XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 16 février 2021

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Je vous rappelle que la conférence des présidents du 19 janvier a décidé que les neuf premières questions seraient consacrées à des thèmes européens à raison d’une question par groupe.
La parole est à M. Adrien Quatennens. Monsieur le président, vous avez souhaité que chaque groupe consacre l’une de ses questions à l’Europe. Si l’on peut s’étonner d’un tel procédé, il nous donne l’occasion de mettre fin à l’éternel concert de louanges sans nuance à propos de l’Union européenne. Le mois dernier, on apprenait même que les journalistes du service public sont incités par des primes à parler d’Europe. C’est qu’il faut s’en donner du mal pour faire entrer dans toutes les têtes cette idée d’Europe qui protège, dont cette majorité a fait un slogan, à l’heure où tout le monde constate ses échecs, y compris s’agissant des vaccins.
Ma question s’adresse donc à M. le Premier ministre. Il y a quelques années encore, on se demandait quel serait le prochain pays à rejoindre l’Union européenne ; désormais, on peut se demander quel sera le prochain à la quitter. Car il faut appeler un chat un chat : l’Union européenne que nous avons sous les yeux n’a rien à voir avec l’idéal de coopération entre les peuples imaginé par ses fondateurs. L’Union européenne n’est rien d’autre qu’un marché où règne une compétition sauvage en vertu de ses traités qui interdisent l’harmonisation sociale et fiscale et qui s’appliquent en dépit du refus clair exprimé par les Français lors du référendum de 2005. C’est ainsi que vous allez déconstruire un fleuron français comme EDF, uniquement pour satisfaire les exigences idéologiques de la Commission européenne. Pire, c’est au sein même de l’Union européenne que s’organise ce séparatisme dont vous ne voulez surtout pas que l’on parle : le séparatisme des riches. Pendant que 10 millions de Français sont frappés par la pauvreté, les révélations de l’OpenLux indiquent que 15 000 Français possèdent une société
offshore au Luxembourg, paradis fiscal au cœur de l’Europe. Cela concerne trente-sept des cinquante familles les plus riches du pays. Ainsi, 100 milliards d’euros, soit deux fois le service annuel de cette dette que vous voulez que les Français remboursent à la sueur de leur front, échappent à l’impôt. Qu’attendez-vous pour récupérer cet argent, par exemple en instaurant un système d’impôt universel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Stéphane Peu et Loïc Prud’homme applaudissent aussi.)) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, vous incitez à une réflexion sur l’Europe en vous félicitant que nous ayons un débat démocratique et politique sur le sujet. Vous avez raison : parler d’Europe en soi n’est pas un geste militant, c’est un geste démocratique. Ensuite, nous pouvons avoir, bien entendu, des opinions différentes. Je partage votre avis d’ailleurs sur le fait que l’Union européenne ne doit pas être – et je crois qu’elle est de moins en moins – un simple marché. Je vous invite à regarder avec un regard d’aujourd’hui et non avec les lunettes d’hier cette Europe que nous construisons. L’Europe a changé, l’Europe change sous l’impulsion de la France. La réponse à cette crise, si elle n’est pas parfaite, a marqué des avancées que nous ne pouvions pas imaginer il y a encore quelques mois. Je prends l’exemple que vous avez cité de la politique de vaccination. Nous avons sans doute des défauts en Europe et nous devons accélérer, nous en convenons, mais si nous n’avions pas acquis les vaccins tous ensemble, aujourd’hui nous protégerions moins bien nos populations en France et dans tous les pays de l’Union.
Vous parlez d’une Europe qui est un marché, une Europe libérale. C’est cette Europe qui a bâti, sous l’impulsion de la France, un plan de relance inédit de 750 milliards d’euros, avec une dette commune et, bientôt, des ressources propres européennes qui taxeront précisément les grandes entreprises du numérique que vous évoquez, pour répondre à l’urgence économique et sociale ensemble en Europe.
Ce n’est pas l’Europe de la crise grecque, ce n’est pas l’Europe de l’austérité des années 2010 et 2011. Cette Europe a changé
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI) et je vous invite à travailler avec nous pour la faire avancer plutôt que d’être dans une critique systématique, ici comme d’ailleurs au Parlement européen.
Vous évoquez les sujets d’harmonisation fiscale et d’harmonisation sociale, et cela tombe bien puisque c’est aussi un combat que nous menons.
Ah ! Je vous rappelle que, sur le travail détaché, par exemple en matière le dumping social, nous avons obtenu des avancées, et nous devons aller encore plus loin. Sur la question fiscale, on peut se contenter de dénonciations et de déclarations. Or il faut agir, et c’est ce que nous faisons en matière de taxation des grandes entreprises du numérique. Nous faisons en sorte aussi de changer les règles de vote, notamment à l’unanimité, pour avancer sur ces sujets. Nous travaillons ensemble au lieu de dénoncer une Europe qui n’est plus celle des quinze dernières années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur. Madame la ministre de la mer, de Bretagne de Normandie ou des Hauts-de-France, nombreux sont les députés du groupe Agir ensemble dont les territoires sont directement aux prises avec les conséquences du Brexit, et je tiens à les associer étroitement à ma question.
Les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne pour pouvoir diverger, ne plus être soumis aux règles du marché unique. Cette dérégulation emporte des risques de dumping. Le gouvernement britannique vient d’annoncer la création d’une dizaine de ports francs à travers le pays. Ce faisant, Londres cherche à se positionner comme un
hub , une enclave logistique et industrielle aux portes du marché européen. Dans le cadre du Brexit, quelle est la stratégie maritime et portuaire de la France ? Où en est la réflexion sur la création de zones et ports francs en réponse aux initiatives britanniques ?
