XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 19 juin 2019

Mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence, en tribune, des élèves de la classe de CM2 de l’école élémentaire publique Cora Mayeko de Baie-Mahault, en Guadeloupe. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent vivement.) Cette classe est lauréate de la vingt-troisième édition du Parlement des enfants (Mêmes mouvements) , avec une proposition de loi visant à diminuer l’empreinte environnementale du numérique. (« Ah ! » et applaudissements.) Ils sont meilleurs que les députés de la majorité ! Notre collègue Mathiasin les accompagne.
Je souhaite également la bienvenue aux trois autres classes finalistes de cette édition, qui viennent de l’école élémentaire publique du Quai à Tournon-sur-Rhône, en Ardèche, élèves accompagnés par notre collègue Victory
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent) , de l’école élémentaire publique de Nécy, dans l’Orne, élèves accompagnés par notre collègue Nury (Mêmes mouvements) , et de l’école internationale franco-anglaise de Londres, élèves accompagnés par notre collègue Holroyd. (Mêmes mouvements.)

J’en profite pour remercier l’ensemble des collègues qui, sous la présidence de notre collègue Poulliat, ont assuré, avec l’aide des services de l’Assemblée nationale et de ceux de l’éducation nationale, les délibérations du jury. Je remercie aussi M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. J’encourage ces jeunes citoyens à continuer à s’engager dans notre vie démocratique.
La parole est à M. Sébastien Leclerc. J’associe à ma question mes collègues Véronique Louwagie et Jean-Pierre Door.
Monsieur le Premier ministre, une des principales préoccupations de nos concitoyens est la santé, c’est-à-dire la capacité du système de santé à répondre aux besoins de tous les Français. C’est un paradoxe déplorable que de constater que la politique publique qui est la plus en échec aujourd’hui est celle de la santé.

Cet échec – cette crise – prend plusieurs formes.

D’abord, on constate la résignation des services des urgences hospitalières : 120 d’entre eux sont actuellement en grève illimitée. C’est du jamais-vu ! C’est l’expression d’une détresse liée tout à la fois à l’explosion de la fréquentation, qui trouve sa cause, en amont, dans une prise en charge insuffisante par la médecine de ville, et à des mesures budgétaires, mises en œuvre par les agences régionales de santé, qui décident de fermer des lits, de geler des crédits et de faire attendre des projets, comme celui de l’extension des urgences de l’hôpital de Lisieux.

Les personnels des urgences ont pris sur eux pendant des années, face à la dégradation de leurs conditions d’exercice. Aujourd’hui, ils n’en peuvent plus, et ce ne sont pas les 70 millions d’euros que vous leur avez annoncés, en catastrophe, en fin de semaine dernière qui changeront grand-chose.
Très juste ! Rendez aux hôpitaux les moyens qui leur ont été retirés depuis cinq ans ! Eh oui ! Monsieur le Premier ministre, il existe d’autres dysfonctionnements dans votre politique de santé, des dysfonctionnements moins connus, certes, mais qui suscitent tout de même des interrogations. Il a raison ! Par exemple, les masseurs-kinésithérapeutes se font contrôler, puis sanctionner financièrement, s’ils ont un niveau d’activité supérieur à la moyenne départementale. On se trouve alors dans une situation ubuesque : des patients se font prescrire des séances de kiné par leur médecin traitant ; dans les territoires sous-dotés, des professionnels consciencieux acceptent de travailler davantage pour répondre aux besoins de la population, et ils se font sanctionner pour avoir pratiqué trop d’actes, alors que ces actes avaient été prescrits à un autre niveau. Ils vont bientôt travailler au noir ! Ne nous répondez pas uniquement que le plan « ma santé 2022 » va tout régler ! La situation est gravissime, et ce dès ce mois de juin 2019. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, il y a un échec que je reconnais largement, c’est celui du manque d’anticipation des besoins de la population en matière de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La politique de numerus clausus qui a été menée pendant trente ans a abouti au manque de médecins que nous connaissons aujourd’hui. J’ai hérité du problème – et je vous en remercie ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Que faisait Macron ? Aujourd’hui, il convient de réparer ; il convient de réparer un système de santé sous tension. Le symptôme le plus visible est la tension dans les urgences, qui pâtissent des difficultés de structuration et d’accès à la médecine de ville, à la médecine libérale. Il faut une répartition en amont ! Elles subissent également les effets des restrictions de ces dernières années en matière de remboursement des hôpitaux, notamment s’agissant de ce que l’on appelle les « tarifs hospitaliers ». Je rappelle, monsieur le député, que, cette année, pour la première fois depuis dix ans, les tarifs hospitaliers sont en augmentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ensuite, oui, il est vrai que le plan « ma santé 2022 » va résoudre un certain nombre de problèmes. Il permettra notamment une meilleure délégation des tâches entre les professionnels. Il y a assez de travail pour l’ensemble des professions de santé pour que l’on puisse assurer un meilleur suivi des patients chroniques. « Ma santé 2022 » prévoit l’organisation de la médecine de ville en communautés professionnelles territoriales de santé, ce qui permettra à nos concitoyens d’accéder à des soins non programmés et désengorgera les urgences.

J’ai aussi annoncé un plan pour les urgences, afin de prendre en considération la souffrance que les professionnels expriment à juste titre face aux tensions et aux incivilités dont ils sont les victimes. Ce plan comprend des mesures immédiates afin de tenir compte des risques encourus face aux incivilités permanentes : il y aura une prime de risque de 100 euros net par mois, qui sera disponible dès le mois de juillet prochain, et une prime de coopération de 100 euros brut, lorsque les professionnels s’inscriront dans des protocoles de coopération.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Et les kinés ?
La parole est à M. Max Mathiasin. Ma question s’adresse à la ministre des outre-mer ; j’y associe ma collègue Justine Benin.
Permettez-moi tout d’abord de saluer les élèves de CM2 de la classe de Madame Milne, de l’école Cora Mayéko de Baie-Mahault, dirigée par Mme Bastide. Je salue également les élèves des trois autres classes finalistes.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Madame la ministre, la Guadeloupe connaît une situation socio-économique des plus difficiles, avec un taux de chômage qui se maintient, depuis plusieurs années, à 24 % de la population active et qui touche près de 50 % de nos jeunes. À cela s’ajoute une crise du secteur agricole et de la pêche, lequel ne représente plus que 2 % de la valeur ajoutée, et la crise sanitaire qui, déclenchée par l’incendie du CHU de Pointe-à-Pitre, frise la catastrophe.

Le corollaire de cette situation dégradée est que le pays se vide de sa jeunesse, qui émigre vers la France hexagonale mais aussi, désormais, vers l’Amérique du Nord. La délinquance est toujours prégnante malgré une nette baisse constatée depuis quelques années, grâce au travail remarquable des forces de gendarmerie et de police.

Ces derniers mois est apparue une nouvelle forme de délinquance, d’une violence inégalée, perpétrée par un binôme d’individus à scooter qui arrachent les bijoux en or des passants avant de se retourner pour faire feu sur les victimes.

Je me fais ici le porte-parole d’une population angoissée, relayant le cri du cœur du conseiller régional de la Guadeloupe, M. Georges Hermin, président de la mission locale, qui, dans une lettre, alerte le Président de la République en ces termes : « Chaque famille est touchée : celle de la victime, bien sûr, mais aussi celle du jeune qui a commis l’acte, et c’est ainsi qu’avec le temps, un pan entier de notre société s’effondre. » Il souligne que notre jeunesse a besoin de projets structurants.

Face à cette urgence, madame la ministre, pouvez-vous œuvrer pour que se réunisse au plus vite la conférence régionale permanente de la jeunesse, afin de dégager des solutions fortes et pérennes pour redonner des perspectives aux jeunes Guadeloupéens et à leurs familles ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LT.)

La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Le Gouvernement, monsieur le député, partage l’ensemble de vos préoccupations. Vous le savez, l’avenir des jeunes ultramarins a été au cœur des Assises des outre-mer, dont plus de 1 700 jeunes ont rédigé le Livre bleu remis au Président de la République il y a un an.
Depuis qu’il est aux affaires, le Gouvernement a renforcé les mesures existantes. La première des questions est en effet l’accompagnement des jeunes, notamment à travers des outils tels que le dispositif garantie jeunes qui, renforcé pour la Guadeloupe, compte 329 bénéficiaires. Le nombre de volontaires pour le service civique, 1 400 jeunes, a lui aussi augmenté, et le RSMA – régiment du service militaire adapté –, dont tout le monde se félicite, bénéficie aujourd’hui à 1 027 jeunes, qui se trouvent ainsi engagés dans une formation.

Nous avons mis sur la table des moyens financiers considérables pour la formation, avec le PIC – plan d’investissement dans les compétences –, qui se déploie en Guadeloupe. Plus récemment, nous avons étendu, avec Mme la ministre du travail, les emplois francs dans les départements et régions d’outre-mer.

La dernière initiative, dont il faut se féliciter, c’est bien sûr le SNU – service national universel –, actuellement dans sa première phase. C’est la Guyane, il est vrai, et non la Guadeloupe, qui est concernée par cette expérimentation, pour laquelle 140 jeunes sont accueillis en Métropole. Le tour de la Guadeloupe viendra.

Dès lors que 82 % de nos concitoyens d’outre-mer conseillent à leurs enfants d’envisager leur avenir ailleurs que dans ces territoires, la deuxième question qui se pose est celle de l’attractivité. Vous le savez, nous y travaillons tous ensemble pour apporter des réponses. Nous devons avoir plus d’ambition collective pour les territoires d’outre-mer ; aussi ai-je lancé, en janvier dernier, la trajectoire 5.0, pour préparer un monde durable. À ce propos, je veux féliciter à mon tour la classe présente dans les tribunes de cet hémicycle : elle a choisi la voie du zéro carbone, et formulé pour cela des propositions concrètes dans le cadre du Parlement des enfants.
Merci, madame la ministre. Aux termes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, ce que vous demandez, à savoir une réunion de la conférence régionale… Merci.
(Mme Cendra Motin applaudit.)
La parole est à M. Christophe Naegelen. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le secteur des urgences connaît une crise d’ampleur nationale. Non seulement il est confronté à un manque de moyens humains, matériels et financiers, mais, en plus, les professionnels hospitaliers sont victimes quotidiennement d’actes de violence, verbale ou physique.
Dans les Vosges, le personnel hospitalier de l’hôpital de Remiremont lance son mouvement de grève aujourd’hui même. Et, au vu de la situation, ils ont bien entendu tout mon soutien. L’hôpital de Gérardmer, quant à lui, a vu une partie du financement de son service d’urgences remis en cause. Nous travaillons actuellement à une solution avec l’Agence régionale de santé.
Très bien ! Je pense sincèrement que vous êtes consciente du malaise des professionnels de santé et du fait que la crise des services d’urgence n’est que le symptôme d’un système de santé qui, dans son ensemble, est malade. Eh oui ! La semaine dernière, vous avez annoncé avoir débloqué une enveloppe de 70 millions d’euros. Malheureusement, au vu de l’ampleur de la situation, elle ne sera pas plus utile qu’un pansement sur une jambe de bois.
Madame la ministre, entendrez-vous la détresse des praticiens dans les services d’urgence ? Docteure, vos patients, que sont tous les services hospitaliers de France, sont malades. Il est de votre devoir de tout faire pour les remettre sur pied. Pour cela, les aspirines ne suffisent plus : c’est une opération lourde qui est nécessaire.

Quand et comment allez-vous adopter les solutions structurelles qui, demain, permettront aux urgences et au secteur hospitalier dans son ensemble de sortir de l’état de crise dans lequel ils sont ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LT.)
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Vous avez raison, monsieur le député, la situation requiert des réponses de fond – c’est le sens de la stratégie « ma santé 2022 », qui permet de remettre à plat l’organisation de notre système de santé – et des réponses d’urgence, pour les urgences, car j’entends la souffrance de leurs personnels soignants et les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Cette réponse, je l’ai annoncée devant l’ensemble de la communauté des urgentistes vendredi dernier. Elle se décline, pour prendre en compte les difficultés des personnels soignants, à travers deux mesures spécifiques : une prime de risque de 100 euros net par mois ; une prime de coopération, pour aider les professionnels à fluidifier le flux des urgences.

Deux autres mesures sont prévues pour les établissements. La première est le déblocage d’une enveloppe de 15 millions d’euros pour la période estivale, afin de les aider à recruter et à assurer des remplacements, car l’été, nous le savons, est pour eux une période de tension supplémentaire. À cette mesure, destinée aux trois prochains mois, s’ajoute une enveloppe plus globale, dans le cadre d’une réflexion sur les services d’urgence, dont beaucoup sont trop vétustes et trop étroits au regard du flux des malades, ce qui dégrade les conditions de travail.

Au-delà de ces mesures, j’ai installé une mission,…
Nous voilà sauvés ! …dirigée par le député Thomas Mesnier et le professeur Pierre Carli, qui, dans les trois mois qui viennent, me feront remonter toutes les propositions concrètes susceptibles de désengorger les urgences, de permettre l’installation, en aval des celles-ci, des patients en position couchée plutôt que sur des brancards et de fluidifier leur admission dans ces services. J’attends les préconisations de cette mission, qui me les remettra au fur et à mesure de l’été, avant la remise de son rapport, avant l’hiver, qui, nous le savons, est une autre période de tension.
Je prends parfaitement en compte la situation des urgentistes, et les accompagne au cas par cas, car le sur-mesure, en cette matière, est nécessaire : chaque service a ses difficultés propres, et nous sommes là pour l’accompagner.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
La parole est à Mme Jacqueline Dubois. J’associe ma collègue Zivka Park à ma question.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, à l’heure où les enfants se préparent à ranger cahiers et stylos, le Gouvernement et les équipes départementales sont à pied d’œuvre pour préparer la prochaine rentrée scolaire. Le projet de loi pour une école de la confiance, sur lequel les deux chambres se sont accordées le 13 juin dernier, a occupé une bonne partie de nos échanges ces derniers mois. Je veux insister sur les mesures en faveur de l’école inclusive.

Avec Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, vous aviez présenté au mois de juillet 2018 une trajectoire et un plan d’actions d’ici à 2022. Aujourd’hui, nous pouvons affirmer que les annonces de l’été dernier ont été suivies d’effet. Ainsi, on compte 20 000 élèves supplémentaires en situation de handicap scolarisés, un nombre d’accompagnants sous contrat public en progression ainsi qu’une extension des dispositifs facilitant la scolarité.

Au cours des deux dernières années, le budget dédié à la scolarisation d’élèves en situation de handicap a augmenté de 25 %, pour atteindre aujourd’hui 2,4 milliards d’euros. Cet investissement considérable témoigne de l’importance que le Gouvernement accorde à la scolarisation de tous les enfants.

