XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 04 octobre 2017

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Vincent Bru, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et je tiens à y associer tous mes collègues du groupe MODEM et apparentés, et même au-delà, puisque ce sujet touche l’ensemble des territoires de notre pays.
Le jeudi 21 septembre, Olivier Montels, directeur délégué de France 3, a annoncé l’arrêt de diffusion des antennes locales de France 3, à compter du 1erjanvier 2018.
Mulhouse ferme ! Cette annonce brutale a créé un choc pour les 16 antennes locales réparties dans l’ensemble du territoire,… C’est juste, il a raison ! …les 200 personnes touchées par cette annonce sans préalable, les élus et les populations concernées.
C’est le résultat d’une politique délibérée, menée depuis des années par France 3. Les arguments annoncés sont économiques et techniques, mais les conséquences seront culturelles et démocratiques.
Les antennes locales ont beaucoup souffert de leur absence sur les offres
box -télévision du fait d’une stratégie contestable de la direction de France 3. Les économies induites nous paraissent dérisoires au regard de la qualité du service que ces chaînes apportent, en particulier pour les territoires les plus reculés.
Mes chers collègues, ce qui est en cours, c’est une recentralisation de ces antennes, au profit d’un regroupement régional qui va à l’encontre du mouvement de décentralisation mené depuis vingt-cinq ans.
Très juste ! Nous savons tous pourtant que ces antennes locales sont des médias de proximité et des atouts essentiels pour le dynamisme de nos territoires, en faisant le relais de la vie locale. C’est aussi un vecteur important pour nos identités et nos langues régionales, à l’instar de ce que fait France 3 Euskal Herri . Très juste ! En Alsace, aussi ! Il s’agit là pourtant d’une mission de service public. Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement, en lien avec France Télévisions, pour défendre les antennes locales de France 3 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.) La parole est à Mme la ministre de la culture. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, le Gouvernement partage vos préoccupations (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) et nourrit une réelle ambition pour un service public de qualité, fort et exemplaire, dans un paysage audiovisuel, on le sait, en constante évolution.
Un service public audiovisuel de qualité aujourd’hui, c’est un service public qui se transforme…
Il faut une présence dans les territoires ! …pour renforcer les offres numériques, pour investir dans la création et dans l’offre culturelle qui ne sauraient être une variable d’ajustement, pour maintenir une offre d’information de proximité dans les territoires et pour développer l’influence de la France à l’international.
Ces évolutions structurelles sont engagées depuis plusieurs années, et c’est dans ce cadre que la direction de France 3 a pu lancer une réflexion sur la réorganisation des antennes locales. L’objectif est de maintenir la diffusion de contenus locaux et d’informations de proximité, mais aussi de réorganiser et d’élargir la diffusion de ces contenus, qui pourraient être diffusés davantage sur internet et sur les antennes régionales. C’est ce qui fait la force, la singularité et l’excellence de France 3.
C’est France 3 qui vous a rédigé la réponse ? Aujourd’hui, le Gouvernement engage une réflexion prospective (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) sur l’avenir de la spécificité de l’audiovisuel public,… Des assises ! …dans un souci permanent de dialogue, entre France Télévisions et l’État en premier lieu. Vous n’aimez pas les territoires ! Avec le Premier ministre, nous avons reçu l’ensemble des partenaires du service audiovisuel public, à commencer par les élus, ainsi bien sûr que les salariés des entreprises.
Dans ce contexte, l’État a demandé aux dirigeants de l’audiovisuel public de lui faire des propositions de réformes, dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour le groupe Les Républicains. J’aurai tout d’abord un mot à l’adresse de mes collègues pour leur dire combien tous leurs témoignages de soutien et de réconfort m’ont touchée. Je vous remercie sincèrement, chers collègues.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Un mois après le passage de l’ouragan Irma à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le bilan est lourd et nous savons d’ores et déjà que la reconstruction sera longue et coûteuse. Les dégâts sont évalués pour les deux îles à plusieurs milliards d’euros.
Le passage de l’ouragan a révélé la fragilité des territoires, surtout à Saint-Martin, dont la population reste en grande partie sans domicile. Toutes les infrastructures sont à terre et c’est toute l’économie de l’île qui doit être reconstruite.
La sécurité des habitants de l’île est aussi une question essentielle.
Par ailleurs, j’ai été saisie par des concitoyens, à Saint-Martin et en métropole, de nombreuses situations individuelles difficiles, par exemple des étudiants non boursiers dont les parents n’ont plus la capacité de les soutenir financièrement. Quelles solutions s’offrent à eux ?
Les attentes de la population sont grandes. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale devront être à la hauteur des enjeux de la reconstruction. Nous souhaitons un moratoire en matière de paiement des charges sociales et une redéfinition des aides financières et fiscales pour la reconstruction de l’île.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous donner les mesures fiscales et sociales des textes financiers qui viendront rapidement en discussion devant notre assemblée ? Et pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur la pérennité des renforts de gendarmerie sur l’île ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame la députée, près d’un mois après le passage d’Irma à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’engagement du Gouvernement pour participer et aider à la reconstruction des îles, notamment de Saint-Martin, est évidemment total.
Plusieurs milliers de sapeurs-pompiers, de militaires, de gendarmes, de personnels de la sécurité civile ont été présents dès le passage d’Irma pour rétablir et assurer l’ordre public et la sécurité de ceux qui, face à cette catastrophe d’une intensité jamais égalée, ont souvent perdu beaucoup, voire tout perdu. Cet engagement de l’État est à la fois important et naturel.
Aujourd’hui, la reconquête d’une vie normale est en cours, mais le chemin sera long, et vous le savez parfaitement, probablement mieux que quiconque dans cette assemblée. Les premiers commerces ont rouvert, le fret commercial a repris. Près d’un mois après le cyclone, un certain nombre d’enfants – mais pas tous, c’est vrai – ont pu être de nouveau accueillis à l’école, dans les établissements qui ont le mieux résisté à l’événement et qui ont pu le plus simplement mettre en place des accueils certes provisoires, mais qui permettent néanmoins de faire en sorte que la vie recommence.
Tout n’est pas gagné à l’heure où nous parlons ; c’est même loin d’être le cas. Un tiers des particuliers n’ont pas encore accès à l’eau courante. Toutefois, vous le savez, madame la députée, la reconstruction, la réparation même provisoire des réseaux a été plutôt plus rapide que ce que nous avions prévu immédiatement après la catastrophe, ce dont il faut se réjouir. On peut s’entendre pour donner un grand coup de chapeau aux grandes entreprises de réseaux qui ont œuvré de façon assez magnifique pour rétablir le plus vite possible l’électricité, la distribution de l’eau et les télécommunications.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.) Très bien ! Pour organiser la reconstruction, il faut d’abord que l’État soit coordonné et cohérent dans son action. C’est le sens du comité interministériel que j’ai déjà réuni deux fois autour de moi pour faire en sorte que l’ensemble des ministères puissent savoir ce que les autres font et œuvrer de façon coordonnée et efficace au service de la reconstruction.
Comme vous le savez, nous avons désigné un délégué interministériel pour faciliter l’action de l’État et le travail avec la collectivité ; il s’agit du préfet Philippe Gustin. Il est sur place en ce moment et travaille en étroite collaboration et en bonne intelligence avec la collectivité. J’ai moi-même rencontré le président du conseil territorial de Saint-Martin, Daniel Gibbes, dimanche dernier assez longuement pour examiner avec lui non pas les actions à mettre en place immédiatement, mais les sujets sur lesquels nous devions réfléchir. Il s’agit par exemple des éléments à prendre en compte dans le plan de prévention des risques des documents d’urbanisme opposables au moment de la reconstruction, ou des normes et zonages de construction. Ce sont des décisions très lourdes pour l’avenir de Saint-Martin, mais elles sont indispensables. Personne ne comprendrait, madame la députée, que nous abordions la reconstruction de Saint-Martin en faisant comme si rien ne s’était passé, en procédant comme avant la catastrophe. Ce n’est évidemment pas le sens de notre action.
Je voudrais enfin vous confirmer – M. le ministre de l’éducation nationale l’a indiqué hier à la représentation nationale – que je me rendrai sur place à la rentrée de la Toussaint afin de voir dans quelles conditions celle-ci est organisée. Là encore, je sais l’engagement des personnels de l’éducation nationale et de l’ensemble des familles pour faire en sorte que, même si rien n’est fini, même si la lente reconstruction ne fait que commencer, les enfants puissent retourner à l’école dans de bonnes conditions, le plus rapidement possible.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.) La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports.
À l’occasion du sommet franco-italien qui s’est tenu la semaine dernière à Lyon, le Président de la République, M. Emmanuel Macron, a rappelé l’engagement de la France, de l’Italie et de l’Europe dans la réalisation de la ligne ferroviaire européenne à grande vitesse Lyon-Turin. La France et l’Italie ont ainsi confirmé l’importance stratégique de la section transfrontalière de la ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Cette liaison vise à favoriser les échanges franco-italiens pour les passagers et les marchandises en opérant un report modal de la route vers le fer, pour désengorger le réseau routier et autoroutier de l’est et du sud-est de la France. Ce chantier sera pris en charge financièrement par l’Union européenne, par l’Italie et par la France. Il s’agit d’une véritable opportunité économique pour le sud-est de la France, notamment la région Auvergne-Rhône-Alpes.
S’il est certainement économique, l’enjeu est tout autant écologique. À l’heure actuelle, ce sont pas moins de 3 millions de poids lourds qui traversent les Alpes chaque jour. Dans certaines vallées alpines, telles que la vallée de l’Arve au pied du Mont-Blanc, à cause du trafic routier et autoroutier, la qualité de l’air est parfois aussi mauvaise, si ce n’est pire, que dans les grandes métropoles.
