XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 11 octobre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap (nos 1230, 1290).
Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, chers collègues, le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui concerne la qualité de scolarisation et de vie des enfants et des adolescents en situation de handicap. En cela, il est extrêmement délicat. Il concerne également ceux qui les entourent au quotidien, leurs parents, leurs professeurs, leurs accompagnants, tous attachés à la réussite d’une école inclusive.
En tant qu’enseignante, je m’y suis impliquée personnellement, d’abord en accueillant dans ma classe dès 1994 de jeunes enfants sourds et porteurs de polyhandicaps.
Après la loi de 2005, alors que j’étais directrice d’école, j’ai pris conscience de la difficulté pour des enseignants non formés d’ouvrir leurs classes à tous les enfants. J’ai fait le choix, en tant que maître formateur, de m’orienter vers une spécialisation pour la scolarisation d’élèves en situation de handicap mental, et exercé en établissement médico-social.
Puis, coordonnatrice d’unité d’enseignement, j’ai participé à la scolarisation en milieu ordinaire et établi des conventions de partenariat entre l’établissement médico-social et les établissements scolaires. J’ai ainsi rencontré de nombreuses familles concernées et je sais qu’elles attendent beaucoup de l’école pour préparer au mieux l’avenir de leurs enfants.
Elles attendent beaucoup de nous ! J’ai participé dans mon département à la formation initiale et continue des enseignants pour l’accueil des élèves en situation de handicap.
Enfin, j’ai été formatrice auprès des accompagnants de vie scolaire, ce qui m’a permis d’appréhender de très près leurs préoccupations.
Contrairement à d’autres pays, la France s’était orientée dès les années soixante-dix vers un système séparant les personnes en situation de handicap de la vie ordinaire, pensant de cette manière leur apporter un environnement plus à même de répondre à leurs problématiques grâce à une approche spécifiquement médico-sociale.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap du 11 février 2005, en instaurant comme un droit la scolarité en milieu ordinaire, a définitivement enclenché une réorientation massive quoique progressive de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap vers les écoles et les établissements du second degré.
Ainsi, des enfants merveilleux mais différents, « extraordinaires », sont arrivés dans des classes, alors que les professeurs n’avaient la plupart du temps reçu aucune formation spécifique à leur accueil.
La solution la plus simple, la plus rapide et – disons-le – dans un premier temps  probablement la moins coûteuse a été de recruter des auxiliaires de vie scolaire pour accompagner ces enfants et leur permettre de trouver leur place dans le système scolaire français.
Par leur présence, ces personnels ont accompli une remarquable tâche avec patience, dévouement et abnégation, n’ayant parfois pour guide que leur sensibilité et leur intelligence de la situation.
Donc tout va bien ? Si l’institution scolaire leur doit beaucoup, elle ne leur a montré que trop peu de reconnaissance. C’est pourquoi maintenant il convient de transformer ces emplois précaires et de garantir une meilleure formation. Ah ! Vous allez voter la proposition de loi ? Le Gouvernement s’est engagé définitivement dans cette direction cette année en augmentant significativement le nombre de contrats publics… Et en supprimant les contrats aidés ! …et en en facilitant l’accès par le décret du 27 juillet 2018. Pour la première fois, le nombre de contrats publics en emploi temps plein est supérieur à celui des contrats aidés.
Cela ne signifie pas qu’il ne faut plus rien faire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH –, notamment sur le plan de leur rémunération.
La réalité est que les difficultés rencontrées sur le terrain sont de multiples ordres.
Alors ? Qu’est-ce qu’on fait ? Si le nombre de ces accompagnants augmente chaque année selon les demandes et au rythme des notifications très attendues des maisons départementales des personnes handicapées – MDPH –, cela ne résout pas la complexité rencontrée sur le terrain par les familles, les professeurs et les enfants en situation de handicap. Il faut agir ! Ce n’est pas la peine de faire du pathos sur les gens pour les trahir ensuite ! Il faut aussi souligner que l’examen des dossiers par les MDPH prend du temps.
En outre, malgré un financement assuré par l’État pour chaque besoin notifié, il est difficile dans certaines zones géographiques de recruter des accompagnants, ce qui exaspère des familles en attente d’une solution pour leur enfant.
Enfin, les besoins des enfants en matière d’adaptations pédagogiques, de temps de vie ou de soins nécessaires sont loin d’être satisfaits. On peut penser que nous sommes face à un système à bout de souffle qu’il convient d’examiner avec lucidité et de réformer en profondeur.
Ah ! Devant cette tâche immense, l’ambition authentique de rendre l’école véritablement inclusive exige avant tout humilité et écoute, sans précipitation. C’est la démarche sincère dans laquelle s’est inscrit le Gouvernement depuis plusieurs mois… Avec vous, il ne faut jamais se presser ! …parce qu’il est devenu indispensable d’engager une transformation du système en le réorganisant… Quand et comment ? …pour une meilleure efficacité et une réelle amélioration du quotidien des élèves en situation de handicap, et cela maintenant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Monsieur Filippo, si vous le voulez bien, nous allons écouter à présent Mme Constance Le Grip. Je ne connais pas M. Filippo. Mon nom est Di Filippo. Partons sur de bonnes bases ! Monsieur Di Filippo, la parole est à Mme Constance Le Grip. Je vous engage à respecter l’oratrice. Nous respectons tous les orateurs quand ils ne racontent pas de balivernes. On peut aussi respecter tous les orateurs par principe ! La question de la scolarisation des élèves en situation de handicap, et plus précisément celle de leur accompagnement au quotidien, nous réunit aujourd’hui dans l’hémicycle, à la faveur de l’examen d’une proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, déposée au nom du groupe Les Républicains.
Il a fallu attendre ce que nous appelons dans notre jargon une « niche parlementaire »,…
Bien sûr ! Nous n’avons pas choisi le calendrier ! …c’est-à-dire une journée dédiée à l’examen des initiatives législatives des groupes politiques, pour pouvoir débattre de ce sujet qui mérite toute notre attention, toute notre considération, tout notre engagement, j’allais dire : tout notre volontarisme.
Beaucoup de chiffres ont déjà été brandis, mais il me semble nécessaire de les rappeler, tant ils me semblent importants, pour qu’à ce moment précis, chacun puisse en conscience réfléchir à la nécessité de consacrer du temps à ce débat, car nous devons chercher ensemble les bonnes réponses, les bonnes solutions, de manière concrète, précise et, encore une fois, constructive.
En une décennie, le nombre d’élèves porteurs de handicap a triplé,  passant de 100 000 à 320 000 en 2017. Il a encore augmenté lors de la rentrée scolaire de 2018 : 340 000 enfants : c’est le chiffre avancé hier encore, et confirmé ce matin dans son intervention par le ministre de l’éducation nationale. 340 000 jeunes font donc au quotidien l’expérience de leur fragilité dans un monde qui prétend sans cesse repousser les limites de la perfection.
La question du handicap n’est pas un combat partisan ; c’est un défi de fraternité.
Belle expression ! À cet égard, je ne peux que déplorer encore une fois le ton assez désobligeant employé lors de la réunion de la commission des affaires culturelles et de l’éducation par nombre de nos collègues de la majorité. Ils n’aiment pas M. Pradié ! C’est pourtant un homme fort et généreux. Ceux-ci, avec une certaine condescendance, ont qualifié le travail de notre rapporteur et, partant, de l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, de peu sérieux, peu approfondi. À les entendre, nous n’aurions pas été capables d’accorder à ce sujet l’attention qu’il mérite.
Je déplore plus encore, car j’y vois le signe d’une totale incompréhension, le fait que la majorité parlementaire ait choisi une stratégie d’évitement, en déposant sur ce texte une motion de rejet préalable.
