenant.
En votant cette proposition de révision constitutionnelle, vous pourrez soulager toutes ces personnes de leur quête quotidienne d’eau et de dignité.
Mes chers collègues, vraiment, si vous considérez qu’il est compatible avec votre dignité d’aller vous laver devant tout le monde dans le métro, faites-nous en une démonstration. Sinon, votez la proposition de loi ! (
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. ) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vous le dis sans ambiguïté, nous partageons, je le crois – vous me le direz sans doute –, une vision, des principes et des valeurs.
Avec cette proposition de loi constitutionnelle, vous proposez de consacrer, dans le texte fondateur de notre République, un principe rappelant que l’eau est un bien commun de l’humanité. Vous proposez d’inscrire dans notre Constitution un droit fondamental, inaliénable, à l’eau, et de fait, de garantir l’accès de tous à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité.
L’accès universel à l’eau est un objectif que je partage à titre personnel et auquel le Gouvernement souscrit pleinement. Cet objectif est pleinement intégré dans les objectifs de développement durable, cet agenda universel adopté par les Nations unies en 2015, et qui vise à éradiquer l’extrême pauvreté d’ici à 2030.
L’eau est un bien commun, nous en sommes absolument persuadés, dans cette République des communs que nous devons construire pour gérer, partager et protéger les ressources naturelles et les grands équilibres des écosystèmes qui permettent à l’eau, à l’air que nous respirons, au sol que nous cultivons, d’être le support de l’ensemble du vivant.
La transition écologique que porte Nicolas Hulot, c’est, je le disais, construire une République des communs. Je n’ai pas la prétention de me poser devant vous en théoricienne de ce concept, qui fait appel à notre éthique, notre morale, nos valeurs. Mais il nous apparaît comme une évidence que, si nous ne mettons pas au cœur de notre projet politique non seulement l’égal accès de tous, pour la satisfaction de ses besoins essentiels, à l’air, l’eau, mais aussi le droit à un climat préservé, face aux conséquences du changement climatique, nous ne serons pas en capacité de réussir cette transition.
Les crises environnementales, qui sont le creuset de la pauvreté au XXIsiècle et qui frappent avant tout les plus pauvres, sont une source majeure d’inégalité. C’est incontestable et documenté notamment par les rapports de la Banque mondiale.
Or les biens communs sont menacés par les grands déséquilibres climatiques, mais plus fondamentalement aussi par l’histoire économique de nos sociétés. Si, en France, rares sont les cas où nos concitoyens sont privés de l’accès à l’eau pour leurs besoins essentiels, l’avenir climatique de notre pays peut laisser planer une inquiétude sur la manière dont, collectivement, nous gérerons la pénurie.
Les sociétés humaines n’ont jamais fait preuve de beaucoup de sagesse face aux pénuries et les ressources sont souvent l’un des facteurs de conflit, ou d’aggravation des conflits. Construire une République des communs, c’est donc s’accorder sur quelques grands principes guidés par l’éthique, par les valeurs de solidarité et de dignité, qui nous permettront de faire face ensemble, de manière apaisée, à cette question du partage et de la protection des biens communs.
L’eau fait partie de ceux-là. Notre cadre législatif, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, consacre déjà, dans l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. « L’usage de l’eau appartient à tous ». Voilà un beau principe, qui n’a certes pas la portée constitutionnelle que vous proposez de lui donner, mais qui encadre déjà notre action.
Alors, où en sommes-nous de l’exercice de ce principe en France ? Aujourd’hui, la facture moyenne d’un ménage français, qui regroupe eau potable et assainissement, est d’environ 500 euros par an.
Le prix de l’eau correspond au prix du service – prélèvement, traitement, distribution et réseaux idoines – qui est facturé à l’usager. Il est fixé localement par la collectivité – commune ou intercommunalité – ou encore par le syndicat d’eau potable auquel elle a confié l’organisation du service, le cas échéant en application d’un contrat de délégation de service à une société privée.
Le prix moyen du service de l’eau potable et d’assainissement TTC au 1er janvier 2015, pour une consommation annuelle de 120 mètres cubes – référence moyenne de consommation pour un foyer – est de 3,98 euros par mètre cube. Cette valeur correspond à une dépense mensuelle moyenne par abonné de 39,80 euros par mois, pour la consommation de référence que je viens de citer.
Et le coût de l’abonnement ? Ce prix de l’eau traduit le coût d’un service rendu, qui varie en fonction des conditions d’exercice du service – contexte géophysique, économique et financier – et des exigences de performance de la collectivité organisatrice – qualité et durabilité du service. Il varie donc en fonction des caractéristiques du territoire. Les écarts de prix de l’eau peuvent être assez importants d’un territoire à l’autre. Nous en avons parlé à d’autres occasions au cours de discussions récentes.
De très nombreux facteurs de contexte – complexité technique du service, provenance des eaux, sensibilité du milieu récepteur, dispersion de l’habitat, pression touristique –, mais aussi des choix politiques en matière de gestion et de qualité de service, ainsi que d’entretien du patrimoine, contribuent à expliquer ces écarts de prix.
L’objectif de développement durable numéro 6 – ODD 6 – vise l’accès à tous à l’eau et à l’assainissement. Il détermine plusieurs cibles à atteindre, qui portent sur l’accès aux services, la restauration de la qualité de l’eau, la restauration des milieux aquatiques et la bonne gestion de l’eau pour les bassins transfrontaliers. En Europe, toutes ces cibles sont couvertes par la politique européenne de l’eau, qui comprend les grandes directives que sont notamment la directive-cadre sur l’eau, la directive sur les eaux résiduaires urbaines et la directive sur l’eau potable.
Globalement, la France a d’ores et déjà atteint la majorité des cibles de l’ODD 6, qui constituent un standard international. Cependant, les acteurs de l’eau français, en particulier l’ASTEE – Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement – et le Partenariat français pour l’eau ont mis en évidence le fait que l’accès aux services d’adduction d’eau et d’assainissement demeure un problème pour certaines catégories de population et dans certains territoires, en particulier – vous l’avez rappelé – en outre-mer – à Mayotte par exemple, ainsi qu’en Guyane et aux Antilles. Enfin le caractère durable de la gestion de l’eau imposé par l’ODD 6 doit réinterroger la politique française de l’eau au regard des enjeux du changement climatique.