Toutefois, il faut aller plus loin. La circulaire du 5 juin 2019 dédiée à l’école inclusive détaille des dispositions nouvelles qui s’appliqueront dès la prochaine rentrée, notamment la création d’une cellule d’écoute et de réponse aux parents, qui sera opérationnelle du mois de juin au mois d’octobre. Aboutissement de deux ans de réflexion avec des professionnels et des parents concernés, ce document témoigne du travail en profondeur et sincère qui a été mené.

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a affirmé que l’objectif était désormais d’« en finir avec des systèmes qui bricolent des solutions pour les enfants en situation de handicap ». Monsieur le ministre, avec la secrétaire d’État aux personnes handicapées, vous annoncez un grand service de l’école inclusive dès la rentrée 2019.
C’est un effet d’annonce ! Afin que chacun ait connaissance de l’évolution majeure qui est en train de s’engager, pouvez-vous expliquer ce que cela changera concrètement pour les élèves en situation de handicap, leurs parents, leurs accompagnants et leurs professeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la députée, l’expression « service public de l’école inclusive » est bien celle que nous avons utilisée dans le projet de loi pour une école de la confiance, pour signifier qu’il s’agissait d’un service public et des droits qui vont avec. Cela signifie que nous voulons que la rentrée scolaire soit la même pour les élèves en situation de handicap et pour tous les élèves : les choses doivent être prêtes au moment de la rentrée.
Nous avons mené avec Mme Sophie Cluzel, d’octobre 2018 à février 2019, une concertation très vaste avec tout le milieu associatif et l’ensemble des partenaires pour parvenir à des conclusions. Un gros travail parlementaire a été effectué par la majorité et par l’opposition. Tout cela nous a permis d’arriver aux résultats que vous avez commencé de décrire.

J’y reviens en quelques points. Il y a une réorganisation de l’éducation nationale pour mieux accueillir les enfants. Dans chaque département de France, une cellule d’écoute répondra dans les vingt-quatre heures à toutes les familles.
Il serait temps : cela fait déjà deux ans que vous êtes ministre ! L’ensemble de nos directions des ressources humaines organiseront désormais la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH –, qui ne relèveront plus de contrats aidés. Ce point est important : il n’y aura plus de contrats aidés en la matière, à la rentrée 2020. La très grande majorité des AESH bénéficient maintenant de contrats de trois ans. Ils ne sont pas signés ! Ces contrats, beaucoup moins précaires que des contrats aidés, débouchent, après leur renouvellement, sur un CDI. Des perspectives d’avenir sont ouvertes avec une formation de 60 heures, le plus possible en amont de la rentrée, et une rencontre avec les parents, également en amont de la rentrée.
Nous résumons la situation en disant aux enfants : « Avant, tu attendais d’avoir un AESH pour aller à l’école ; maintenant, tu vas à l’école, et un AESH t’y attend ! » C’est un changement qualitatif extrêmement important, qui s’accompagne de nouveaux moyens, avec la création de 4 500 postes d’AESH pour la rentrée prochaine.

En conséquence, vous avez raison, madame la députée, le budget a beaucoup augmenté en la matière. Il a même dépassé le chiffre que vous avez indiqué, puisqu’il atteint 2,8 milliards d’euros. Nous voulons tout simplement avoir une approche personnalisée et qualitative pour chaque élève en situation de handicap.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le Premier ministre, l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 dispose : « [la Nation] garantit à tous […] la protection de la santé ». Malheureusement, avec la pénurie récente et de grande ampleur de médicaments, ce droit n’est plus effectif. Très juste ! Un Français sur quatre a déjà subi cette pénurie. Face à cette situation, l’attitude du Gouvernement n’est pas acceptable. Le 13 décembre 2017, j’ai adressé une lettre à Mme la ministre des solidarités et de la santé, et j’ai reçu un accusé de réception. En avril 2018, j’ai de nouveau interrogé le Gouvernement, sans effet. Aucune réaction du Gouvernement ! En février 2019, à l’occasion d’une question orale, le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé a reconnu le problème sans donner de solution.
Aujourd’hui, tous les territoires sont concernés, de mon département du Tarn-et-Garonne au CHU de Guadeloupe, qui manque de morphine, en passant par les pharmacies parisiennes, en rupture de cortisone, ou encore par les CHU parisiens, qui divisent parfois par deux des protocoles de prévention de certains cancers, faute de produits en quantité suffisante.
C’est vrai ! Monsieur le Premier ministre, vous avez trop attendu. Il faut des réponses claires. Cette pénurie est-elle due à un manque de matières premières ? Est-elle due à la quasi-disparition des usines de fabrication de molécules sur notre territoire ? S’explique-t-elle par une restriction volontaire organisée par certains laboratoires, en réaction à la politique tarifaire décidée par vous, et aussi par nous lors du précédent quinquennat ? Il faut remettre en place une politique régalienne ! Quelles que soient les raisons de cette pénurie, l’État ne peut pas ne rien faire. Surtout, il ne peut accepter un quelconque chantage.
Vous allez sans doute me répondre « plan d’action ». Je l’entends, mais je vous demande des réponses concrètes aux trois questions que je viens de poser. Je vous demande surtout de faire usage de l’autorité de l’État, dont vous êtes le dépositaire en tant que Premier ministre, pour arrêter cette pénurie de médicaments.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Gilles Lurton applaudit également.)
Bravo ! La parole est à M. le Premier ministre. Madame Rabault, vous m’interrogez sur une question complexe et importante.
Elle est complexe parce qu’elle est au cœur de considérations redoutablement techniques, et je ne prétends pas être un spécialiste de la question du médicament et de ses flux d’approvisionnement et de production.
Il n’est spécialiste de rien ! Je ne prétends pas l’être, et je ne revendique pas une telle expertise.
La question est importante parce qu’elle touche directement la santé de nos concitoyens et qu’elle concerne directement notre confiance dans le système de santé. Si l’on a déjà parfois des difficultés à avoir accès aux soins, le doute sur la capacité d’obtenir le bon médicament, la bonne molécule, pour des traitements qui sont parfois quasi quotidiens et quelquefois vitaux, est évidemment d’une très grande sensibilité pour nos concitoyens. Je ne prends donc pas du tout la question à la légère, et j’essaie d’y répondre le plus clairement possible.

Je ne nie pas les difficultés qui ont pu exister, depuis d’ailleurs parfois quelques années, et qui peuvent se développer, sur un certain nombre de segments, s’agissant de l’accès aux médicaments. Je le nie tellement peu qu’un plan fondé sur le rapport rendu par les parlementaires à ce sujet sera présenté dans deux à trois semaines – il est en train d’être finalisé – par la ministre des solidarités et de la santé, qui, vous le savez, connaît parfaitement ce sujet, et a pris un certain nombre d’initiatives.
Elle ne répond pas ! Elle ne répond jamais à nos questions ! Les causes de la difficulté d’accès que vous mentionnez sont variées. Elles tiennent parfois aux matières premières, parfois à des répartitions complexes du prix par pays, parfois à des logiques de production ou à une insuffisance du nombre d’usines. Je sais que de nombreuses pistes ont été évoquées par les parlementaires et par les acteurs du marché, et je sais que la ministre les a entendues.
Madame Rabault, j’ai bon espoir que le plan d’action qui vous sera présenté dans les deux ou trois semaines qui viennent permettra d’apporter des réponses concertées et crédibles en la matière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Fabien Matras. Ma question s’adresse à Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, et j’y associe Pierre Morel-À-L’Huissier et l’ensemble des membres du groupe d’études « Sapeurs-pompiers volontaires » récemment créé à l’Assemblée.
Il est des sujets qui relèvent de l’intérêt supérieur de la nation et qui nous fédèrent au-delà des partis. Nos sapeurs-pompiers et notre modèle de sécurité civile sont de ces sujets qui font l’honneur de notre pays. On compte 250 000 sapeurs-pompiers en France. Toutes les sept secondes, pour chaque appel au secours, pour chaque personne en détresse, pour chaque catastrophe naturelle ou malveillante, ils répondent présents à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, 365 jours par an.

Près de dix ans après les tragiques inondations qui ont touché ma circonscription et fait vingt-cinq victimes, dans le secteur de Draguignan, les intempéries ont à nouveau frappé le sud de la France la semaine dernière. Quelques jours après la journée nationale d’hommage aux sapeurs-pompiers, je souhaite leur renouveler ici notre gratitude et notre reconnaissance.
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.) La force de leur dévouement, la sincérité de leur engagement et leur sens de l’abnégation doivent trouver une traduction concrète dans nos travaux législatifs. Avec la mission « Volontariat sapeurs-pompiers », nous nous sommes attachés à donner des réponses aux nombreux défis à venir. Il nous appartient donc de les concrétiser ensemble dans les prochains mois.

Monsieur le ministre, vous le savez également : la directive européenne sur le temps de travail fait naître de grandes inquiétudes chez tous ceux qui s’engagent volontairement et qui sont autant de pierres de notre édifice républicain et de notre « vivre-ensemble ». Pour répondre à ces craintes, une solution s’affirme au fil des débats et des échanges : l’élaboration d’une nouvelle directive européenne qui viserait à sanctuariser l’engagement citoyen. Or je sais, pour y avoir beaucoup travaillé avec vous, que vous faites preuve de la plus grande détermination sur ce dossier, de même que le secrétaire d’État Laurent Nunez, d’ailleurs présent, il y a quelques jours, aux journées parlementaires de la sécurité civile.

Aussi, pouvez-vous nous indiquer où en sont les travaux issus du plan « Volontariat sapeurs-pompiers » et où en sont les réflexions qui permettront de sécuriser, au plan européen, notre modèle de sécurité civile ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Je vous remercie d’avoir rappelé ce qui, je crois, est un point commun entre tous les parlementaires attachés à leur territoire : le soutien fort, massif et franc à notre modèle, assez unique, de sécurité civile et à la mobilisation constante de nos sapeurs-pompiers. Il sont 248 000 dont 195 000 volontaires. Et, vous l’avez rappelé, toutes les sept secondes, ils se mobilisent, réagissent, agissent, sont présents quel que soit le motif pour lequel on les sollicite. Il faut évidemment les accompagner.
Vous avez évoqué le plan « Volontariat sapeurs-pompiers ». Il est indispensable parce qu’il est le symbole de cette société de l’engagement que nous souhaitons tous promouvoir. Il est aussi le symbole de l’efficacité de notre dispositif : si nous devions mailler par des professionnels l’ensemble du territoire, en particulier la ruralité, nous savons quelles en seraient les conséquences financières pour la collectivité publique et les collectivités locales en particulier. Aussi nous-faut-il, en la matière, nous montrer très offensifs. Un plan national a été lancé qui comporte trente-sept mesures – je sais que vous êtes de ceux qui en suivent l’application point par point – et nous veillons à atteindre les objectifs fixés. D’ici à la fin de l’année, de 80 % à 90 % de ces mesures seront opérationnelles.

En effet, vous l’avez souligné, tous les jours, nos sapeurs-pompiers sont soumis à rude épreuve et ils doivent être accompagnés – dans l’exceptionnel comme dans le quotidien. Notre modèle de sécurité nationale a prouvé sa solidité et sa performance mais il a besoin d’être protégé. Vous avez évoqué les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne « Matzak contre ville de Nivelle », lequel menace ce modèle. C’est pourquoi j’ai pris une double initiative : d’abord veiller à ce que nous puissions utiliser, le moment venu, toutes les adaptations possibles pour protéger le volontariat de la directive européenne ; ensuite, travailler avec les nouveaux députés européens français et ceux d’autres pays, tous bords confondus, mais aussi avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers volontaires, à l’élaboration d’une initiative européenne pour soutenir l’engagement.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Gabriel Serville. Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, récemment, la Guyane et les Antilles célébraient la liberté et la fin l’esclavage. Hélas, ces commémorations furent ternies par la multiplication d’incidents racistes, symptomatiques du retour en force des discours haineux, et cela près de vingt ans après l’adoption de la loi Taubira qui érigeait la traite et l’esclavage au rang de crimes contre l’humanité, autant pour les populations africaines, amérindiennes, malgaches qu’indiennes.
Ainsi, après les propos infamants de Christine Angot qui a comparé et hiérarchisé les souffrances, dans une indifférence assourdissante, voilà que Samaha Sam, chanteuse, et Wendie Renard, joueuse de l’équipe de France de football, essuient à leur tour une volée d’attaques racistes. Là encore, pas un mot, pas une réaction officielle. Est-ce par ignorance ou par mépris ? Si ce n’est du mépris, alors, madame la secrétaire d’État, donnons-nous les moyens de combattre l’ignorance. À l’instar de Nelson Mandela qui affirmait que « l’éducation est l’arme la plus puissante pour changer le monde », faisons de l’histoire des discriminations produites par la colonisation, les traites négrières et l’esclavagisme une composante majeure des programmes scolaires.

Traitons ces questions dans une perspective globale qui soit une vraie priorité. Renforçons et accélérons la pénétration de la loi Taubira dans la pédagogie, afin de faire évoluer encore plus vite les mentalités vers l’acceptation intelligente de nos différences. Finançons efficacement les travaux de recherche pour que ce moment douloureux de l’histoire de l’humanité soit enseigné en toute objectivité. Certes, la Fondation pour la mémoire de l’esclavage, lancée par Jean-Marc Ayrault, procède d’une bonne intention ; cependant, elle ne saurait être l’alpha et l’oméga de la lutte contre le racisme et ses conséquences.

Madame la secrétaire d’État, décidons-nous collectivement à faire face à cette bête immonde qui gangrène notre société. Les pistes sont connues, il ne manque que l’audace pour agir. Et je souhaite à mon tour féliciter tous les élèves lauréats de la vingt-troisième édition du parlement des enfants.
(De très nombreux députés des groupes GDR et SOC se lèvent pour applaudir. – M. Mbaye se lève et applaudit aussi.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur le député Serville, avec Marlène Schiappa, avec l’ensemble des membres du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, nous sommes totalement mobilisés à vos côtés contre tout acte, toute expression ou toute manifestation de racisme ou d’antisémitisme. Au cours des années 2016 et 2017, le nombre de ces actes condamnables a baissé. En revanche, l’année 2018 n’a pas été bonne, en particulier en ce qui concerne les actes antisémites qui ont augmenté de 74 %. Et si les actes racistes et xénophobes ont très légèrement baissé, ils n’en demeurent pas moins inacceptables. Il en va de même pour les actes anti-chrétiens que nous devons continuer de condamner malgré une certaine stabilisation.
Je rappellerai, dans le même esprit que vous, monsieur le député, que chaque acte de racisme, d’antisémitisme est une atteinte à ce que nous sommes, aux principes mêmes de la République qui impliquent que nous assumions nos différences. C’est pourquoi nous devons rester mobilisés.