Je n’arrive pas à comprendre votre logique, chers collègues. Il y a quelques jours, vous déploriez justement que les sénateurs n’aient pas consenti à travailler, améliorer, compléter une proposition de loi émanant du groupe La République en marche et c’est la même stratégie d’évitement que vous mettez en œuvre sur ce texte. Vous n’avez même pas daigné déposer des amendements en commission.
Nous l’avons constaté ! C’est inadmissible ! Et vous n’envisagez même pas qu’un débat puisse se dérouler jusqu’au bout dans l’hémicycle. Consacrer du temps parlementaire à ce sujet, c’est pourtant réaffirmer que les enfants, les adolescents ou les jeunes adultes handicapés sont une chance, une richesse pour notre société et pour notre pays. C’est également reconnaître tout le travail, tout l’investissement des familles, des parents, des professionnels et des accompagnants. Ceux-ci méritent un débat ! Je ne reviendrai pas sur les principales dispositions proposées par notre collègue Aurélien Pradié. Il les a fort bien exposées. Je ne mésestime pas le travail ni la bonne volonté déployée depuis plusieurs décennies par des gouvernements et des majorités de différentes couleurs politiques.
Encore une fois, la pleine inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société progresse, même si de temps en temps, par exemple lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN –, on note une régression ou du moins quelques écarts sur le chemin de la pleine inclusion.
On nous a reproché un manque d’ambition, la présente proposition de loi ayant un objet limité. Dans un esprit concret, pragmatique, nous avons effectivement souhaité proposer des dispositifs précis, ciblés sur un objet qui nous semble relever de l’urgence. Nous aurions pu explorer d’autres pistes, mais vous auriez pu aussi amender, corriger, compléter le texte.
Beaucoup de sujets pouvaient être abordés, comme la possibilité pour des parents de rémunérer de futurs accompagnants d’inclusion scolaire dans l’établissement scolaire fréquenté par leurs enfants, même s’il est hors contrat. Pourquoi pas, puisqu’on sent une certaine réticence à l’idée que des établissements scolaires hors contrat puissent bénéficier d’accompagnants d’inclusion scolaire ?
Nous aurions également eu plaisir à débattre avec vous des efforts à consentir pour adapter la pédagogie dans toutes les classes aux différents « dys- » : dyslexie, dyscalculie...
Manifestement, vous ne voulez pas saisir la possibilité que nous vous offrons de franchir une nouvelle étape concrète, dans un esprit positif, constructif.
Et transpartisan ! Ici et maintenant, nous vous proposons d’avancer et, sans plus attendre, d’apporter des solutions aux familles.
Je termine en dédiant cette intervention à la tribune de notre assemblée à Tiphaine et David, qui se reconnaîtront. Ce sont des adolescents ou de jeunes adultes extraordinaires qui font la joie et la fierté de leurs parents.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) La parole est à M. François Ruffin. J’ai rencontré Assia ce printemps, un samedi matin. J’accompagnais ma fille Ambre – elle a six ans – à un petit tournoi d’athlétisme inter-écoles à Amiens-Nord. Elle courait, elle sautait, elle lançait des poids, avec une quarantaine de gosses.
À la fin, on avait presque terminé, j’entends un chœur de « Assia ! Assia ! Assia ! » Une femme venait d’entrer dans la cour. Les gamins lui tournaient autour, s’accrochaient à son pantalon, comme des chiots qui font la fête à leur maître.
« Ben dites donc, je lui fais remarquer, vous êtes la star ici. »
« – Oui, on m’aime bien, elle me répond. Je voulais justement vous contacter, monsieur le député », elle ajoute. C’est évidemment une AVS, une auxiliaire de vie scolaire.
Depuis deux ans, elle s’occupe d’enfants handicapés, mais, à la rentrée, elle ignorait si elle serait maintenue.
Assia : « – Ça me ferait trop mal, parce que je m’occupe d’un petit garçon autiste, et je ne veux pas l’abandonner. La famille aussi voudrait me garder. »
C’est comme ça, parfois, à l’improviste, qu’un dossier vous tombe dessus. Alors, tandis que les instits distribuent des morceaux de brioche aux gamins, Assia m’a renseigné sur son métier, qui n’en est pas un, justement. Plutôt bouche-trou, pour l’instant.
Une responsable de l’académie les a d’ailleurs prévenus, avec franchise, durant une réunion : « – Si vous trouvez un autre travail ailleurs, n’hésitez pas à partir. »
Assia : « – Ça m’a retourné le sang. À la fin, je suis allée la voir dans le couloir : « – Pourquoi vous nous dites ça ? Si je fais ce métier, c’est que ça me plaît, que je me sens utile, que j’aime les enfants. »
Elle m’a répondu : « – Y a pas de budget. »
Dans la cour, les enfants siphonnaient leur brique de jus de pomme, et je poursuivais mon interview. « – Mais vous avez reçu une formation ? »
« – Non, on n’a rien. Le rectorat nous recrute, et on arrive dans l’école, on ne sait rien, rien de l’enfant, rien de son handicap. Moi, j’ai découvert l’autisme sur le tas, avec Joachim. Je me suis renseignée le soir, par internet... »
Je ne sais pas si vous imaginez le délire. Ces accompagnants – accompagnantes surtout – entrent en fonction sans la moindre formation ! Comment elles se débrouillent, alors ? Elles tapent « autisme » sur Google, ou « dyslexie », ou « trisomie ».
Assia : « – J’ai un enfant qui frappe beaucoup. Heureusement, j’ai du caractère, je ne me laisse pas faire, mais comment gérer cette violence ? Qu’est-ce que j’ai le droit de faire ou pas ? Comment le calmer ? Je n’en sais rien. »
Zéro formation, donc ; zéro information ; zéro contact avec les familles, également, ce qui est peut-être le plus humiliant.
Assia : « – On n’a pas de relation avec les parents, on n’a pas le droit ; c’est réservé à la maîtresse. On suit l’enfant toute la journée, mais on ne participe pas à son projet. »
Que dit-on, par là, à ces accompagnants, à ces accompagnantes ? Tout simplement qu’elles n’existent pas pour l’éducation nationale. Elles sont rendues invisibles, transparentes, sans statut. En toute logique, elles sont payées presque zéro : aux alentours de 700 euros, pour vingt heures par semaine.
Alors, quand Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, fait de la retape, sur France Bleu Normandie – « Je profite de votre antenne, s’il y a des personnes qui ont envie de devenir accompagnants, ce sont des contrats à 1 350 euros de salaire mensuel » –, on se demande sur quelle planète il vit ! Sans doute sur Jupiter…
Eh oui ! Et il ajoute : « Ce ne sont plus des contrats précaires ». Mais comment appelez-vous ça ? Six CDD d’un an, six ans avant de prétendre à un poste de titulaire ! Si c’est pas de la précarité, ça, c’est du poulet ?
Dans le car, en rentrant, pendant que ma fille jouait à « pierre-feuille-ciseaux », la question m’a taraudé : comment on en fait un métier reconnu ? Voilà des gens qui se dévouent, qui sont prêts à soigner les plus fragiles, les plus malades, pour un salaire de pacotille, et on les prend, et on les jette ? « Au suivant ! Au suivant ! » « À la suivante ! », plus exactement, parce que ce sont très largement des femmes. Ce sont des femmes, tout comme les assistantes maternelles pour nos bébés, tout comme les ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – dans les écoles, tout comme les auxiliaires de vie sociale pour les personnes âgées. Et toutes sont sous-payées, précarisées, parce que ce sont des femmes, parce que, durant des siècles, c’était leur travail, leur travail domestique, leur travail gratuit, de s’occuper des enfants, des malades, des vieux.