Toutefois, monsieur le rapporteur, il y a deux principes auxquels nous ne souscrivons pas dans votre proposition de loi constitutionnelle. Le premier est la question de la gratuité, qui s’oppose à un principe fondateur de notre politique de l’eau. Ce principe, c’est « l’eau paie l’eau ». Il se fonde sur une réalité : si l’eau est un bien commun – ce que je réaffirme –, son approvisionnement, qu’il s’agisse des canalisations ou des services de dépollution, a un coût. Ce coût, c’est la collectivité qui l’assume ; celle-ci doit mettre en place les solutions permettant de satisfaire les besoins de tous nos concitoyens.
Si nous ne souscrivons pas au principe de la gratuité, nous reconnaissons qu’il existe dans notre pays une forme de précarité sur l’eau, comme sur l’énergie. La loi permet actuellement la mise en place de systèmes d’aide aux plus démunis. En effet, les services publics d’eau et d’assainissement peuvent déjà réaliser, à l’égard des abonnés du service, des admissions en non-valeur et des remises gracieuses, lorsqu’il s’agit de distributeurs publics, ou des abandons de créance, lorsqu’il s’agit de distributeurs privés.
De plus, dans une majorité de communes françaises, les personnes endettées peuvent s’adresser aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou au gestionnaire du Fonds de solidarité pour le logement, pour que ces organismes prennent en charge une partie de leur dette d’eau – ou de leurs charges, en cas de logement collectif. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes », à laquelle vous avez fait allusion, interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale, même en cas d’impayé, et cela tout au long de l’année. C’est la garantie de l’accès à l’eau pour les plus démunis, qui sont en situation financière difficile.
Au-delà des systèmes curatifs d’urgence, le Gouvernement porte également des solutions préventives. Dans ce contexte, l’article 28 de la loi précitée a introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d’une expérimentation en vue « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ». Ainsi, les cinquante collectivités volontaires ont la possibilité, pendant cinq ans, soit jusqu’au 16 avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau ou de l’assainissement – qui peuvent concerner ces deux domaines – ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau, afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Les premiers résultats obtenus par ces collectivités sont intéressants, mais sont trop peu nombreux et trop récents pour permettre, au niveau national, de déterminer s’il est souhaitable de généraliser certaines des solutions mises en œuvre à l’ensemble du territoire. Il nous faut donc prévoir la prolongation de cette expérimentation.
Le second principe auquel nous ne souscrivons pas est le fait de réserver la gestion de l’eau aux seules collectivités territoriales et à l’État. Actuellement, le droit à l’eau et à l’assainissement est encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires – qui déterminent notamment les conditions de partage de la ressource, les droits et les devoirs et les normes de qualité – et est mis en œuvre par les autorités locales compétentes légalement et techniquement, et en charge de la planification financière et de la résolution des conflits éventuels. L’approvisionnement de l’eau potable et l’assainissement ne sont donc actuellement jamais gérés uniquement par le secteur privé. La collectivité reste toujours responsable, même dans le cas d’une délégation de service public. La rédaction actuelle du texte reviendrait sur la possibilité offerte aux collectivités de déléguer la compétence au secteur privé, pour les contraindre à gérer en régie directe. Cela contredirait directement le principe de libre administration des collectivités et serait délétère pour la qualité du service proposé par les collectivités n’ayant pas les ressources techniques, humaines ou financières nécessaires.
Mesdames, messieurs les députés, le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale des territoires, l’organisation, en 2018, d’Assises de l’eau qui seront pilotées par le ministère de la transition écologique et solidaire. Ces assises seront l’occasion non seulement de moderniser la gouvernance de l’eau, d’intégrer dans notre gestion de l’eau les enjeux du changement climatique, mais aussi, je n’en doute pas, de prolonger les débats sur les questions que vous soulevez concernant l’exercice du droit à l’eau. C’est pourquoi, bien qu’un certain nombre de vos objectifs et de vos préoccupations soient communs à ceux du Gouvernement, celui-ci est défavorable à cette proposition de loi constitutionnelle.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’évoquer la proposition de loi constitutionnelle, j’aimerais saluer deux décisions prises aujourd’hui par le Gouvernement pour La Réunion. En premier lieu, l’état de catastrophe naturelle vient d’être reconnu, à la suite du passage du cyclone Berguitta. Cette décision, il faut le dire, a été prise rapidement. En deuxième lieu, je salue la décision du COPERMO – Comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins – d’accompagner l’investissement, à hauteur de 50 millions d’euros, concernant le CHU – centre hospitalier universitaire – de Saint-Pierre. Quand c’est bon, il faut savoir le dire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et REM.)
J’en viens à présent à l’ordre du jour. La présente proposition de loi constitutionnelle de La France insoumise vise à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable. Notre collègue Bastien Lachaud, rapporteur de ce texte, a très bien exposé les principes généraux que nous poursuivons. Depuis quelques années déjà, la garantie de l’accès à l’eau potable progresse incontestablement dans notre pays. Et pour cause : la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaît l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, essentiel à tous les droits humains. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 interdit les coupures d’eau en cas de factures impayées.
Cela étant, si cette eau potable coule au robinet de la quasi-totalité des logements équipés, la situation reste très préoccupante pour les plus démunis d’entre nous, car l’eau a un coût. Aussi, tous n’ont pas de toit ou tout simplement une maison équipée en eau potable. Pourtant, le droit de disposer d’un logement décent, disposant d’un accès à l’eau, est un objectif à valeur constitutionnelle, reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 1995. Il faut le dire : le droit à l’eau ne peut être garanti sans sa gratuité. La question de la reconnaissance et de la mise en œuvre du droit à l’eau telle que nous la proposons caractérise, en réalité, la capacité de nos sociétés à répondre aux besoins élémentaires des populations.
Nous savons tous que, lorsque le corps humain manque de 2 % d’eau, nous ressentons la soif. À partir de 10 %, c’est la déshydratation et le délire. Et à 12 %, nous mourrons. L’eau n’est pas un bien de consommation facultatif : c’est une ressource essentielle à la vie. Nous proposons donc que le droit à l’eau soit inscrit dans la Charte de l’environnement, et soit ensuite décliné dans des mesures législatives. Ainsi, ce droit deviendrait invocable par toutes et tous. Ce droit à l’eau doit s’accompagner de mesures concrètes pour développer, entretenir les infrastructures de distribution ou de collecte, et créer des points d’accès à l’eau tels que des fontaines, des toilettes et des douches publiques. En somme, l’effectivité de ce droit supposerait la gratuité de l’eau pour un volume correspondant à ce qui est nécessaire à la vie et à la dignité.