Autre sujet d’inquiétude : l’instauration du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages – ETIAS. Les opérateurs du trafic transmanche, ports, armateurs de ferries mais aussi Eurotunnel, s’inquiètent des coûts suscités par la mise en place de ce système à l’horizon début 2022. De fait, le rétablissement de la frontière franco-britannique entraîne des charges importantes pour la filière qui souffre déjà d’une forte diminution du trafic, singulièrement pour le trafic passagers du fait de la crise de la covid-19. Comment comptez-vous accompagner les acteurs de la filière et mobiliser le fonds européen de soutien au Brexit ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à Mme la ministre de la mer. Vous avez raison, on a parlé beaucoup ici, dans le cas du Brexit, de la pêche, mais d’autres annonces ont souvent défrayé la chronique, notamment celle de la création de dix ports francs par les Britanniques. Le souhait du chef du gouvernement britannique de faire un Singapour sur la Tamise n’est pas connu dans le détail à ce jour. Nous le savons, la question du port franc vu à l’anglaise ou par d’autres États peut être différente. Olivier Dussopt, Agnès Pannier-Runacher, Jean-Baptiste Djebbari et moi-même avons proposé au Premier ministre qu’il crée une mission sur les zones économiques spéciales portuaires. Cette mission, qui a été lancée au Havre et confiée au comité interministériel de la mer – CIMER – devrait rendre ses conclusions dans les trois mois.
Vous avez posé une seconde question précise sur le système d’entrée et de sortie instauré par l’Europe en 2017 et qui s’applique bien entendu au Royaume-Uni puisque c’est désormais un pays tiers. Vous avez raison, nous y préparons, ce qui nécessitera des investissements dans les ports. Nous avons quinze mois pour nous réorganiser avec l’ensemble des partenaires puisque ce dispositif entrera en vigueur en mai 2022. Bien évidemment, cela entraîne de nouveaux coûts pour les opérateurs qui ont déjà souffert avec la crise du covid-19. Le Premier ministre avait d’ailleurs annoncé des soutiens forts pour ces entreprises ; nous continuerons à les accompagner. La question du fonds Brexit est posée. Des définitions plus précises seront données. Je vous rappelle que le Fontenoy du maritime apportera des réponses sur le plus long terme, pour faire de la France une vraie place maritime.
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur. Je forme le vœu que les grands ports maritimes soient inclus dans la réflexion sur les ports francs mais pas seulement. Il convient en effet de penser aussi à l’aménagement du territoire et aux autres ports de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
La parole est à M. Claude de Ganay. Madame la ministre des armées, je salue la décision du chef de l’État, à l’issue du sommet de N’Djamena, de vouloir renforcer notre action militaire au Sahel en pérennisant la présence de nos 5 100 soldats sur place. Lorsqu’on vous interroge sur la valeur ajoutée de la task force Takuba constituée de 250 soldats estoniens, tchèques et suédois, vous répondez qu’il est difficile de définir un seuil arithmétique satisfaisant. Pourtant notre récent succès tactique, l’opération Éclipse, a mobilisé plus de 3 400 soldats, soit treize fois la taille actuelle de Takuba. Comment supporter que les femmes et les hommes exceptionnels de nos armées (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR) soient les seuls en Europe à payer le prix du sang ? Cette faiblesse européenne accroît notre dépendance aux Américains, dont la nouvelle administration s’est montrée très évasive sur l’avenir de leur contribution.
Vous annonciez déjà en 2017 que « Le G5 Sahel est une initiative qui monte en puissance », propos que vous avez maintenus la semaine dernière devant le Sénat. Certains souhaiteraient un recours plus important à l’aide publique au développement. Pourtant, la Banque mondiale a rappelé que l’efficacité des aides dépend de la qualité des institutions des pays qui les reçoivent. Pour l’heure, il n’y a pas d’État au Mali. Il est donc prématuré d’envisager cette option tant que la situation politique et sécuritaire de la région n’est pas stabilisée. Les Français n’adhèrent plus à cette communication bien cadrée. Une majorité d’entre eux est désormais contre l’opération Barkhane, pourtant essentielle. Je partage les propos de votre propre majorité qui, dans une récente tribune, regrette que notre action au Sahel relève davantage d’une logique de projet que d’une vision stratégique de long terme.
Madame la ministre, nos grands alliés européens sont-ils prêts à envoyer en première ligne des soldats pour appuyer nos forces et participer à la sécurité européenne ? Êtes-vous confiante quant à la capacité des forces du G5 Sahel à assurer leur propre sécurité, non pas dans dix ans, mais à court terme ? Au Sahel, notre armée remporte les batailles, mais si nous ne partageons pas le fardeau sécuritaire, nous perdrons la guerre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des armées. Monsieur le député, non la France n’est pas seule au Sahel. Le Sahel est certainement l’endroit où l’Europe de la défense s’incarne de la manière la plus concrète qui soit, parce que face au terrorisme, les Européens ont pris conscience du destin commun qu’ils partagent, comme l’illustrent malheureusement les attentats terroristes qui ont été commis sur le sol européen au cours des dernières années. Comme le Président de la République l’a demandé ce matin après les succès qui ont été enregistrés au cours de toute l’année 2020 contre Daech au Grand Sahara, c’est maintenant contre Al-Qaïda qu’il faut poursuivre les efforts.
Un chiffre est peu connu : plus de 2 500 militaires européens sont engagés à nos côtés au Sahel, 1 500 au sein de l’opération des Nations unies, plus de 500 au sein de celle de l’Union européenne, plus d’une centaine dans des missions bilatérales de formation et plus de 400 au sein de Barkhane et de la force Takuba qui est aujourd’hui soutenue par neuf pays européens dont l’Estonie qui a déjà participé à des opérations de combat, dont la République tchèque et la Suède qui déploient leur contingent.
En 2021, cet effort européen va encore se renforcer. L’Allemagne, qui déploie aujourd’hui plus de 800 soldats, va accroître de 450 unités son contingent de la mission de formation de l’Union européenne au Mali – EUTM. Pour cette même raison, l’Espagne va augmenter son contingent de 600 personnels et Takuba va continuer sa montée en puissance. Enfin, les Britanniques qui ont fourni à Barkhane des hélicoptères lourds de transport ont aussi déployé récemment 300 hommes au sein de l’ONU au Mali.