Il y a un peu moins d’un an, le Premier ministre a lancé un plan d’action visant notamment à renforcer les moyens de détection et de poursuite systématique de tels actes. Je vous ai donné quelques tendances et non des chiffres pour une raison simple : nous savons qu’ils sont faux. En effet, les victimes du racisme ne portent pas plainte de façon systématique – or nous devons les aider à le faire afin que des poursuites soient engagées et des sanctions prononcées. Le dispositif « pré-plainte en ligne » doit y contribuer.

Nous devons également agir contre la diffusion des propos racistes, en particulier sur internet. Dans quelques jours, vous examinerez la proposition de loi de Laetitia Avia qui sera un outil essentiel en la matière.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il faut par ailleurs améliorer la prise en charge des victimes avec le développement des outils numériques mais aussi améliorer l’accompagnement et la formation. En effet, monsieur le député, vous avez raison : il faut insister sur la formation à la mémoire, à ce que nous sommes, à ce qui fait notre identité dans toutes nos différences car quand on respecte la mémoire on respecte les différences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Frédérique Dumas. Monsieur le ministre de la culture, il y a un an, le Gouvernement décidait de manière brutale la bascule vers le tout-numérique de France 4, la chaîne pour enfants du service public, pourtant en tête des audiences le soir après l’école. Cette décision rejaillit sur toute une filière d’excellence et d’avenir, celle de l’animation française, forte de près de 8 000 salariés, d’emplois d’avenir pour des jeunes venant de tous les horizons et de tous les territoires, de performances exceptionnelles à l’exportation. Les conséquences attendues de votre décision sont 55 % d’heures de programme en moins d’ici à 2021.
Très inquiets de la marche forcée ainsi entamée, producteurs et auteurs viennent d’adresser une lettre au Président de la République. « Le renforcement de l’offre numérique », écrivent-ils, « est une priorité qui doit tous nous associer et nous impliquer. En revanche, développer une offre numérique tout en supprimant une chaîne qui aujourd’hui assure la diffusion de près de 70 % de l’offre jeunesse animation de France Télévisions, et alors même que les usages linéaires pour les enfants restent dominants – 78 % –, est une hérésie profonde. »

Vous le faites au moment même où le groupe M6 rachète la principale chaîne privée concurrente, Gulli, montrant ainsi le potentiel et l’attractivité d’une telle offre linéaire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

Vous le faites sans compter avec l’arrivée sur le marché, dès le premier semestre 2020, de Disney et de sa plateforme numérique, de Pixar, de Fox et de Netflix, qui vient d’annoncer un engagement de 3,5 milliards de dollars l’an prochain dans les programmes jeunesse.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI.) Or il sera impossible de rivaliser avec ces plateformes sans moyens substantiels et en supprimant notre seul avantage concurrentiel, la télévision numérique terrestre.
Elle a raison ! Et 76 % des Français sont contre cette suppression.
Monsieur le ministre, allez-vous donc faire droit aux demandes raisonnables et justes formulées dans la lettre que j’ai citée ? Il s’agit du report de la date couperet de septembre 2020 et de la subordination aux deux conditions suivantes de la fermeture de France 4 – et, ajouterai-je, de France Ô : premièrement, la couverture totale du territoire national en haut débit ; deuxièmement, une évaluation et un bilan dix-huit mois après le lancement des plateformes numériques, afin d’en mesurer les performances.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI et sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)

Suppression annoncée de Soir 3, dont les audiences atteignent des records – 700 000 à 1,5 million de téléspectateurs ; suppression de France Ô et de France 4 ; des économies supérieures à ce qui était prévu pour Radio France : monsieur le ministre, n’êtes-vous pas tout simplement en train de détruire ce qui fonctionne ? Quel ministre de la culture voulez-vous être...
(M. le président coupe le micro de l’oratrice.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, FI et GDR.)
La parole est à M. le ministre de la culture. Le fossoyeur de la culture, oui ! Madame la députée, le Gouvernement a une grande ambition pour son audiovisuel public (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR) : il veut en faire une référence, je dirais même la référence, en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) En réduisant ses moyens ? Pour y parvenir, nous devons adapter l’organisation de l’audiovisuel public et lui donner les moyens de s’ajuster aux usages de nos compatriotes. Car, vous le savez bien, la révolution numérique modifie la façon dont les Français regardent la télévision. Nous devons accompagner le volontarisme des directions des différentes entreprises de l’audiovisuel public pour transformer en profondeur l’offre proposée à nos compatriotes... (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Langue de bois ! ...afin de mieux se différencier du secteur privé et présenter davantage de contenus audiovisuels sur internet, où les jeunes les regardent davantage, nous le savons, que ne le font leurs aînés.
La future grande loi sur l’audiovisuel,…
La start-up nation ! …qui traitera naturellement de la régulation et du financement de la création, nous donnera l’occasion d’aborder la gouvernance (Exclamations sur les bancs du groupe FI) et de réorganiser l’audiovisuel public au service de nos compatriotes et de leurs usages.
Concernant la question spécifique de l’animation, il est bien évident que nous devons réorganiser les antennes sans supprimer les contenus liés à l’outre-mer – sachant que France Ô va fermer en 2020
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI) – ni ceux de l’animation.
Vous ne regardez jamais Gulli, monsieur le ministre ! Voilà pourquoi nous attendons avec ambition le projet des directions, notamment de celle de France Télévisions, pour montrer que les contenus d’animation seront toujours très présents, et même encore plus qu’auparavant sur les réseaux sociaux et sur internet, comme le seront les contenus liés à l’outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Sophie Panonacle. Ma question s’adresse à M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
J’y associe mes collègues de la «
team maritime » parlementaire, notamment Didier Le Gac, député du Finistère, Audrey Dufeu Schubert, députée de la Loire-Atlantique, et Stéphanie Kerbarh, députée de Seine-Maritime.

Enfin, monsieur le ministre ; enfin, la France va prendre la vague bleue des énergies marines renouvelables. Le vendredi 14 juin était un jour important pour la transition énergétique. Ce jour-là, vous avez fait des annonces décisives.

Vous avez lancé le premier projet de quatre-vingts éoliennes au large de Saint-Nazaire...
Magnifique ! ...qui pourront fournir 20 % de la consommation électrique de la Loire-Alantique d’ici trois ans.
Vous avez également annoncé le résultat de l’appel d’offres pour le parc éolien au large de Dunkerque, où quarante-cinq éoliennes d’une puissance de près de 600 mégawatts assureront la consommation de 500 000 foyers.

Ce dernier projet constitue un tournant dans l’histoire des énergies marines renouvelables – EMR. En effet, il va bénéficier des avancées de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC : le permis enveloppe et la simplification des procédures administratives. En outre, le tarif proposé pour Dunkerque, inférieur à 50 euros du mégawattheure, montre la compétitivité de la filière française de l’éolien en mer.

Le dérèglement climatique nous impose de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. Il nous faut atteindre la neutralité carbone dès 2050. Cet objectif est réaffirmé dans le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Or les EMR doivent prendre la place qui leur revient au sein d’un mix énergétique équilibré.

Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous confirmer l’objectif de un gigawatt par an, annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. M. Trottinette ! En effet, madame la députée, nous pouvons dire : « Enfin ! » Alléluia ! Enfin, les éoliennes offshore vont sortir de mer en France et y produire de l’électricité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun et M. Bertrand Pancher applaudissent également.)
À Saint-Nazaire – le premier projet à être réalisé –, elles produiront de l’électricité dès l’été 2022.
Vous ne serez plus aux affaires en 2022 ! Mais, vous le savez, le parcours a été long, très long : la France s’est engagée dans la filière de l’éolien en mer en 2009 ; les premiers appels d’offres ont été attribués en 2011 ; les dossiers techniques ont été déposés en 2013 et les derniers recours rejetés en 2019. Il aura donc fallu huit ans de procédure pour aboutir, dont cinq à six ans de procédure contentieuse – je tiens à le dire, car on met souvent en cause la lenteur de l’État ou de l’administration ; en l’occurrence, ce sont des procédures contentieuses interminables qui ont entraîné blocages et retards.
Or de tels retards ont naturellement un coût.
De combien ? Et ils ont freiné l’émergence d’une filière industrielle française de l’éolien en mer.
Nous avons tiré les leçons de ce long parcours en réduisant les délais par différentes mesures législatives que vous avez évoquées. Nous avons également renégocié les prix...
C’est combien ? ...pour bénéficier des derniers progrès technologiques ; c’est ce qui a permis le projet de Dunkerque, que nous avons lancé avec le Premier ministre en novembre dernier. Le prix ! Je n’ai pu choisir le lauréat que six mois plus tard. Le projet va pouvoir être lancé, à un prix particulièrement bas – en gros, le prix de marché, sans subvention.
Nous développons les éoliennes en mer parce que c’est dans notre intérêt écologique, mais aussi économique : il s’agit d’une filière industrielle ; il s’agit d’usines, implantées en France, qui créeront de l’activité et des emplois dans nos territoires.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Bravo !
La parole est à M. André Villiers. Le Bénin, ce pays de l’Afrique de l’Ouest bien connu pour son modèle démocratique exemplaire, connaît des soubresauts politiques qui ont défrayé la chronique dans les organes de presse. Sous prétexte de réformes institutionnelles, c’est à une véritable chasse aux opposants à laquelle on assiste : les uns après les autres, les nombreux acquis sociaux obtenus lors de la Conférence nationale de février 1990 sont supprimés, alors que cette conférence historique avait ouvert la voie à la démocratie dans plusieurs pays d’Afrique, après tant d’années de parti unique. En avril dernier étaient organisées des élections législatives dont avaient été exclus les partis d’opposition. Malgré les nombreux appels au dialogue et les médiations internationales, le scrutin du 28 avril dernier a été maintenu ! Le mécontentement du peuple s’est traduit par un taux d’abstention record avoisinant 80 %. Cela n’a pas empêché la Cour constitutionnelle de proclamer les résultats, répartissant les quatre-vingt-trois sièges de député entre les deux partis du Président. Des manifestations d’une violence jamais connue au Bénin ont alors envahi le pays ; pour endiguer la contestation, l’armée a tiré à balles réelles sur les manifestants, occasionnant une dizaine de morts et de nombreux blessés.
C’est dans ce climat de peur et de terreur que, le 1er mai, deux de nos compatriotes étaient pris en otage par des djihadistes au nord-ouest du Bénin : chacun de nous se souviendra que lors de l’opération de sauvetage, deux de nos soldats, officiers mariniers, membres du prestigieux commando Hubert ont perdu la vie, Cédric de Pierrepont et Alain Bertoncello.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Mme Olivia Gregoire applaudit également.) La situation politique qui prévaut aujourd’hui est préoccupante, non seulement parce qu’il s’agit d’un pays avec lequel la France a des liens historiques très forts mais surtout parce que le Bénin, où la France compte de nombreux ressortissants, était une référence en matière de démocratie sur ce continent.

Voilà pourquoi je souhaiterais savoir quelle est l’appréciation du ministère des affaires étrangères sur la situation au Bénin et quelles actions il pourrait mener pour que ce pays ne sombre pas dans un cycle de violences permanent ? Cette situation ne s’inscrit-elle pas dans la compétition qui voit s’affronter les grands blocs dont l’objectif est la redéfinition d’un ordre mondial qui exclurait la France du continent africain ?
(Applaudissements sur les bancs de groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il est vrai que la France et le Bénin partagent une tradition de coopération forte depuis le retour de la démocratie en 1990. Et nous sommes très clairement préoccupés par la situation. La France, avec les autres États de l’Union européenne, a publiquement exprimé de vifs regrets concernant le déroulement des élections du 28 avril, lesquelles, en raison de la façon dont elles se sont déroulées, ont conduit à des violences causant, vous l’avez dit, des morts et des blessés, ce que nous déplorons.
La France appelle très clairement au calme et à la retenue l’ensemble des parties. Ce n’est que dans un dialogue apaisé que les choses pourront avancer. Le Président Talon, le 20 mai, a fait un discours à la nation : il convient désormais que les mesures d’apaisement soient appliquées dans les faits. Le ministère des affaires étrangères suit la situation avec attention, et ce n’est pas une clause de style : nous le faisons avec nos partenaires de la la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et de l’Union africaine. Et le ministère suit aussi avec attention la situation lorsque des individus sont précisément menacés. À ce propos, M. Ajavon, un homme politique du Bénin, s’est vu octroyer l’asile par l’OFPRA il y a quelques jours. Cela montre que nous sommes à la hauteur de notre tradition d’accueil.

Cotonou, c’est aussi le symbole d’un partenariat entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Et l’accord de Cotonou prévoit, en son article 96, un processus de consultation, et aussi que les valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit sont un pilier de notre coopération. La France forme le vœu que l’esprit de Cotonou, plus que jamais, continue à souffler.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-I.)
La parole est à Mme Annie Chapelier. Ma question, à laquelle j’associe les membres de la délégation aux droits des femmes, s’adresse à Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa.
Pourquoi poser une question sur l’excision ? Pourquoi parler de mutilations génitales féminines dans cet hémicycle ? Mais parce que, aujourd’hui, en France, 60 000 femmes vivent excisées… Je dis bien 60 000. Chaque année, à l’arrivée des grandes vacances, des fillettes, des adolescentes, sont envoyées dans leur pays d’origine, et ce qui aurait dû être un simple séjour dans la famille se transforme en cauchemar : piégées, ces fillettes, qui sont aussi les nôtres, reviennent abîmées, diminuées. L’excision, c’est cette mutilation aux graves conséquences physiques et médicales. L’excision, c’est une dignité arrachée, l’amputation du plaisir féminin qu’elles ne connaîtront jamais. Une femme excisée est une femme mutilée à vie. Pourquoi ? « La tradition, la coutume », voilà ce qui est invoqué pour justifier cette barbarie. Aujourd’hui, dans le monde, près de 200 millions de femmes vivent excisées, et trois millions sont menacées de l’être chaque année.