En permettant au quotidien l’acheminement de millions de tonnes de marchandises par voie non plus routière mais ferrée, la liaison ferroviaire Lyon-Turin constituera une avancée notoire en matière d’environnement et de santé publique pour ces populations. Ce projet est profondément européen, n’en déplaise aux députés de La France insoumise, qui ont proposé ce matin en commission des lois un amendement inacceptable visant au retrait du drapeau européen de notre hémicycle.
Scandaleux ! Ma question est donc la suivante : madame la ministre chargée des transports, pour mener à bien ce projet européen de grande envergure et d’avenir, pouvez-vous nous préciser le calendrier et les modalités de travail du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Ce n’est pas une question à La France insoumise ? Je peux répondre ? Monsieur le député Rudigoz, comme vous l’avez souligné, le projet de ligne ferroviaire nouvelle Lyon-Turin… C’est un chantier, ce n’est plus un projet ! …doit d’abord permettre d’assurer le report vers le rail d’une part substantielle des 40 millions de tonnes de marchandises qui transitent chaque année entre la France et l’Italie à travers les Alpes.
En effet, nous ne pouvons pas nous satisfaire que ce soient près des deux tiers des marchandises qui empruntent le rail entre l’Italie et la Suisse et moins de 10 % – 7 % pour être précise – entre la France et l’Italie.
Lors du sommet franco-italien du 27 septembre dernier, le Président de la République a effectivement confirmé le caractère stratégique de ce projet, a indiqué que la France respectera les traités internationaux qu’elle a ratifiés, et a rappelé l’inscription de ce projet dans les réseaux trans-européens de transport ; il bénéficiera de financements européens à hauteur de 40 %.
Toutefois, vous le savez, nous sommes confrontés à une impasse financière de 10 milliards d’euros sur le quinquennat s’agissant des projets sur lesquels nos prédécesseurs se sont engagés. C’est tout le sens des assises de la mobilité qui ont été lancées par le Premier ministre le 19 septembre dernier : elles doivent notamment déboucher sur une programmation pluriannuelle des infrastructures qui sera présentée au Parlement début 2018.
Dans ce cadre-là, nous serons en particulier amenés à réfléchir à la consistance des projets, éventuellement à leur découpage en phases. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit spécifiquement de réfléchir aux accès au tunnel ferroviaire Lyon-Turin, comme nos collègues italiens ont eu l’occasion de le faire.
Nous sommes aussi amenés à réfléchir à des montages innovants pour permettre le financement de ces projets majeurs sur quelques décennies. Vous le savez, compte tenu des enjeux de santé que vous avez soulignés, nous avons lancé sans attendre une consultation pour l’autoroute ferroviaire alpine, qui doit déjà permettre un report de la route vers le rail.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la couverture numérique du territoire. La très grande majorité d’entre nous demandent l’égalité de nos concitoyens et de nos territoires en matière de connexion à internet.
Un collégien ou un lycéen habitant à la campagne a autant besoin qu’un collégien ou un lycéen des villes d’accéder à la formidable base de connaissances qu’est internet. Les PME installées dans le Perche ont les mêmes besoins que celles installées en banlieue parisienne. Les agriculteurs ne peuvent se passer du numérique et des objets connectés pour rendre leur exploitation plus compétitive, sans parler des promesses dont le numérique est porteur en matière de télémédecine pour nos territoires ! C’est tout simplement la vie et l’avenir de nos territoires qui sont en jeu !
Monsieur le Premier ministre, les habitants des zones rurales n’en peuvent plus d’être les oubliés du numérique. Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor, et moi-même souhaitons que le Gouvernement prenne une position très ambitieuse dans le cadre des négociations avec les opérateurs. J’aimerais donc connaître votre avis sur deux objectifs concrets. Nous préconisons en premier lieu que 100 % de la population soit effectivement couverte en très haut débit mobile d’ici 2020, en tenant compte des usages réels des habitants.
Bravo ! Nous avons une occasion historique d’obtenir cet engagement auprès des opérateurs. Ne la manquons pas ! Cela serait une honte pour nous, responsables politiques ! Les collectivités s’en occupent déjà ! Deuxièmement, nous préconisons l’ajout d’un troisième jalon au Plan France Très Haut Débit, l’objectif de la fibre pour tous. Ne pas le faire équivaudrait à ouvrir dès 2022 une nouvelle fracture numérique, ce qui serait insupportable pour ceux qui devraient se contenter d’un accès au très haut débit par satellite ou par la 4G. Monsieur le Premier ministre, acceptez-vous de reprendre à votre compte ces deux objectifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Permettez-moi tout d’abord, madame la députée, de saluer la qualité du rapport d’information sur la couverture numérique du territoire que votre collègue Éric Bothorel et vous-même avez présenté il y a quelques jours. J’irais même au-delà du constat que vous avez dressé, car la conviction du Gouvernement est très simple : le numérique est un droit essentiel pour tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe LC.) L’engagement de parvenir à un territoire fibré pour tous les Français en 2025, nous le prenons donc très concrètement ! C’est trop tard ! C’est déjà le cas ! Les collectivités locales ne vous ont pas attendu ! Mieux encore : nous prenons l’engagement d’apporter le très haut débit à tous les Français dès 2022 et, comme l’ont annoncé le Président de la République et le Premier ministre, l’accès à un bon débit à tous les Français dès 2020. Que signifie l’accès à un bon débit, mesdames et messieurs les députés ? Cela signifie l’accès à un débit d’au moins 8 mégabits, qui permet à l’agriculteur que vous avez mentionné, madame la députée, de procéder à ses démarches administratives, et à tout un chacun d’acheter et de télécharger des films sur internet. Il faut du très haut débit pour tous ! Comment ferons-nous ? Premièrement, nous renforcerons la transparence en publiant les cartes de téléphonie et d’accès au numérique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Deuxièmement, nous sommes déjà convenus avec les opérateurs qu’ils prendront des engagements contraignants. Fini, les engagements de bonne foi ! Il s’agit d’engagements contraignants devant la loi, comme le permet la loi montagne que vous connaissez tous. S’ils ne les respectent pas, c’est simple : des sanctions seront prises.
Troisièmement, nous leur demanderons d’accroître leurs investissements. Ces efforts, nous en discuterons en amont de la négociation des fréquences dont ils ont tant besoin. Enfin, nous accélérerons les démarches administratives afin de déployer plus rapidement les réseaux sur le terrain, ce qui constituera l’un des piliers du projet de loi relatif au logement que nous présenterons prochainement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.) La parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires. J’y associe l’ensemble des députés du groupe La République en marche membres du groupe d’études sur la ruralité. Depuis plusieurs années, les territoires ruraux sont les grands oubliés du développement économique. Une fracture entre ces territoires et les métropoles s’est peu à peu développée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Pourtant, les territoires de la ruralité représentent 80 % de la superficie de la France et 50 % de la population y vit. La ruralité est faite d’agriculture, mais aussi de PME, d’artisans, de commerçants, de personnes âgées et de familles. Elle constitue également un espace de détente et de liberté pour les urbains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ah bon ? Mais non ! Ce n’est pas ça, la ruralité ! C’est pourquoi nous pensons que ces territoires… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Lorsque vous parlez, chers collègues, on ne vous coupe pas la parole ! Un peu de courtoisie serait bienvenue ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
C’est pourquoi nous pensons que ces territoires sont des territoires d’avenir, dont les valeurs et les atouts sont indispensables aux aires urbaines. Il est donc nécessaire de se pencher sur des sujets majeurs tels que la désertification médicale, la fracture numérique, la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, l’accessibilité et le maintien des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Traiter ces problèmes renforcera l’attractivité économique de nos territoires. Ma question est la suivante (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) : que compte faire le Gouvernement pour répondre aux besoins des territoires ruraux et permettre à leurs habitants de se sentir des citoyens français à part entière ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Vous avez résumé la situation de nombreux territoires ruraux, madame la députée. Vous avez dressé un constat que je partage globalement. Il est le résultat de nombreuses années au cours desquelles ces territoires se sont sentis sinon sur la voie de l’abandon, du moins sur celle du délaissement. De l’humiliation ! Moi qui les connais bien, je doute qu’ils réclament l’aumône ; ils veulent l’équité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Celle-ci commence par des messages clairs, comme celui récemment formulé par le Premier ministre selon lequel les dotations de ces territoires ne baisseront pas. (Mêmes mouvements.) 450 millions retirés aux régions ! J’annonce aussi que nous maintiendrons les contrats de ruralité. De quoi nos territoires ruraux ont-ils encore besoin ? D’accessibilité : nous venons d’évoquer le numérique, qui est une question de fond à laquelle nous apporterons de véritables réponses, comme vient de le faire M. le secrétaire d’État. D’accès à la santé : nous doublerons le nombre de maisons de santé. C’est déjà fait ! D’accès aux services publics : nous doublerons le nombre de maisons de services au public. Et le logement ? Et le prêt à taux zéro ? Que les fermetures d’école cessent et que l’on prépare des internats dans ces départements : voilà une vraie politique d’écoute de ces territoires ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Quant au plan de revitalisation des villes moyennes et des centres-bourgs, il est absolument indispensable. Tout cela constitue une politique cohérente en faveur des territoires ruraux, qui est l’affaire de tous, quel que soit le banc sur lequel on siège ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, la situation de l’université est préoccupante. En ce moment même, les syndicats étudiants sont mobilisés devant votre ministère pour protester contre le sort réservé aux « sans-fac ».