Monsieur le député, oui c’est au Sahel que l’Europe de la défense trouve son expression la plus concrète parce que des Européens au sol sur le terrain qui combattent le terrorisme et qui le font au risque de leur propre vie, c’est l’exemple d’un engagement européen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Alexandre Holroyd. Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, il aura fallu près d’une demi-décennie d’âpres négociations pour conclure les termes de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Au terme de ces négociations, et malgré les regrets qu’on peut avoir quant à la décision initiale du peuple britannique, nous pouvons nous féliciter : nos intérêts européens et nationaux ont prévalu. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nos concitoyens et trois millions d’Européens vivant au Royaume-Uni voient la quasi-totalité de leurs droits préservés et entérinés dans un accord international. Notre marché commun est protégé et renforcé. Nos entreprises, nos agriculteurs et nos viticulteurs continueront à avoir un accès aux marchés britanniques sans tarif ni quotas, et avec la certitude qu’ils seront protégés contre toute concurrence déloyale nourrie de dumping social ou environnemental. Notre secteur des services dispose d’un cadre clair et opérationnel, et bénéficie déjà de relocalisations importantes. Notre Union européenne, en d’autres termes, est confortée. Les intérêts individuels de chacun de ses États membres sont préservés grâce à l’unité sans faille dont ils ont fait collectivement preuve au cours de cette épreuve.
Le succès et la conclusion de cette négociation appellent deux questions. La première est de savoir quels enseignements vous tirez, pour le fonctionnement de notre Union, de ce succès dont vous avez été l’un des acteurs-clés. Une transparence constante et accrue, l’échange permanent avec les parlements nationaux, la définition de priorités absolues et non négligeables doivent-ils servir de modèle aux négociations à venir ? La deuxième question porte sur l’avenir de notre relation bilatérale avec le Royaume-Uni, qui demeure un partenaire et un allié international majeur, tout particulièrement pour notre sécurité et notre défense collectives. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour relancer cette relation bilatérale qui a indéniablement souffert ces dernières années ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Je vous remercie de cette question et de votre engagement personnel tout au long de cette négociation. Nous avons conclu en fin d’année, au nom de l’Union européenne, un accord qui me semble bon de trois points de vue, tous français et européen.
D’abord, il défend dans la durée nos intérêts fondamentaux en matière de protection de nos pêcheurs et de la pêche française. Annick Girardin et moi-même aurons encore à mener cette négociation pour l’avenir, afin de protéger nos entreprises avec des conditions de concurrence équitables, uniques dans un accord commercial conclu par l’Union européenne. Il s’agira également, vous l’avez aussi rappelé, de protéger, ainsi du reste que nous le faisions dès avant la conclusion de cet accord fin décembre, les droits de nos concitoyens, qui sont plus de 300 000 au Royaume-Uni, où se trouvent au total plus de trois millions d’Européens. Ils veulent en effet continuer à vivre dans ce pays, comme nous le leur avons garanti, et nous les accompagnons, avec nos autorités consulaires, pour achever ces démarches, jusqu’au 30 juin prochain.
Nous avons aussi préservé, et c’est le deuxième aspect central, l’unité européenne tout au long de cette négociation. Ce n’était pas acquis : souvenons-nous des appels ou des craintes de délitement de l’Union que nous avons entendus après le référendum de 2016. Cela ne s’est pas produit, au contraire : nos liens se sont resserrés.
Nous avons aussi créé, et c’est important pour l’avenir, un cadre de coopération essentiel avec le Royaume-Uni. J’en tire plusieurs leçons et plusieurs méthodes. D’abord, celle de la coopération européenne menée sous l’égide de Michel Barnier (« Ah ! »
sur les bancs du groupe LR) , que la France a soutenu à chaque instant, afin de parler à tout le monde et de garantir cette unité. Nous devons prolonger cette méthode de dialogue avec tous nos partenaires, pour associer aussi les parlementaires européens et les parlementaires nationaux à chaque étape des grandes négociations européennes. Surtout, nous avons montré avec cet accord que, sur le plan commercial par exemple, nous pouvions avancer pour défendre mieux nos intérêts de consommateurs et de producteurs. Nous aurons maintenant à compléter cet accord : c’est le défi de l’année à venir, notamment en matière de sécurité et de défense, pour garantir une relation stratégique essentielle, bilatérale et européenne, avec le Royaume-Uni. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le Premier ministre, l’Union européenne sert les capitaux et dessert les peuples. Ce n’est pas nouveau, certes, mais l’actualité nous donne six fois raison.
Premièrement, depuis deux mois, le projet Hercule, mené sous l’injonction de la Commission européenne menace EDF de démembrement et de privatisation. Deuxièmement, 2021 sera l’année du rail pour la Commission européenne – entendez : la mise en concurrence et la destruction des services publics de transport. Troisièmement, le 4 janvier, nous apprenions que, malgré de nombreuses oppositions, les négociations pour un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur se poursuivaient. Quatrièmement, le 4 février, une entreprise allemande a saisi un tribunal d’arbitrage parallèle, au titre du traité sur la charte de l’énergie, pour réclamer des contreparties aux Pays-Bas, qui ont voté une loi pour sortir du charbon. Cinquièmement, le même jour, on apprenait que l’Union européenne refusait de déroger aux brevets sur les vaccins anti-covid, empêchant une production massive de génériques. Sixièmement, le 8 février, un nouveau scandale d’évasion fiscale au Luxembourg éclatait.
Les députés communistes voient dans cet enchaînement non pas une coïncidence, mais autant d’éléments qui démontrent que le projet politique ultralibéral de l’Union européenne avance malgré la pandémie. Ce projet consiste à déréguler tous les secteurs, à protéger les investisseurs privés, sans se préoccuper de savoir s’ils pratiquent l’évasion fiscale, à privatiser les services publics et à signer des accords de libre-échange quoiqu’il en coûte socialement et écologiquement. Les droits des peuples passent après, même lorsqu’il s’agit de se battre pour obtenir un vaccin pour tous contre la covid-19.