Voilà qu’elles sortent de la maison. Voilà qu’elles exercent cette activité ailleurs. On ne va pas, tout de même, en faire de vrais emplois, avec de vrais horaires, de vrais salaires ! Eh bien si, et c’est une urgence, même : une urgence de justice, une urgence sociale, mais aussi une urgence écologique. Ce sont ces métiers du tendre, du lien, de la relation, que nous devons placer au cœur de la cité. Il est là, pour notre société, le chemin du progrès : dans les Assia plutôt que dans les téléphones 4G.
C’est pour cette raison que je remercie notre collègue, Aurélien Pradié, d’avoir mis ce sujet à notre ordre du jour. Contrairement aux déclarations du ministre de l’éducation nationale, ce matin, aucun projet de loi sur les AESH n’est inscrit au calendrier, rien, pas l’ombre d’un texte venant de la majorité : voilà la vérité. Je vous remercie donc de mettre ce sujet à l’ordre du jour.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, SOC et LR.) Pour une fois, nous partageons le même point de vue ! La parole est à M. Bertrand Sorre. La proposition de loi qui nous est soumise vise à réformer le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ancien enseignant, durant de longues années, en milieu spécialisé, je veux tout d’abord témoigner à quel point notre école de la République est attachée au droit à l’éducation pour tous, un droit fondamental, qui est affirmé et réaffirmé par ce gouvernement depuis le début du quinquennat. Il n’est pas le seul ! À cet effet, le 19 juillet dernier, avec M. le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, vous avez, madame la secrétaire d’État, annoncé des grands axes de travail sur l’école inclusive, dont l’objectif est de permettre à tous les élèves, d’ici 2022, de suivre une scolarité dite « normale ». Cette ambition se concrétise dès cette rentrée 2018. Ce sont en effet 20 000 élèves de plus en situation de handicap qui sont scolarisés, pour atteindre un chiffre total de plus de 340 000 élèves – soit un triplement du nombre d’enfants accueillis dans les établissements scolaires en dix ans.
Depuis la rentrée 2017, ce gouvernement œuvre à améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap, mais aussi à assurer une meilleure formation des enseignants et des personnels d’accompagnement. Cette première année d’action a également permis de réaliser de nombreuses avancées : je citerai, d’une part, la création de nombreuses classes d’ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire –, d’UEE – unités d’enseignement externalisées – et de postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, d’autre part, l’approfondissement de la collaboration avec le secteur médico-social. L’objectif est simple : veiller à ce que les élèves soient mieux accompagnés pendant les périodes scolaires et périscolaires, et qu’ils sortent de l’école avec un diplôme ; cela se concrétise par de nombreuses mesures qui tendent à rendre l’école de la République pleinement inclusive. En septembre, toujours en collaboration entre les deux ministères concernés, M. le ministre de l’éducation nationale a annoncé une concertation auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées, de parents d’enfants en situation de handicap, d’organisations syndicales et d’accompagnants, afin de rénover le dispositif d’accompagnement des élèves en situation de handicap dès la rentrée 2019. Cette consultation débutera le 22 octobre prochain.
Contrairement à ce que suggère votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, l’école inclusive ne peut se résumer au statut et au recrutement des AESH.
Pensez-vous que ce soit négligeable ? Elle nécessite une vision globale et à long terme pour la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Bien entendu, ce texte a le mérite de poser des questions, et nous sommes tous d’accord sur ces bancs pour dire que l’accueil des élèves en situation de handicap doit encore évoluer, s’améliorer, s’intensifier.
Bien entendu, il m’arrive, comme à chacun d’entre vous, que des parents me saisissent, pris au dépourvu et désespérés car leur enfant, qui avait une AVS l’année précédente, ou pour qui la MDPH a délivré une notification, ne dispose pas encore du concours d’une AVS cette année. Cette situation ne doit plus se reproduire, mais je vous rappelle tout de même que le taux de réponse n’a jamais été aussi important, ni le nombre d’AESH aussi élevé.
C’est facile d’accabler les départements ! Cependant, les réponses que vous prétendez apporter sont bien en deçà des enjeux sociétaux que porte l’ambition d’une école inclusive, et ce texte manque malheureusement de réponses concrètes… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il fallait l’amender ! Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues ! …contrairement à la feuille de route du Gouvernement.
Nous nous devons d’être au niveau de l’excellent travail que fournissent les accompagnants, les équipes éducatives, les AVS ou les AESH, les enseignants et les associations, au sein des différents établissements et ce, malgré les aléas de ce métier. Je souhaitais ici les remercier et leur rendre hommage pour leur professionnalisme, leur engagement, leur conviction.
Vous ne leur rendez pas service en tout cas ! Oui, le chantier de l’école inclusive est bien en marche et, pour preuve, je veux vous rappeler les nombreuses pistes d’amélioration très concrètes que suit ce gouvernement. Je citerai le décloisonnement des temps scolaires et périscolaires, avec un plan « mercredi » ambitieux, auquel l’accès de tous sera garanti… Ce n’est pas le problème ! …l’expérimentation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés où, à travers un projet collectif, s’élaborent des réponses adaptées et personnalisées aux besoins de chacun ; la transformation du métier d’accompagnant – puisque c’est le sujet que vous nous avez proposé, monsieur le rapporteur –, pour le rendre plus attractif, pérenne et faire en sorte que ces accompagnants fassent partie intégrante des équipes éducatives, au même titre que n’importe quel intervenant concerné par le projet individualisé de l’élève.
L’an dernier, lors de la journée internationale des personnes handicapées, le ministre de l’éducation nationale avait choisi comme thème « l’école inclusive ». Jean-Michel Blanquer avait introduit son propos et l’objectif de cette journée en disant qu’elle devait « permettre à la communauté éducative d’échanger sur le handicap, de faire accepter les différences et de les vivre ensemble ». C’est dans cette direction que ce gouvernement fait aujourd’hui évoluer notre école, afin de permettre à tous nos enfants d’être scolarisés, peu important leurs différences, leur handicap.
En supprimant des postes ! Pour conclure, vous pouvez être assurée, madame la secrétaire d’État, que notre majorité est unie derrière vous pour relever ce défi et faire en sorte que demain, il n’y ait plus un seul enfant, parce qu’il est en situation de handicap, qui ne soit scolarisé ni accompagné vers la réussite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Depuis plusieurs années, l’intégration à l’école des enfants présentant des besoins particuliers, du fait d’un handicap aussi bien « léger » que « lourd », prend de plus en plus de place dans le domaine de l’éducation. Pourtant, quelques semaines après la rentrée scolaire, le bilan reste inchangé : des milliers de familles vivent cette période comme un véritable parcours du combattant, pour ne pas dire un enfer. Fatiguées, parfois usées, de trop nombreuses familles se retrouvent dans une grande détresse lorsqu’elles tiennent à scolariser leurs enfants, atteints d’un handicap, dans des établissements qualifiés de « normaux ».
« La qualité d’une civilisation se mesure au respect qu’elle porte aux plus faibles de ses membres. »
C’est vrai ! Cette affirmation du professeur Lejeune devrait être un principe de gouvernement, un principe de vie. Le message est clair, nous sommes les obligés de ces enfants et de leurs familles. Alors, allons-nous rester là à répéter éternellement qu’il faudrait faire quelque chose, ou allons-nous nous décider à agir ? Allons-nous, une nouvelle fois, nous cacher derrière de petits arrangements politiciens et laisser la majorité rejeter un texte au prétexte qu’il ne viendrait pas de ses bancs ? Ou pouvons-nous, pour une fois, essayer de travailler ensemble pour servir le bien commun ? Très bien ! Et pour être juste, parlons chiffres. Si cette rentrée 2018 a vu 20 000 enfants handicapés de plus scolarisés par rapport à l’année dernière, il reste du pain sur la planche pour être à la hauteur de l’enjeu : arrêter de faire du handicap un tabou et faciliter l’intégration de chacun dans la société. J’irai même plus loin, car je crois que l’inclusion des enfants touchés par le handicap est une excellente chose pour l’ensemble de nos enfants. Confronter nos enfants, dès leur plus jeune âge, au handicap ne pourra que leur faire comprendre que tous les hommes sont égaux en dignité, qu’il n’y a pas, d’un côté, les bien-portants et, de l’autre côté, les autres.