Les mutilations sexuelles sont un marqueur fort de l’inégalité entre les sexes et traduisent le contrôle exercé par une société sur les femmes. Puisqu’il n’y a aucun relativisme qui puisse expliquer qu’on réduise ou qu’on mutile, la France porte ce combat culturel de la lutte contre l’excision et le traduit par une véritable politique et par une véritable volonté d’éradication de cette barbarie. La tradition, si elle va à l’encontre de la dignité humaine, ne mérite pas d’être perpétuée.
Très bien ! Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, ceux qui excisent les petites filles ne doivent avoir aucun répit, ni en France ni dans le monde. (Mmes et MM. les députés se lèvent sur tous les bancs et applaudissent longuement) Il y a un an et demi, j’avais posé une question au Gouvernement ici même, et aujourd’hui, je réitère par cette question notre engagement dans cette lutte ! Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande d’expliquer combien il est essentiel de porter ce combat au niveau international, notamment lors du G7 2019, qui sera, par la volonté présidentielle, un G7 féministe. Et pouvez-vous nous décliner les principales lignes du grand plan Excision que vous aviez annoncé en mars et qui sera présenté au début de l’été ? (Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je voudrais commencer en saluant votre engagement sans faille et de longue date sur ce sujet, ainsi que celui de vos collègues de la délégation aux droits des femmes.
Vous l’avez rappelé : environ 60 000 femmes vivent excisées sur le sol français. Et cette réalité, qui n’évolue pas année après année, est inacceptable. C’est pour cette raison que le Premier ministre m’a demandé de conduire un plan anti-excision, plus précisément un plan anti-mutilations génitales féminines, qui sera présentée ce vendredi à la Maison des femmes en Seine-Saint-Denis. Ce plan a été construit avec les associations de terrain, avec le GAMS – Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants –, avec « Excision, parlons-en ! », Equipop, l’ensemble des ONG concernées, ainsi qu’avec le collège des gynécologues-obstétriciens qui mène un travail important de sensibilisation et de prévention.

C’est un plan profondément interministériel comportant des mesures allant du repérage des jeunes filles déscolarisées à la sensibilisation et à l’information des primo-arrivants sur la réalité du droit français et des valeurs de la République, lesquelles passent par la dignité de la personne. Il comporte également un volet international très fort, sous l’autorité de Jean-Yves Le Drian et de Jean-Baptiste Lemoyne puisque l’Agence française de développement a comme objectif de financer des projets qui, pour la moitié d’entre eux, intègrent une dimension d’égalité filles-garçons, notamment par la lutte contre l’excision. C’est pour cette raison que j’étais le mois dernier au Burkina-Faso, où j’ai rencontré le Président de la République burkinabé et mon homologue pour pouvoir travailler avec les ONG, notamment UNICEF, dans les villages afin d’éradiquer ces pratiques néfastes.

La France rappelle qu’aucune tradition, quelle qu’elle soit, ne peut justifier que l’on mutile et que l’on torture des adolescentes et des femmes ; il n’y a rien, jamais, qui le justifie. C’est pourquoi le Gouvernement soutient et encourage les pays qui mettent en place des politiques publiques très fortes, lesquelles consistent par exemple, symboliquement, à engager les chefs de village pour enterrer les outils de mutilation et planter un arbre par-dessus afin que jamais personne ne puisse les déterrer.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR. – M. Mansour Kamardine applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. Madame la ministre des outre-mer, vous êtes en train de finaliser le nouveau plan de gestion de la pêche à la légine dans les Terres australes et antarctiques françaises – TAAF. Or il fixe de nouveaux critères de sélection qui excluront, de fait, les vrais pêcheurs réunionnais.
Alors que ces pêcheurs, dont quatre-vingts artisans et côtiers, se sont regroupés, alors que la gestion des TAAF est assurée depuis La Réunion, alors que vous parlez de retombées économiques pour le territoire, alors que l’économie de la mer est un enjeu majeur et peut contribuer, avec de l’emploi à la clé, au développement de La Réunion, vous allez favoriser de gros armateurs qui jouent contre les intérêts de la France et contre ceux de La Réunion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

En effet, sur les 6 000 tonnes de légines pêchées, 99 % partent à l’étranger en vue de leur transformation. Donc, rien pour La Réunion, rien pour la France ! C’est la preuve que la chasse au chômage n’est pas votre priorité. Bien au contraire : vous lui préférez la chasse aux demandeurs d’emploi, comme le montrent vos dernières annonces sur l’assurance chômage.
(M. Ugo Bernalicis et Mme Mathilde Panot applaudissent.)

Madame la ministre, l’outre-mer est-elle cette France des oubliés, des abandonnés, des éternels sacrifiés sur l’autel du mépris et de la politique des gros ? Vous êtes au service des riches ; cela se vérifie encore à travers ce nouveau plan.

Comment expliquer sinon le refus de votre gouvernement de permettre la réussite de nos territoires en souffrance ? Je le dis simplement : ça suffit !
(M. Lassalle applaudit.) Ces pratiques sont en effet considérées comme de la magouille orchestrée par des requins terrestres.

Les petits pêcheurs, regroupés dans Réunion pêche australe, demandent un quota de pêche à la légine représentant seulement 8 % du volume global. Leurs prises seront transformées en totalité à La Réunion, avec des emplois à la clé.

Ma question est simple : êtes-vous prête à étudier cette demande et à sortir, enfin, des arrangements entre gros zozos qui totochent l’intérêt du peuple ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – MM. Jean Lassalle et Jimmy Pahun applaudissent également.)
La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Monsieur le député, la légine est, vous le savez, une ressource très convoitée. Elle est d’ailleurs pêchée au cœur d’une réserve naturelle nationale exceptionnelle, dont nous souhaitons aujourd’hui obtenir le classement au patrimoine mondial de l’UNESCO.
La première de mes préoccupations est donc, vous le comprendrez, écologique. Nous allons préserver désormais, contrairement à ce qui a été fait pendant trop longtemps, cette ressource qui a été pillée. Ma volonté est de maintenir des exigences environnementales extrêmement élevées. Il faut rester maître non seulement de 100 % des navires mais aussi de 100 % des captures.

Il faut gérer cette ressource avec raison, et je refuse, pour ma part, d’entrer dans un débat autour d’intérêts privés. Avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous avons fixé trois objectifs, qui, vous le verrez, vous conviendront.
C’est lui qui pilote le truc ! Il faut d’abord donner aux armateurs une visibilité pluriannuelle ; il sera donc possible de disposer d’une information relative aux quotas sur une période de six ans. Cela leur permettra d’investir, notamment dans le domaine de l’environnement, puisque nos exigences en la matière seront renforcées.
Il faut également mettre en place – vous pourrez participer à ce travail – une procédure de sélection transparente et, bien sûr, ouverte à tous.
Surtout aux gros ? Il est enfin nécessaire de simplifier les critères de répartition des quotas.
Vous avez raison, cette pêche a des retombées économiques importantes, puisqu’elle représente aujourd’hui 630 emplois directs et indirects, dont 90 % sont à La Réunion, et qu’elle a bénéficié de 112 millions d’euros d’investissements depuis l’an 2000.

Vous avez également raison d’affirmer qu’elle devra rapporter davantage, demain, à La Réunion, et ce, dans plusieurs secteurs : je pense notamment à ceux de la réparation navale, de l’avitaillement et de la transformation agroalimentaire. Cela doit créer une vraie dynamique à La Réunion.
Justement : vous donnez tout aux riches ! Nous partageons tous les deux cette vision. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Pour la première fois, les critères de sélection seront transparents. De plus, et c’est susceptible de dissiper votre crainte, nous allons créer une commission indépendante chargée du classement des offres. Il n’est pas question de savoir aujourd’hui qui sera sélectionné. Si nous sommes d’accord sur ce plan… (M. le président coupe le micro de Mme la ministre.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Florence Lasserre-David. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, nous sommes nombreux sur ces bancs à compter, dans nos circonscriptions, des petites unités de production hydroélectrique.
Véritables producteurs d’énergie renouvelable de nos territoires, les 1 800 petites centrales hydroélectriques françaises produisent chaque jour une énergie renouvelable de proximité qui n’émet pas de gaz à effet de serre, qui est complémentaire de toutes les autres productions d’énergie, qui alimente en continu le réseau de distribution et qui contribue donc à garantir la continuité de la fourniture électrique dans notre pays.
(M. Jean Lassalle applaudit.)

Aujourd’hui, nous savons faire des barrages équipés de passes à poissons efficaces et dotés de systèmes laissant circuler les sédiments. Hydroélectricité et biodiversité ne devraient donc plus être opposées.
(MM. Erwan Balanant et Jean Lassalle applaudissent.)

Pourtant, chaque jour, les hydroélectriciens nous font part de leur désarroi face à des réglementations toujours plus complexes, rendues encore plus néfastes par les interprétations variables qu’en font, d’un département à l’autre, les services de l’État.
(M. Pascal Brindeau, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault applaudissent.)

Nous parlons quotidiennement, dans cet hémicycle, de lutte contre le réchauffement climatique, de baisse des émissions de gaz à effet de serre et de mix énergétique. Pourtant, lorsque je rentre dans mon département des Pyrénées-Atlantiques – qui ne compte ni centrale nucléaire ni éoliennes, et possède une seule unité de méthanisation et quelques panneaux solaires –, lorsque je vois que nous disposons d’un formidable potentiel pour la petite hydroélectricité mais que son essor est empêché, je me demande vraiment comment nous allons faire.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-I. – M. Jean-Yves Bony et M. Jean Lassalle applaudissent également.)

Monsieur le ministre d’État, alors que nous examinons actuellement en commission le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, je vous pose trois questions simples : comment entendez-vous aider les services instructeurs à mieux prendre en compte l’usage énergétique lorsqu’ils traitent les demandes d’autorisation soumises dans le cadre de la loi sur l’eau ? Envisagez-vous de donner des signes en faveur de la pérennité et de la stabilité des petites unités de production d’hydroélectricité ? Quelle place comptez-vous donner à la petite hydroélectricité dans le mix énergétique français de demain ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes UDI, LR et LaREM.)
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, votre question porte sur la petite hydroélectricité, qui ne doit pas être confondue avec la grande,… Que vous voulez privatiser ! …en tout cas pas avec les grands barrages. Vous avez parlé de votre beau département des Pyrénées-Atlantiques en relevant qu’il ne comptait pas de grosse unité de production d’électricité. Or il dispose de barrages hydroélectriques.
J’ai d’ailleurs rencontré des élus locaux, notamment le président du conseil départemental, venu me voir pour demander que l’on sorte de la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons depuis de nombreuses années dans les Pyrénées-Atlantiques, comme dans d’autres régions, où des concessions n’ont pas été renouvelées.
Ce n’est pas la question ! Je vous confirme évidemment que l’hydroélectricité, la grande comme la petite, a toute sa place dans notre politique énergétique. D’ailleurs, hier soir, au cours de l’examen en commission du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, un amendement réaffirmant la nécessité de développer l’hydroélectricité au sein de notre production électrique a été adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Contre l’avis du Gouvernement ! En effet ! Il ne s’agit évidemment pas de dire ou de promettre aux Français que l’on va se lancer dans la construction de grands barrages.
Vous le savez sans doute, en tout cas je vous le confirme, mon ministère lance régulièrement des appels d’offres en la matière. Je vais d’ailleurs annoncer, cette semaine ou la semaine prochaine, plus de vingt nouveaux projets de petite hydroélectricité.

Ils bénéficieront, il faut le rappeler, d’une subvention, puisque l’électricité sera achetée 100 euros le mégawattheure, alors que le prix de marché avoisine les 50 euros. Le tarif a été fixé au double du prix de marché pour soutenir cette forme d’hydroélectricité.

Il faut, cependant, tout dire : des conflits d’usage de nos rivières naissent autour de ces petits barrages, voire autour de moulins.
Ça, on sait gérer ! Les pêcheurs, en particulier, ne manquent jamais de nous rappeler qu’il faut trouver le bon équilibre. Je suis tout prêt à travailler avec vous pour trouver des mesures qui permettront de concilier les objectifs en matière de biodiversité et en matière de petite production hydroélectrique.
La parole est à Mme Laurianne Rossi. Madame la ministre des solidarités et de la santé, « Gentrification et paupérisation au cœur de l’Île-de-France », tel est le titre de l’inquiétante étude publiée le 3 juin dernier par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Île-de-France, qui révèle un creusement inédit des inégalités depuis quinze ans dans la région. Les fractures sociales et territoriales s’y sont lourdement aggravées. Si la région Île-de-France est la plus riche de notre pays, elle est hélas devenue la plus inégalitaire, avec un taux de pauvreté, supérieur à la moyenne nationale, de 15,9 %. La précarité, le cumul des difficultés, l’assignation à résidence, concentrés au sein de certaines villes, de certains quartiers sont une réalité contre laquelle le Gouvernement et la majorité sont totalement et quotidiennement engagés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe GDR.)
Élue d’une circonscription d’Île-de-France qui n’échappe pas à la montée des inégalités et à l’enjeu de la mixité, je veux associer l’ensemble des parlementaires de la majorité à ma question, car cette situation ne saurait, hélas, se résumer au seul territoire francilien : elle concerne l’ensemble de notre pays, puisque 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants.
Notre projet de société est au cœur du pacte républicain et de solidarité – ce pacte républicain qui doit permettre l’égalité des chances, qui promet l’égalité de destin et qui doit garantir à chacun de vivre dignement, de s’accomplir et de réussir.

Madame la ministre, notre majorité, votre gouvernement, mènent depuis deux ans une lutte acharnée pour résorber, à la racine même, les inégalités sociales et territoriales. Éducation, mobilité physique, mobilité professionnelle, accès au logement, plan pauvreté, plan de mobilisation en faveur des quartiers, plan logement : nous agissons, comme cela n’a jamais été fait auparavant, pour mettre enfin un terme à plusieurs décennies d’aggravation de la paupérisation.
(Mêmes mouvements.)