Mes chers collègues, tout cela revêt un caractère primordial : c’est pourquoi nous voulons inscrire ces engagements au sommet de la hiérarchie des normes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Au-delà des enjeux juridiques, l’essentiel est bien de s’attaquer aux vrais problèmes posés par l’accès universel à l’eau et d’apporter des réponses concrètes à ceux qui n’ont pas d’accès direct à cette ressource ou vivent dans des habitats précaires. Aujourd’hui, ce sont plus de 100 000 personnes en France qui n’ont aucun accès à l’eau potable, et plus d’un million de foyers consacrent plus de 3 % de leur budget au paiement des factures d’eau. Faut-il aussi rappeler l’inégalité de l’accès à l’eau, notamment dans les outre-mer ? Je citerai un chiffre : aux Antilles, le prix moyen au mètre cube est supérieur de 2 euros à celui de l’hexagone. Par ailleurs, en outre-mer, l’eau est en moyenne de moins bonne qualité.
Concrètement, que proposons-nous ? La gratuité des premiers mètres cubes d’eau nécessaires à la vie, ainsi que la gratuité de l’installation des compteurs d’eau et la suppression des abonnements. Cette gratuité devra être déclinée dans une loi simple, élaborée avec les gestionnaires, les associations citoyennes, les usagers et les syndicats, en y associant les agences de l’eau. Par ailleurs, une tarification progressive et différenciée devrait être mise en place pour pénaliser les abus. En effet, à La France insoumise, nous pensons qu’on ne peut pas offrir un accès identique à l’eau selon qu’il servira à répondre aux besoins vitaux ou à alimenter les bénéfices des multinationales. Par ailleurs, l’ouverture ou la création de points publics d’eau potable, d’installations sanitaires et de bains douches publics devrait devenir obligatoire dans les communes.
Le fond de cette proposition ayant été présenté, je vais prendre un peu d’avance en répondant aux objections que certains orateurs ne manqueront pas de soulever.
Premièrement, on nous dira que « ce n’est pas le bon véhicule », que le droit à l’eau ne doit pas être inscrit dans la Constitution, parce que cette dernière ne servirait qu’à définir les rapports entre les différents pouvoirs de la République. Si vous le pensez réellement, vous devriez aussi demander qu’on efface la devise « Liberté, égalité, fraternité », qui proclame des principes plutôt qu’elle ne définit des rapports entre les pouvoirs. Vous voyez le ridicule de l’argument ! La Constitution sert aussi à affirmer les grands principes de la République, et pas seulement à veiller à l’équilibre des pouvoirs. Elle permet de garantir ce que le peuple français considère comme étant le plus important. Or, à l’heure de l’urgence écologique, l’eau est une priorité pour le peuple. Et je veux l’affirmer ici, dans cet hémicycle.
Deuxièmement, on nous dira que cette proposition de loi ne garantit pas de droit concret puisqu’elle ne consacre qu’un principe général. Nous l’assumons, puisque nous indiquons dans l’exposé des motifs que l’adoption de cette proposition de loi supposera ensuite l’adoption d’une loi ordinaire pour sa mise en application concrète.
Troisièmement, on nous dira que l’article L.210-1 du code de l’environnement et la loi Brottes consacrent le droit d’accès à l’eau potable et interdit les coupures. Certes, mais ces principes sont tellement généraux qu’ils n’ouvrent pas de droits effectifs. Je le rappelle : plus de 100 000 personnes, en France, n’ont pas accès à l’eau. Si ces dispositions étaient effectives, nous ne serions pas face à une telle situation. J’y reviens : sans revenu ni logement, à l’heure actuelle, le droit à l’eau n’est pas assuré puisque l’eau est payante. Je le répète encore une fois : seule la gratuité permet réellement un accès à l’eau pour tous. Sans cette gratuité, tous ces textes se réduisent à des déclarations d’intention.
Quatrièmement, on nous opposera l’idée selon quoi nous voudrions que toute l’eau soit gratuite, ce qui entraînerait un coût important pour l’État. C’est faux, je l’ai déjà dit ! Nous proposons une tarification différenciée selon les usages : les premiers mètres cubes gratuits, le reste payant. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’imposer un monopole d’État mais d’exclure une gestion privée.
Mesdames, messieurs, mes chers collègues, pour conclure, permettez-moi de dire qu’il ne faut pas avoir peur d’avoir du cœur et que la motion de rejet proposée par certain est un acte cynique, égoïste et antisocial
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Le groupe La République en marche a déposé une motion de rejet préalable. Si elle est votée, la discussion s’arrêtera là. Or, je trouverais inadmissible qu’une telle loi ne soit pas débattue dans cet hémicycle, qui est censé représenter toute la population.
Si c’est un problème que ce texte soit issu de nos rangs, prenez-le ! On vous l’offre ! C’est à vous ! Rassurez-vous : aucune accusation de plagiat ne sera formulée, car il y va de l’intérêt du peuple, et c’est notre seul objectif. Nous n’avons pas le droit d’exclure les gens défavorisés, nous n’avons pas non plus le droit de nous accaparer des éléments naturels essentiels à la vie. L’eau n’est pas une marchandise comme les autres ! L’eau, c’est la vie ! L’eau appartient à notre Terre Mère et non à quelques individus qui l’exploitent. L’eau est un droit et il est tout simplement inhumain de priver volontairement certains d’entre nous d’y accéder. L’eau est un bien commun et, à ce titre, son accessibilité à tous, gratuitement, mérite de figurer dans notre Constitution. Le peuple a soif d’humanité. Le droit à l’eau pour tous !
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à Mme Marie-George Buffet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la France n’est pas confrontée à un défi de pénurie d’eau comme c’est le cas dans d’autres régions du monde, ce qui fait d’elle un territoire privilégié. Pourtant, d’un côté, nous la gaspillons et, de l’autre, nombreuses et nombreux sont nos concitoyennes et concitoyens qui n’ont pas un accès garanti à l’eau potable et à l’assainissement – je pense tout d’abord aux personnes sans domicile ou aux familles mal logées, pour qui l’accès à l’eau et à l’hygiène est extrêmement difficile. Notre pays n’est pas capable de fournir à toutes et à tous les conditions nécessaires à une dignité élémentaire.