Le 19 septembre, ce sont plus de 6 000 étudiants en sport qui ont manifesté partout en France. À Besançon, près de 600 étudiants de cette même filière doivent se partager un amphithéâtre de 120 places. D’autres sont obligés de venir en cours le week-end, alors qu’on leur demande simultanément de travailler pour financer leurs études.
À Lille, en sciences politiques, les travaux dirigés sont repoussés de plusieurs semaines, car les enseignants-chercheurs ne sont pas assez nombreux. Des vacataires de Lyon ont été recrutés en urgence, mais leur faible rémunération couvre à peine leurs frais de transport.
À Bordeaux, les étudiants en sont réduits à attaquer leurs universités en justice afin de pouvoir étudier ! Pas plus tard qu’hier, j’ai été bouleversée par la situation d’un étudiant que je recevais, sans affectation depuis plus de deux ans.
À tout cela, il faut encore ajouter les conséquences de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités – la LRU – qui se font sentir à Orléans ou à Limoges, où l’université est en déficit chronique et va devoir réaliser 2 millions d’euros d’économies.
Les résultats, vous les connaissez : gel de postes d’enseignants, baisse de l’offre de formation, suppression d’emplois aidés pour les personnels techniques.
Pour conclure cet état des lieux, j’aimerais citer la doyenne de psychologie de l’université de Strasbourg : « Nous sommes coincés dans un système bourré de contradictions. On ne peut qu’attendre que le système implose, ça ne peut continuer comme ça. »
Je sais qu’une réflexion sur le long terme est amorcée, mais c’est dès à présent qu’il faut parer à l’urgence de la situation. La représentation nationale doit se saisir au plus vite de cet enjeu. Madame la ministre, comment faire face à cette rentrée 2017 qui voit le nombre d’étudiants grimper en flèche, situation pourtant prévue de longue date ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la députée, vous avez raison de le signaler, la préparation de la rentrée universitaire de 2017 a occupé pendant tout l’été nombre de présidents d’université, de recteurs et de personnels. Je tiens à les remercier aujourd’hui publiquement pour les efforts qu’ils ont accomplis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Depuis le début de la semaine, nous terminons les derniers appariements entre les étudiants qui n’ont pas trouvé d’affectation et les places libres. Car il reste 117 000 places dans l’enseignement supérieur, dans les licences universitaires, 9 200 places dans les BTS et 2 500 places en classe préparatoire. Il est temps que nous nous emparions de la question de l’orientation correcte des étudiants. Et de celle de la sélection ? Nous devons les amener à réfléchir à leur futur, au type de filière qu’ils souhaitent intégrer, aux débouchés professionnels. Il nous faut mettre en adéquation l’offre de formation avec les attentes des étudiants. Oui, c’est plutôt dans ce sens qu’il faut agir ! Cette année, le budget de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sera augmenté dans la loi de finances de plus de 700 millions d’euros, dont 234 millions pour l’enseignement supérieur, ce qui porte le budget de l’enseignement supérieur à 13,4 milliards d’euros pour 2018. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Pour accompagner la démographie, les 100 millions d’euros qui avaient été mis dans les universités en 2017 ont été basés et maintenus en 2018. Ce que nous devons faire aujourd’hui, c’est accompagner la réussite des étudiants, et c’est à cela que sert la concertation qui a débuté en juillet. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Mickaël Nogal, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, la politique de la ville fête cette semaine ses quarante ans. Elle a vu le jour en 1977, avec les premières opérations « Habitats et vie sociale », destinées à résorber les dysfonctionnements des grands ensembles d’immeubles, construits massivement après-guerre.
Prise aujourd’hui en modèle à l’étranger, cette politique a démontré son utilité pour améliorer le quotidien de nos concitoyens dans nos quartiers populaires, grâce à l’implication tant des services de l’État que des élus locaux, des militants associatifs, des entrepreneurs et, évidemment, des habitants.
À l’occasion de cet anniversaire, vous avez réaffirmé l’engagement fort et concret du Gouvernement en faveur de la politique de la ville, avec la sanctuarisation des crédits dans le projet de loi de finances pour 2018 et l’engagement de l’État de financer à hauteur de 1 milliard d’euros le nouveau programme national de renouvellement urbain.
Par ailleurs, je tiens à souligner les mesures déjà mises en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, comme notamment le dédoublement des classes de cours préparatoire dans les zones d’éducation prioritaire renforcée. Ma circonscription compte plus de la moitié des écoles REP+ du département de la Haute-Garonne, et je peux d’ores et déjà voir les bénéfices pour les enfants comme pour le corps enseignant.
Un autre engagement du Président de la République est très attendu dans nos quartiers : je veux parler de la police de sécurité du quotidien, demandée par les Toulousains, comme par l’ensemble des Français. Certains de nos concitoyens, même au cœur de nos métropoles, ont parfois le sentiment de se sentir à l’écart, oubliés.
Monsieur le ministre, cette politique de la ville est un enjeu primordial pour la cohésion de nos territoires. À ce titre, pourriez-vous détailler les prochaines initiatives mises en œuvre par le Gouvernement en faveur de nos quartiers ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, votre question contenait une partie de la réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Quel hasard ! Notre collègue a posé la réponse ! (Sourires.) La cohésion des territoires s’appuie sur deux axes très forts, la ruralité, dont nous avons parlé, et la politique de la ville. Celle-ci est essentielle. Je sais les difficultés que rencontrent les habitants et les élus locaux de ces quartiers prioritaires. Ils déploient beaucoup d’énergie ; l’État doit les aider et faciliter leur action sur le terrain.
La réponse financière que nous avons donnée, c’est une sanctuarisation des crédits « politique de la ville » sur le budget 2018 et sur le quinquennat.
Il faut les augmenter ! Une baisse de 11 % ! Il manque 4 milliards. C’est une déclaration très claire et ferme, qui montre la détermination du Gouvernement. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine bénéficiera de 1 milliard d’euros, ce qui constitue un geste fort en faveur de la politique de la ville.
Lors de la rentrée, j’ai pu assister à la mise en place du dédoublement des classes en REP+. Certes, ce programme ne portera pas ses fruits immédiatement, mais nous devons continuer dans ce sens, car les 2 500 classes ouvertes cette année représentent un espoir pour ces quartiers. Le programme sera encore renforcé l’année prochaine et les années suivantes. C’est cela, l’investissement d’avenir !
C’est de la dette en plus. Enfin, la question de l’emploi est fondamentale, puisque le taux de chômage dans ces quartiers est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Nous devons réduire cet écart. Lundi, j’ai réuni les préfets et les sous-préfets chargés de ces dossiers, et leur ai demandé de mobiliser toute l’action de l’État pour atteindre cet objectif, l’une des priorités du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, avec votre budget, vous vous apprêtez à créer un gigantesque bouclier fiscal. Grâce à votre proposition, les 7 000 Français qui détiennent plus de 10 millions d’euros de patrimoine vont recevoir un chèque d’au moins 150 000 euros. Ceux dont le patrimoine est compris entre 5 et 10 millions d’euros vont recevoir un chèque de plus de 20 000 euros.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes en train de faire des chèques en blanc sans poser la moindre condition.
Mais non ! Parce que ses membres se sentent comptables des deniers publics, notre groupe Nouvelle Gauche n’accepte pas la logique des chèques en blanc. C’est pourquoi nous avons bâti un contre-budget qui marche sur deux jambes : la réduction des inégalités et le renforcement de la reprise économique. C’est vous qui faites un budget en blanc ! Ces deux jambes manquent à votre budget.
Notre contre-budget corrige la hausse de la CSG que vous infligez à 8 millions de retraités français. Il crée un fonds de 500 millions d’euros pour la reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy que vous avez oubliés dans votre projet de loi de finances pour 2018. Ces 500 millions, nous proposons de les flécher.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Notre contre-budget instaure un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % pour toutes les PME, alors que vous l’avez supprimé pour certaines.
Monsieur le Premier ministre, un homme politique a écrit ceci : « La vie politique est ainsi faite qu’elle oblige à choisir entre des éléments qui n’ont de sens que parce qu’ils se complètent ». Cet homme politique, monsieur le Premier ministre, c’est vous. Notre contre-budget a un sens parce que toutes nos propositions se complètent. C’est pourquoi je me permets de vous le remettre, en espérant que vous pourrez nous indiquer quelles sont celles des propositions que vous demanderez à votre majorité de soutenir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, je suis très surpris mais tout vient à point à qui sait attendre. Vous aviez cinq ans pour bâtir un vrai budget ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Il n’a pas fait un vrai budget, Manuel Valls ? « La critique est aisée, mais l’art est difficile ». Permettez-moi de citer les bons auteurs, puisque vous avez cité le Premier ministre. Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2017, vous disiez, Madame Rabault : « La sincérité budgétaire est une notion juridique précise – et, ajouterais-je, sérieuse. » Il faut la respecter. C’est ce que nous faisons : 4,5 milliards de vraie budgétisation, que vous aviez oubliée alors que vous étiez rapporteure générale du budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Non ! Vous avez déclaré, le 16 octobre 2012, attaquant la gestion du Gouvernement Fillon : « Qui peut croire, avec autant de charge de la dette et autant de dettes, que l’on peut durablement gouverner le pays ? » C’est ce que nous faisons avec Bruno Le Maire sous l’autorité du Premier ministre. Nous baisserons la dette au cours de ce quinquennat, alors que vous l’avez augmentée de 360 milliards d’euros en cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Ce n’est pas la question. Le 9 juillet 2015, vous disiez qu’il fallait soutenir l’investissement public et ne pas toucher aux dotations. Or, vous les avez baissées. Avec Gérard Collomb et Jacques Mézard, nous sommes le premier gouvernement depuis onze ans à ne pas baisser les dotations aux collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Ce n’est pas vrai. Vous nous avez dit qu’il était crucial pour les années qui viennent de soutenir le pouvoir d’achat des Français, mais votre contre-budget n’est qu’un renoncement aux économies pour renoncer au pouvoir d’achat. Là est toute la différence : vous renoncez, nous agissons. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Zéro ! La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le Premier ministre, pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans aucune distinction d’origine ni sociale. Elle reposait par conséquent sur l’idée que chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, pour notre avenir… Très bien ! …et ce, quelles que soient les ressources dont disposent ses parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est bien fini, tout cela. Or, ce consensus a été mis à mal sous le précédent quinquennat, à travers la modulation des allocations familiales en fonction des ressources et les deux baisses du quotient familial. La faute en revient à Emmanuel Macron ! C’est Valls qui déteste les familles ! Mme la ministre des solidarités et de la santé, Mme Buzyn, a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale, que nous saluons et que nous soutiendrons dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
Parce qu’il n’est de richesse pour une Nation que ses enfants, les députés du groupe MODEM sont profondément attachés à la famille et à la politique familiale, et en particulier à son caractère universel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Il est, à nos yeux, essentiel de réparer l’erreur qu’a commise François Hollande (« Et Valls ! » sur les bancs du groupe FI.) en confondant politique sociale et politique familiale.