Madame la ministre, pouvez-vous d’ores et déjà indiquer à la représentation nationale les premiers résultats de ces actions et les mesures complémentaires déployées afin d’endiguer la pauvreté et l’exclusion dont sont encore victimes de trop nombreux Français ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. En effet, l’étude publiée début juin par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Île-de-France est sans appel et nous oblige. En région parisienne, vous l’avez rappelé, le taux de pauvreté ne baisse pas ; il est même orienté à la hausse depuis 2008, et dépasse malheureusement le taux national. Ça ne s’arrange pas ! Ces chiffres et ces constats, qui ne sont pas propres à l’Île-de-France, ont précisément guidé l’élaboration de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ce plan est le fruit d’une large concertation, et sa mise en œuvre repose sur l’association de l’ensemble des acteurs à partir des territoires. C’est bien au sein et depuis les territoires que notre combat doit être mené, en partenariat avec les chefs de file, notamment les conseils départementaux. En Île-de-France, tous les départements ont manifesté le souhait de s’engager avec l’État. Deux conventions ont d’ores et déjà été signées – avec la Seine-Saint-Denis, « territoire démonstrateur » de la stratégie de lutte contre la pauvreté, et avec l’Essonne. Cette contractualisation, pour votre région, représente près de 20 millions d’euros alloués pour l’année 2019 afin de combattre la pauvreté. Ce n’est rien ! Mais nous ne nous arrêtons pas là. Nous déployons, en parallèle, de nouvelles mesures pour mieux prévenir la pauvreté et accompagner les personnes vulnérables. Nous agissons contre les inégalités de destin qui se sont installées et qui, malheureusement, perdurent depuis trop longtemps. Je pense à des mesures de bon sens. Le service « Pajemploi + », que j’ai annoncé la semaine dernière, permettra à 800 000 employeurs parents d’enfants de moins de six ans de ne plus avancer le salaire et les frais liés au complément de libre choix du mode de garde ; 5,8 milliards d’euros pourront ainsi être réinvestis. Je pense également à la cantine à 1 euro, dans nos territoires ruraux, et aux petits-déjeuners gratuits. Par ailleurs, nous avons lancé une concertation sur le revenu universel d’activité et, prochainement, nous allons faire de même concernant le service public de l’insertion. Nous devons en effet mieux accompagner les personnes et combattre le non-recours aux prestations sociales. Ce sont 8,5 milliards qui seront investis dans les mesures sociales pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
La parole est à M. Mansour Kamardine. J’associe à ma question l’ensemble de mes collègues du groupe LR, ainsi que toutes celles et ceux qui débattront de ce sujet avec moi demain. Madame la ministre des outre-mer, « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément. » Bravo ! Très bien ! Il y a un an, Mayotte a connu une des crises sociales les plus longues et les plus dures de son histoire. Dans la rue, les Mahorais vous ont réclamé plus de France et plus d’État, c’est-à-dire une maîtrise parfaite de nos frontières, plus de sécurité pour eux-mêmes et leurs enfants, et plus de développement. Vous leur avez proposé un plan d’urgence, c’est-à-dire l’une des jambes qui conditionne le développement de ce territoire. Un an plus tard, votre plan a montré ses limites. En visite sur place, vous avez reconnu que, dans les domaines de l’insécurité et de la lutte contre l’immigration, vous avez tout essayé. Bref, l’échec est là. Absolument ! Face à ces aveux d’impuissance et de faiblesse, les Mahorais vous ont exprimé leur défiance et leur désaccord, le 26 mai dernier, parce qu’ils ont constaté qu’un an après, l’immigration est toujours d’actualité et la violence toujours vivace. La brigade des tee-shirts jaunes, que vous avez créée, a vu naître en son sein une brigade anti-BAC, c’est-à-dire anti-brigade anti-criminalité, qui s’oppose aux forces de l’État et a commis des exactions sur des jeunes dans des conditions abominables. Par la proposition de loi de programmation des infrastructures et de rattrapage pour Mayotte que j’aurai l’honneur de défendre demain en séance publique, les Mahorais vous proposent une coconstruction de la deuxième jambe nécessaire à leur développement durable. Cela permettrait, par exemple, de réaliser la piste longue à l’aéroport de Pamandzi ou un troisième quai de débarquement au port de Longoni.
Ma question est simple, madame la ministre : voulez-vous accompagner les Mahorais, qui n’ont d’autre souhait que de travailler et dont les problèmes ne sont pas résolus par le contrat de convergence, pour leur éviter la mendicité et la pauvreté ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Et de l’impuissance ! Monsieur Kamardine, la réponse est oui, parce que c’est déjà fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est faux ! Tout est déjà fait avec vous ! Vous le savez, c’est déjà engagé. Vous savez que depuis que je suis à vos côtés, j’ai reconnu ici, moi-même, l’importance des défis auxquels nous sommes confrontés. J’ai d’ailleurs affirmé que Mayotte était l’île de tous les défis – défis sécuritaire, de l’immigration, sanitaire, éducatif – et que nous ne pouvions continuer comme ça. J’ai ajouté qu’il nous fallait combler très rapidement cet énorme retard. Je vous rappelle que le 18 mai 2018, nous apportions, dans cet hémicycle, avec l’ensemble des ministres, autour du Premier ministre, un certain nombre de réponses importantes, dont le volume financier excédait de beaucoup les demandes que vous exprimez dans votre proposition de loi. Je vais avoir plaisir à en débattre avec vous demain. Serez-vous avec les Mahorais ? Point par point, nous allons pouvoir échanger sur notre vision des choses. Nous allons donc la discuter ? Si elle n’était pas renvoyée en commission, ce serait déjà pas mal ! Vous verrez que nous partageons exactement le même point de vue et que nos engagements budgétaires vont au-delà de ceux que vous sollicitez.
Si j’avais été députée de Mayotte, j’aurais fait exactement la même chose que vous. Il est extrêmement important que tous les Français, au-delà de cet hémicycle, comprennent ce qu’est véritablement la situation à Mayotte, et pourquoi le Gouvernement est à ce point mobilisé. Chacun doit avoir conscience qu’avec les élus du territoire et, plus largement, dans le cadre d’une dynamique régionale, nous devons apporter à Mayotte des réponses à la hauteur des enjeux. Oui, vous avez raison : sur les questions d’immigration, nous devons agir encore plus fort. D’ailleurs, le Président de la République a annoncé un certain nombre de réponses, qui seront apportées très vite – je pourrai d’ailleurs les annoncer demain, avec vous tous, dans cette assemblée.
Concernant l’application du droit du sol, par exemple ? Tout ne sera pas réglé aussi vite qu’on le voudrait, à Mayotte, mais nous sommes sur la bonne voie, et je sais que vous êtes d’accord avec moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Annie Genevard.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques (no 2011).
La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Depuis deux ans, les députés de la majorité, en particulier ceux de la commission des finances, n’ont pas « tazonné », comme on dit chez nous, dans le Berry : l’activité a été intense, le rythme soutenu et l’esprit déterminé. La seconde édition du Printemps de l’évaluation s’inscrit dans cette dynamique de travail. L’enjeu est aussi une meilleure organisation de notre procédure budgétaire : nous souhaitons passer davantage de temps à évaluer l’application des lois de finances et peut-être un peu moins de temps à les adopter.
Le rapport des Français avec leur fiscalité est complexe, parfois contradictoire, souvent éruptif, toujours passionné. C’est pourquoi il est si urgent de rendre des euros aux ménages – 27 milliards de baisse de fiscalité d’ici à 2022 –,…
Pas pour tout le monde ! …mais également aux entreprises, par exemple avec la trajectoire de réduction de l’impôt sur les sociétés. Cette stratégie efficace fait dire à la Banque de France que le rythme des créations d’emplois salariés s’est accéléré au premier trimestre de 2019 et que la croissance du pouvoir d’achat est la plus forte enregistrée dans notre pays depuis une douzaine d’années. Les Français ne s’en rendent pas compte ! S’ils se félicitent de ces résultats, les parlementaires du groupe majoritaire ne seront jamais des spectateurs complaisants ; ils seront toujours des aiguillons vigilants à l’égard du Gouvernement, en particulier du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre de l’économie et des finances. C’est pourquoi il est nécessaire de faire de l’évaluation et du pilotage des dépenses fiscales – aussi appelées « niches fiscales » ou encore « renoncements à la recette fiscale » – une priorité politique. Notre devoir d’explication des décisions publiques est décuplé, et nous devons récupérer de nombreuses citoyennes et citoyens, en particulier dans les départements ruraux. La crise des gilets jaunes nous a beaucoup appris, les erreurs politiques du passé aussi. Les résultats des élections européennes constituent non seulement un relevé des compteurs mais aussi un enrichissement de notre lettre de mission au service des Français.
Encore faut-il pouvoir tout expliquer. C’est là où le bât blesse, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. En effet, malgré l’abondante littérature budgétaire, les évaluations des niches fiscales au regard de leurs objectifs et de leur coût pour les finances publiques restent encore trop imprécises. Le poids de ces dispositifs a crû ces dernières années, principalement du fait de la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, mais pas uniquement. Le seuil symbolique des 100 milliards d’euros a été franchi en 2018 ; pour donner un ordre de grandeur, cela représente le total des dépenses publiques d’éducation de la maternelle au baccalauréat, ou 25 % des recettes réelles de fonctionnement en 2013 et 33 % en 2018.

Soyons clairs, l’objectif de cette résolution est non pas de raboter, mais de remettre les niches fiscales sous le radar qui fait aujourd’hui défaut. À la question proposée il y a quelques jours à certains lycéens au baccalauréat, « Est-il possible d’échapper au temps ? », nous pourrions fournir l’exemple de dizaines de niches qui sont reconduites ad vitam æternam, pour lesquelles le temps ne compte pas. Il est éloquent que, sur les 474 dispositifs recensés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019 – nous ne sommes pas certains qu’il n’en existe pas d’autres –, seuls 450 aient un impact budgétaire. De même, le nombre de bénéficiaires n’est connu, dit-on, que pour un peu plus de la moitié des dépenses fiscales. Pour reprendre une expression de Pierre Desproges : « La seule certitude que j’ai, c’est d’être dans le doute ».
(Sourires.)
Cela résume assez bien la situation du Gouvernement ! C’est d’ailleurs un paradoxe de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances : avant elle, le Parlement votait les mesures nouvelles et reconduisait les services votés ; elle a mis un terme à cette pratique pour les dépenses ordinaires, mais celle-ci perdure pour les dépenses fiscales. Ce n’est pas parce qu’une règle est vieille qu’elle est bonne !
Dès lors, nous proposons que soit organisé, lors de l’examen du projet de loi de finances, dans quelques semaines, un débat sur l’opportunité de maintenir des dispositifs soit non chiffrés, soit d’un montant peu significatif. Ce sont 161 dispositifs qui ne sont pas évaluables. Autant dire qu’il est acrobatique de savoir quels sont les effets de ces dispositifs fantômes, pour les contribuables comme pour les territoires. C’est pourquoi nous suggérons d’agir dans le temps en bornant successivement l’ensemble des niches fiscales et de faire évoluer notre Constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances, afin de faire en sorte que toute prolongation de niche soit accompagnée d’une évaluation sur son efficacité et son efficience.
Très bien ! La Cour des comptes, dont nous connaissons la qualité des travaux, a déjà bien dit combien les niches fiscales étaient contestables. Ce n’est qu’une analyse de juriste, mais le rapporteur général a donné son point de vue sur certaines d’entre elles dans son rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes.
Surtout – c’est évidemment le plus exigeant –, nous appelons à un véritable pilotage des niches fiscales par les administrations centrales et déconcentrées de l’État. Actuellement, les ministères « métiers » ne suivent pas les niches fiscales, faute de données, mais aussi et surtout parce que la répartition des compétences entre les directions de votre ministère n’est pas claire. Nous souhaitons que les annexes « Voies et moyens » soient désormais enrichies d’une justification des niches fiscales par les administrations compétentes ; à cette fin, le Parlement souhaiterait être destinataire des comptes rendus des conférences fiscales et budgétaires conduites pendant l’élaboration du budget.

En conclusion, cette proposition de résolution constitue non pas une révolution, mais l’expression d’un volontarisme en matière de bonne gestion, qui devrait, nous l’espérons, emporter la conviction de chacun d’entre vous sur ces bancs.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il est opportun d’avoir choisi ce sujet important pour une proposition de résolution. Il avait été demandé aux rapporteurs spéciaux d’étudier les niches fiscales au regard du thème de leur rapport, et le rapport général mettra en valeur leurs conclusions. Je suis favorable à cette approche transversale.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, les niches fiscales – ou « dépenses fiscales », expression plus technique – représentent une centaine de milliards d’euros. Il n’y en a pas de bonnes ou de mauvaises par nature. Elles répondent à un choix. Soit l’impôt est sans aucun trou avec des taux plus faibles, option que l’on présente généralement comme la meilleure, soit il comporte de nombreuses exceptions ou exemptions et des taux plus élevés. La France a choisi la seconde option.

Le montant de 100 milliards ne dit rien du poids de certaines niches : celles-ci représentent entre 33 milliards et 34 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés, tandis que le CICE, qui va disparaître, compte pour 25 milliards d’euros et le crédit d’impôt recherche pour 5 milliards à 6 milliards d’euros. À côté, il existe toute une série de niches significatives, importantes pour leurs bénéficiaires, mais la concentration de la dépense fiscale sur quelques-unes d’entre elles est forte.

Peut-être conviendrait-il de réfléchir mieux et différemment. Tout d’abord, nous pourrions inventer moins de niches et en évaluer davantage. Il serait bien que nous réussissions à le faire, comme votre proposition de résolution nous y invite. Nous n’avons pas évalué les niches fiscales depuis longtemps : c’était en 2011. L’inspection générale des finances les avait étudiées pendant deux ans pour arriver à la conclusion qu’il fallait en supprimer près des deux tiers.

Nous devons nous interroger sur l’efficience des niches fiscales, afin de déterminer si ces dépenses fiscales ou réductions de la fiscalité, dès lors qu’elles existent, atteignent l’objectif d’intérêt général qui leur est assigné. C’est la seule question à se poser, même s’il est plus facile de le dire que de le faire. En effet, il faut affronter celles et ceux qui bénéficient des niches. Si nous supprimions, par exemple, toutes les niches fiscales sur l’impôt sur le revenu, à l’exception de celles sur les emplois à domicile et la transition énergétique, on pourrait baisser de près de 30 % l’impôt sur le revenu. Il faut regarder ces questions plus attentivement, comme nous y appelle cette proposition de résolution.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Face à une telle proposition de résolution, ma joie est grande, vous vous en doutez. Moi qui, l’an dernier, ai tenté, parfois avec succès, de supprimer certaines niches fiscales, je me réjouis que la proposition de résolution de notre collègue François Jolivet vienne renforcer le deuxième Printemps de l’évaluation.
Il s’agit d’un manifeste clair des attentes des parlementaires vis-à-vis des administrations publiques. Nous ne sommes pas en situation de disposer, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances initiale, d’un chiffrage du coût des niches fiscales recensées dans le fascicule annexé « Voies et moyens » – surtout d’un chiffrage précis, car il n’est parfois qu’évalué –, et ce flou artistique ne peut pas convenir. J’ai lancé l’alerte l’an dernier en adressant plusieurs courriers en ce sens au ministre chargé de l’action et des comptes publics.

Je dois avouer être resté pantois en voyant entrer dans mon bureau, après la suppression d’une dépense fiscale à laquelle les documents budgétaires attribuaient zéro bénéficiaire et zéro euro de dépenses, un quarteron de personnes lésées. J’avais donc devant moi des fantômes, mais des fantômes bien réels !
(Sourires.) De surcroît, il s’agissait d’un secteur important, celui de l’économie sociale et solidaire ; me connaissant, vous vous doutez bien que je n’aurais pas forcément supprimé cette niche si j’avais su qu’il existait des bénéficiaires !