De plus, de nombreuses familles modestes ont des difficultés à régler leurs factures et consacrent une part trop importante de leurs revenus à l’accès à l’eau.
Enfin, notre modèle de consommation et notre modèle de production mettent en péril nos ressources en eau et engendrent des pollutions toujours plus importantes des nappes et des cours d’eau. Or, l’eau est un bien commun de l’humanité, qui ne peut être malmené par la recherche de profits et le bien-être des actionnaires. Cette proposition de loi est un appel salutaire à nous emparer pleinement de ces enjeux et à rendre enfin effectif le droit à l’eau, qui est un droit fondamental.
Le droit à l’eau, c’est le fait pour une personne de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires, de disposer d’équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité ou de pouvoir accéder à de tels équipements, et de pouvoir utiliser des services et réseaux d’assainissement dans des conditions compatibles avec ses ressources.
L’article unique de cette proposition de loi nous propose de consacrer en droit interne le droit à l’eau comme un droit fondamental en l’inscrivant dans la Charte de l’environnement, c’est-à-dire dans notre bloc constitutionnel, la plus haute norme juridique. Son inscription dans cette Charte donnera ainsi toute sa plénitude au droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.
Cette transcription en droit interne est d’autant plus urgente que le droit international l’a fait depuis déjà de nombreuses années. En effet, en droit international – l’exposé des motifs de cette proposition de loi le rappelle – le droit à l’eau est un droit fondamental. En 2000, l’Assemblée générale des Nations unies a en effet déclaré que « le droit à l’eau pure est un droit de l’homme fondamental. » De même, une résolution de l’ONU, en 2010, souligne « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». Ainsi, il convient d’être cohérent avec le droit international et d’inscrire le droit à l’eau comme droit fondamental.
Si depuis 2006 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques – dite loi LEMA – notre droit dispose que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous », force est de constater que ce n’est pas encore le cas, douze ans après. Il y a donc urgence à agir contre les discriminations quant à l’accès à l’eau dans notre pays.
Tout d’abord, il existe une inégalité sur le plan économique. Le budget des ménages français consacré à l’eau est en moyenne de 1,25 %. Pour autant, cette part augmente sensiblement pour les ménages les plus modestes, dépassant les 3 % pour de nombreux foyers et allant jusqu’à 6 % pour les plus bas revenus. Ce taux d’effort n’est pas acceptable, il est beaucoup trop important . Le Programme des Nations-Unies pour le développement définit lui-même comme non tolérable un taux d’effort dépassant les 3 % pour un ménage. Les difficultés sont réelles pour nombre de familles françaises, qui ne peuvent régler tout ou partie de leurs factures d’eau, ce qui entraînent des situations dramatiques.
La loi Brottes du 15 avril 2013 a en partie remédié à ces difficultés en essayant de mettre fin aux intolérables coupures d’eau. Pourtant, il existe encore des pratiques illégitimes de la part de compagnies privées visant à ne laisser couler qu’un mince filet d’eau en cas de factures impayées.
Le système d’aide actuel est lacunaire et inefficace car essentiellement curatif, faute d’anticiper suffisamment en amont les difficultés des ménages. Le Fonds de solidarité pour le logement peine à aider toutes les familles en difficulté. Le financement du fonds est trop aléatoire et un quart des départements n’ont pas inclus l’accès à l’eau dans ses prérogatives. De plus, le fonds ne prend au mieux en charge que 30 % d’une facture par an. Les coûts de gestion sont très élevés par rapport à l’aide apportée. Il faut convenir rapidement d’un autre système, telle une allocation de solidarité qui agirait préventivement pour les foyers les plus modestes, comme dans la proposition de loi de 2015 – à l’élaboration de laquelle j’avais participé – visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement, proposition de loi qui avait été hélas vidée de sa substance par le Gouvernement de l’époque par le biais d’amendements supprimant le financement du dispositif.
D’autres propositions, comme celle dont nous discutons, tendent à assurer la gratuité de l’accès à l’eau pour les premiers mètres cubes. Les propositions sont là, elles existent et peuvent améliorer la vie de nombre de nos concitoyennes et concitoyens. À nous, parlementaires, de profiter de cette proposition de loi pour nous emparer de ces questions et travailler à cet enjeu si fondamental qu’est celui de l’accès à l’eau.
De plus, les disparités territoriales dans les tarifs sont très importantes, allant du simple au triple – je pense en particulier à la situation outre-mer. Si le prix moyen du mètre cube est d’environ 3,85 euros, son prix dépasse 5 euros, et peut même frôler 10 euros, dans certaines zones. Les habitants ultramarins payent par exemple en moyenne le mètre cube plus de 5 euros. Il faut ajouter à cela un rendement du réseau beaucoup plus faible, qui est seulement de 53 % contre 79,9 % en métropole. La moitié de l’eau acheminée disparaît ainsi, gaspillée du fait de canalisations défectueuses, ce qui est très préoccupant tant sur le plan économique qu’écologique pour ces territoires.
Absolument. Enfin, dans un rapport de 2010, le Conseil d’État recommande de rouvrir les fontaines, les douches, les toilettes publiques afin de garantir aux plus démunis un accès à l’eau potable et à l’hygiène. Avec d’autres, le groupe GDR a soutenu ces revendications lors de la précédente législature en défendant l’obligation de la mise en place de telles structures. Ce serait une mesure de bon sens garantissant la dignité de toutes et tous, s’inscrivant pleinement dans la démarche de la France insoumise.
Néanmoins, toutes ces mesures en faveur de l’accès à l’eau et à l’assainissement pour toutes et tous n’auront de sens que si, en même temps, nous luttons avec force contre le gaspillage et contre la pollution des sols. La reconnaissance du droit à l’eau comme droit fondamental va naturellement de pair avec la nécessaire mutation de notre manière de produire et de consommer.