Le groupe MODEM soutient la volonté du Gouvernement de redonner à la France une politique familiale forte et puissante, qui ne pourra passer que par la restauration du principe fondateur qu’est l’universalité des allocations familiales.
Monsieur le Premier ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce point ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Où est François Bayrou ? La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, notre politique familiale est le pilier de notre modèle social. Nous avons, en France, la chance de bénéficier d’une politique familiale généreuse, qui représente près de 4 % du PIB, soit 30 % de plus que dans la moyenne des pays de l’Union européenne. Baratin ! Nous devons impérativement conserver cet atout car, vous avez raison, madame la députée, chaque enfant est une chance, une richesse pour la France. Répondez à la question ! Cette politique familiale s’adresse à toutes les familles. Je suis attachée au principe de l’universalité de la politique familiale, comme je le suis à celui de l’universalité de la Sécurité sociale en général.
J’en veux pour preuve que l’une des mesures fortes que le Gouvernement présentera dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 est la hausse de 30 % de l’aide dont peuvent bénéficier les familles monoparentales pour faire garder leurs enfants. Cette revalorisation ne tient pas compte des ressources de la famille.
C’est une erreur. Elle s’adresse à tous les parents qui élèvent seuls leurs enfants et qui rencontrent, plus que les autres, des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale, quel que soit leur niveau de revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Ce n’est pas la question. La question était précise ! Vous dites que la politique familiale a évolué ces dernières années. C’est vrai, mais c’est parce que la famille a évolué. Le Gouvernement doit prendre la mesure de ces évolutions. Nous constatons qu’aujourd’hui, la garde des enfants est devenue la première préoccupation des familles. De plus en plus de familles sont fragiles et la séparation des parents déstabilise financièrement les familles monoparentales. Il y a toujours autant d’enfants pauvres – 3 millions. Vous ne répondez pas à la question ! C’est pourquoi j’ai décidé d’orienter ma politique familiale autour de deux grands axes : un soutien renforcé aux familles qui en ont le plus besoin et un véritable investissement dans la garde des enfants. Ce n’est pas la question ! Qu’en est-il de la politique des allocations familiales ? Cette question doit être posée en dehors de tout combat idéologique. La parole est à M. Ian Boucard, pour le groupe Les Républicains. Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’économie et des finances. J’y associe mon collègue du Bas-Rhin, Frédéric Reiss.
Le 26 septembre, les groupes Alstom et Siemens présentaient leur projet de groupement d’activités ferroviaires franco-allemand dans le dessein de concurrencer le leader mondial chinois CCRC.
Or le futur groupe ne sera pas franco-allemand, puisque nous assistons en réalité au rachat d’Alstom par Siemens qui détiendra 50 % des parts dans le capital. C’est ainsi l’un des fleurons de notre économie qui passe sous pavillon allemand. C’est aussi un secteur stratégique pour notre industrie – le transport ferroviaire – sur lequel l’État n’aura plus complètement la main.
C’est une trahison ! Les garanties présentées, à savoir l’implantation du siège social en France, la cotation du groupe au CAC 40 et la désignation d’Henri Poupart-Lafarge à la tête du groupe, sont artificielles : décide celui qui détient le capital, et, dans le cas présent, ce sera Siemens.
À ce stade, la seule chose susceptible de rassurer les 8 800 salariés français d’Alstom Transport serait que l’État exerce son droit d’option auprès de Bouygues afin d’acquérir 20 % du capital d’Alstom.
S’agissant du site de Belfort, vous m’avez rassuré – je tenais à vous en remercier, monsieur le ministre – en annonçant que Siemens-Alstom s’engage à reprendre à son compte le plan de sauvetage du site. Sur ce point, nous n’avons parcouru que la moitié du chemin. Il manque encore des commandes prévues et non passées à ce jour par la SNCF. Il manque surtout la majeure partie des 30 millions d’euros d’investissements en faveur de la diversification, promis par Alstom.
En effet, seule cette diversification permettra de pérenniser le site de Belfort ainsi que les emplois au terme du délai de quatre ans annoncé dans l’accord entre les deux groupes. L’avenir des emplois sur les sites de Reichshoffen, Ornans, Valenciennes, La Rochelle et de l’ensemble des usines françaises est également en question.
Monsieur le ministre, quelles garanties pouvez-vous apporter, d’une part, sur la pérennité des emplois français au terme du délai de quatre ans prévu par l’accord, et d’autre part, sur la sauvegarde définitive du site historique et hautement symbolique d’Alstom à Belfort, berceau du TGV notamment ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous avez parfaitement décrit le défi auquel nous sommes confrontés : un géant industriel ferroviaire chinois, inexistant il y a quelques années et devenu en dix-sept ans le premier constructeur ferroviaire mondial – 30 milliards d’euros de chiffres d’affaires, soit trois fois celui d’Alstom, 7 milliards d’euros d’investissements, le gain de tous les contrats et appels d’offres aux États-Unis, un investissement en République Tchèque en préparation auprès de Skoda qui vient menacer directement nos propres investissements en Europe.
Face à cette réalité, deux attitudes sont possibles : nous pouvons rester seuls et disparaître ou nous pouvons faire le choix, qui a été celui du Président de la République et du Premier ministre, de nous unir avec un autre champion industriel, allemand, pour être plus forts ensemble.
Des garanties ont été obtenues de ce nouveau groupe qui sera le numéro deux mondial en matière de transports et le numéro un mondial en termes de signalisation ferroviaire – activité qui sera probablement la plus rentable à terme.
Des engagements ont été pris en matière d’emplois. Tous les emplois seront maintenus en France ; tous les sites, dont celui de Belfort, seront préservés. Les engagements de l’État vis-à-vis d’Alstom seront repris par le nouvel ensemble Siemens-Alstom. Le respect de l’ensemble de ces engagements sera surveillé par un comité national de suivi que je présiderai en personne.
Je tiens à saluer votre attitude responsable ainsi que celle du maire de Belfort, Damien Meslot, qui s’est félicité de la fusion entre Siemens et Alstom. Il a compris que l’avenir d’Alstom se joue dans le rassemblement plutôt que dans la division entre Européens. Je vous invite à participer, dans quelques instants, à la réunion conjointe des commissions des finances et des affaires économiques au cours de laquelle seront donnés tous les détails sur ce sujet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Daniel Labaronne, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, en se rendant hier sur le site de Whirlpool à Amiens, le président Emmanuel Macron a honoré l’engagement qu’il avait pris auprès des salariés de l’entreprise de revenir sur place s’il était élu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Quel talent ! Le cas de Whirlpool illustre la capacité de l’État et des collectivités à travailler ensemble avec les acteurs économiques et les salariés pour transformer des activités industrielles et attirer de grands investisseurs en France.
Grâce à la qualité du dialogue social et au soutien des autorités publiques, le site de Whirlpool va pouvoir s’orienter vers des marchés d’avenir, en produisant notamment des colis connectés et des chargeurs de batterie pour vélos et voitures.
Lorsqu’il avait rencontré les salariés de Whirlpool le 26 avril dernier, le candidat Emmanuel Macron avait soutenu avec force que la réponse aux difficultés industrielles et au chômage se trouvait dans la réforme de notre marché du travail et dans le financement de notre économie pour encourager l’investissement productif en France et l’innovation.
C’est le sens des ordonnances pour réformer le code du travail et développer le dialogue social. C’est également le sens des dispositions du budget 2018 relatives à la fiscalité des entreprises et du capital. Ce budget place l’efficacité économique au service de la justice sociale.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la méthode et les réformes à venir qui s’inspirent de cette stratégie de dialogue social, dans le prolongement de la démarche du Président de la République à Amiens ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, au début de l’année 2017, le groupe Whirlpool annonçait son intention de fermer le site d’Amiens, avec, pour conséquence immédiate, la suppression de 316 emplois. Les services publics ont cherché un repreneur ; ils ont examiné 3 000 offres, ils en ont retenu cinq et en ont choisi une, solide, qui va permettre de transformer le site en profondeur. C’est l’engagement qu’avait pris le Président de la République et qu’il a tenu. En se rendant hier sur le site d’Amiens, il a voulu s’assurer que les emplois promis étaient bien au rendez-vous et offraient de vraies perspectives d’avenir aux salariés de Whirlpool. C’est le cas.