La proposition de résolution va dans ce sens. Si nous enfonçons le clou avec plusieurs marteaux – quitte à prendre une enclume, car c’est peut-être ce qu’il faut faire avec certaines administrations
(Sourires) –, nous parviendrons sans doute à nos fins. À défaut, il faudra bien supprimer certaines niches pour voir s’il y a quelqu’un dedans – solution que j’appliquerai bien volontiers !
Très bien ! Quant à l’association des ministères sectoriels à la rédaction du fascicule « Voies et moyens », il s’agirait également d’un immense progrès. Trop souvent, comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur spécial, nous sommes confrontés à des administrations qui se renvoient la balle. Après un contrôle sur pièces et sur place à Bercy, je me souviens m’être entendu dire par une administration d’un autre ministère, à propos de la niche Pinel : « Surtout, ne faites aucun contrôle sur pièces et sur place chez nous, puisque nous n’avons aucune donnée ! » S’agissant d’une niche relativement coûteuse, cela m’a semblé particulièrement problématique.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie de votre proposition de résolution et je lui donne un avis très favorable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Olivia Gregoire. Je tiens à saluer la proposition de résolution de notre collègue Jolivet. Je ne pourrais retirer un mot de ce qu’il vient de dire. Je le remercie très vivement d’avoir proposé l’étude de cette thématique dans le cadre du Printemps de l’évaluation.
En matière de niches fiscales, notre collègue, d’autres avant lui, chacun d’entre nous ainsi que le Gouvernement, n’avons-nous pas déjà tout dit ? N’avons-nous pas inlassablement rappelé la nécessité impérieuse, pour les finances publiques et pour la lisibilité de notre système fiscal, d’être capables de mieux les évaluer et mieux les apprécier ? N’avons-nous pas relevé les manquements en matière de chiffrage, d’identification des bénéficiaires et d’estimation de la pertinence de ces dispositifs, désormais si nombreux ? Questions rhétoriques : vous connaissez tous la réponse !

En matière de niches fiscales, sommes-nous suffisamment éclairés et courageux ? À ce titre, la science économique est riche d’enseignements. Nous savons que des incitations, au-delà d’un certain seuil, suscitent des effets d’aubaine, que des niveaux de taxation découragent l’activité, l’innovation ou l’investissement, que certains dispositifs, en dépit des discours d’intention, manquent leur cible. La science s’appuie sur des chiffres concrets : ceux de la Cour des comptes, qui nous apprend que les dépenses fiscales, dans notre pays, augmentent plus rapidement que les recettes fiscales nettes.

Einstein définissait ainsi la folie : refaire toujours la même chose et attendre des résultats différents – celle-là, vous la connaissiez certainement.
(Sourires. – Mme Cendra Motin applaudit.) Tandis que nous avançons avec une certaine lucidité, voire une certaine détermination, cette phrase devrait nous inspirer et même nous encourager à lutter contre certaines dérives.

Un impôt mité par les niches, ce n’est pas simplement un problème pour nous, parlementaires, pour les sages de la rue Cambon ou pour le Gouvernement. C’est un problème, je crois, pour la nation dans son ensemble. Sans vouloir être grandiloquente, je dirais que nous partageons, sur tous les bancs, selon des appréciations diverses, l’idée selon laquelle un système fiscal mal construit produit des inégalités et des iniquités qui minent peu à peu l’esprit de corps de notre pays.

Si la raison de l’existence d’une niche et son appréciation échappent à la représentation nationale, alors elles échappent à tous les citoyens. Quand les choses ne vont pas bien pour moi ou pour mon voisin mais qu’elles vont mieux pour d’autres, qui bénéficient d’avantages fiscaux que je ne comprends pas, car ils sont en partie illisibles, et que personne n’évalue ni ne remet en cause, cela pose problème, en définitive, pour notre système démocratique. Si les niches font des gagnants, elles font immanquablement des perdants, car les sommes en jeu sont autant de fonds qui ne sont pas consacrés à l’amélioration collective de nos systèmes d’éducation, de santé ou de justice.

On dénombre 161 dépenses fiscales non chiffrées et 252 dépourvues de toute indication du nombre de bénéficiaires, pour un montant de 24,1 milliards d’euros : ces chiffres mettent en question notre crédibilité de contrôleurs de l’action publique.

Je salue donc vivement la proposition de résolution, qui rétablit un cadre et procède d’une forme de courage, dont nous nous efforçons de faire preuve quotidiennement, au sein de la majorité comme des autres groupes parlementaires, dans l’approche de ces sujets : le courage de remettre en cause et de se remettre en cause, et un cadre pour le faire.

C’est donc avec une certaine forme d’humilité que nous devrions, année après année, sur le métier remettre notre ouvrage, en nous penchant par exemple sur ces 64 niches d’un montant epsilonesque, dont 44 n’ont pas changé de statut depuis 2015. Bien malin qui peut dire avec certitude lesquelles sont pleinement justifiées, pertinentes économiquement ou socialement !

Le cadre proposé viendrait résoudre un autre problème. S’il a toujours existé des niches, 56 % des dépenses fiscales en vigueur en 2018 avaient été créées il y a moins de vingt ans.

Nous sommes devenus accros à la subvention fiscale, et nous y avons malheureusement rendu dépendants de nombreux pans de notre économie, ce qui a pour conséquence directe la nécessité de procéder à un sevrage, au risque de provoquer des réactions de manque, sous peine, pour certains, d’une descente aux enfers de nos finances publiques.

Allons au bout de notre démarche et retrouvons la logique originelle des dépenses fiscales, qui n’est pas budgétaire mais relève du souci d’efficacité. Les objectifs doivent demeurer les mêmes : stimuler le développement de certains secteurs et lutter contre des abus.

Enfin, je formulerai une observation plus spécifique sur les dépenses fiscales relatives aux entreprises, à laquelle j’associe notre collègue Xavier Roseren. En la matière, notre travail consiste à distinguer inlassablement celles qui fonctionnent de celles qui sont contestables.
Tout à fait ! Il consiste aussi à inscrire cette réflexion dans le cadre d’une recherche d’efficacité à long terme, en suivant par exemple une démarche de réexamen des impôts sur la production, qui grèvent notre compétitivité. Sur ce sujet, les réflexions sont en cours depuis des années mais les décisions se font attendre. Il ne fait pas de doute qu’elles doivent aboutir, pour une fiscalité plus juste, plus efficace et plus moderne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Véronique Louwagie. La proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques, déposée par nos collègues du groupe La République en marche et présentée par François Jolivet, a tout son sens dans le cadre du Printemps de l’évaluation.
L’évaluation des dépenses publiques est un enjeu crucial et déterminant pour procéder à la diminution des prélèvements obligatoires, dont le groupe Les Républicains s’est engagé à soutenir la trajectoire, vous le savez. Nous ne pouvons admettre que la France ait figuré, en 2017, sur le podium des prélèvements obligatoires les plus élevés des pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, avec un taux de 45,3 % du PIB. Les entreprises et les ménages paient désormais plus de 1 000 milliards de prélèvements obligatoires chaque année. Ce seuil a été franchi en 2017, et nous avons continué à nous en éloigner en 2018 et 2019.

Il nous faut, d’une part, améliorer le pouvoir d’achat des Français en réduisant les prélèvements obligatoires et, d’autre part, diminuer les impôts sur la production des entreprises, pour favoriser leur compétitivité.

Comment ne pas s’offusquer du niveau de notre déficit commercial, qui atteignait 59 milliards d’euros en 2018 ? Comment ne pas s’insurger en constatant la dégradation de la balance commerciale agricole, qui a toujours été excédentaire mais qui, d’après un rapport du Sénat, risque de devenir déficitaire à échéance de 2023 ?

Oui, pour que le pouvoir d’achat des Français s’améliore, nous devons agir sur l’excès des dépenses publiques ; c’est la seule méthode permettant de réduire durablement les impôts.

Les dépenses publiques comportent des dépenses fiscales, dont le montant a dépassé, en 2018, le seuil de 100 milliards d’euros, cela a déjà dit précédemment à cette tribune. De 2017 à 2018, le coût des 474 dépenses fiscales, ou niches fiscales, a augmenté de 6,7 milliards d’euros – soit une hausse de 7,2 % en un an –, passant de 93,4 milliards d’euros à 100,2 milliards d’euros.

Par ailleurs, la Cour des comptes indique : « Depuis 2015, le chiffrage du coût des dépenses fiscales en année n est systématiquement sous-évalué, en moyenne de 2,64 milliards d’euros, comparé au chiffrage en année n+1 ». Il s’agit d’un montant relativement important. La Cour des comptes ajoute : « Après une relative stabilité en 2014 et 2015, la hausse du coût des dépenses fiscales hors CICE tend à s’accélérer depuis 2016. »

En 2018, 22 dépenses fiscales avaient un coût supérieur à 1 milliard d’euros et 191 un coût compris entre 0 et 50 millions d’euros, dont 100 un coût inférieur à 10 millions d’euros. En outre, de nombreuses dépenses fiscales sont très anciennes et n’ont pas été révisées – comme vous l’avez indiqué, monsieur le président de la commission des finances, aucune évaluation n’a été menée depuis 2011.

Par ailleurs, 56 dépenses fiscales ont été créées avant 1970, dont 3 avant 1940, soit il y a quatre-vingts ans. Aucune n’a été revue depuis plus de vingt ans.

La multitude de petits dispositifs, dont l’efficacité, la pertinence ou l’impact ne sont pas nécessairement établis, valide bien entendu l’idée de procéder à un réexamen et à une évaluation.

En outre, la proportion des dépenses fiscales non chiffrées est passée, depuis 2011, de 8 % à plus de 13 % du coût total des dépenses fiscales recensées dans les annexes des projets de loi de finances initiale, lesquels ne tiennent pas compte des dispositifs notés epsilon, dont le coût est présumé inférieur à 500 000 euros, pour un coût pesant sur les finances publiques non déterminé. Sur ces 64 dépenses identifiées en 2018, 44 n’ont pas changé de statut depuis 2015. Une évaluation est indispensable pour vérifier que les dépenses fiscales atteignent les objectifs poursuivis.

Par ailleurs, cette évaluation nécessaire doit être précédée d’une étude d’impact documentée et fournie, que nous devons exiger, car c’est cela qui permettra de donner un cadre et de justifier les objectifs envisagés, souhaités et prévus. Oui, comme l’indique la Cour des Comptes, les évaluations sur lesquelles se fonde la programmation budgétaire sont lacunaires et l’efficience des dépenses fiscales mal connue.

De plus, le fait que le nombre des bénéficiaires de plus de la moitié des 474 dépenses fiscales recensées ne soit pas disponible, alors qu’elles représentent un tiers du coût total, empêche d’en mesurer l’impact. La démarche de performance doit être exigée par nous-mêmes, députés, à l’occasion de chaque Printemps de l’évaluation.

La proposition de résolution, qui tend à améliorer la qualité et la nature des informations communiquées, correspond à une intention partagée. Il est donc bien évident que le groupe Les Républicains votera pour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et UDI-I.)
Ah ! La parole est à M. Charles de Courson. Les niches fiscales – puisque c’est de cela qu’il s’agit dans la proposition de résolution – sont un objet fiscal qu’il n’est pas aisé de définir et qu’il est plus difficile encore d’évaluer. Pour ce faire, votre collègue Gérald Darmanin, madame la secrétaire d’État, a recouru à une métaphore fromagère, un peu inexacte au demeurant, comparant les recettes fiscales au gruyère et les niches aux trous dans le gruyère. (Sourires.)
Pour ma part, je les définirai en reprenant les mots du fascicule « Voies et moyens » : « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne […], pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme ». Dès lors, la vraie difficulté est de définir celle-ci. Ainsi, les niches fiscales amènent à s’interroger sur les principes généraux de notre droit budgétaire.

Par ailleurs, la dépense fiscale est l’un des outils privilégiés de la fiscalité dite « comportementale », en ce qu’elle tend à orienter les comportements des contribuables vers des pratiques que la puissance publique entend promouvoir. La politique environnementale, fondée en partie sur des niches fiscales, en est un exemple de choix.

Cela posé, reconnaissons que les dépenses fiscales demeurent finalement mal connues : leur coût est globalement renseigné par le tome II de l’annexe « Voies et moyens » mais leur efficacité – le ratio coût/avantages – n’est pas calculée à partir d’outils spécifiques.

La Cour des comptes nous éclaire un peu. Elle a estimé à 100,17 milliards d’euros – excusez l’imprécision – le coût de ces 474 dispositifs en 2018. Cela représente l’équivalent d’un tiers des recettes fiscales nettes ou de 4 points de notre richesse nationale.

Le coût des niches fiscales est concentré sur quelques grands dispositifs de politique économique, comme le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, le taux de TVA réduit pour les médicaments, l’aide au logement social ou encore aux travaux énergétiques – je ne parlerai pas du CICE puisqu’il va disparaître.

Les quinze plus grosses niches représentent 59 milliards d’euros, soit un peu moins de 60 % du total. Au-delà, nous nous trouvons face à de très nombreux dispositifs qui, à leur création, ont dû avoir leur utilité voire leur efficacité ; leur pertinence ou leurs effets ne sont plus forcément établis. Par exemple, la réduction d’impôt sur le revenu perçue au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles concerne vingt-deux personnes. Quant à celle au titre des dépenses réalisées sur certains espaces en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel – ces exonérations sur les marais, notamment –, elle bénéficie à 179 ménages !

À ce propos, madame la secrétaire d’État, votre collègue Gérald Darmanin a annoncé, dimanche dernier, que la diminution du produit de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros en 2020 serait financée par une diminution des dépenses fiscales de 1 milliard d’euros, soit 20 % du total. Il serait du reste intéressant que vous nous éclairiez, tout à l’heure, sur les pistes explorées, puisque la presse – qui nous informe souvent avant que les ministres ne viennent en commission – évoque par exemple le retour de l’indexation du gazole pour une partie des secteurs qui en bénéficient. Certains voudraient aussi s’attaquer au crédit d’impôt recherche, comme notre rapporteur général…
On ne sait pas encore ! Bref, des idées circulent.
Nous estimons pour notre part qu’une revue de l’ensemble des niches fiscales qui viennent miter l’impôt sur le revenu et obérer sa progressivité est devenue nécessaire. Dans le contexte actuel d’exaspération fiscale, nous devons plus de transparence et d’efficacité à nos concitoyens.

Le groupe Libertés et territoires a fait des propositions en ce sens. Nous suggérons d’utiliser la méthode la plus bête possible, mais aussi la plus efficace : réduire de 10 % par an l’ensemble des niches fiscales existantes – soit une dizaine de milliards – tout en abaissant le barème de l’impôt sur le revenu à due concurrence. Ainsi, on ne nous dirait pas que nous ne pensons qu’à réduire le déficit, et nous n’augmenterions pas la pression fiscale sur les classes moyennes. Nous précisons d’ailleurs que des modulations pourraient être apportées en fonction des contraintes géographiques ou sociales de certains territoires, selon le principe de différenciation. On pourrait même peaufiner ce dispositif : les exonérations fiscales afférentes à un impôt x seraient affectées à la réduction de ce même impôt x – ce que l’on ne fait pratiquement jamais.