D’après le rapport de 2014 du Commissariat général au développement durable, les problèmes de qualité de l’eau sont responsables de 41 % des 4 811 captages abandonnés entre 1998 et 2008. Aujourd’hui, 8,5 % des captages ne respectent pas les seuils autorisés. En outre, 63 % des points de surveillance des eaux souterraines métropolitaines et 93 % de ceux des rivières en surface contiennent des pesticides. La pollution de l’eau, notamment par les nitrates, est un problème de plus en plus prégnant. Tous ces défis à relever exigent que l’État reprenne en main la gestion de l’eau, au service de nos concitoyens.
En conclusion, je souligne que l’article unique de cette proposition de loi porte une véritable ambition pour notre société : une ambition de justice sociale, une ambition écologique, l’ambition d’un changement de société profond. C’est pourquoi le groupe GDR votera en faveur de ce texte car cette proposition de loi témoigne de la volonté de sanctuariser nos biens communs, de considérer enfin l’eau comme une marchandise non lucrative et de promouvoir un modèle de société que nous partageons.
Puisqu’il me reste une minute, j’en profite pour dire à certains de nos collègues qu’en appeler au référendum, c’est faire appel à l’intelligence de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Il ne faut pas en avoir peur ! Le référendum de 2005 a été l’occasion d’un débat populaire de très haut niveau
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est peut-être la période où les Français et les Françaises se sont le plus emparés de la question de l’Union européenne, ce qui fut bon pour cette dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Exactement ! La parole est à Mme Danielle Brulebois. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, ce texte aborde une question fondamentale : celle du droit à l’eau. L’eau, cette petite molécule formée d’un atome d’oxygène lié à deux atomes d’hydrogène est un don de la nature et un mystère du cosmos. Elle n’est pas nécessaire à la vie, elle est la vie, « la plus grande richesse qui soit au monde, et aussi la plus délicate » disait Antoine de Saint-Exupéry dans Terre des hommes , en 1939.
Mais l’eau n’est pas un bien comme les autres. Elle n’appartient à personne, elle ne se consomme pas, elle ne s’acquiert pas, elle ne fait que passer, traverser, circuler, elle retourne inéluctablement au milieu naturel. C’est le cycle de l’eau que nous avons appris à l’école.
Cependant, le petit miracle de l’eau qui coule au robinet pour tous, en France, et auquel nous ne faisons plus attention, est un acquis récent – en particulier dans les territoires ruraux –, attendu pendant des siècles. Je ne vais pas refaire l’histoire mais on peut considérer qu’à la fin des années cinquante, l’accès à l’eau est toujours archaïque : on continue à aller la chercher au puits ou à la fontaine. Il est important de rappeler tout cela pour nous souvenir de la valeur de nos systèmes de distribution et de traitement de l’eau potable mais, aussi, du progrès que cela représente.
Son pompage, son traitement, son acheminement jusqu’aux robinets des particuliers, bref, tout le service de l’accès à l’eau a un coût : il nécessite des infrastructures, des investissements, des compétences, des frais de fonctionnement. L’accès à l’eau ne peut donc qu’avoir un prix, directement ou indirectement. Des abus ont pu être constatés mais le fond du problème, c’est la confusion entre le légitime argument selon lequel l’accès à l’eau a un prix et celui qui veut que l’eau soit source de profit.
Comme vous, nous sommes évidemment attachés à ce que l’eau ne devienne pas l’objet de marchandisation et de spéculation, …
C’est déjà le cas. …à ce que chacun puisse avoir accès à un volume d’eau potable suffisant pour rester digne. Ce n’est pas le cas. Comme vous, nous avons à cœur d’exercer notre devoir d’humanité mais nous n’utiliserons pas de moyens démagogiques pour parvenir à ces fins. Dites que vous n’êtes pas d’accord avec nous, mais ne nous insultez pas ! Comme l’a très bien dit en commission des lois notre responsable pour ce texte, Catherine Kamowski, dont je salue au passage le travail, votre proposition de loi n’apporte rien de nouveau si ce n’est de la lourdeur supplémentaire.
Je ne reviens pas ici sur les apports de la loi Brottes de 2013, ni sur l’article L. 210-1 du code de l’environnement.
De plus, ce texte risque d’entraîner une cacophonie juridique. En effet, hisser au rang de principe constitutionnel le droit à l’eau entre en contradiction avec un autre principe constitutionnel, celui de la libre administration des collectivités territoriales, énoncé à l’article 72 de la Constitution. Inscrire le principe du droit à l’eau dans notre texte fondateur reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. Les recours administratifs se multiplieraient, pour savoir lequel des deux principes prime sur l’autre, engendrant des difficultés pour nos collectivités, nos administrés et nos juridictions.
Indépendamment de cela, la ressource en eau, à l’instar des compétences eau et assainissement, doit être gérée au plus près des bassins de vie et des bassins versants. Il faut faire confiance aux élus locaux, qui s’attachent à fournir une eau de qualité au meilleur prix, qui s’attachent à contrôler les prestations de leur service des eaux, que celui-ci soit en délégation ou en régie, qui s’attachent, enfin, à faire face à l’urgence sociale, en assurant l’accès à l’eau de tous, en particulier des plus démunis. Nombreux sont ceux qui appliquent déjà des tarifs progressifs, ou par tranches, et qui modulent le prix de l’eau. En plus du droit national et international, il existe aussi des dispositifs comme le chèque-eau ou les aides des centres communaux d’action sociale – CCAS.
Oui, nous partageons votre ambition de faire mieux pour rendre les coûts du service de l’eau plus équitables et plus conformes à son caractère de droit et de besoin universels. Mais ce n’est pas d’un nouveau texte dont nous avons besoin. Il faut que nous nous organisions pour que les populations en difficulté aient accès aux services essentiels que sont le logement, l’eau et l’énergie.
Merci de conclure, chère collègue. Tel est l’objectif du Gouvernement et de notre majorité parlementaire. Ensemble, nous travaillons à inscrire l’action publique dans le long terme, à mettre en œuvre, dans le domaine de l’eau, comme dans d’autres, nos engagements collectifs, respectueux des droits de l’homme. L’eau doit devenir une grande cause nationale. C’est ce qu’a proposé le Président de la République, et c’est pourquoi des assises de l’eau seront lancées cette année. Je lui fais confiance et, dans cette attente, je voterai cette motion de rejet préalable. La parole est à Mme Cécile Untermaier. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rappelons que la proclamation d’un droit à l’eau a été le fait de nombreuses déclarations intergouvernementales et ce, dès 1977 avec la conférence de l’ONU de Mar del Plata ; que le droit à l’eau fait partie du droit international positif depuis 2002, avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; que plusieurs pays reconnaissent ce droit à l’eau dans leur constitution – des pays africains, comme le Sénégal et l’Afrique du sud, mais aussi la Slovénie et des pays d’Amérique du Sud.