Vous qui soutenez le même projet politique que celui de la Commission européenne, avez-vous conscience des dégâts que vous provoquez pour les humains et pour la planète ? Les peuples en ont assez ! Quand allez-vous enfin entendre que l’Europe ne peut devenir populaire qu’en s’émancipant de la logique des profits pour servir et pour protéger les peuples ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, vous décrivez une Europe qui n’est plus celle que nous sommes en train de faire changer et de construire. Pas du tout, cela date d’hier ! Je vous invite à changer de regard mais aussi, et surtout, d’action. Permettez-moi de répondre aux six exemples que vous a pris en en prenant six moi aussi, qui seront parfois les mêmes et parfois d’autres, et qui jettent un regard pour le moins plus nuancé sur l’Europe ultralibérale que vous décrivez depuis des années.
C’est d’abord le plan de relance que j’évoquais tout à l’heure, avec 750 millions d’euros, une dette commune et des ressources propres que nous mettrons en commun, notamment pour taxer ceux qui ne paient pas d’impôts aujourd’hui en Europe. Battons-nous ensemble pour cela. Nous avons déjà franchi cette étape et je ne pense pas que ce soit exactement l’Europe de l’austérité que vous dénoncez constamment.
Attendez la suite ! Deuxième exemple économique de réponse à la crise : l’indépendance de la Banque centrale européenne,… Répondez à la question ! …dont vous avez constamment dénoncé les risques, est précisément ce qui lui a permis de prendre des risques pour défendre la croissance, nos emplois et nos entreprises, avec plus de 1 000 milliards d’euros d’injection monétaire dans l’économie depuis le mois de mars. Sans cela, l’Europe ne serait pas dans la même situation. Et le Mercosur ? Le traité sur la charte de l’énergie, que vous évoquez, est encore un très bon exemple : avec la position que Franck Riester, Barbara Pompili et moi-même défendons, c’est la France qui a pris l’initiative d’envisager une sortie coordonnée si la négociation n’évolue pas, afin précisément d’éviter les situations que vous décrivez. Je vous renvoie sur ce point au courrier que la ministre de l’écologie et moi-même avons rendu public voilà quelques semaines. C’est, je le répète, une initiative prise par la France.
En matière d’accords commerciaux, nous ne sommes pas au bout de chemin et nous faisons aussi avancer le logiciel européen avec Bruno Le Maire et Franck Riester. Pour ce qui est du Brexit, pour la première fois, nous vérifions les conditions de concurrence équitable et leur respect. Quant à l’accord avec le Mercosur, nous y sommes opposés dans sa forme actuelle, précisément parce qu’il ne respecte pas, notamment, les exigences environnementales et sanitaires, comme Julien Denormandie, Franck Riester moi-même l’avons dit et redit.
Les vaccins sont également un bon exemple : l’Europe a acheté 25 % des doses mondiales. Ils arriveront et nous pouvons aider les pays qui n’y ont aujourd’hui pas accès.
Le numérique, enfin, est l’exemple exact d’une régulation européenne : nous agissons pour réguler les grandes plates-formes et leur faire payer des impôts.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Dominique Potier. Monsieur le ministre des affaires étrangères et de l’Europe, la France devrait, comme cela a été annoncé, prendre dans quelques semaines une initiative en faveur de l’objectif du développement durable 8.7, afin d’être un pays pionnier dans l’alliance visant à mettre fin à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants. Nous ne pouvons que vous en féliciter.
Tous les opérateurs sur le terrain qui militent contre ce fléau – 28 millions de forçats, 150 millions d’enfants aux champs ou à l’usine au lieu d’être à l’école – nous disent que l’un des outils, l’un des instruments juridiques les plus puissants sera la loi passe-muraille de 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Depuis l’adoption de cette loi, en effet, les multinationales ont l’obligation de mettre en œuvre un plan de prévention et peuvent être poursuivies au nom de leur responsabilité pour l’atteinte aux droits humains et des atteintes graves à l’environnement.
Cette loi, vous le savez, a fait école dans près de quatorze pays européens, par la société civile et par les parlements, et c’est inespéré. La coalition allemande a ainsi annoncé que, début mars, elle adopterait l’équivalent de la loi française, et c’est un signe historique.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Le commissaire à la justice a engagé avec le Parlement européen un dialogue en vue d’aboutir à une directive européenne.
Alors, nous attendons la France – pas seulement la France qui dit, mais la France qui fait. Parallèlement à la résolution européenne que nous préparons avec la présidente de la commission des affaires européennes, et à une évaluation de la loi française qui n’a toujours pas eu lieu quatre ans après son adoption – ce qui est un scandale –, nous avons besoin d’une diplomatie active. Nous attendons que le Président de la République inscrive à l’agenda de la présence française de l’Union européenne, en 2022, au plus tard, l’adoption de cette directive avec un niveau d’exigence et d’ambition au moins équivalent à ce qu’il est dans la loi française.
Monsieur le ministre, nous vous attendons au rendez-vous de l’histoire pour une mondialisation plus humaine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq applaudissent aussi.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vous posez une question essentielle, sur laquelle vous vous êtes beaucoup engagé avec le texte qui a permis de traduire en termes législatifs le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, et qui a également connu des avancées lors de l’examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.
Ce que vous avez porté au niveau national, il convient maintenant de le porter au niveau européen. Vous l’avez dit, plusieurs pays européens se sont engagés – l’Allemagne vient de le faire et la France est évidemment au rendez-vous, puisqu’elle a déjà posé dans sa législation les principes qui viennent d’être repris par les autres États membres. Nous attendons maintenant de la Commission européenne, pour bientôt, je le pense, un projet de directive qui devrait être discuté et débattu à partir de la deuxième partie de l’année 2021. Nous sommes très vigilants quant au contenu de cette directive, qui doit renforcer concrètement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans toute leur chaîne d’approvisionnement, y compris les fournisseurs et les sous-traitants. C’est une exigence de transparence indispensable, que nous entendons voir prendre en considération dans cette directive.