Cela prouve une chose : l’industrie a un avenir en France.
Mais pas de stratégie ! Elle a un avenir à condition que nous ayons une stratégie claire ; elle a un avenir si nous ne regardons pas vers le passé mais si nous nous tournons vers l’avenir ; elle a un avenir si nous sommes capables d’investir, d’innover et de financer l’investissement et l’innovation en allégeant massivement la fiscalité sur le capital, comme nous avons décidé de le faire dans le projet de budget pour 2018 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et sur certains bancs du groupe LC) : sans capital, pas d’investissement ; sans investissement, pas d’innovation et sans innovation, pas d’avenir pour l’industrie dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et sur certains bancs du groupe LC.)
L’industrie a un avenir si nous sommes capables de former les salariés et de les accompagner dans la maîtrise des nouvelles technologies : c’est le sens du plan de formation que présentera le Premier ministre dans quelques semaines pour permettre à tous les salariés confrontés aux ruptures technologiques d’acquérir de nouvelles qualifications au travers de formations et de trouver un véritable métier d’avenir dans les territoires.
L’industrie a enfin un avenir si l’État joue son rôle, accompagne, soutient, aide à l’investissement. Cela a été le cas pour Whirlpool et ce sera le cas pour tous les sites industriels menacés. Nous annoncerons très prochainement la nomination d’un commissaire interministériel à la réindustrialisation du pays pour prévenir les risques de fermeture de sites, accompagner les industries et préparer l’avenir industriel de la France.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.) La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants. Madame la ministre des outre-mer, vous avez lancé il y a quelques jours les travaux qui s’inscrivent dans le cadre des Assises des outre-mer. Chaque territoire aura à cœur de faire remonter vers vous ses attentes à l’égard de l’État.
La Nouvelle-Calédonie, comme chacun le sait, doit faire face à des enjeux politiques et institutionnels majeurs, avec l’organisation, dans un an environ, d’un référendum d’autodétermination. Cette échéance fait déjà l’objet d’un accompagnement très fort de la part des partenaires de l’accord de Nouméa. Elle ne saurait constituer la thématique des assises, alors que nous devrions plutôt orienter nos réflexions vers le secteur de la jeunesse.
Lors de votre récent déplacement en Nouvelle-Calédonie, vous avez pu mesurer les spécificités de notre territoire en la matière. Et si, heureusement, l’immense majorité de la jeunesse, toutes ethnies confondues, réussit à s’insérer en dépit d’un contexte économique difficile, 600 jeunes quittent encore chaque année le système scolaire sans qualification, sans diplôme, sans emploi, et une grande partie d’entre eux reste sur le bord du chemin, un chemin qui mène trop souvent à la délinquance.
Vous en conviendrez avec moi, les autorités calédoniennes et l’État doivent unir leurs efforts en la matière. Or, si des outils existent, la palette des dispositifs d’accompagnement et d’encadrement reste insuffisante.
Insuffisance en matière d’accompagnement d’abord, avec l’attente de l’extension des mesures « garantie jeunes » et « emplois d’avenir », sur lesquelles l’engagement de l’État tarde à se concrétiser.
Insuffisance en matière d’encadrement aussi, même si je salue les résultats exceptionnels du service militaire adapté, qui cependant n’accueille que des majeurs sans passé de délinquance. Or, chaque année, 2 200 mineurs sont impliqués dans des faits de délinquance en Nouvelle-Calédonie : 60 % de la délinquance de proximité est le fait de mineurs, et la moitié de ces mineurs délinquants a moins de quinze ans.
Devant une délinquance qui mine le quotidien des Calédoniens, ces statistiques montrent qu’il nous faut à toute force créer le plus vite possible un établissement public d’insertion dans l’emploi, pour répondre à une demande que nous formulons depuis longtemps.
Madame la ministre, ma question est la suivante : quelles mesures l’État peut-il s’engager à mettre en place en Nouvelle-Calédonie pour accompagner la jeunesse en difficulté et lutter contre l’augmentation de la délinquance des mineurs ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) Très bien ! La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Monsieur le député, comme vous l’avez dit, j’ai pu constater sur place, lorsque je me suis rendue récemment en Nouvelle-Calédonie, à quel point la question de la jeunesse est cruciale. À cette occasion, j’ai souhaité rencontrer spécialement les jeunes, pour les entendre, pour connaître leurs espoirs et leurs difficultés, et pouvoir mieux analyser leurs besoins.
Les Assises des outre-mer, le Président de la République les a voulues ouvertes. Il a souhaité que chaque préfet, avec les élus des territoires, en définisse les sujets, territoire par territoire. Je vous soutiens, bien entendu, pour que la question de la jeunesse soit centrale dans celles organisées en Nouvelle-Calédonie.
Oui, cette préoccupation sera au centre de ces assises. Les enfants des accords de Matignon et de Nouméa méritent toute notre attention. Ils méritent aussi que nous puissions leur apporter une réponse co-construite par l’État et le gouvernement de Calédonie.
Vous l’avez rappelé : 600 jeunes entre seize et dix-huit ans quittent chaque année l’école sans qualification, et certains basculent malheureusement dans une violence qui s’exerce souvent à l’encontre des forces de l’ordre.
Si certains dispositifs ont déjà été mis en place, que je tiens à rappeler – le protocole d’accord pour la mise en œuvre des projets éducatifs, signé en 2016, le régiment du service militaire adapté ou RSMA, dont vous avez salué les réussites, le service civique néo-calédonien, la brigade de prévention de la délinquance juvénile –, tout cela ne suffit pas à répondre aujourd’hui aux besoins de la Calédonie.
Je vous propose que le rapporteur général et son équipe soient à votre disposition, dans le cadre de ces assises, pour mener une réflexion localement, et pour que nous puissions aller au-delà des dispositifs nationaux – qu’il nous faut aussi étudier –, et apporter des réponses innovantes portées par les territoires et par les jeunes eux-mêmes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.) La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. J’y associe mon collègue Jacques Maire, vice-président de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, le Président de la République a pris l’engagement – qu’il a confirmé à la tribune des Nations unies – qu’à la fin de son mandat, l’aide publique au développement française atteindrait 0,55 % de notre revenu national brut.
Ce chiffre ne représente certes pas celui de 0,7 %, sur lequel la communauté internationale s’était engagée en 1970, mais il apportera tout de même 6 milliards d’euros supplémentaires, par rapport au budget actuel de 9 milliards, qui se montera par conséquent à 15 milliards en 2022.
Notre assemblée peut unanimement saluer cet effort de solidarité pour l’avenir de pays en développement, qui sont aussi notre avenir.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
L’effort budgétaire pour les pays en développement, malgré les difficultés financières que nous connaissons, sera donc au rendez-vous, mais l’efficacité de notre politique de développement devra l’être également.
À quel rythme cette trajectoire budgétaire, qui représente une augmentation moyenne de 1,2 milliard d’euros, progressera-t-elle chaque année ?
Comment sera-t-elle structurée entre les prêts et les dons aux pays les plus pauvres, sachant que la proportion des dons, par rapport aux prêts, est relativement faible dans l’aide publique française, si on la compare à celle des autres pays, particulièrement européens.
Quelles seront les priorités sectorielles : santé, alimentation, éducation, gouvernance, État de droit, adaptation et lutte contre le dérèglement climatique ?
Enfin, quels seront les territoires prioritaires ? L’Afrique est bien sûr prioritaire, mais à côté de l’aide sectorielle, quelle part reviendra à l’aide territoriale, que devront s’approprier les acteurs locaux en vue d’une mise en œuvre plus intégrée des Objectifs de développement durable, adoptés il y a deux ans par la communauté internationale ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, vous avez raison : la France est très attendue en matière d’aide au développement, parce qu’elle occupe une place singulière dans la communauté internationale.
Elle est pilote et leader dans la lutte contre le changement climatique.
Elle est pilote et leader dans la lutte contre les grandes pandémies, où elle a pris une place très importante.
Elle sera aussi pilote et leader demain, lors de la conférence de financement du Partenariat mondial pour l’éducation, qui se tiendra à Dakar, sous la présidence du Président Macron, en février 2018.
Elle est aussi pilote dans l’action que nous pouvons mener en Afrique.
Pour toutes ces raisons, compte tenu de l’attente à l’égard de notre pays, le Président de la République a décidé de porter l’aide au développement à 0,55 % du produit intérieur brut en 2022, contre 0,38 % aujourd’hui, ce qui représente une augmentation significative.
Celle-ci sera sensible dès le budget 2018, avec un accroissement de 4 % de la mission « Aide publique au développement ». À la demande du Premier ministre, je serai amené à faire, avant la fin de l’année, une proposition de trajectoire financière que j’évoquerai devant les commissions spécialisées.
Mais il ne suffit pas d’avoir une augmentation, il faut aussi modifier l’organisation de l’aide. L’enjeu est de faire en sorte qu’il y ait davantage de dons et moins de prêts, davantage de bilatéral et moins de multilatéral, davantage de financements par le biais des ONG et moins par le biais des organismes publics.
Tout cela sera à discuter, et est discuté devant le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, que j’ai déjà réuni, et que je réunirai prochainement pour évoquer cette stratégie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre d’État chargé de la transition écologique et solidaire, sous couvert de mettre en œuvre des ambitions partagées, en vue d’ériger la France en élève modèle de la transition énergétique, le Gouvernement revient en catimini et sans aucune concertation sur des compétences qui avaient été décentralisées au bénéfice des collectivités d’outre-mer par la loi d’orientation du 13 décembre 2000. Dix-sept ans plus tard, dans l’indifférence générale, les Guyanais se voient dépossédés de leur droit de décider par eux-mêmes et payent le prix de l’esprit néocolonialiste qui survit chez quelques-uns de nos dirigeants.