Cette revue des niches fiscales ne peut se faire sans la mise en place de véritables outils de pilotage politique. C’est le sens même de cette proposition de résolution, qui a tout le soutien de notre groupe.

Je rappelle néanmoins qu’en tant que membre de ce que la majorité appelle « l’ancien monde », j’ai participé aux travaux d’une mission d’information sur les niches fiscales en 2008. Cette dernière formulait quatorze propositions pour renforcer l’évaluation, l’information et l’expertise du Parlement, et certaines sont reprises, onze ans plus tard, dans la présente proposition de résolution. Je pense notamment à celle visant à créer une norme de dépense fiscale dans le fascicule « Voies et moyens » ou à la proposition tendant à mieux mesurer la performance des dépenses fiscales en fixant des objectifs et des indicateurs comparables à ceux appliqués aux dépenses budgétaires – ce serait assez logique, après tout, puisque les dépenses fiscales et les dépenses budgétaires sont substituables.

Nous le constatons, le renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement est un long, un très long chemin. Il est cependant indispensable – j’en suis intimement convaincu – à la séparation des pouvoirs et à l’exercice des responsabilités dans une démocratie mature.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM et LR.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. La France connaît un montant de dépenses fiscales parmi les plus élevés au monde : la Cour des comptes a recensé 474 dispositifs en 2018, pour un coût total de plus de 100 milliards d’euros – cela a été dit –, soit un tiers des recettes fiscales nettes de l’État.
Ces dépenses fiscales sont certes coûteuses pour l’État, mais aussi pour les contribuables, en ce qu’elles peuvent conduire, en contrepartie, à accentuer la pression fiscale sur ceux qui n’en bénéficient pas.

Elles peuvent toutefois s’avérer très utiles. En effet, elles peuvent répondre à des objectifs précis : favoriser l’emploi, inciter à l’investissement ou encore soutenir les économies d’énergie et la transition écologique. En cela, il serait injuste de les supprimer sans les évaluer afin d’en apprécier la pertinence et l’efficacité. Certaines sont en effet essentielles pour les Français ou les entreprises.

Nous pourrions citer par exemple le crédit d’impôt recherche, qui permet l’innovation en permettant l’installation et le maintien de centres de recherche partout en France. Néanmoins, pourquoi s’interdire de l’évaluer alors que son coût budgétaire était de 5,56 milliards d’euros en 2016, après et de 6,27 milliards d’euros en 2017 ?

C’est encore le cas du crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile, dont la suppression aurait des conséquences dramatiques pour l’emploi. Mais il convient de noter que les 10 % les plus aisés bénéficient de 43,5 % de cette niche fiscale, quand la moitié la plus modeste n’en bénéficie qu’à hauteur de 6,6 %.

Certains dispositifs sont donc trop inégalitaires. C’est aussi le cas de la niche fiscale Scellier, relative à l’immobilier : les 10 % les plus aisés en bénéficient pour plus d’1 milliard d’euros, quand 90 % de la population n’en tire profit qu’à hauteur de 178 millions d’euros.

Pire encore, parmi les 3 % de Français les plus aisés, 90 % atteignent les plafonds des niches fiscales, soit 10 000 ou 18 000 euros selon les cas. Ils profitent donc pleinement de ces dispositifs. Et 10 % des Français les plus riches bénéficient de 50 % des niches fiscales. Ces chiffres démontrent l’injustice du système de dépenses fiscales français et montrent qu’un meilleur pilotage s’impose.

D’autres dispositifs sont justes mais comportent certains écueils intrinsèques. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est bienvenu ; il a été instauré afin que les Français puissent alléger leur empreinte carbone. Mais les plus aisés ont-ils besoin de cela pour changer leur chaudière ? Dans les faits, cela leur permet surtout de réduire leur empreinte fiscale.

En plus d’être parfois inégalitaires, les dépenses fiscales sont très souvent peu efficaces et coûteuses. Le président de la commission des finances l’a dit, la dernière étude d’ampleur concernant les dépenses fiscales de l’État a été réalisée en 2011. Elle établissait une classification des niches en fonction de leur efficacité, en leur attribuant une note variant de 0 à 3. Il ressortait de cette étude que le coût des niches notées de 0 à 1, c’est-à-dire celles qui ne sont pas ou que peu efficaces, représentait 70 % du coût total de l’ensemble des dépenses fiscales. Ainsi, en plus d’être mal ciblées, en ce que beaucoup d’entre elles bénéficient aux plus aisés, les dépenses fiscales ne satisfont que peu leurs objectifs en matière d’emploi ou de soutien à l’économie ou à la transition écologique, alors que leur coût est conséquent.

Enfin, certaines missions concentrent trop de dispositifs, brouillant ainsi toute lisibilité et ajoutant de la complexité. Ainsi, la mission « Cohésion des territoires » concentre 93 des 474 dispositifs existants. Cet excès est la démonstration même qu’un meilleur pilotage des niches est indispensable.

L’organisation des dépenses fiscales est à la fois coûteuse et, à bien des égards, inefficace et injuste. Pour y remédier tout en préservant les niches qui sont efficaces et utiles, il convient d’en assurer un meilleur pilotage et d’instaurer une véritable évaluation. Encore faut-il nous en donner les moyens.

Pour toutes ces raisons, les députés Socialistes et apparentés voteront en faveur de la proposition de résolution relative au renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques.
(Applaudissements sur les bancs de la commission.)
La parole est à Mme Lise Magnier. Poursuivant le Printemps de l’évaluation, nous sommes amenés à débattre d’une proposition de résolution relative au renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques, déposée par notre collègue François Jolivet. C’est donc la question des dérogations fiscales qui est abordée ici, et ce n’est pas une mince affaire !
L’expression « dépenses fiscales » traduit l’idée d’un budget en creux, par rapport au budget en bosse que constitueraient les dépenses budgétaires. L’expression « niche fiscale », peut-être plus polémique, a le mérite de mettre l’accent sur le caractère inéquitable ou inutilement complexe de ces exceptions à la règle fiscale générale, dont ne bénéficient que certains contribuables.

Bref, si les expressions sont multiples, toutes rappellent la caractéristique première de la fiscalité à la française : une multitude d’exceptions et de très nombreux régimes particuliers, des exonérations aux crédits d’impôt en passant par divers mécanismes de calcul de l’impôt, concernant aussi bien la fiscalité des ménages que celle des entreprises, et mettant à mal la lisibilité et l’acceptabilité de notre fiscalité.

Au total, il y a donc 474 dépenses fiscales pour un total de 100 milliards d’euros, qui devrait toutefois diminuer mécaniquement à partir de 2020, sous l’effet de l’extinction du CICE, qui représente environ 20 milliards d’euros.

Cette fiscalité dérogatoire reste cependant mal maîtrisée : estimation du coût réel de chacune des dépenses fiscales, nombre de bénéficiaires, efficacité, effet levier d’une politique publique, tout cela reste encore mal connu pour une grande majorité de ces dispositifs.

Preuve en est par un seul nombre : 161 ; c’est le nombre de niches dont le coût n’est pas connu, soit un tiers des avantages fiscaux recensés. Si celui-ci ne suffit pas à convaincre de la nécessité de mieux évaluer les dépenses fiscales, je vous en donne un deuxième : 222 ; c’est le nombre de niches pour lesquelles nous ne connaissons pas le nombre de contribuables bénéficiaires, ménages ou entreprises.

À l’issue du grand débat national, nous avons tous partagé le même constat : la remise en cause de la fiscalité par nos concitoyens et le renforcement du sentiment d’injustice fiscale.

La majorité nous propose, par cette résolution, de renforcer les moyens d’évaluation et de pilotage des dépenses fiscales, pour nous permettre d’en vérifier l’utilité dans notre société. Nous saluons cette initiative, que nous soutenons et qui traduit la prise en considération des recommandations de la Cour des comptes en la matière.

Chers collègues de la majorité, je ne peux m’empêcher de vous rappeler tout de même que, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, vous avez vous-mêmes augmenté le plafond des dépenses fiscales, avec un objectif de 25 % du budget général. Je crois que la cohérence nous amènera à abaisser ce plafond lors de la prochaine loi de finances ; ce serait un premier pas.

Notre satisfaction est d’autant plus grande que la résolution vise à responsabiliser tous les acteurs de la chaîne de décision publique, à commencer par le législateur.

Les enjeux inhérents la fiscalité dérogatoire sont essentiels : la maîtrise budgétaire de ces dispositifs, mais aussi leur efficacité, ou encore la simplification de la fiscalité. Il est devenu indispensable de conduire une réflexion d’ampleur sur ce sujet.

Pour cela et dans un souci de méthode, nous devons d’abord solder le problème de l’absence de consolidation des informations sur l’impact des niches fiscales sur les politiques publiques, et c’est tout l’objet de votre proposition de résolution. En effet, ce n’est que par une action volontaire, y compris dans l’application de la loi organique relative aux lois de finances, qu’une réforme significative de la fiscalité dérogatoire pourra être conduite.

Le Gouvernement a annoncé une diminution des niches fiscales destinées aux entreprises dès le prochain projet de loi de finances, alors même que vous convenez avec nous aujourd’hui que les moyens d’évaluation de ces niches fiscales sont insuffisants et non aboutis. J’espère donc que cette résolution trouvera sa traduction concrète dans les meilleurs délais, afin de nous permettre de voter le projet de loi de finances pour 2020 en toute connaissance de cause.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et LR.)
La parole est à M. Jean-Noël Barrot. Saluons l’initiative de notre collègue Jolivet, auteur de cette proposition de résolution sur les niches fiscales. Celles-ci posent en effet un problème philosophique puisqu’elles mitent la base de l’impôt, dont on sait qu’il est plus efficace quand son taux est faible et son assiette, large.
La proposition de résolution a deux mérites : elle pose la question de l’évaluation et de la mesure des niches fiscales, ainsi que celle de leur efficience et leur efficacité.

Pour ce qui concerne la mesure et l’évaluation, il est vrai que nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Dans son rapport, la Cour des comptes notait que pour 171 des 474 niches fiscales répertoriées, soit près d’un tiers, on ne connaissait ni le nombre des bénéficiaires ni le montant des dépenses engagées. C’est évidemment quelque chose d’inacceptable pour le contribuable et qu’il faudrait résoudre.

D’autant que le nombre de niches fiscales créées durant la dernière décennie est élevé : 94 nouvelles, après les 172 créés dans les années 2000. L’Assemblée nationale – en tout cas moi et le groupe MODEM – est volontaire pour travailler à la mesure et à l’évaluation de ces dispositifs, madame la secrétaire d’État. Encore faudrait-il que nous puissions avoir accès aux données collectées par les administrations. Certes, nous pourrons nous appuyer sur la Cour des comptes, mais pourquoi ne pas confier au Parlement le soin de chiffrer les niches fiscales et aussi d’évaluer leur effet ?

La proposition de résolution de François Jolivet aborde également la question de l’efficience et de l’efficacité des niches fiscales, qui coûtent cher au budget de l’État alors qu’elles manquent souvent les objectifs de politique publique qui leur avaient été assignés.

À cet égard, je donnerai trois exemples.

En 2012, le plafond des livrets d’épargne réglementée, comme les livrets A, a été relevé de 15 300 à 22 950 euros, soit plus de 7 000 euros de placements supplémentaires. Les objectifs étaient nobles : il s’agissait, d’une part, d’encourager l’épargne populaire et, d’autre part, de stimuler la construction de logement social, alimentée par les fonds collectés sur le livret A. Or ce dispositif, qui coûte 1,5 milliard d’euros aux budgets de l’État et de la sécurité sociale par an, n’a absolument pas atteint ses objectifs. S’agissant du premier objectif, stimuler l’épargne populaire, les chiffres dont nous disposons – tous ne sont pas disponibles – tendent à montrer que ce ne sont pas les Français les plus modestes ou des classes populaires qui ont bénéficié du relèvement des plafonds. Quant au second objectif, financer le logement social, il a également été manqué, puisque les montants prélevés sur les livrets A à cette fin n’ont pas augmenté depuis 2012 : la collecte supplémentaire issue du relèvement du plafond n’a en aucun cas facilité la construction de logements sociaux. Deux objectifs de politique publique : deux échecs, pour un coût d’1,5 milliard d’euros par an.

Deuxième exemple : la baisse de la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée – dans la restauration. Elle avait pour but de faire baisser les prix et d’augmenter les salaires des personnels du secteur. Là encore, les objectifs de politique publique n’ont pas été atteints, alors que le dispositif coûte chaque année 2,7 milliards aux budgets de l’État et de la sécurité sociale. En réalité, ce sont plutôt les marges des restaurateurs qui se sont renforcées. Il est vrai que l’on a essayé de corriger le dispositif, en relevant le taux de TVA dans la restauration. Cette fois, cela a conduit les prix à augmenter, alors qu’ils n’avaient pas baissé lorsque le taux avait été réduit. Une fois une niche fiscale créée, on ne sait jamais très bien comment s’en débarrasser après avoir constaté qu’elle n’atteint pas ses objectifs.
Eh oui ! Dernier exemple : le pacte de responsabilité et de solidarité de 2016, qui a introduit une exonération de 1,8 point de cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié rémunéré entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC. On sait désormais que la partie de ces allégements, concentrée sur les plus hauts salaires, n’atteint sans doute pas l’objectif de politique publique qu’on leur avait assigné, celui de créer des emplois. Peut-être faudra-t-il songer à reconsidérer ce dispositif, qui coûte chaque année 4 milliards d’euros au budget de la sécurité sociale.
Pour toutes les raisons évoquées, nous soutiendrons avec force cette initiative excellente, et invitons tous les groupes à faire de même.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-I.)
Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gabriel Serville.
En préambule de mon intervention, j’aimerais vous faire part de ma réaction à la lecture du deuxième paragraphe de l’exposé des motifs. Vous indiquez que la solution pour restaurer le pouvoir d’achat et moderniser l’économie passe avant tout par la baisse des prélèvements obligatoires. Or bien d’autres moyens sont sur la table afin d’améliorer la vie de nos concitoyens : la revalorisation des salaires bruts en est un ; la justice fiscale, un autre.
Si l’on vous suit bien, les prélèvements obligatoires reposeraient indistinctement sur l’ensemble des Français. Tel n’est pas le cas, et force est de constater que le sort que vous réservez à nos concitoyens sur le plan fiscal est bien différent, qu’ils se situent en haut ou en bas de l’échelle des revenus et des patrimoines.

Alors que la vie chère et ses dépenses contraintes – logement, frais bancaires et d’assurance, alimentation – ont doublé dans le budget des plus pauvres en trente ans, la flambée parallèle de la TVA et de la CSG – la contribution sociale généralisée – est venue leur mettre le couteau sous la gorge. Ces prélèvements, qui pèsent lourd, les assignent à la précarité et à une incertitude perpétuelle.