Pour répondre à ces 1,3 million d’enfants atteints d’un handicap et à leurs familles, je crois qu’on ne peut que soutenir cette proposition de loi. On ne peut que la soutenir d’abord, parce qu’elle permet de passer des paroles à l’action, et commence par le faire en proposant la création d’un statut d’ « aidant à l’inclusion scolaire ». Ce nouveau statut modifierait l’article relatif aux actuels AESH – accompagnants des élèves en situation de handicap. Il est en effet extrêmement difficile de connaître le nombre exact des personnels de santé qui accompagnent les élèves en situation de handicap, comme l’a rappelé la Cour des comptes dans son rapport de mars dernier sur les contractuels de l’éducation nationale. Ce nouveau statut, qui regrouperait tant les AESH que les auxiliaires de vie scolaire, serait accompagné d’une véritable formation, prévue à l’article 2 de cette proposition de loi, reconnue par l’État et adaptée aux besoins spécifiques des enfants handicapés.
On ne peut que soutenir ce texte parce qu’il permettrait d’apporter une réponse rapide aux familles, lorsqu’elles sont confrontées à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui détermine si l’élève requiert ou non une aide individuelle. Trop souvent, malheureusement, la réactivité n’est pas au rendez-vous. La proposition de loi prévoit en son article 4 que les demandes déposées auprès des maisons départementales des personnes handicapées soient traitées dans un délai maximal de deux mois, et soient opposables dès le premier jour de la scolarité de l’enfant. C’est une mesure, certes contraignante, mais nécessaire pour que cessent les périodes de carence trop nombreuses dans la scolarité des enfants handicapés.
On ne peut que soutenir cette proposition de loi, en outre, parce qu’elle vise à mettre en place des « parcours éducatifs spécialisés », pour que chaque enfant puisse trouver sa place à l’école en réunissant l’ensemble des acteurs concernés – on ferait ainsi preuve, enfin, de pragmatisme et d’efficacité.
On ne peut que la soutenir, enfin, car elle prévoit d’ouvrir aux établissements scolaires hors contrat la possibilité de faire appel aux aidants à l’inclusion scolaire. Aujourd’hui, ces établissements ne sont pas éligibles au dispositif des AESH et des AVS, alors que ce sont eux qui accueillent, très souvent, les projets pilotes dans le domaine du handicap. Ce serait donc une bonne mesure.
Peut-être, comme l’a admis le rapporteur, cette proposition de loi n’est-elle pas parfaite et ne résoudra-t-elle pas tous les problèmes auxquels sont confrontés ces enfants et leurs familles, mais il s’agit au moins d’une avancée. Pour cela, elle a tout mon soutien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Béatrice Piron. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les enjeux de l’école inclusive sont nombreux et font l’objet d’un travail interministériel efficace dont je vous remercie, madame la secrétaire d’État, comme je remercie M. le ministre Jean-Michel Blanquer.
Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés est passé de 100 000 à plus de 340 000. Cette évolution a nécessité de repenser l’intégralité de notre modèle. Actuellement, plus de 85 000 personnes les accompagnent chaque jour, avec un statut pour les AESH et de moins en moins de contrats aidés.
Il n’y a jamais eu autant d’enfants en situation de handicap accueillis dans le primaire comme dans le secondaire, ceci grâce au déploiement de moyens inédits. Certes, quelques dysfonctionnements existent encore ici ou là. Mais ils sont plus liés à un manque de ressources humaines qu’à un souci législatif. Des actions ont été prises, comme le numéro vert, et des solutions sont trouvées jour après jour. Et comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, une concertation avec l’ensemble des acteurs sera lancée à partir du 22 octobre. Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales – IGAS –, intitulé
Évaluation de l’aide humaine pour les élèves en situation de handicap , rappelle qu’une politique inclusive repose sur l’accessibilité des établissements et des savoirs, sur la sensibilisation de tous – professeurs, camarades, soignants –, et pas uniquement sur l’accompagnement.
Notre politique prévoit une place au sein même de l’école pour les équipes médico-sociales, une sensibilisation, des formations continues et des enseignants référents pour les enseignants, des formations continues plus spécialisées, en plus de la formation initiale de soixante heures déjà prévue par le décret du 27 juillet 2018, pour les AESH, de même que davantage d’unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS –, mieux réparties dans le territoire. En outre, le traitement des dossiers par les MDPH doit être facilité, non pas en imposant des contraintes supplémentaires, mais en numérisant ces dossiers et, surtout, en réduisant le nombre de renouvellements. Nous proposons une validation de cycles de trois ans, et non plus annuels. Nous travaillons donc à créer une école pleinement inclusive.
Vos propositions, mes chers collègues, ne prennent pas suffisamment en compte les besoins de ces enfants et se préoccupent finalement plus du statut des « aidants », comme vous les appelez, dans une démarche politicienne et démagogue, alors même que nous travaillons à une réforme globale pour plus de coopération et de sensibilisation. Selon les mots que vous utilisiez en commission le 3 octobre, monsieur le rapporteur, « cette PPL est aussi imparfaite que la situation des élèves et des accompagnants ». Mais, monsieur le rapporteur, même si des situations individuelles sont imparfaites, nous ne sommes pas là pour travailler dans l’urgence,...
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Allez sur le terrain ! ...en proposant des textes imparfaits. Compte tenu de la rigueur qui est attendue de nos travaux parlementaires, nous privilégierons donc les efforts de long terme et durables sur le terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous n’allez jamais sur le terrain ! À notre collègue Gabriel Attal, vous répondiez que « 20 % des enfants en situation de handicap en Île-de-France sont scolarisés en Belgique », alors que le ministère nous indique qu’ils sont environ 1 500 pour toute la France. Face à ces contre-vérités, nous ne pouvons pas débattre sereinement avec vous. Nous préférons le terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Tous vos articles sont décevants, sans parler du vocabulaire qui n’est pas adapté. Il est à se demander si vous avez pris connaissance de la stratégie gouvernementale.
Des différenciations par niveaux d’encadrement ou des spécialisations selon le handicap peuvent paraître une bonne idée. Oui, il est vrai que des enfants autistes en maternelle n’ont pas les mêmes besoins qu’un adolescent tétraplégique en lycée, mais nous n’arrivons pas à comprendre où ce texte nous mène.
Vous l’avez lu ? Il suffit de le lire ! Nous avons encore besoin de concertation. Oui, il est également important de mieux prendre en compte les temps périscolaires, mais pas en proposant aux AESH de passer leur brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur – BAFA –, ce qui est déjà possible pour ceux qui souhaitent diversifier leur activité. L’accès au périscolaire doit être possible pour tous. On attend vos propositions ! Les AESH interviennent déjà lors de la pause méridienne ou le mercredi, en qualité d’AESH et non d’animateur avec un BAFA.
En fait, on ne sait pas si votre proposition de loi répond aux besoins des enfants ou à la nécessité de revaloriser le métier d’AESH. Vous direz sans doute « les deux », monsieur le rapporteur, mais finalement, leurs besoins ne sont pas beaucoup abordés. Vous cherchez à pallier une situation actuellement « imparfaite », pour reprendre vos mots, mais à laquelle le Gouvernement apporte une réponse globale,...