En France, depuis la loi du 3 janvier 1992, l’eau fait désormais partie du patrimoine commun de la nation, et la Charte constitutionnelle de 2005, à travers le droit à l’environnement, reconnaît implicitement un droit à l’eau. Faut-il aller plus loin et inscrire ce droit dans la Constitution ? Ce débat, en tout cas, doit avoir lieu, et je vous remercie de l’ouvrir aujourd’hui. Néanmoins, ce n’est sans doute pas au détour d’une proposition de loi, comme vous le proposez aujourd’hui, mais à l’occasion de la révision constitutionnelle à venir, que cette question pourra être tranchée. À notre sens, on ne peut pas modifier la Charte de l’environnement sans réunir tous ceux qui ont travaillé sur cette question fondamentale, sans interroger d’autres droits et sans se poser la question majeure de l’inclusion du climat dans la charte.
Un pas législatif décisif a été fait en 2006, avec la loi LEMA, cela a été rappelé. Il s’agit de la transposition d’une directive-cadre européenne d’octobre 2000 relative à l’eau, qui précise que « dans le cadre des lois et règlements […] l’usage de l’eau appartient à tous ». Le problème qui se pose à nous est donc bien de concrétiser par des lois et des règlements les dispositions de la loi LEMA. Il nous faut inventer les modalités pratiques d’un droit à l’eau potable effectif. Selon nous, il importe donc que nous nous dotions d’une nouvelle loi relative à l’eau, qui réponde à toutes les questions que vous avez soulevées.
Parmi les questions qui se posent, il y a celle des périodes de pénurie, car nous en connaîtrons. L’article unique de votre proposition de loi parle avec raison d’une priorité à tout autre usage. Définissons ces priorités dans la loi. Il faut également : introduire une disposition, selon laquelle chacun a l’obligation de contribuer au financement des coûts d’approvisionnement en eau et de l’assainissement ; ajouter que lorsque les réseaux de distribution ne sont pas accessibles, les résidents doivent disposer d’une source d’eau potable à un prix abordable ; prévoir une disposition sur les tarifs, un prix de l’eau fixé de façon à assurer le caractère durable du service en matière d’eau ; protéger la santé publique et l’environnement ; faire en sorte que le prix de l’eau ne soit pas un obstacle à la consommation pour les plus précaires d’entre nous ; enfin, installer partout sur le sol national des bornes-fontaines gratuites et instaurer la gratuité des premiers volumes d’eau.
C’était l’objet de la proposition de loi qui avait été déposée en 2013 par MM. Jean Glavany et Jean-Paul Chanteguet et par Mme Marie-George Buffet. Soutenu par plus de trente associations et cinq partis politiques, rapporté par Michel Lesage, ce texte qui organisait le droit à l’eau n’a pas survécu à son examen au Parlement.
Pourtant, vous étiez majoritaires à l’époque ! Il faut savoir que le lobby des eaux en bouteille et la vive opposition des sénateurs ont eu raison de cette proposition de loi, a priori consensuelle.
La présente proposition de loi rappelle opportunément l’urgence qu’il y a à disposer de modalités pratiques pour l’exercice d’un droit dont personne ne conteste le caractère fondamental. Ne perdons pas de temps pour traduire en actes nos engagements de développement durable et de solidarité en faveur du droit à l’eau potable.
En conséquence de ce qui vient d’être dit, le groupe Nouvelle Gauche regrette qu’une motion de rejet préalable ait été déposée sur ce texte, car on ne doit pas faire obstruction à un débat parlementaire.
Très bien ! Une motion de renvoi en commission aurait été préférable, car elle aurait permis un débat en profondeur sur cette question majeure. Je vous remercie à nouveau, monsieur le rapporteur, d’avoir ouvert ce débat. La parole est à M. Erwan Balanant. Monsieur le rapporteur, cher Bastien Lachaud, je tiens à vous remercier, ainsi que les membres du groupe La France insoumise, d’avoir déposé cette proposition de loi constitutionnelle, visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable. Ce texte, ainsi que son exposé des motifs particulièrement détaillé, mettent en exergue l’importance d’assurer l’effectivité d’un droit à l’eau non discriminatoire. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés salue cette initiative et partage évidemment l’idée selon laquelle toute personne doit pouvoir accéder à la quantité d’eau nécessaire à la préservation de sa dignité. Cela étant dit, les modalités d’application de ce droit retenues par la proposition de loi n’emportent pas notre adhésion, et elles nous semblent même être en contradiction avec les buts recherchés et les grands idéaux défendus par La France insoumise.
En premier lieu, le texte qui nous est soumis vise à instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau consommés. Nous ne sommes pas convaincus qu’il s’agisse de la meilleure méthode pour, d’une part, permettre un accès à l’eau pour tous et, d’autre part, veiller à la préservation de la ressource hydraulique.
Vive le marché ! En effet, l’accès à l’eau en quantité et en qualité dépend d’un service rendu et a donc un coût.
Il convient de ne pas le négliger et de le répartir de la manière la plus juste possible – nous sommes d’accord là-dessus et je pense d’ailleurs que c’est l’enjeu principal de notre rapport à l’eau.
Or instaurer la gratuité d’une certaine quantité d’eau reviendrait à rompre avec le principe qui se trouve au cœur de notre politique hydraulique depuis des décennies, et que Mme la ministre a rappelé, celui selon lequel l’eau paye l’eau. De plus, si nos concitoyens doivent tous pouvoir disposer d’eau potable, il est également primordial qu’ils soient conscients de l’importance d’économiser cette denrée précieuse, qui constitue effectivement un bien commun de l’humanité, en même temps qu’un bien public inaliénable. Il nous semble donc primordial de lutter contre les déperditions d’eau, encore trop fréquentes. En effet, selon l’INSEE, chaque jour, deux Français sur trois laisseraient encore couler l’eau, dans une situation où cela pourrait être évité.