Croyez bien, en tout cas, que cette initiative s’inscrit pleinement dans la diplomatie des droits de l’homme que mènent la France et l’Union européenne – je pense notamment à une situation particulière que vous avez à l’esprit : celle du Xinjiang, en Chine, qui est directement concernée, on peut le dire ici. En tout cas, le calendrier sera tel que ce sera sous la présidence française que le Conseil pourrait adopter cette directive et que le débat pourrait avoir lieu au Parlement. Je vous confirme donc pleinement l’engagement de la France à cet égard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Louis Bricout et M. Dominique Potier applaudissent également.)
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au cours des dernières semaines, la Commission européenne a cru nécessaire, pour garantir le respect des contrats d’approvisionnement en vaccins signés avec Astra Zeneca, de brandir la menace d’un recours à l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui permet aux signataires de passer outre leurs engagements pour faire face à « de grandes difficultés économiques, sociétales ou environnementales ».
Cette initiative inopportune a, depuis lors, donné lieu à des regrets publics de Mme von der Leyen. Elle n’en a pas moins suscité une inquiétude légitime devant le risque de remise en cause d’un principe de liberté des échanges sur le territoire irlandais, qui avait été affirmé dans le triple but de préserver les accords de paix du Vendredi saint, d’éviter la ghettoïsation économique de la République d’Irlande et de paver la voie à une éventuelle réunification politique de la nation irlandaise. Comme il était prévisible, l’évocation intempestive de ce recours à l’article 16 n’en a pas moins été abusivement exploitée par Belfast et Londres pour dénoncer à la fois le calendrier d’application, la rigueur prétendument excessive des dispositions, et même la légitimité de principe de ce protocole.
N’est-il pas cependant nécessaire, au moment où retombe la poussière du tumulte des dernières semaines, de rappeler la détermination de l’Union européenne et de la France à tenir ensemble les deux bouts de la chaîne que sont, d’un côté, le respect scrupuleux de l’unité économique et commerciale du territoire irlandais et, de l’autre, la validité d’un protocole destiné à prévenir la création d’une large zone de non-contrôle, donc de non-droit, dans les échanges de biens entre l’Union européenne et son ancien partenaire ? Les épisodes que nous venons de vivre ne sauraient justifier un renoncement aux engagements pris.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il est vrai que la Commission a annoncé, en janvier, l’instauration d’un mécanisme de contrôle des exportations du vaccin, qui aurait pu entraîner la reconstitution d’une barrière douanière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande.
C’était une erreur, et la Commission européenne s’en est d’ailleurs immédiatement expliquée par la voix de sa présidente, qui a officiellement regretté cette décision. Sa réaction, immédiate, a été particulièrement bienvenue : en effet, il fallait impérativement dissiper les inquiétudes qui avaient pu naître, d’autant que le gouvernement britannique a cherché à exploiter cette erreur pour tenter de remettre en cause la bonne application du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Cette instrumentalisation était injustifiée et inacceptable.
À nos yeux, l’épisode est désormais clos, et tous nos efforts doivent maintenant tendre à garantir l’application effective du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, trouvé dans le cadre de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et qu’il importe de faire respecter pour deux raisons : tout d’abord, en évitant la restauration d’une frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, le protocole garantit les accords de paix du Vendredi saint, auxquels vous avez d’ailleurs fait référence. Nous devons être particulièrement vigilants sur ce point. En outre, le protocole prévoit des règles précises en matière de contrôles douaniers et sanitaires des marchandises d’un pays tiers entrant dans l’Union, qui permettent de préserver l’intégrité du marché unique. Le protocole repose donc sur un équilibre capital.
Au nom des liens historiques que la France entretient avec l’Irlande comme de son engagement européen, Clément Beaune et moi-même sommes déterminés à faire respecter totalement le protocole, qui garantit à la fois la paix et l’intégrité du projet européen. Vous pouvez compter sur nous.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Paul-André Colombani. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires est une préoccupation ancienne des institutions européennes. Elles voient dans la défense de ces langues un renforcement de la démocratie, de la diversité et de la richesse culturelles des peuples et des pays qui la composent.
En effet, les langues et cultures régionales, que nous défendons, sont le socle de notre identité. C’est dans cet état d’esprit qu’a été adoptée, en 1992, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, destinée à protéger et promouvoir ces langues, considérées comme des éléments menacés du patrimoine culturel européen. Signée par la France, cette charte n’a toujours pas été ratifiée.
1992, c’est également l’année où il a été inscrit dans l’article 2 de la Constitution que le Français est la langue officielle de la République. En théorie, cette inscription devait permettre de lutter contre l’hégémonie grandissante de l’anglais ; en pratique, elle n’aura finalement servi qu’à combattre insidieusement les langues régionales qui, depuis lors, subissent des attaques répétées – à l’image de l’article 6 du projet de loi confortant les principes de la République, qui menace les associations de promotion des langues régionales.
Après la réforme du bac l’an dernier, la réforme du CAPES de langue corse, le 25 janvier, est donc un nouveau coup de boutoir visant à remettre en question l’ensemble des systèmes éducatifs dédiés aux langues régionales. En effet, menée sans concertation avec l’université de Corse et les acteurs politiques et syndicaux, qui s’y opposent, cette réforme impose une inversion des coefficients des épreuves disciplinaires, faisant ainsi reculer la part du corse dans les épreuves. L’arrêté signe donc l’abaissement du niveau de maîtrise de la langue corse et témoigne d’une stratégie de fragilisation de l’enseignement des langues régionales.
Monsieur le ministre, quand allez-vous ratifier la charte des langues régionales ou minoritaires, et comment s’arrêtera ce processus délétère pour nos langues régionales ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Marc Le Fur applaudit également.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il est dommage de poser la situation en ces termes, car le Gouvernement n’a évidemment rien contre les langues régionales : au contraire, à l’occasion des discussions de la proposition de loi de M. Paul Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, nous avons récemment encore travaillé sur ces enjeux et approfondi les avancées possibles, dans le respect de la Constitution.