Insuffisante ! ...au bénéfice de tous : élèves, accompagnants et professeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous sommes législateurs, nous pouvons légiférer ! Attendre, toujours attendre, ce n’est pas acceptable ! La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Je me souviens du temps où je présidais en commission, entourée de deux grands chariots supportant des piles de gros dossiers débordant de documents, fermés et identifiés par des élastiques de couleur. Vous l’aurez compris, je prends la parole aujourd’hui d’une position particulière. Cette proposition de loi fait écho à mon métier de médecin scolaire et à mon expérience d’élue, comme vice-présidente du département de l’Eure, en charge notamment des personnes en situation de handicap. Vous êtes députée surtout ! En cela, je pense bien connaître les réalités concrètes de l’enjeu qui nous occupe aujourd’hui.
Je tiens avant tout à saluer le travail des MDPH, des conseils départementaux, des associations de parents et des services de l’éducation nationale qui ont participé depuis maintenant treize ans à la réussite de tous les élèves et à la réalisation d’une école de plus en plus inclusive. En créant les MDPH et les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH –, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué une obligation de réponse de l’éducation nationale à des compensations décidées. Depuis, on peut noter avec satisfaction l’augmentation du nombre de bénéficiaires d’aide humaine et particulièrement la forte hausse du nombre d’élèves en situation de handicap dans le secondaire.
Mais voilà, monsieur le rapporteur, vous faites ce constat : depuis 2006, le nombre d’élèves bénéficiant d’une aide humaine a été multiplié par cinq, et nous connaissons, depuis 2016, une forte augmentation du nombre d’élèves en attente. Alors, à la problématique forte que vous soulevez, source de souffrance, à ce constat que nous partageons avec vous, quelles solutions apporter ?
Avec la force de l’évidence, vous dites que le délai maximal de réponse doit être de deux mois, à compter de la date de la demande. Votre constat est indiscutable, mais votre analyse est réductrice et votre proposition est incantatoire.
Vous ne l’avez pas lue ! En prenant le bon sens comme alibi et les MDPH comme bouc-émissaire, la mesure proposée est trompeuse. Pas du tout ! À la situation de saturation existante, au lien d’ouvrir la boîte noire des difficultés des MDPH, votre volonté de réduire le délai de réponse à deux mois revient à engorger davantage le système. Cette mesure, en plus d’être inefficace, serait dans les faits peu applicable. Vous savez comment fonctionne une MDPH ? Le diagnostic et les solutions à apporter sont plus complexes. Pour s’en apercevoir, il suffit de se rendre dans les MDPH ou de lire les différents avis et rapports rendus ces derniers mois, notamment par les inspections générales, le Conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH – ou notre collègue Adrien Taquet. Pour désengorger les MDPH, on pourrait mieux les équiper, mettre en place une notification pluriannuelle s’il n’y a pas de nouveaux besoins, associer tous les acteurs en amont pour bien préparer le projet pour l’enfant ou encore recentrer les décisions de la CDAPH sur les situations les plus complexes.
Une amélioration de la situation suppose donc un sens du collectif et une simplification de la démarche. Mais cela demandera également de renouer un lien de confiance, ce qui induit plus de transparence. Depuis un an, le Gouvernement, grâce au travail de Jean-Michel Blanquer et de Sophie Cluzel, travaille pour améliorer la procédure et anticiper les rentrées scolaires.
Tout va bien, ne changeons rien ! Le nombre d’ULIS a augmenté, tout comme celui des postes d’AESH. Voilà qui est incantatoire, madame ! Les mesures pour renforcer l’école inclusive, réformer le système d’information des MDPH, adapter l’environnement scolaire aux besoins éducatifs des élèves, diversifier les modes de scolarisation et former les enseignants ont été annoncées le 18 juillet dernier.
Les MDPH sont à un carrefour stratégique : elles connaissent la difficulté et la souffrance, en amont avec les parents et les élèves demandeurs, en amont et en aval avec l’ensemble des autres acteurs. Mais il paraît peu opportun de répondre à ces difficultés par une mesure qui apparaît simpliste.
Pour ces raisons, le groupe La République en Marche ne pourra donner une issue favorable à cette proposition de loi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La discussion générale est close.
La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Nous sommes heureux de vous accueillir, madame la secrétaire d’État, après que Jean-Michel Blanquer a passé une partie de la matinée avec nous.
À l’évidence, nous ne pensons pas de la même manière. À entendre les députés de la majorité et le ministre Blanquer ce matin, il y aurait urgence à ne rien faire. Il n’y aurait pas d’urgence à réformer le statut des AVS et des AESH, et les mots que vous avez glissés dénotent un dédain invraisemblable. Les difficultés n’apparaîtraient qu’« ici ou là », et il n’y aurait que des problèmes de réglage, ne constituant que des « aléas », je vous cite, du métier.
Quel mépris ! Quel mépris incroyable pour 80 000 femmes et hommes, qui, tous les jours, rendent effective l’inclusion dans nos écoles !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et SOC.)
Pour nous, députés, il y aurait surtout urgence à ne rien faire. Alors, comme je l’ai fait en commission, je veux présenter mes excuses.
Pardon d’avoir eu, pendant quelques journées et quelques mois, la volonté d’exercer la mission de député.
Pardon de ne pas avoir l’ambition d’être un petit chef de bureau, qui fait quelques comptes, ici ou là, et qui va régler quelques bricoles dans la machine.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Pardon de vouloir fabriquer la loi, de souhaiter qu’elle règle véritablement les problèmes et de croire en elle. Très bien ! Pardon de préférer être député que sous-préfet d’arrondissement, comme cela semble être votre ambition principale, chers collègues de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Pardon, enfin, de me saisir d’un sujet essentiel pour nos concitoyens, ici, à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une niche parlementaire.
Au fond, l’idée que vous vous faites de la niche parlementaire ressemble plus à des catacombes qu’à une volonté de faire émerger des sujets. Pour vous, il s’agit d’une petite distraction d’une journée. L’idée que d’autres que le Gouvernement puissent maîtriser l’ordre du jour, proposer des sujets et régler les problèmes des Français vous est insupportable. Bravo ! Votre manque d’ambition doit rendre terriblement ennuyeux l’exercice quotidien de vos missions de député !
Sur le fond, l’humilité et la décence minimales poussent à dire que rien n’est réglé et que tout reste à faire. Évidemment que le nombre de prises en charge est plus élevé aujourd’hui qu’hier, puisque le nombre d’enfants en situation de handicap a augmenté. Il est bien naturel que le Gouvernement, comme celles et ceux qui ont travaillé durant des décennies sur ces sujets, accompagne cette dynamique et cette réalité de notre pays.
Vous parliez des ULIS tout à l’heure, mais soyons clairs : si vous avez lu, comme moi, le rapport de l’IGAS que vous avez cité, vous savez que l’ambition gouvernementale d’ouvrir quelque deux cent cinquante ULIS à l’horizon de 2022 ne suffira pas et qu’il en faudrait cinquante supplémentaires par an. Votre ambition est trop faible ! On ne vous le reproche pas clairement, on vous dit simplement que vous ne pouvez pas nous jeter à la figure ces éléments comme s’ils réglaient tous les problèmes, alors qu’ils n’en résolvent que quelques-uns, partiellement qui plus est.