Quel est le rapport ? L’eau est précieuse ici, elle est précieuse partout. En conséquence, nous sommes d’avis que l’eau doit faire l’objet d’une facturation, même minime, et que son prix doit être acceptable pour tous, conformément à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Il a déjà été rappelé que le prix moyen du mètre cube d’eau potable, assainissement compris, s’élève à 3,98 euros, ce qui correspond, en moyenne, à un euro par jour et par foyer. Ce tarif ne nous semble pas excessif… Quand on a les moyens ! …d’autant qu’il existe des dispositifs d’aide d’accès à l’eau potable en faveur des personnes les plus démunies. Écoutez-moi jusqu’au bout, plutôt que de m’invectiver !
Aujourd’hui – vous semblez l’ignorer –, les centres communaux d’action sociale et les gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement sont, en effet, susceptibles de prendre en charge, partiellement ou totalement, les factures d’eau des personnes endettées ou en difficulté.
Susceptibles ! Tout est dit ! Encore faut-il qu’ils en aient les moyens ! Dans ce contexte, nous sommes favorables au maintien d’un prix de l’eau en France, ce qui nous permettrait, non seulement de responsabiliser ici, mais également – et vous semblez l’oublier – d’ouvrir des perspectives de développement pour les générations futures, et au-delà de nos frontières. C’est d’ailleurs la principale contradiction de votre proposition de loi. Pas du tout ! L’accès à l’eau reste en effet très inégalitaire au niveau international… Et alors ? …puisque 30 % de la population mondiale ne bénéficie pas d’un service d’alimentation domestique en eau potable et que 263 millions de personnes doivent effectuer un déplacement d’au moins trente minutes pour atteindre un point d’eau. Vous n’avez pas écouté nos arguments ! Si, si, je vous ai très bien écoutés et très bien lus. L’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle que plusieurs conventions internationales, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, reconnaissent le droit à l’eau comme un droit fondamental. Contrairement à vous ! En outre, nous devons nous mobiliser pour promouvoir les objectifs de développement durable que l’Organisation des Nations unies espère atteindre d’ici à 2030. Le sixième objectif vise à mettre en place un accès universel et équitable à l’eau potable à un coût abordable. La France, en tant que partie à ces accords, a une responsabilité et doit agir pour l’effectivité du droit à l’eau potable pour tous, partout et toujours. Comment comptez-vous faire ? Il existe un dispositif en France, qui n’est pas assez utilisé à mon goût, la loi Oudin-Santini du 9 février 2005, qui permet aux distributeurs d’eau d’affecter jusqu’à 1 % de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale. Charité chrétienne ! Non, ce n’est pas de la charité chrétienne, cela s’appelle la coopération décentralisée ! En dix ans, ce sont 150 millions d’euros qui ont été collectés grâce à ce mécanisme, et il nous semble crucial d’encourager ces initiatives. Or, instaurer la gratuité absolue, prônée par cette proposition de loi… Nous n’avons pas dit cela ! …aurait pour conséquence de diminuer les ressources des distributeurs d’eau et donc, potentiellement, leur capacité de financement de projets de coopération internationale.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’est pas favorable à la gratuité absolue d’une quantité d’eau jugée nécessaire à la préservation de la dignité. Nous sommes toutefois disposés, et nous l’avons dit en commission, à poursuivre une réflexion sur la pertinence d’instaurer des prix progressifs de l’eau au-delà d’une certaine quantité consommée, qu’il conviendrait de déterminer clairement.
C’est exactement ce que nous proposons ! Une telle proposition, avant d’être débattue, devrait toutefois faire l’objet d’une étude d’impact.
En deuxième lieu, la proposition de loi introduit l’obligation d’une gestion en régie de la fourniture d’eau et de l’assainissement. Actuellement, le droit à l’eau est mis en œuvre par les autorités locales, qui restent toujours responsables de ce service public, même lorsqu’elles optent pour une délégation de service public. Empêcher les collectivités de recourir à une gestion déléguée contredirait directement le principe de libre administration dont elles bénéficient.
En troisième lieu, et en tout état de cause, une loi constitutionnelle ne nous semble pas être l’outil juridique adapté pour énoncer des modalités d’application du droit à l’eau potable.
Ce droit bénéficie déjà d’une protection constitutionnelle en tant que composante du droit à un logement décent, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle. Il est ensuite précisé par de nombreux textes législatifs et réglementaires qui lui confèrent une effectivité certaine. Ainsi, cela a été rappelé, la loi Brottes interdit aujourd’hui aux prestataires de procéder à des coupures d’eau en cas de facture impayée, et une décision du Conseil constitutionnel, en date du 29 mai 2015, a validé ces dispositions.
Nous devons désormais accorder la plus grande vigilance à l’application effective de ce droit à l’eau. Dans ce contexte, l’adoption d’une loi constitutionnelle ne nous semble pas utile. Le groupe Modem et apparentés ne votera donc pas ce texte.
La parole est à Mme Sophie Auconie. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y aura une vie après le pétrole, mais il n’y aura pas de vie après l’eau. C’est une réalité que nul ne conteste. Comme vous, chers collègues, il me semble essentiel de partager équitablement, de respecter, mais aussi de protéger la ressource en eau.
Si la démarche du groupe La France insoumise peut sembler intéressante, le groupe UDI, Agir et indépendants ne soutiendra pas cette proposition de loi constitutionnelle.
Quelle surprise ! Quelle déception ! En effet, après un examen approfondi, le texte apparaît peu convaincant tant ses lacunes sont manifestes sur le fond comme sur la forme.
Sur le fond, tout d’abord, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, adoptée le 30 décembre 2006, a consacré le droit pour tous d’accéder à l’eau potable dans des « conditions économiquement acceptables ».
Puis, les Nations unies ont confirmé la reconnaissance officielle de ce droit, en 2010, alors que dans le monde, plus de 850 millions de personnes n’ont pas accès à une ressource d’eau salubre, 3 milliards n’ont pas de robinet d’eau à domicile et 2 milliards et demi ne disposent pas d’un service d’assainissement de base qui les protégerait des maladies hydriques.
La contrepartie du droit individuel à l’eau est une obligation pour les pouvoirs publics d’organiser progressivement l’accès à l’eau pour leur population et d’inscrire ce droit dans leur législation.