Monsieur le ministre d’État, quelle collectivité de l’Hexagone aurait supporté qu’on lui interdise d’exercer l’une de ses compétences, privant par là même son territoire d’un potentiel moteur de développement économique, sans même lui demander son avis ? Pourtant, en mars dernier, les Guyanais sont massivement descendus dans les rues, pour hurler leur ras-le-bol général face à un pouvoir central qui refuse d’entendre le désespoir de ses citoyens d’Amazonie. Dois-je rappeler qu’en 2017, un Guyanais sur quatre n’a pas accès à l’électricité et qu’un Guyanais sur cinq ne dispose pas d’eau potable ? Et que dire du taux de chômage, qui culmine à 23 % ?
En vérité, contre toute attente, vous envoyez un mauvais signal aux Guyanais, lorsque, parallèlement à l’interdiction qui leur est faite de décider s’ils veulent ou non exploiter leurs ressources, vous annoncez, d’une part, la suppression de certaines normes environnementales et sociales dans le bâtiment et les travaux publics, et, d’autre part, la fin des aides au maintien de l’agriculture bio, tandis que vous reculez sur l’interdiction des néonicotinoïdes et du glyphosate.
Monsieur le ministre d’État, c’est une chose d’appeler nos territoires à se tourner vers les filières d’avenir, c’en est une autre de mettre en œuvre une véritable politique d’accompagnement de ces territoires vers une croissance verte. Aujourd’hui, la Guyane ne veut plus de paroles pieuses mais exige que nous passions aux actes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je ne pense pas vous convaincre, dans le peu de temps qui m’est accordé, de l’attention toute particulière que je voudrais porter à la Guyane. Je souhaite être en mesure de vous en persuader dans le cadre d’un dialogue prolongé et au cours de séances de travail.
Il y a quelques jours, en conformité avec des engagements qui avaient été pris entre le Gouvernement et, en particulier, le président de l’Assemblée de Guyane, j’ai accordé un droit de suite à la prolongation du permis d’exploration dit de « Guyane maritime » – qui relevait des droits acquis – dans le projet de loi « hydrocarbures » auquel, d’ailleurs, je ne veux faire aucune exception. Dans les prochaines semaines, nous allons également transférer à la collectivité territoriale de Guyane la compétence relative aux titres miniers en mer – conformément, vous l’avez dit, à des engagements pris de longue date – et qui n’a, jusqu’à présent, pas été mise en œuvre.
Au-delà de votre interpellation, qui excède d’ailleurs le champ de l’exploitation des ressources naturelles, qu’il s’agisse de l’or ou des hydrocarbures, je m’engage à mobiliser l’ensemble de mes services pour apporter des réponses concrètes à vos préoccupations, qui sont celles des Guyanais. La qualité de l’accès à l’énergie figure parmi les principales. La programmation pluriannuelle de l’énergie, qui est très ambitieuse, s’assigne pour objectif de parvenir à une proportion de 85 % d’énergies renouvelables en 2023 dans votre territoire, avec des retombées économiques en termes d’emplois et de sécurité d’approvisionnement énergétique.
Notre responsabilité, monsieur le député, est maintenant de passer à la phase de l’action. Nous allons très rapidement lancer un point d’étape pour savoir où nous en sommes des engagements qui ont été pris, mais aussi pour mobiliser les entreprises et les services de l’État, afin que ces mesures soient suivies d’effet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM, ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et GDR.) La parole est à Mme Marie Lebec, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, vous étiez présent, lundi, à Abidjan, en Côte d’Ivoire, pour l’ouverture des rencontres Africa 2017, qui visent à réunir entreprises françaises et africaines.
Le format de l’événement est inédit : au cours de la semaine, ce sont près de 3 000 chefs d’entreprises français et africains qui échangeront dans trois villes phares du continent : Abidjan, Tunis et Nairobi.
L’objectif est clair : favoriser les investissements, mobiliser nos PME françaises vers l’international et, en premier lieu, vers l’Afrique, continent en pleine croissance économique. Les thématiques de l’événement témoignent des défis et des opportunités immenses qui s’offrent à nos entreprises sur le continent : l’émergence de villes durables, le boom des technologies numériques, les énergies renouvelables ou l’agriculture.
Pourtant, nous connaissons tous les chiffres négatifs de notre balance commerciale : seules 125 000 entreprises françaises sont comptabilisées chaque année comme exportatrices, quand elles sont 212 000 en Italie ou 295 000 en Allemagne. Par ailleurs, seules 25 000 entreprises continuent d’exporter cinq ans après leur première démarche, ce qui témoigne de leur trop grande fragilité à l’international. L’exportation de nos PME doit donc être une priorité pour notre économie.
Je me réjouis que le Gouvernement prenne à bras-le-corps ce sujet et se mobilise si fortement.
Ça ne se voit pas ! Plusieurs ministres se rendront demain à Tunis, puis à Nairobi, pour accompagner nos entreprises et incarner notre équipe de France économique sur le marché africain. Mais les sujets à traiter sont multiples : formation au commerce international, financements adaptés, différenciation de nos offres, organisation du dispositif export. Nous avons également de superbes atouts à valoriser, comme la marque France ou la francophonie économique, au sein de laquelle nous devons davantage nous impliquer, comme l’indiquait hier notre collègue Jacques Krabal.
Le projet de loi à venir sur la croissance des PME, préparé par le ministre de l’économie, contiendra un volet sur leur internationalisation. Vous-même, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, avez d’ores et déjà annoncé plusieurs axes de travail, notamment en coordination avec les régions. Pouvez-vous nous indiquer quels sont vos objectifs et les mesures sur lesquelles vous travaillez, en coordination avec Jean-Baptiste Lemoyne
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR) et les autres membres du Gouvernement impliqués ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI) de souligner le succès du forum Africa 2017, qui s’est tenu hier et avant-hier à Abidjan, et qui va se poursuivre – il s’agit en effet de la même démarche – demain à Tunis – le Premier ministre y sera présent – et, dans le même temps, à Nairobi. C’est une initiative franco-ivoirienne, qui a pour objectif, non de prononcer de grands discours, mais d’être un forum d’action mettant en rapport les entreprises, en particulier les PME françaises, avec les PME de Côte d’Ivoire et de l’ensemble de l’Afrique : 2 000 entreprises y participent – ce qui n’est pas rien –, dont 500 entreprises françaises. Elles ont pu établir des partenariats, des accords, s’entendre sur des actions en faveur de l’innovation, d’une certaine manière, à égalité, pour permettre le développement, singulièrement en Afrique.
Or, vous le savez, si l’Afrique est un territoire en pleine croissance, c’est également un continent où la compétition se déploie entre, d’une part, les acteurs français et européens, et, d’autre part, des entreprises venant d’autres parties du monde, en particulier les Chinois, les Indiens, les Turcs. Il faut être au rendez-vous, et on peut y parvenir grâce à un bon partenariat entre les entreprises françaises et africaines. Tel était l’objet de ces rencontres, qui avaient déjà eu lieu à Paris en 2016, et qui avaient rencontré un succès réel.
Vous me posez une seconde question, liée au premier sujet, concernant le commerce extérieur de la France. De fait, il ne va pas bien : il accuse un déficit de 36 milliards au premier semestre, après 48 milliards l’année dernière.
Ça ne va pas s’arranger ! Cela remonte à 2000 : on peut revenir en arrière, si vous le souhaitez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) J’étais au collège en 2000 ! Je pourrais dresser un palmarès, mais la réalité est qu’il faut changer la donne. Je serai amené à présenter des propositions pour que l’on gagne en efficacité, en lisibilité, en transparence, en simplicité, afin que les entreprises exportent et qu’une culture de l’exportation se mette réellement en œuvre dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Hugues Renson.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de quatre projets de loi autorisant l’approbation d’une convention et de plusieurs accords internationaux (nos 114 et 240 ; 112 et 239 ; 111 et 238 ; 146 et 241).
Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux.
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
(Les articles 1er et 2 sont adoptés, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (nos 155, 174, 172). Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 15 portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 15. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, cet amendement vise à exiger du demandeur d’un titre minier qu’il actualise ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Madame la députée, l’article L. 132-1 du code minier prévoit déjà que « nul ne peut obtenir une concession de mines s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires ». Par ailleurs, le décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain définit les modalités selon lesquelles l’administration vérifie ces capacités. Enfin, l’article 43 de ce même décret dispose : « Tous les détenteurs de titres sont tenus de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a été accordé. » À mon sens, le droit actuel permet donc déjà d’atteindre les objectifs que vous visez. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Effectivement, madame la députée, votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 132-1 du code minier. Le Gouvernement vous invite donc à le retirer.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 64. Il s’agit d’un amendement de repli. À défaut de revoir les termes du droit de suite, qui ont déjà occupé une partie de nos échanges, il convient de prévoir que, pour les seuls hydrocarbures pris en considération dans le nouvel article L. 111-6 issu du présent projet de loi, le passage d’un permis exclusif de recherches à une concession d’exploitation fera l’objet d’une évaluation environnementale. Monsieur le ministre d’État, j’aimerais vous entendre sur ce sujet. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le député, la rédaction de votre amendement pose un problème, car c’est au moment de la délivrance de l’autorisation de travaux, et non au moment de l’octroi du permis exclusif de recherches, que l’administration prend connaissance des techniques qui seront employées et qu’elle peut donc évaluer si celles-ci sont susceptibles de présenter un danger pour l’environnement. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député, votre amendement reprend une disposition de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, que votre assemblée a examinée en janvier dernier. Vous proposez de soumettre les titres miniers à une évaluation environnementale. De notre point de vue, cet amendement dépasse l’objet du présent projet de loi, dans la mesure où il préempte la réforme du code minier que j’ai annoncée pour 2018 et qui vous sera prochainement soumise. En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement. La parole est à M. Christophe Bouillon. Monsieur le ministre d’État, dois-je comprendre qu’une disposition permettant cette évaluation environnementale figurera dans la réforme du code minier que vous porterez ? Oui. Je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 64 est retiré.) Je suis saisi d’un amendement no 196 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Nicolas Hulot, ministre d’État, pour soutenir l’amendement.