Mes chers collègues, je souhaiterais revenir sur trois points qui me paraissent essentiels. Tout d’abord, cette proposition de loi n’est pas très longue et aurait mérité que vous la lisiez en intégralité.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Elle aurait également mérité que le ministre de l’éducation nationale lise, ce matin, les quelques amendements déposés. L’un de mes amendements vise à remplacer le mot d’« aidant » par celui d’« accompagnant », et je ne comprends pas que vous puissiez encore utiliser cet argument. De la même manière, si vous aviez pris le temps de lire le texte, vous auriez observé que ce que vous nous opposez sur les formations n’a rien réglé. Il faut travailler un peu ! Nous avons auditionné une vice-présidente et deux animatrices de la commission « Éducation et scolarité » du CNCPH, en votre présence, madame la députée Piron, qui nous ont dit que la formation actuelle était tout à fait insuffisante et n’était pas à la hauteur des missions confiées aux AVS et aux AESH. M. Pradié vous parle, madame la députée ! Quel mépris ! Voilà pourquoi, nous proposons l’élaboration d’un nouveau dispositif de formation.
Enfin, les problèmes de recrutement dans ces métiers, mesdames et messieurs les députés, ne proviennent pas du vivier, mais de la qualité de l’emploi. Si les personnes gagnent 850 euros par mois pour vingt heures de travail, on ne rendra jamais ces postes attractifs. C’est pour cela que nous proposons une filière de formation par département, au plus près des territoires.
Pour terminer, je voudrais cibler mon propos sur deux points fondamentaux. Sur la question de l’accompagnement durant les voyages scolaires, comment pouvez-vous dire aujourd’hui, après avoir lu ou ne serait-ce que feuilleté notre rapport, que tout est réglé par la loi ?
Je vais vous donner trois exemples, dont un concerne directement le ministère de l’éducation nationale.
Au mois de juin 2016, la mère d’un enfant autiste de cinq ans, scolarisé dans le département du Calvados, a porté plainte non contre l’école mais contre le ministère de l’éducation nationale, pour discrimination et manquement aux obligations de scolarité. En effet, le gamin…
L’enfant ! … n’avait pas pu participer à une sortie scolaire au zoo.
Au mois de juin 2018 – pas au Moyen-Âge ! –, un enfant âgé de dix ans souffrant d’un syndrome particulier, lequel l’oblige à se déplacer en fauteuil roulant, est interdit de sortie scolaire.
Enfin, je vous invite, chers collègues, à consulter le site internet de l’académie de Reims, laquelle est sous la tutelle – jusqu’à preuve du contraire – du ministère de l’éducation nationale. Voici ce que l’on peut y lire, écrit noir sur blanc : « La possibilité est offerte, à tous les élèves en situation de handicap, de participer à des projets de sortie scolaire. Néanmoins, si la situation de handicap est trop lourde et rend la chose trop complexe, des situations alternatives seront proposées, notamment par le biais d’une communication téléphonique ».
Ces deux phrases constituent une négation absolue de l’égalité des droits, comme de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Or on pouvait la lire, il y a quelques heures encore, sur le site internet de l’académie de Reims, donc du ministère de l’éducation nationale !
Scandaleux ! Incroyable ! Enfin, j’évoquerai le décloisonnement. Les propos tenus à ce sujet présentent une incohérence. D’un côté, M. le ministre de l’éducation nationale a déclaré ce matin qu’il est essentiel de décloisonner les temps scolaires et de faire en sorte qu’un enfant en situation de handicap soit aussi bien accompagné en temps scolaire qu’en temps périscolaire.
Nous proposons là d’adopter un dispositif qui n’existe pas. Vous savez comme moi, chers collègues de la majorité, qu’aucun dispositif ne permet à l’heure actuelle d’asseoir autour de la table tous les acteurs concernés : la communauté enseignante, les collectivités territoriales et les accompagnants. Rien n’existe, et vous le savez !
Nous proposons un tel dispositif, vous le refusez. Nous proposons que les accompagnants bénéficient d’une préparation au BAFA – brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur –, mais de façon optionnelle. Il s’agit de leur permettre de mieux intervenir dans le cadre des temps périscolaire et extrascolaire. Voyez-vous, s’il faut accompagner un enfant en situation de handicap dans la cour de récréation, il peut être nécessaire d’être titulaire du BAFA, lequel n’est pas une qualification secondaire, comme certains d’entre vous l’affirment.
Ils ne savent pas ce que c’est ! Si des accompagnants veulent en bénéficier, il importe qu’ils disposent de ce moyen supplémentaire.
Avant que nous en venions à l’examen de la motion de rejet préalable que vous lui opposerez, je tiens à rappeler que la présente proposition de loi comporte de véritables solutions. J’ai perçu dans vos propos, en commission comme ici-même, des élans de dédain…
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est vrai ! Nous venons d’en avoir la preuve ! …qui posent problème non seulement à l’opposition – notamment aux membres du groupe Les Républicains – mais aussi et surtout aux accompagnants, aux familles et aux enfants, lesquels attendent bien plus de la représentation nationale. (Mmes et MM. les membres du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Je me contenterai de compléter les propos tenus ce matin par M. le ministre de l’éducation nationale.
Tout d’abord, en matière de vocabulaire, j’ai entendu dire qu’on ne peut plus qualifier notre école d’inclusive. Au contraire ! Tous les enfants sont scolarisés. Les enfants en situation de handicap sont scolarisés au sein d’une école inclusive. Les personnes en situation de handicap sont embauchées au sein d’une entreprise inclusive.
Dites-le aux députés de votre majorité ! C’est l’environnement qui est inclusif : il importe de le prendre en compte dans nos réflexions comme dans nos choix sémantiques. Il incombe à l’environnement de s’adapter aux besoins éducatifs spécifiques de chaque enfant. Nous sommes d’accord ! Il faut le dire à la majorité ! Mesdames, messieurs les députés du groupe Les Républicains, ce n’est pas par la loi que nous changerons les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Comment alors ? Il a raison ! Nous avons tous les ingrédients pour réussir. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est en vigueur, il suffit de l’appliquer. La coopération entre le secteur médico-social et l’éducation nationale existe par décret depuis 2009. Il s’agit de l’amplifier et d’assurer sa mise en œuvre.
Telle est l’école inclusive de demain, dont j’ai pu constater qu’elle existe depuis trente ans dans nos départements, notamment dans les lycées d’enseignement général de l’académie de Nantes. Il n’est pas nécessaire de modifier la loi, il suffit de l’appliquer. Collégialement, nous avons une responsabilité : collectivités locales, éducation nationale…
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Veuillez me laisser finir, s’il vous plaît. Nous devons agir afin que les projets personnalisés de scolarisation, qui existent, soient mis en œuvre. Telle est exactement l’ambition de la concertation que nous ouvrirons le 22 octobre prochain : améliorer la situation. En aucun cas une nouvelle loi n’est nécessaire. Nous avons tous les ingrédients pour réussir. À quoi servez-vous ? Nous devons partager une ambition collective, notamment avec les acteurs du secteur médico-social, dont le professionnalisme est indispensable en matière d’accompagnement des enseignants et des communautés éducatives afin qu’ils prennent en compte les besoins éducatifs particulier. De belles formules ! Que faites-vous depuis un an et demi ? C’est ce que nous faisons. Cette coopération existe depuis 2009. Nous la mettons en œuvre dans l’école de la République. Tous les enfants de la République doivent passer sous le même fronton et travailler ensemble.
Nous devons accélérer, c’est certain. Nous devons écouter et procéder à des concertations, nous le faisons – notamment à partir du 22 octobre prochain – en rassemblant des représentants des associations, des familles, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, des accompagnants et des enseignants. Tout le monde est autour de la table.