La réforme du lycée est le premier élément de promotion des langues régionales, puisqu’elle a justement offert la possibilité de suivre quatre heures de langue régionale en première, et six en terminale, dans le cadre des enseignements de spécialité des lycées qui le propose.
C’est historique ! Cela n’existait pas auparavant, et c’est une possibilité de développement des langues régionales, comme en témoigne la situation dans plusieurs régions. En Corse, puisque c’est votre territoire, nous avons ainsi observé une augmentation du nombre d’élèves choisissant d’étudier la langue corse : ils sont 22 583 cette année – j’ai les chiffres sous les yeux. Il n’y a donc pas une politique contre les langues régionales, mais bien en faveur des langues régionales.
En outre, 514 professeurs sont titulaires d’un CAPES de langue régionale, et une section d’agrégation dédiée aux langues de France a même été ouverte à l’éducation nationale en 2018,…
Historique ! …qui a permis d’agréger sept professeurs dès 2019. 170 000 élèves ont appris les langues régionales, et nous nous attachons à faire progresser ce chiffre.
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du lycée, un coefficient plus important a été affecté pour la LVB – langue vivante B –, c’est-à-dire la deuxième langue, et la LVC, c’est-à-dire la troisième langue, lorsqu’elles sont étudiées dans le cadre d’une option.
Historique ! En revanche, nous ne pouvons ignorer que la demande pour l’apprentissage des langues régionales est parfois en baisse. En l’espace de deux générations, les choses se sont effectivement inversées : autrefois, la langue régionale était parlée en famille et interdite à l’école : aujourd’hui, on l’apprend à l’école mais elle est difficile à pratiquer au sein de la famille. C’est bien cette logique que nous devons inverser si nous voulons réussir à créer une demande plus forte : ensemble, nous pouvons y parvenir. Soyez assuré que nous sommes favorables aux langues régionales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Christophe Naegelen. Le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne. Si l’on ne peut que déplorer cette décision, car il est évident que nous sommes plus forts ensemble, elle peut – et doit – également être vue comme une occasion d’améliorer l’attractivité de la place financière de Paris, qui se fait aujourd’hui distancer par Francfort et Amsterdam en raison d’une fiscalité plus restrictive que chez nos voisins. C’est faux ! C’est également l’occasion de travailler à une harmonisation de toutes les places financières européennes et de leurs transactions financières : Londres, chantre de la dérégulation, étant partie, nous devons non seulement harmoniser nos règles, mais aussi augmenter la taxe sur les transactions financières, afin de faire de l’Europe une Union plus solidaire. Les revenus de cette taxe pourraient être fléchés vers la recherche et le développement en matière de santé au sein de l’Union européenne, voire directement vers une prime européenne en faveur des personnels soignants des pays membres, en reconnaissance de leur engagement. Alors que toutes les bourses du monde s’envolent, faisons le choix de la solidarité, afin que le plus grand nombre puisse en profiter.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, il est impératif de travailler à l’attractivité fiscale de la France, afin d’attirer les entreprises donc de créer des emplois. Que comptez-vous faire à ce sujet ? Par ailleurs, quelle est votre vision de la nécessaire création d’une taxe européenne commune sur les transactions financières ? Sachant que les questions financières ne sont pas abordées dans l’accord de Brexit, de futures négociations avec les Britanniques pourraient-elles leur permettre de bloquer l’instauration d’une telle taxe ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Vous avez d’abord indiqué que le cadre fiscal était un élément de l’attractivité économique, notamment pour la place financière : c’est un constat partagé. Depuis quatre ans maintenant, nous avons fait beaucoup en la matière : nous avons modifié le régime des impatriés, autorisé l’instauration d’un régime d’ opt-out pour les cotisations sociales, réformé la fiscalité du patrimoine. Nous nous sommes également inscrits dans une trajectoire de baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés, trajectoire que nous tenons malgré les difficultés liées à la crise économique.
Nous considérons qu’il s’agit bien d’une politique d’attractivité : preuve en est qu’avant la crise, la France était devenue le premier pays d’Europe en termes d’investissements étrangers et que ces derniers mois, nous avons pu constater des mouvements de relocalisation de services financiers au profit de la place de Paris.
Vous avez aussi souligné, à juste titre, la nécessité de travailler à une taxe européenne sur les transactions financières En la matière, la France fait partie des pays qui agissent plus qu’ils ne parlent, puisqu’elle a elle-même instauré depuis 2012 cette taxe qu’elle promeut depuis des années à l’échelle européenne. Votre question me donne d’ailleurs l’occasion de souligner qu’en 2020, la taxe sur les transactions financières a battu des records : elle a en effet permis à l’État français de percevoir 1,785 milliard d’euros de recettes, soit une augmentation de 340 millions par rapport à l’année précédente. C’est encore une preuve de l’attractivité et du développement de la place financière de Paris.
Historique ! Nous défendons cette initiative sur la scène européenne, et la sortie du Royaume-Uni de l’Union ne changera pas les conditions de la négociation, puisqu’il ne participait pas aux discussions sur la création de cette taxe. Par conséquent, il ne pourra ni la bloquer, ni l’accompagner. En 2018, dans le cadre des accords dits de Meseberg, nous avons choisi, avec l’Allemagne, de travailler à une coopération renforcée, avec la volonté d’aboutir sur ce sujet. Gardons en tête que les ressources propres de l’Union proviendront aussi des mécanismes d’ajustement et de la taxe sur les services numériques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Marine Brenier. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, 2020 aura été, dans le monde entier, celle de l’amère découverte de la covid-19 ; 2021 sera celle des variants. Ce n’est donc plus contre une seule épidémie que nous devons nous battre, mais au moins deux !
Pourtant, rien ne semble vraiment à la hauteur de l’enjeu, notamment par manque d’anticipation.
(Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Depuis un mois, les Alpes-Maritimes – département le plus touché de France – comme tout le reste du pays subissent vos hésitations et vos tergiversations. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Par peur d’un confinement imminent, les Français ne consomment pas, les commerçants n’osent plus renouveler leurs stocks et les parents retiennent leur souffle à chacune de vos interventions.