Les travaux réalisés dans le cadre de la commission du développement durable ont, je l’espère, renforcé le projet de loi en encadrant le droit de suite, ce qui a évidemment suscité de nombreux débats. En effet, un amendement adopté par la commission du développement durable a amélioré le texte initial en introduisant un article 1er bis prévoyant que toute concession d’hydrocarbures, même une première concession, normalement délivrée pour une période de vingt-cinq à cinquante ans, devrait prendre fin au plus tard en 2040.
Comme l’avait souligné le Conseil d’État, cette disposition pose un problème juridique. Le risque est double. Tout d’abord, la rigidité de l’article 1er
bis peut permettre à des industriels d’attaquer le texte devant le Conseil constitutionnel en arguant qu’il serait susceptible de les priver d’un droit acquis. Par ailleurs, ces industriels pourraient demander d’immenses compensations – croyez-moi, l’adjectif « immense » n’est pas trop fort au vu de la taille des gisements d’hydrocarbures ! Je suis convaincu que cet argent serait mieux utilisé s’il était affecté au développement des énergies renouvelables ou à la rénovation des logements.
L’amendement no 196 rectifié vise donc à sécuriser juridiquement l’avancée permise par la commission du développement durable. Le principe est assez simple : nous maintenons la date butoir de 2040 pour la fin d’exploitation des concessions, y compris les premières, mais nous introduisons une disposition permettant de renforcer la sécurité juridique de cette mesure et de protéger l’État contre le risque de devoir payer des compensations. En clair, notre amendement prévoit une fin des concessions en 2040, sauf dans un seul cas très précis, si l’industriel peut prouver qu’une durée d’exploitation raccourcie ne permet pas de couvrir les frais engagés. Dès que la rentabilité sera atteinte, le titulaire du permis sera contraint de laisser les hydrocarbures restants, quels qu’ils soient, dans le gisement du sous-sol. Le reste du gisement ne pourra en aucun cas être exploité. En outre, ce sera à l’industriel de prouver qu’il a tout fait pour assurer la rentabilité de ses investissements avant 2040.
Après de nombreux débats, il nous semble que cet amendement traduit un juste équilibre, conforme à l’esprit du projet de loi, qui capitalise sur l’excellent travail de la commission et qui nous couvre juridiquement.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 216. Effectivement, l’article 1er bis constitue une avancée très importante permise par notre travail en commission. Nous avons adopté une disposition fixant l’échéance d’une première concession à 2040. Il existe cependant un risque tenant à la constitutionnalité de cette disposition – même si nous n’envisageons pas que ce texte puisse faire l’objet d’un recours, nous craignons une éventuelle censure de l’article 1er bis par le Conseil constitutionnel.
Le droit de suite n’est pas remis en cause – nous y reviendrons ultérieurement. Tel que je le comprends, l’amendement du Gouvernement vise à résoudre un problème constitutionnel posé par cet article. Je veux le dire au nom de mon groupe, en responsabilité, même si cela ne me réjouit pas : nous ne siégeons pas dans cet hémicycle pour avoir le plaisir de voter une disposition parfaite qui serait ensuite censurée par le Conseil constitutionnel. Nous souscrivons donc à l’objectif consistant à rechercher une solution permettant de garantir la solidité du dispositif.
Je dois vous avouer qu’il existait une autre version du sous-amendement no 216, déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il s’agissait tout simplement de prévoir un mécanisme d’indemnisation, dont le financement aurait fait l’objet d’autres discussions – mais je ne veux pas rouvrir le débat sur le contre-budget que nous avons eu lors des questions au Gouvernement… Pour assurer la constitutionnalité de l’article 1er
bis , une autre solution était donc possible, monsieur le ministre d’État : plutôt que d’allonger un petit peu la durée de la première concession dans certains cas, comme vous le proposez, il aurait tout simplement fallu prévoir un dispositif d’indemnisation. Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 211 et 217, à l’amendement no 196 rectifié.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 211.
Dans le cadre de la solution choisie par le Gouvernement, l’expression « rentabilité normale » nous paraît sujette à caution. Si l’on peut aisément imaginer à quoi correspond la couverture des coûts et des investissements réalisés, ce n’est pas le cas de la rentabilité. J’ai cherché la définition de cette notion dans le code minier, mais je ne l’ai trouvée nulle part. La rentabilité est évoquée dans d’autres codes, à certains endroits, sans jamais faire l’objet d’une définition exacte. C’est pourquoi je propose de supprimer les mots « rentabilité normale ». La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir le sous-amendement no 217. Mon sous-amendement est identique à celui que Delphine Batho vient de soutenir. Nous sommes très sensibles aux arguments avancés par M. le ministre d’État pour défendre l’amendement no 196 rectifié, qui permettra de sécuriser l’avancée importante que nous avons réalisée en commission. Cependant, la notion de « rentabilité normale » est sujette à beaucoup trop d’interprétations : certains acteurs économiques pourraient définir une « rentabilité normale » très excessive ! Puisque cette expression est trop vague, nous proposons de la supprimer. Je suis saisi d’un autre sous-amendement, no 219, à l’amendement no 196 rectifié.
La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir le sous-amendement.
Pour prolonger la réflexion de M. Orphelin, nous proposons de remplacer les mots « avec une rentabilité normale » par les mots « en vue d’atteindre l’équilibre économique », qui nous paraissent plus opportuns à plusieurs endroits. Tout d’abord, cet amendement permet de fixer une date butoir simple, la notion d’équilibre économique étant assez facile à appréhender d’un point de vue juridique. En outre, il permet de garantir l’investissement des entreprises. Il est assez incitatif quant à la date réelle et effective d’arrêt des exploitations en 2040. Enfin, il me semble en tout point constitutionnel en matière de droit de suite. Nous vous proposons donc d’adopter ce sous-amendement qui donnera au texte ses pleins effets. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? Avis favorable à l’amendement no 196 rectifié du Gouvernement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements no 216 de Mme Batho et no 219 de M. Orphelin. Je propose le retrait des sous-amendements nos 211 et 217 au profit du sous-amendement no 219. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je tiens d’abord à féliciter Mme Batho pour avoir exploré les arcanes du code minier et pour ce travail qui relève de la couture, mais qui nous convient très bien. Le Gouvernement est favorable à l’adoption des sous-amendements nos 216 et 219. La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je rappelle que l’article 1er bis est issu d’un amendement adopté en commission du développement durable et que nous avons eu des débats au sein de la commission des affaires économiques, notamment sur un texte initial qui préservait les droits acquis. Je me félicite de l’introduction de cet article 1er bis , de l’amendement du Gouvernement et du sous-amendement no 219 présenté par le groupe La République en marche, car nous sommes parvenus ainsi à un bon compromis, qui réconcilie l’ambition environnementale du texte et les droits des opérateurs économiques, qui sont ainsi pris en compte.
Il me semble important de rappeler, comme l’a fait Mme Batho, les risques importants de contentieux qu’induirait, en l’état, la rédaction de cet article, qui exposerait l’État au paiement de sommes considérables en dédommagement des entreprises titulaires d’un permis de recherche – sommes que, bien évidemment, nous aurions plutôt intérêt à préserver pour la transition écologique.
J’exprime donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement no 119.
La parole est à M. Martial Saddier. Monsieur le ministre d’État, à titre personnel, je soutiendrai cet amendement du Gouvernement, sous-amendé. Pour avoir été rapporteur pour avis du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement, et sur un sujet très précis, je rappelle que les débats que nous avons eus alors ont insisté sur le fait que nous devions traiter sur un pied d’égalité les piliers social, environnemental et économique. Or, les travaux de la commission et du Gouvernement ont permis de parvenir à un parfait équilibre de la prise en compte, en 2040, de la situation sociale des femmes et des hommes qui pourraient travailler sur ces gisements, de la situation environnementale et de la situation économique.
Si j’étais puriste, j’irais même jusqu’à penser qu’on peut se permettre de déduire les coûts de la recherche. Par définition, en effet, si en 2040 des systèmes de recherche ont débouché sur de l’exploitation, les coûts de la recherche devraient
a priori avoir été amortis. Cependant, le mieux étant parfois plus risqué juridiquement que le bien, je soutiendrai cet amendement. La parole est à M. Laurent Furst. Je me bornerai à rappeler, d’un point de vue purement technique, que la notion d’équilibre économique n’est pas définie et qu’elle est sujette à interprétation. Ceux qui ont travaillé, par exemple, sur les sociétés autoroutières en France savent que la notion est très variable et intègre des éléments eux aussi très différents les uns des autres.
Aussi louable soit l’intention, l’adoption de l’amendement introduirait donc dans le texte une notion qui n’est pas définie et qui serait alors sujette à caution et à débat. J’en veux pour preuve les débats passés et les interprétations rendues sur les sociétés d’autoroutes et la notion d’équilibre économique dans le cadre de la privatisation des autoroutes en France – la lecture du rapport Chanteguet est, à cet égard, particulièrement amusante.