Plutôt de l’action que de la concertation ! Quant aux activités périscolaires, nous présenterons demain le Plan mercredi. Avec les acteurs concernés, nous travaillons à faire de la porosité des mondes entre l’école, les centres de loisir et les familles une réalité. Sur ce sujet, nous accélérons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Où est-il, Gilles Le Gendre ? Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, chers collègues, voilà un sujet qui nous rassemble tous, … Non ! Pas votre motion de rejet préalable, en tout cas ! …nous, élus de la nation, très régulièrement interrogés, dans nos circonscriptions, sur ces questions ô combien sensibles pour de nombreuses familles ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous n’y êtes jamais, dans votre circonscription ! S’il vous plaît, mes chers collègues. Je tiens à saluer les propos, parfois très pertinents, tenus lors de l’examen du texte en commission, au cours duquel plusieurs amendements de suppression ont été examinés. Je remercie aussi nos collègues du groupe La République en marche de leur investissement sur le texte. Je sais leur implication quotidienne en faveur de la prise en compte du handicap à l’école.
En outre, l’instauration de plusieurs groupes d’études et de travail à l’Assemblée nationale dès le début de la législature témoigne de l’intérêt que les parlementaires portent à la situation de handicap. Par ailleurs, nous avons tous pu constater que le Gouvernement est à l’œuvre.
Il n’est même pas capable de faire appliquer la loi ! M. le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, et Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, se sont donnés pour objectif de faire de l’école inclusive une réalité. Après un an de consultations, ils en ont présenté la trajectoire au mois de juillet  2018. Je vous invite, chers collègues du groupe Les Républicains, à vous procurer le dossier de presse réalisé à cette occasion, il est riche en informations ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous sommes dans l’hémicycle ! Incroyable ! On rêve ! Mes chers collègues, nous écoutons l’oratrice. M. le rapporteur, lors de chaque audition préparatoire, a indiqué que la vocation de la présente proposition de loi était avant tout d’ouvrir le débat. Nous nous félicitons que le Gouvernement et la majorité parlementaire n’aient pas attendu l’examen du texte pour se mettre au travail ! Pleinement investis dans la transformation de l’école, nous visons le cap fixé pour 2022 : rendre celle-ci pleinement inclusive ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Citons, pour cette rentrée, les 253 ouvertures de classes d’ULIS, dont trente-huit en lycée. Quant aux unités d’enseignement externalisées, elles permettent à des élèves scolarisés dans des établissements spécialisés d’en sortir. Saluons également l’accélération de la transformation des postes d’emplois aidés en contrats publics.
Par ailleurs, dans le cadre du plan autisme, 180 unités d’enseignement en maternelle autisme seront mises en place, et cent postes d’enseignants-ressources sont créés en appui des équipes éducatives, en vue d’épauler les binômes enseignant-AESH. Enfin – et c’est inédit –, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés seront expérimentés dans chaque académie. Ils ont vocation à devenir les pivots de la transformation de l’école.
Ça, c’est de l’innovation ! Vous lisez le dossier de presse ? (Rires sur les bancs du groupe LR.) Au cours de l’examen du texte en commission, nous avons été accusés de nous contenter de « slogans », par opposition à celui-ci qui permettrait de procéder à des « actes forts et déterminants ». Les données rappelées plus haut prouvent le contraire. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.) Quel mépris ! Améliorez le texte ! Sur ce sujet comme sur les autres, les actions entreprises concrétisent les engagements du Président de la République. Caricature ! Si tout allait bien, ça se saurait ! Aveuglement ! Le chantier pour une école inclusive est en cours. Il procède d’une ambition réelle et ne saurait se réduire au recrutement des AESH. Or la proposition de loi aborde la problématique de l’inclusion sous ce seul angle. Et l’action du Gouvernement ? Vous avez l’ouïe sélective ! Nous affirmons que la question de l’école inclusive est plus vaste et plus complexe. Elle nécessite de procéder à une approche globale, en phase avec les recommandations du Conseil national consultatif des personnes handicapées, lequel s’engage à ne pas limiter le débat au seul statut des accompagnants. (Exclamations sur divers bancs.) Me voilà convaincu ! Je vote contre ! (Rires sur les bancs du groupe SOC.) S’il vous plaît, mes chers collègues. Si la proposition de loi a le mérite d’appeler notre attention sur un sujet important, nous ne pouvons nous en contenter. En effet, les solutions qu’elle prétend apporter ne nous semblent pas à la hauteur des enjeux, en matière technique comme en matière juridique. Plusieurs personnes auditionnées ont déploré le manque d’ambition du texte.
Les propositions avancées comme la sémantique utilisée ont surpris, tant elles semblaient parfois en décalage avec la réalité. Ainsi, le terme « aidants » a été jugé inapproprié par toutes les personnes auditionnées.
La proposition de loi soulève une autre difficulté. La plupart de ses dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi mais du domaine réglementaire. On nous a répliqué en commission qu’on ne saurait s’arrêter à cette objection. Toutefois, à moins de remettre en cause la pyramide de Kelsen, il serait pertinent, pour des législateurs, de se conformer à la règle !
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, mes chers collègues. Au demeurant, des lois existent, même si leur application est perfectible. En effet, de nombreuses dispositions ont été adoptées, notamment celles de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, enrichies par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Il n’est donc pas certain qu’une nouvelle loi puisse véritablement améliorer la situation. (Mêmes mouvements.) La loi n’est pas appliquée partout ! Honteux ! Appliquons-la, chers collègues ! Dites-le au Gouvernement ! S’agissant de l’article 1er du présent texte, la création d’un nouveau statut au sein de la fonction publique nous intrigue de la part d’un groupe politique prônant par ailleurs la suppression de plus de 500 000  postes de fonctionnaires. Rien à voir ! Vous n’êtes pas à la bonne page du dossier de presse ! (Rires sur les bancs du groupe LR.) Ça va être long ! S’il vous plaît, mes chers collègues. Chers collègues, vous ne semblez pas tenir compte du décret du 27 juillet 2018, lequel assouplit les conditions d’accès à la fonction d’accompagnant des élèves en situation de handicap. L’obtention d’un contrat de droit public ainsi que la « CDIsation » de ces professionnels sont simplifiés – tant mieux ! Ainsi, les emplois aidés seront progressivement transformés et disparaîtront d’ici la fin du quinquennat. Pour ce faire, 80 000  postes d’AESH ont été budgétisés d’ici 2022.
Monsieur le rapporteur, vous déplorez l’impossible décloisonnement entre le temps scolaire et le temps extrascolaire. L’un des objectifs de l’article 1er de votre texte est de permettre à ces professionnels d’accompagner les élèves lors des sorties scolaires. Cette approche est inexacte.
Allez dans l’académie de Reims ! En effet, les AESH peuvent d’ores et déjà accompagner les enfants lors du temps méridien et des sorties scolaires. En outre, s’agissant des temps périscolaires, les collectivités locales ont la possibilité de contractualiser des personnels. Encore les collectivités locales ! Qui n’ont plus d’argent ! Cette démarche est encouragée par le Gouvernement. Çà et là, des bricoles ! Lors de l’examen du texte en commission, hier lors de la séance de questions au Gouvernement et tout à l’heure encore, vous avez cité des exemples malheureux démontrant l’absurdité de certaines situations et les véritables difficultés qui entravent la participation des enfants handicapés aux voyages scolaires. Ces difficultés existent. Elles sont notamment dues au recours au temps partiel. Il faudra parvenir à les résoudre. C’est partout pareil ! Voilà bien la preuve que vous n’êtes jamais dans votre circonscription ! (Rires sur les bancs des groupes LR et SOC.) Je vous rappelle que j’étais enseignante spécialisée, cher collègue ! Monsieur le président, ce n’est pas acceptable ! Monsieur le président, je demande un peu de respect ! Vous n’avez pas à dire à M. le président ce qu’il a à faire ! Monsieur le président, où en est-on du dossier de presse ? S’il vous plaît, mes chers collègues. À l’article 2, vous proposez d’instaurer une hiérarchie des accompagnants selon trois diplômes, ainsi qu’une formation prise en charge par l’État dans chaque département et le droit à une validation des acquis de l’expérience. Faut-il rappeler qu’il existe depuis le 29 janvier 2016 un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, doté d’un référentiel de compétences, parmi lesquelles la spécialité « Accompagnement à la vie inclusive et à la vie ordinaire » ? Ce diplôme permet d’obtenir un contrat de droit public afin d’exercer la fonction d’AESH et peut être obtenu par validation des acquis de l’expérience.