Prenons exemple sur les pays dans lesquels l’épidémie recule : campagne vaccinale d’ampleur, reconfinements locaux, traitements à l’essai, tests de masse quotidiens. Une nouvelle bataille commence : au-delà des cas contacts connus, nous devons nous donner les moyens de tester tous les jours, partout, pour tracer la totalité de la chaîne de contagion et enfin la casser. Pour réussir à freiner la propagation des nouveaux variants, très contagieux,…
Elle a raison ! …nous devons accélérer le déploiement des tests salivaires, au-delà des écoles et des universités. Pourquoi ne pas autoriser les autotests, fiables à plus de 86 % et déjà utilisés dans certains pays, comme vous le demande le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Renaud Muselier ?
La vaccination des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans devait se terminer fin mars. À l’allure actuelle, difficile d’imaginer que toute la population sera vaccinée d’ici septembre. Pourquoi l’Europe tarde-t-elle à autoriser des vaccins qui ont déjà fait leurs preuves ailleurs ?
Dans les territoires les plus touchés, la gestion hospitalière nécessite plus de flexibilité dans la gestion des lits : la création de lits intermédiaires, relevant des soins intensifs mais accueillant des patients ne nécessitant pas d’être placés en réanimation, nous permettrait d’accueillir davantage de patients. Faisons de la médecine de ville un vrai partenaire dans la prise en charge des patients : ce sera le cas pour la vaccination, c’est bien, mais il faut aussi former les soignants à l’hospitalisation à domicile, pour suivre les patients devant être placés sous oxygène, mais pouvant rester chez eux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Trop de sacrifices ont déjà été faits par nos concitoyens, monsieur le ministre : il est urgent d’agir ! (Mêmes mouvements.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Vous allez constater que nous sommes d’accord sur bien des choses. Pourtant, sur un point en particulier, je ne suis pas d’accord avec vous : vous annoncez que 2021 sera l’année des variants ; pour ma part, j’espère que ce sera celle de la victoire contre la pandémie, et que les Français comme le reste de la population mondiale pourront retrouver cette joie de vivre et le quotidien qui leur manquent tant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
À l’instar de plusieurs voisins européens, il faut tester massivement, avez-vous dit : avec 2,3 millions de tests réalisés chaque semaine, la France reste, mois après mois, l’un des trois pays européens qui testent le plus (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM). Il faut déployer massivement les tests salivaires, avez-vous ajouté : vous avez raison, et la France est d’ailleurs le premier pays européen à être en mesure de déployer 200 000 à 300 000 tests salivaires par semaine. Rejoins-nous, Véran ! À l’heure actuelle, aucun autre pays européen n’en est capable !
S’agissant des autotests salivaires, que vous avez évoqués, je vous répéterai ce que j’ai déjà répondu plusieurs fois à M. Renaud Muselier : il serait formidable qu’ils fonctionnent et soient validés, mais à ce jour, ni l’organisation mondiale de la santé – OMS –, ni l’Agence européenne des médicaments, ni la Haute Autorité de Santé, ni l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits sanitaires en France n’ont hélas identifié d’autotest dont la sensibilité dépasse les 40 % ! Nous travaillons en lien avec le Japon, qui est le seul pays à utiliser des autotests, mais ils ne disposent pas encore d’un retour exhaustif. L’Angleterre utilise également ces tests, mais
a minima au vu des difficultés qui se font jour quant à leur sensibilité. Croyez-moi, le jour où l’on disposera d’autotests à faire chez soi, la donne changera – sur ce point, je vous rejoins.
Vous avez également évoqué les vaccins qui seraient efficaces ailleurs : je ne sais desquels vous parlez, je peux simplement vous indiquer que les seuls vaccins utilisés en France sont ceux autorisés par l’Europe, pour la simple et bonne raison que les laboratoires qui les produisent en ont demandé l’autorisation en bonne et due forme : ils ont fourni des données scientifiques pour nous permettre d’évaluer ces vaccins, être certains qu’ils sont sûrs et efficaces. Ce n’est pour l’instant pas le cas pour les vaccins russes et chinois, et croyez bien que je le regrette.
Enfin, vous avez raison, plus de patients sont soignés en hospitalisation à domicile ou en ambulatoire depuis la deuxième vague : les soignants ont réussi l’exploit de maîtriser le recours à l’hospitalisation, et nous continuerons d’avancer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Christophe Arend. J’associe l’ensemble de mes collègues mosellans de la majorité à ma question, qui s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Tu en as oublié un ! Face à la situation atypique de la crise sanitaire dans le département de la Moselle, vous êtes venu vendredi dernier constater l’état des lieux. Vous avez ouvert la concertation avec les élus locaux, afin de réfléchir aux solutions qui pouvaient être envisagées. Nous tenions à vous remercier de vous être impliqué personnellement, si rapidement.
Vous avez entendu nos demandes concernant notamment l’accélération de la campagne de tests et de vaccination. Vous avez promis la livraison de trente mille doses supplémentaires du vaccin Pfizer et maintenu les centres de dépistage et de vaccination ouverts le week-end. Vous avez aussi renforcé les mesures de traçage des cas contacts, et d’isolement. Nous tenons à adresser notre profonde reconnaissance à tous les personnels, soignants ou non, qui se sont spontanément mobilisés pour déployer immédiatement ce dispositif.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La situation demeure préoccupante et nos questions sont multiples. Comment expliquer la présence si importante des variants brésilien et sud-africain dans notre département ? Disposez-vous des résultats des premières analyses effectuées par les marins-pompiers de Marseille, dépêchés sur place ? Pouvez-vous nous fournir des informations complémentaires sur l’incidence de cas de variants en milieu scolaire ? Les protocoles sanitaires qui prévalent depuis de nombreuses semaines sont-ils suffisants pour assurer la sécurité des élèves et des enseignants ?