La parole est à Mme Mathilde Panot. Nous ne sommes pas d’accord avec l’amendement du Gouvernement – cela ne vous surprendra pas. Les sous-amendements tentent certes d’atténuer ses effets, mais la loi que nous sommes en train d’écrire doit être ambitieuse : si nous commençons dès maintenant à y ouvrir des brèches dans lesquelles les industriels peuvent s’engager, nous interdirons l’exploitation des hydrocarbures tout en permettant à ces industriels de rentrer dans leurs frais, ce qui nous semble affaiblir beaucoup la loi. Nous sommes donc opposés à cet amendement. Quant aux sous-amendements, s’ils permettent d’en rendre les effets un peu moins graves, ils ne sont pas non plus pleinement satisfaisants. La parole est à Mme Delphine Batho. Nous préférerions tous pouvoir voter l’arrêt de l’exploitation en 2040, mais si nous adoptions cette écriture juridique telle quelle, le texte serait censuré. Quand bien même serait adopté l’amendement que je présenterai tout à l’heure sur la remise en cause du droit de suite dans le code minier lors du passage du permis à la concession, les permis qui existent aujourd’hui sont régis par le droit en vigueur et ne seraient pas concernés par la suppression de ce droit de suite, dont la modification serait donc sans effet : le droit en vigueur continuerait de s’appliquer.
Je tiens donc à le dire pour la clarté de nos débats et à l’intention des citoyens qui sont mobilisés utilement sur cette question : nous n’avons malheureusement pas de meilleur choix que celui de garantir au mieux la sécurité juridique de cette disposition.
La parole est à M. Matthieu Orphelin. Nous ne voulons pas une loi d’affichage, mais une loi qui entre vraiment en application, qui soit conforme à la Constitution et qui ne fasse pas peser sur l’État de risque juridique ou économique trop important.
Je retire bien évidemment le sous-amendement no 217, ce qui nous assure un ensemble cohérent, qui nous permet de ne pas reculer et de faire de 2040 la date limite pour la quasi-totalité des cas. La nécessité de dépasser cette date pour couvrir les coûts, telle que pourrait le démontrer une analyse économique, sera véritablement l’exception.
C’est là plus encore qu’un compromis : nous gardons l’ambition de l’avancée obtenue en commission tout en sécurisant l’ensemble, du point de vue tant constitutionnel qu’économique, pour l’État. L’adoption de l’amendement no 196 rectifié, tel que sous-amendé, me semble donc être une bonne décision.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
(Les sous-amendements identiques nos 211 et 217 sont retirés.) La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures dix.) La séance est reprise.
Je vous rappelle que nous examinons quatre sous-amendements à l’amendement no 196 rectifié du Gouvernement. Les sous-amendements nos 211 et 217 ont été retirés. Les sous-amendements nos 216 et 219 ont, pour leur part, été rectifiés. À la suite de ces rectifications, le sous-amendement no 219 doit désormais être examiné avant le no 216. Je donne à nouveau la parole à leurs auteurs pour préciser le sens de ces modifications.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Nous avons pris un peu de temps car la sécurisation de la date de 2040 est l’un des points essentiels de ce texte. Un problème dans la rédaction des deux sous-amendements étant apparu, nous les avons entièrement revus et avons proposé quelques modifications dans chacun d’eux afin de garantir leur parfaite cohérence.
Dans le sous-amendement no 219 rectifié, a simplement été supprimée la phrase « II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même suppression. »
La parole est à Mme Delphine Batho. Je souhaite remercier les services de la commission du développement durable pour leur vigilance : elle a permis de se rendre compte que les deux sous-amendements, dans leur rédaction, se chevauchaient ; cela est corrigé. Il n’y a aucun changement sur le fond par rapport à la discussion que nous avons eue, la modification apportée n’étant que d’ordre légistique.
Le sous-amendement no 216 rectifié se lit donc ainsi : « À l’alinéa 3, après le mot « administrative », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132-2. »
Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements nos 216 rectifié et 219 rectifié ? L’avis est favorable aux deux sous-amendements tels qu’ils viennent d’être rectifiés. Je remercie leurs auteurs d’avoir apporté ces corrections qui en améliorent la rédaction. La parole est à M. le ministre d’État. Je vous remercie pour votre vigilance et votre exigence. Le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable aux deux sous-amendements nos 216 et 219 tels qu’ils viennent d’être rectifiés.
(Les sous-amendements nos 219 rectifié et 216 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 196 rectifié, sous-amendé, est adopté. En conséquence, les amendements nos 94, 153, 96 et 44 tombent et l’article 1er bis est ainsi rédigé.) La parole est à M. Michel Larive. Un mot de notre amendement no 153 qui est tombé. L’article 1er bis fixe l’échéance des concessions d’hydrocarbures liquides et gazeux délivrées « à compter de la promulgation de la présente loi ». Or, il nous semblerait préférable que les dispositions de cet article s’appliquent à toutes les concessions, y compris celles délivrées antérieurement. Nous devons faire preuve de fermeté dans nos décisions et ne jamais perdre de vue que les intérêts environnementaux doivent l’emporter sur ceux des industriels et des lobbys. Les termes utilisés doivent être précis et ne laisser place à aucune approximation. C’est pourquoi en l’absence de transparence de la part du Gouvernement et du ministère chargé des mines quant au nombre de concessions délivrées antérieurement et dont la durée octroyée dépasserait le 1er janvier 2040, nous proposions tout simplement par cet amendement de supprimer les mots « à compter de la promulgation de la présente loi. ». La parole est à M. David Lorion. Notre amendement no 44 qui est lui aussi tombé concernait les Terres australes et antarctiques françaises. Ce sont des îles qui n’ont pas de population, qui n’ont pas d’élus, mais qui sont d’importantes réserves biologiques et des aires marines protégées. Ce que je crains, c’est qu’en prolongeant l’exploration d’hydrocarbures sur ces îles, qui font l’objet de revendications territoriales nombreuses et assez insistantes de la part des pays voisins, notamment Madagascar et le Mozambique, on n’aggrave les tensions qui existent dans ces îles et qu’à vouloir y prospecter, on perde en même temps les réserves biologiques, les îles et le pétrole. C’est pourquoi je proposais par cet amendement qu’on stoppe cette exploration quitte à perdre un peu d’argent, faute de quoi on risque de perdre ces îles elles-mêmes. Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Cet article est très important par la clarté qu’il apporte. En effet grâce à lui les nouvelles dispositions législatives vont s’imposer non seulement aux demandes postérieures à l’entrée en vigueur de la loi, mais aussi aux demandes en cours d’instruction à cette même date. Cela mettra fin au flou qui a prévalu ces dernières années. La parole est à Mme Mathilde Panot. Ce que vous dites à propos du Conseil constitutionnel, c’est quand même un sacré aveu d’impuissance de la part du politique, incapable d’encadrer la liberté d’entreprendre et de faire prévaloir l’intérêt général. J’espère que tout le monde se rappellera au moment où il s’agira de voter la réforme constitutionnelle que nous ne pouvons pas faire prévaloir l’intérêt général à cause de ce problème.
Nous avons aussi proposé des amendements relatifs aux permis antérieurs, que vous repousserez probablement. On nous a dit en commission que le droit de suite n’était pas automatique et que l’État était en mesure de remettre en cause les droits acquis des industriels au vu de certaines études d’impact. J’ai vérifié : rien de tangible n’existe, ni dans les textes ni dans la jurisprudence qui permette de refuser un permis dans le cadre du droit de suite au motif d’une atteinte à l’environnement.
Le motif de l’intérêt général environnemental ne figure même pas dans le code minier. Lorsqu’elle était ministre de l’environnement, Mme Royal a bien tenté d’utiliser l’argument du trouble à l’ordre public pour refuser le permis dit de Saint-Griède à l’automne 2015 mais son arrêté a été annulé par le tribunal administratif en novembre 2016.
Si au moins on engageait de vraies études d’impact environnementales qui permettent de mettre fin à ce droit de suite, cela serait déjà un encadrement intéressant. Nous plaidons pour que la liberté d’entreprendre et le droit du
business ne priment pas sur le droit à l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous en venons aux amendements à l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 19 et 149.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 149.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 portant dispositions transitoires s’applique aux demandes en cours d’instruction, sous réserve de décisions de justice définitives enjoignant à l’administration de délivrer un titre minier. Toutefois, il n’existe pas de dispositif applicable aux demandes actuellement considérées comme en cours d’instruction par l’administration, notamment lorsqu’une décision implicite de rejet est déjà née.
Par conséquent et afin d’assurer le respect des principes constitutionnels de garantie des droits impliquant l’absence de remise en cause des effets légitimement attendus aussi bien que le droit de l’Union européenne, il est proposé que l’article 2 n’ait pas d’effet rétroactif.
En effet, sans cet amendement, les nouvelles dispositions ne permettront notamment pas d’octroyer ou de prolonger un permis exclusif de recherches ou une concession qui aurait fait l’objet d’une décision implicite de rejet. L’importance du stock de demandes en cours et l’ancienneté de certaines demandes, relevées par le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu le 1er septembre 2017 sur ce projet de loi, ont fait naître de nombreuses décisions implicites de rejet. La haute juridiction insiste sur la nécessité pour le Gouvernement d’ « apurer, dans les meilleurs délais, le stock anormalement élevé de demandes d’octroi de permis de recherches ou de prolongation d’un permis précédemment octroyé encore en souffrance à ce jour. »
Le présent amendement a donc pour objet, conformément à l’avis précité du Conseil d’État qui recommande d’introduire des mesures transitoires plus substantielles, d’assurer la sécurité juridique de l’article 2 en créant un réel dispositif transitoire.
La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement no 19. Il est identique. Quel est l’avis de la commission ?