Par ailleurs, le décret du 27 juillet 2018 modifiant les conditions de recrutement et d’emploi des AESH précise que les personnes recrutées doivent recevoir une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée minimale de soixante heures, en général dispensée dans le département d’exercice. Enfin, les AESH ont droit à la formation continue, laquelle pourrait prochainement être partiellement commune avec celle des enseignants au sein des pôles inclusifs d’accompagnement localisé.
L’article 3 ouvre aux aidants la possibilité de passer le BAFA. Nous en avons suffisamment débattu. Vous estimez qu’il s’agit d’une mesure de bon sens ; nous estimons qu’il existe une différence entre la fonction d’animateur et la profession d’accompagnant d’enfants en situation de handicap.
C’est bien dans cette optique et avec cette volonté qu’a été pensé le « plan mercredi ». Nous voulons, comme vous, permettre à ces enfants de participer à toutes les activités, du temps scolaire comme du temps périscolaire.
Et avec quel argent ? Rendez l’argent ! Ce plan permet depuis la rentrée 2018 de créer un cadre de confiance pour les familles, les collectivités et leurs partenaires en proposant aux enfants des activités périscolaires et extrascolaires de grande qualité. Ce dispositif concerne tous les enfants, y compris s’ils sont en situation de handicap, et les collectivités bénéficient pour le mettre en œuvre d’un soutien financier sans précédent des caisses d’allocations familiales – CAF. Un soutien ridicule, vous voulez dire ! Elles sont tenues d’en tenir compte dans la rédaction de leur projet éducatif territorial. L’approche inclusive et transversale du « plan mercredi » répond donc aux préoccupations que vous soulevez à l’article 5.
Concernant les délais de traitement des dossiers par les MDPH, que vous abordez à l’article 4, peut-on croire un instant que fixer un délai de deux mois permettra d’améliorer réellement la situation ? Non, parce qu’aujourd’hui, les MDPH – dont la tâche est complexe – sont engorgées, tout en devant traiter au plus vite les dossiers les plus urgents.
Déposez des amendements, si le texte vous paraît insuffisant ! D’ailleurs nous voulons souligner qu’il avait été demandé, au printemps dernier, que soient traités en amont des vacances scolaires les dossiers pour lesquels un premier accompagnement devait être notifié, afin qu’un maximum d’élèves en situation de handicap puisse faire leur rentrée scolaire en même temps que tous les autres. Qui n’a pas connu des problèmes ? Précisons au passage que depuis un an tous les besoins d’accompagnement notifiés sont financés, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant.
Nous partageons le constat qu’il est nécessaire d’améliorer le fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Pour cela seront mises en œuvre les préconisations du rapport « Plus simple la vie » publié en mai 2018 dans lequel Adrien Taquet, député La République en Marche, et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, proposent des leviers pour fluidifier le travail des MDPH. Ainsi, les notifications des CDAPH pour les élèves en situation de handicap pourront courir désormais sur la durée d’un cycle, soit trois années. En supprimant les renouvellements annuels, cette disposition contribuera certainement à résoudre le problème de la lenteur des MDPH plus efficacement qu’un récépissé ou une injonction.
Je veux enfin appeler votre attention sur l’article 6 de cette proposition de loi. Il prévoit d’ouvrir aux établissements scolaires hors contrat la possibilité de faire appel aux « aidants à l’inclusion scolaire ». Rappelons que le principe même des écoles hors contrat est d’avoir la liberté d’engager autant de personnel qu’elles le souhaitent et bien sûr sans intervention de l’État. Si aucune autre solution n’existe pour l’élève, une compensation pourrait être envisagée.
En conclusion, nous pouvons avancer que les bonnes intentions exprimées dans cette proposition de loi sont en partie satisfaites.
Quelle mauvaise foi ! Nous avons démontré que les mesures législatives proposées ne permettront pas de résoudre l’ensemble des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les enfants et leurs familles. Amendez la proposition de loi ! Humblement, nous reconnaissons que le système actuel n’est pas parfait, mais nous refusons une politique de pansement. Ce système est à réorganiser dans son ensemble. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Eh bien, justement, nous vous offrons une occasion en or ! Pourquoi ne pas proposer d’amendements ? C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’attelle avec sérieux, depuis le début du quinquennat, à développer une stratégie pour transformer en profondeur la manière d’appréhender les réponses à apporter à la question de l’inclusion scolaire. Pas moins de quatre rapports ont été publiés au premier semestre 2018. Un rapport, ce n’est pas de l’action ! Un rapport a été publié par le conseil national consultatif des personnes handicapées ; il y a eu, au mois de mai dernier, le rapport Taquet et Serres ; un rapport des inspections générales des affaires sociales, de l’éducation nationale et de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche – IGAS, IGEN et IGAENR – portant sur l’évaluation de l’aide humaine pour les élèves en situation de handicap a été publié en juin 2018.   Ils vont nous enterrer sous les rapports ! Une mission s’est penchée sur la situation en Italie, pays qui avait fait historiquement le choix d’une approche entièrement inclusive. Enfin, un colloque international permettra de confronter les idées les 18 et 19 octobre prochain. Ah ! Une commission ! Ce n’est pas à la hauteur des enjeux ! « Un enfant handicapé scolarisé, ce n’est pas seulement une histoire d’argent, ni de justice : c’est une chance pour l’ensemble de ses camarades », avait dit le Premier ministre lors de son discours de politique générale en 2017. C’est aussi une chance à saisir pour transformer l’école. Et aujourd’hui le Gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés sur ce sujet.
Chers collègues, le chantier de l’école inclusive est en cours ; le Gouvernement a pris acte des recommandations formulées dans ces différents rapports.
Prendre acte, ce n’est pas agir ! Des avancées ont eu lieu et d’autres viendront dans les mois à venir. Il faudra des années ! Il s’agit bien de remettre l’enfant ou l’adolescent en situation de handicap au cœur du dispositif et de mobiliser sur son lieu de vie, c’est-à-dire l’école, les dispositions correspondant à ses besoins particuliers. Cela nécessite de repenser la place du secteur médico-social, d’organiser l’efficience, d’améliorer les formations et de rapprocher les différents intervenants en construisant la confiance et la coopération entre tous les partenaires.
C’est pourquoi nous saluons le choix d’une méthode de co-construction, pour plus d’efficacité, en vue d’une transformation dans le respect des personnes concernées, avec la consultation d’experts du conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH –, des professionnels et des familles annoncée ce matin par Jean-Michel Blanquer et confirmée cet après-midi par Sophie Cluzel. C’est cela, l’école de la confiance.
Depuis la loi de 2005, le mouvement pour la scolarisation des élèves en situation de handicap s’est concentré sur l’accompagnement scolaire. Ce faisant, on a pu oublier d’autres éléments de réponse.
Bref, il est urgent de ne rien faire ! Cette proposition de loi relative à l’école inclusive ou plutôt relative à l’accompagnement ne prend en compte ni les avancées récentes pour les personnels d’accompagnement, sur le plan de la formation comme du statut, ni celles concernant les différents temps de vie de l’enfant et de l’adolescent avec le « plan mercredi », ni même les recommandations du CNCPH comme des inspections générales invitant à penser d’une manière toute nouvelle l’école inclusive.
Nous vous invitons donc à adopter cette motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. –Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président.