La TVA et la CSG ont augmenté car il a fallu compenser les largesses fiscales octroyées bien souvent aux plus riches et autres grandes entreprises, sans aucune contrepartie ni ciblage, c’est un fait indéniable.

J’en viens au cœur de cette proposition de résolution, qui a trait aux dépenses fiscales, plus communément connues sous le nom de « niches fiscales ». Celles-ci ont littéralement flambé depuis quinze ans et se chiffrent désormais à 100 milliards d’euros. Ce montant est tout simplement ahurissant, avec des effets pervers qui le sont tout autant.

Pourquoi une telle flambée ? Les explications sont multiples. Pour nous, il est clair que ces crédits d’impôts symbolisent une nouvelle conception, exclusivement comptable, de l’exercice des responsabilités politiques. La dépense publique étant considérée, par principe, comme un mal absolu qu’il convient de contenir au plus bas niveau possible, le seul levier d’action restant est le crédit d’impôt.

D’ailleurs, en 2008, les présidents des commissions des finances des deux assemblées de l’époque, dont l’un est désormais à la tête de la Cour des comptes, ne s’y trompaient pas, indiquant que l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de créer des dépenses publiques, était « devenu une machine à créer de la dépense fiscale ».

La prolifération des niches fiscales a fait de notre système fiscal un véritable gruyère. L’impôt est désormais mité et totalement illisible, ce qui tend évidemment à en fragiliser le consentement.

Or, quand le consentement à l’impôt est fragilisé, c’est toute la République qui se trouve ébranlée. Les derniers mois l’ont parfaitement démontré, car ces niches fiscales sapent également la justice fiscale et la progressivité de l’impôt.

L’impôt sur le revenu est un exemple idoine, avec 30 milliards d’euros de niches fiscales pour les particuliers, dont l’essentiel profite aux plus aisés. Voilà qui vient fracasser ce qui reste de progressivité dans le barème à cinq tranches.

Ce constat vaut aussi pour la fiscalité des entreprises. Les grands groupes, armés de leur bataillon de fiscalistes, parviennent à capter l’essentiel du montant des crédits d’impôts. Comme s’y ajoutent les pratiques d’optimisation internationale, le taux d’imposition des grands groupes est très largement inférieur à celui des TPE et PME – les très petites, petites et moyennes entreprises. Avouez-le, c’est franchement insupportable.

La proposition de résolution vise à mieux piloter et mieux évaluer les niches fiscales. L’intention est louable, tant l’information dont disposent les parlementaires à ce sujet est insignifiante.

À cet égard, je rappelle que l’article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adopté à notre initiative, prévoit la publication d’un rapport sur les huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu, avec une distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés. Cet article n’ayant pas été respecté, nous avons écrit au ministre pour recevoir des explications.

Évaluer, oui, mais pour quelle finalité ? Est-ce une fin en soi ? Bien sûr que non ! L’évaluation n’a de sens que si elle appelle l’action politique. Je vous pose la question : que comptez-vous donc faire de toutes ces évaluations ?

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine émet un avis favorable à cette proposition de résolution, sous réserve que les conclusions tirées de toutes ces études soient réellement mises en œuvre dans les prochains PLF.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Très juste ! Très bien ! La parole est à M. Jean Lassalle. Nous combattons avec beaucoup d’énergie pour récupérer quelque menue monnaie, et on n’en trouvera pas beaucoup en jouant sur les niches fiscales. Elles sont nombreuses à avoir été révisées, et, chaque fois, on constate que cela pose problème. Lorsqu’on a voulu revoir le dispositif sur les zones de revitalisation rurale, on a constaté que de nombreux emplois en dépendaient et que les zones de revitalisation urbaine risquaient également d’être ennuyées.
Le sujet est très important mais je ne crois pas qu’on commence par le bon bout. Madame la secrétaire d’État, il faudrait le dire à votre patron, M. le Président de la République : il aurait dû commencer par reconstruire l’État – c’est ce que j’aurais fait. Dans notre pays, voyez-vous, l’État est à la fois un symbole – c’est autour de lui que notre pays s’est construit, avec l’appui des provinces, qui, d’ailleurs, n’ont pas été toujours très sages – et un outil de travail, au service de la personne ou de la majorité qui, comme l’on disait à Athènes, ont été choisies par le peuple pour le représenter et conduire ses affaires en son nom.

Force est de constater que nous n’en sommes plus tout à fait là. Au lieu de passer autant de temps pour récupérer quelques thunes – elles ne sont jamais de trop –, on ferait beaucoup mieux de regarder les impôts que paient ou non nos plus hauts fonctionnaires, pour commencer. On a pu voir qu’en examinant de près la situation des députés ou des sénateurs, on comprenait mieux. Il est dommage que cela n’ait pas été fait pour les hauts fonctionnaires ni pour ceux qu’on appelle les « capitaines d’industrie », alors qu’ils sont en réalité capitaines de finances. Je pense par exemple à Patrick Drahi, Alain Weill, Arnaud Lagardère, Bernard et Antoine Arnault ou François Pinault, milliardaires patentés qui paient relativement peu d’impôts en France. Il y a là de quoi curer en profondeur ou faire une bonne moisson ! Et je m’intéresse encore un peu plus à Xavier Niel. Ce sont eux l’entourage de votre président, qui l’ont fait élire, avec, bien sûr, les hauts fonctionnaires et leurs amis de l’étranger.
Ce sont les Français qui l’ont élu ! Faites attention, monsieur Lassalle ! Oui, je fais attention, car ce que je dis me coûte très cher. C’est pourquoi je ne parle plus nulle part. Alors, pour une fois que j’en ai l’occasion, ne me faites pas perdre du temps ! (Sourires.)
Le Monde
mène actuellement un travail de propagande pour présenter M. Xavier Niel – qui, il y a quelque temps, a fait un peu de prison – comme un simple actionnaire à titre individuel. Mais cet homme possède aussi SFR, L’Expansion ou encore Libération .
Non ! Hors sujet ! Il vient même de s’offrir Sotheby’s, temple des ventes aux enchères, très important à Hong Kong. Alors où cet homme-là va-t-il payer ses impôts, quand on sait qu’il affiche un petit bénéfice de 8 milliards ou 9 milliards ? J’ai du mal à penser qu’il n’y ait pas quelque chose à gratter de ce côté-là…
Je conclus : tant que nous n’aurons pas fait la lumière sur ces points, nous n’avons aucune chance de retrouver l’État symbole ni l’État outil de travail ! Tout cela est une perversion, un mensonge ! Je vais le payer très cher mais je l’aurai dit !
(Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LT.)
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Comme cela a été rappelé, les objectifs de notre politique économique sont clairs : mieux rémunérer le travail, restaurer la compétitivité de nos entreprises, les préparer aux grandes transformations de l’économie et rétablir nos finances publiques.
Ce dernier objectif est essentiel pour la crédibilité de nos réformes. Il respecte deux principes. Premièrement, le principe d’efficience, en vertu duquel toute dépense publique doit être justifiée et produire des résultats, peut paraître basique, mais il a pu être oublié – c’est d’ailleurs ce qui nous a été reproché par une partie des Français à la fin de l’année dernière –, et il s’applique également aux dépenses fiscales. Deuxièmement, le principe de responsabilité, en vertu duquel chaque décideur public, qu’il soit fonctionnaire, chargé d’une fonction exécutive ou législateur, doit se sentir responsable des hausses de dépenses fiscales qu’il décide : nous ne pouvons plus laisser perdurer des dispositifs devenus inefficaces ; chacun doit prendre sa part pour identifier ceux qu’il convient de maintenir et ceux qui ne sont plus justifiés.

Ces dernières années, la fiscalité est devenue l’outil privilégié, voire presque exclusif, pour agir sur l’ensemble des politiques publiques. Les niches se sont multipliées, vous l’avez dit : 474 dispositifs ont été recensés en 2018, pour un montant de plus de 100 milliards d’euros. Dans ce contexte, le sentiment de ras-le-bol fiscal qu’ont exprimé une partie des Français nous oblige à être d’autant plus exigeants.

Mais, vous l’avez souligné, monsieur le président de la commission, il ne faut pas pour autant diaboliser la dépense fiscale : elle n’est pas mauvaise par nature. L’évaluation est indispensable, c’est certain, mais elle ne doit pas mener à la suspicion généralisée. Certaines dépenses sont efficaces, elles tirent la croissance de certains secteurs, elles aident les ménages. D’autres, en effet, méritent d’être revues ou améliorées.

Votre proposition de résolution respecte les deux grands principes que je viens d’évoquer. C’est pourquoi nous y serons favorables.

J’aimerais maintenant répondre plus précisément à chacune des propositions qui sont faites.

Nous partageons pleinement l’objectif recherché par vos deux premières propositions.

S’agissant de la première proposition, il est en effet indispensable d’évaluer l’efficacité des dépenses fiscales non chiffrées ou vraisemblablement peu utilisées et de les supprimer si nécessaire, en s’assurant qu’elles ne cachent pas un fantôme. Ce travail a déjà commencé. En 2019, le Parlement a adopté, après l’avoir enrichi, un article de suppression et de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes : seize dépenses fiscales ont ainsi été supprimées. Ce travail va continuer dans le PLF pour 2020. C’est un chantier important que le Gouvernement et le Parlement doivent mener main dans la main. Dans le même temps, le Gouvernement, avec l’inspection générale des finances, travaille à un programme pluriannuel d’évaluation des dépenses fiscales.

La deuxième proposition concerne le bornage dans le temps de certaines dépenses fiscales. Nous avons avancé sur ce sujet dans les dernières lois de programmation des finances publiques : plus d’un quart des dépenses fiscales sont désormais bornées dans le temps, en nombre et en montants. Nous pouvons toutefois aller plus loin. Nous sommes donc favorables à votre proposition et allons réfléchir aux moyens de la concrétiser rapidement. Nous ne pouvons plus nous permettre de reconduire les yeux fermés des dispositifs qui ne sont pas efficaces ou pas utilisés. À défaut d’une modification de la LOLF, ce principe pourrait tout à fait s’inscrire dans le cadre d’une nouvelle révision de la loi de programmation. Le Gouvernement travaille actuellement à proposer au Parlement, dans le cadre des textes financiers de fin d’année, un dispositif de gouvernance renforcée des niches, qui pourrait se traduire par une généralisation du principe de bornage et la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’évaluation, comme je l’ai déjà évoqué.

Je ne peux pas laisser dire ça et là que des dépenses fiscales comme le crédit d’impôt recherche n’ont pas fait l’objet d’évaluation. Ce dispositif a été assez largement évalué non seulement par la Cour des comptes mais également par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique – je m’arrête là.

J’aimerais appeler votre vigilance sur deux points.

Premier point, les dépenses fiscales ne devront pas être traitées de manière uniforme. Les délais d’évaluation doivent être adaptés à chaque dispositif, pour ne pas réduire leur efficacité. J’ai eu l’occasion de lire des évaluations effectuées dans la précipitation, avec des méthodes peu rigoureuses, aboutissant à des conclusions assez fragiles techniquement. Si nous prenons des décisions sur le fondement de telles évaluations, nous risquons de nous tromper lourdement.

Deuxième point, il ne faudra pas créer d’instabilité fiscale. L’instabilité est dangereuse pour la croissance et l’investissement des entreprises. Les entreprises et les investisseurs ont besoin de stabilité. Or l’instabilité législative et fiscale est un sport très français, dont nous devons collectivement – j’insiste sur ce mot – nous en défendre.

Concernant votre troisième proposition, j’émettrai des réserves. Vous suggérez d’inscrire dans la loi organique le principe d’évaluation des dépenses fiscales. Je n’ai rien contre l’esprit de cette proposition mais je précise que l’évaluation préalable est déjà une exigence de la loi organique pour toutes les mesures législatives. La demande d’un niveau d’évaluation plus approfondi pour les dépenses fiscales ne paraît pas justifiée. De plus, la LOLF mentionne déjà l’évaluation des dépenses fiscales dans le contenu des rapports annuels de performance, les RAP.

Je comprends également que vous jugez nécessaire d’associer plus étroitement les ministères « métier », tant en amont que dans la phase de pilotage et d’évaluation. Je tiens tout d’abord à vous rassurer : la prise de décision gouvernementale ne se dispense jamais du processus interministériel.
Ce n’est pas certain ! La discussion des budgets, chaque année, avec les ministères porte sur les décisions à prendre mais aussi sur l’évaluation des mesures déjà prises pour savoir s’il est nécessaire de faire bouger les curseurs. Le pilotage budgétaire global est assuré par le ministère de l’économie et des finances ainsi que par le ministère de l’action et des comptes publics. Mais cette centralisation ne signifie pas que Bercy décide et évalue seul : la décision est collective, sous la direction du Premier ministre, et les responsables de programme, qui relèvent bien des ministères « métier », jouent un rôle de pilotage essentiel en matière budgétaire mais également sur les dépenses fiscales qui leur sont rattachées.
Vous évoquez en outre les conférences budgétaires et fiscales, qui sont en effet un bon exemple de travail interministériel efficace. Vous voulez rendre publics les comptes rendus de ces conférences. Or, ces discussions relevant très directement du travail préparatoire du Gouvernement en amont du projet de loi de finances, je pense qu’elles n’ont pas vocation à être rendues publiques.

Le Gouvernement se doit de justifier ses choix, d’en détailler les impacts et d’en définir les objectifs : c’est très précisément l’objet des études d’impact qui accompagnent chaque article du texte initial du PLF et de l’ensemble des documents budgétaires qui s’y ajoutent. Mais je le note et j’en prends acte, sans aucun doute pouvons-nous améliorer encore l’information du Parlement. Selon moi, tel est l’enjeu actuel.

Enfin, vous souhaitez une meilleure évaluation qualitative. Nous allons réfléchir aux moyens dont nous disposons et à la forme que celle-ci pourrait prendre. Je ne suis pas certaine que l’annexe « Voies et moyens » soit le support adapté, car il s’agit d’un document de chiffrage indispensable. Il existe des indicateurs de performances associés aux missions, dans les projets annuels de performance notamment, qui évaluent tant l’efficacité que l’articulation entre les dépenses et l’objectif d’intérêt général. Là encore, bien que les supports existent, je pense, comme vous, que nous disposons de marges d’amélioration, notamment si nous devons expliciter notre politique de la manière la plus concrète possible à l’intention des Français. Un grand nombre de documents annexés accompagnant le PLF contiennent de précieuses informations en matière d’évaluation. Sans doute faut-il encore en améliorer la lisibilité.

Vous l’aurez compris, nous partageons sans réserve les objectifs ambitieux que vous exposez dans votre proposition de résolution et nous sommes disposés à travailler avec vous autant que nécessaire pour les atteindre. Je réitère donc l’avis favorable du Gouvernement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l’adoption 73
Contre 0