En France, l’enjeu n’est plus de garantir l’accès au service car aujourd’hui près de 99 % de la population y est desservie. Par ailleurs, la facture d’eau et d’assainissement représente en moyenne moins de 1 % des dépenses des ménages. Nous nous situons dans la moyenne basse de l’Union européenne.
Le vrai sujet est celui des ménages les plus démunis, qui ont du mal à payer leur facture d’eau, et de l’effectivité du droit à l’eau pour les personnes qui ne sont pas raccordées au réseau. Je pense aux personnes sans domicile fixe, aux membres de la communauté des gens du voyage, aux squatters ou encore aux migrants.
En France, près d’un million de personnes devraient bénéficier d’aides, du fait d’une tarification sociale ou parce qu’elles ne sont pas raccordées aux réseaux – aujourd’hui, dans notre pays, près de 140 000 sans-abri n’ont pas accès à l’eau. Or, l’on estime à seulement 200 000 le nombre de personnes aidées. Ce sont ces chiffres inacceptables que nous devons retenir, car ils témoignent de l’insuffisance des dispositifs en place, pourtant nombreux.
La logique de l’application du droit humain doit nous conduire à nous adresser à cette population en priorité. C’est tout l’enjeu du débat d’aujourd’hui et c’est pourquoi je regrette qu’une motion de rejet ait été déposée car le principe même de ces niches est de nous permettre de débattre de sujets essentiels. Une motion de renvoi en commission aurait été préférable.
Pour ce qui est des personnes sans-abri ou vivant sans autorisation dans un logement qui n’est pas raccordé à l’eau, il revient aux collectivités locales de répondre à leurs besoins. Il faut installer des fontaines publiques, des toilettes publiques, des douches publiques, véritablement accessibles. Il existe des moyens européens pour cela.
Pour les ménages dont le logement est raccordé à un réseau public, la facture d’eau ne doit pas dépasser 3 % de leur revenu. Ce ratio a été fixé par l’OCDE, qui considère qu’au-delà de cette part du budget familial, l’eau représente un poids trop lourd, qu’il faut atténuer.
Cela étant, il est évident que le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » doit être maintenu pour éviter les gaspillages, ce qui ne signifie pas que tout le monde doive payer la même chose.
Nous avons été nombreux à rappeler, à la suite du rapporteur, ou encore de Mme la ministre, que la loi Brottes de 2013 autorise les tarifications progressives. Une cinquantaine de collectivités l’expérimentent actuellement. Pour présider le CCPQSPEA – comité consultatif pour la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement – qui est à l’origine du lancement de cette expérimentation, je regrette que seules cinquante collectivités aient répondu favorablement à l’initiative. Le premier rapport d’étape est en cours d’élaboration et nous pourrons bientôt mesurer l’intérêt de cette tarification progressive, prévue par la loi Brottes.
Nous devons évidemment veiller à l’équilibre économique du service. La quasi-gratuité de la première tranche se répercute sur les autres consommateurs, notamment les plus gros, avec le risque réel que les industriels se déconnectent du réseau public au profit d’installations autonomes et au détriment de l’équilibre économique du service public. L’enjeu est réel.
Par ailleurs, ne confondons pas tarification progressive et tarification sociale. La première bénéficie à tous les abonnés, quels que soient leurs revenus. La seconde ne s’adresse qu’aux populations qui ont des difficultés de paiement. C’est vers ces populations que nous devons orienter nos actions, ce qui implique de connaître très précisément la situation sociale des abonnés au service. C’est aujourd’hui loin d’être évident mais cela constitue un préalable indispensable.
Ainsi, c’est au niveau local qu’il appartient aux collectivités d’identifier, grâce à des outils statistiques adaptés, les personnes en difficulté. Les aides personnelles à ces personnes ont le mérite de cibler les populations concernées. Citons ainsi les aides du Fonds solidarité pour le logement – FSL –, lesquelles n’ont pas totalement répondu ou de manière insatisfaisante, à la précarité en matière d’accès à l’eau : près d’un quart des départements ne sont pas encore dotés de la compétence FSL et n’ont pas encore passé d’accord avec les opérateurs.
Citons également le chèque-eau, très efficace pour secourir des personnes en situation de précarité sur une période courte.
Faisons donc confiance aux collectivités et aux structures existantes. Soutenons-les. Les centres communaux d’action sociale sont habilités à gérer ces difficultés et à rendre un service de proximité, pour une problématique locale, avec un suivi plus poussé.
Enfin, au niveau communautaire, il existe un programme européen d’aide aux plus démunis – PEAD –, lié au Fonds social européen – FSE. Nous pourrions examiner, et c’est là une valeur ajoutée que le Gouvernement pourrait apporter, comment mobiliser ces outils pour abonder les investissements consentis et les moyens accordés par les collectivités et les opérateurs pour un accès social à l’eau. Ainsi, les toilettes ou les douches publiques que j’évoquais tout à l’heure, pourraient être financées par le PEAD.
La durabilité des services de l’eau en France impose de traiter, à la fois, la question économique au moment où le renouvellement d’un patrimoine vieillissant s’impose, la problématique environnementale avec la directive européenne de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, la question de santé publique avec l’émergence des micropolluants et l’impératif social du droit à l’eau pour tous. La problématique de l’eau est beaucoup plus globale que celle retenue dans votre texte, monsieur le rapporteur.
Parallèlement, et toujours sur le fond, nous tenons à appeler l’attention de notre auditoire sur le fait que si l’eau est un droit, elle est aussi un devoir. Ce débat sur les mésusages de l’eau dépasse le cadre de cette proposition mais il est important de rappeler que la gratuité de l’eau ne doit pas aboutir à déresponsabiliser le citoyen quant à la nécessité de l’économiser.
Un mot de la méthode enfin. Il nous semble qu’une proposition de loi constitutionnelle ne constitue pas l’outil législatif le plus pertinent. Il convient de revisiter la Constitution française avec précaution et seulement à titre exceptionnel. En l’espèce, cette proposition de loi pourrait ouvrir la voie à de multiples modifications superflues de ce texte fondateur. Dans la même logique, ne faudrait-il pas par exemple y inscrire le droit inaliénable du citoyen à l’accès à l’électricité ou au gaz ? On pourrait décliner ce principe à propos d’une multitude de droits qu’énoncent déjà, de manière sous-jacente, notre Constitution et notre appareil législatif.
Oui, c’est exactement cela qu’il faudrait faire !