Enfin, nos inquiétudes portent également sur les relations avec nos voisins allemands et luxembourgeois. Les bassins de vie transfrontaliers ne doivent pas être considérés différemment des autres territoires nationaux parce qu’une ligne artificielle, tracée sur une carte, les traverse. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point et nous préciser comment la France, l’Allemagne et le Luxembourg se concertent et se coordonnent pour gérer, ensemble, la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes de traçage et les stratégies de tests communes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Pour commencer, je vous remercie de l’accueil que m’ont réservé l’ensemble des élus de la Moselle, dans un contexte difficile, empreint de beaucoup d’émotion après qu’a été annoncée la circulation des variants. Je veux souligner l’esprit de responsabilité qui a régné tout au long de la journée et du week-end, et saluer, comme vous l’avez fait, l’exploit de l’ensemble des acteurs de santé qui ont réussi, en un week-end, non seulement à maintenir ouverts la quasi-totalité des centres, mais aussi à vacciner deux mille personnes supplémentaires par rapport à ce qui avait été programmé, grâce à une dotation exceptionnelle de l’État en vaccins Pfizer, à la demande notamment des députés de la majorité – je vois d’ailleurs M. Ludovic Mendes sur vos bancs. C’est grâce à Di Filippo ! Il les a commandés, il les a eus ! Nous avons décidé d’octroyer trente mille doses supplémentaires de vaccins Pfizer, considérant qu’en Moselle – c’est le seul endroit du territoire national où nous observons ce phénomène –, plus d’un tiers des cas de personnes contaminées le sont par des variants, d’origine manifestement sud-africaine. Comment sont-ils apparus et pourquoi circulent-ils en Moselle, dans cette petite bande de territoire horizontale qui couvre le nord de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle ? Il est difficile de le savoir mais, et c’est l’essentiel, j’ai pu constater sur place que les équipes de l’agence régionale de santé, l’ARS, et de l’assurance maladie, qui assurent le contact tracing, gèrent avec efficacité les chaînes de contamination et que la situation est restée sous contrôle. C’est la raison pour laquelle il n’a pas été proposé de mesure de confinement supplémentaire.
Les marins-pompiers de Marseille sont effectivement déployés sur le territoire. Je ne dispose pas encore des résultats de leurs analyses, mais cela viendra.
S’agissant des écoles, plus de quatre-vingts classes sont fermées dans la métropole de Metz, Thionville et Nancy…
Nancy n’est pas en Moselle ! …dans la métropole de Metz-Thionville, pardon, je ne vais pas confondre Nancy et Metz. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous avez également évoqué la mobilisation des soignants, absolument exemplaire dans l’ensemble du territoire.
Enfin, je me suis entretenu hier avec le ministre allemand de la santé, Jens Spahn, et notre homologue luxembourgeoise, Paulette Lenert, auxquels j’ai donné toutes les garanties quant à notre intention de lutter efficacement contre la diffusion des variants. Je souhaite que le cadre d’une coopération européenne qui fonctionne bien, grâce notamment à Clément Beaune, puisse perdurer et que les frontières restent ouvertes dans de bonnes conditions.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Gisèle Biémouret. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. « L’hôpital ne m’a jamais laissé être à ses côtés, même peu de temps avant sa mort. » ; « nous avons assisté à sa dégradation derrière une tablette numérique » ; « il est parti seul ». Ce sont les mots des familles des 82 000 morts du covid-19, de ces presque 400 morts que nous subissons chaque jour, anesthésiés que nous sommes par la litanie du nombre.
Ces témoignages glaçants, nous les avons lus ici et là, tout au long de ces derniers mois, comme une fatalité face aux directives édictées par la pandémie. Chaque hôpital applique sa propre politique en matière de visites pour les familles, alors que les ARS n’imposent aucun protocole. Bien sûr, certains hôpitaux font le maximum et il faut saluer le dévouement de tous les soignants, qui font au mieux pour atténuer la souffrance des familles.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mais, depuis des mois, elles subissent la brutalité des départs de leurs proches, qui entraînent des souffrances psychiques inconsolables.
Il aura fallu les mots d’une fille à son père, un peu plus médiatisée que d’autres, pour que vous déclariez que les visites à l’hôpital devaient être autorisées – et le sont, sauf anomalies – dans toutes les situations, en fonction des protocoles sanitaires. Or ce n’est pas le cas !
Monsieur le ministre, le Gouvernement a décidé de nous laisser vivre avec le virus. Soit ! Vivre avec, c’est prendre le risque de le côtoyer chaque jour au travail, dans les transports, à l’école, au supermarché. Vivre avec, c’est aussi avoir le droit de prendre un risque pour accompagner ses proches jusqu’au bout et ne pas les laisser partir dans cette déshumanisation totale créée par la pandémie, ne pas se cantonner à une vision « Excel » de la vie.
Alors que Jean-Paul Sartre disait : « Chaque parole a des retentissements. Chaque silence aussi. », ma question est simple : comptez-vous donner des directives nationales contraignantes pour autoriser la présence des familles dans l’ensemble des établissements ? Il faudrait le faire, ne serait-ce que par humanité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Jolitorax est de retour ! Il peut y avoir, madame la députée, plusieurs protocoles locaux, selon les établissements, mais il y a une seule manière de traiter avec humanité chaque situation, de chaque famille et de chaque patient. Il n’est pas besoin de directives nationales pour que des équipes soignantes, des médecins, des infirmiers, des directeurs d’établissement, fassent tout pour qu’une personne malade puisse être en contact avec sa famille. C’est nécessaire ! Il n’est pas besoin de protocole, disais-je, mais ce protocole existe. Il est clair : les familles ont le droit de visiter les personnes malades, dans des conditions humaines. Nous avons levé très rapidement, au printemps dernier, les contraintes qui avaient été instaurées initialement en raison des inconnues concernant la propagation du virus : que se passe-t-il après la mort ? Que se passe-t-il durant les soins mortuaires ? – pardon d’entrer dans ce type de détails, mais c’est une réalité. Il est évident que, quelle que soit la situation, l’équipe soignante devra toujours s’attacher à maintenir ce contact, qui est précieux.
Cependant, certaines situations peuvent poser des difficultés. Il m’est arrivé d’appeler un hôpital pour connaître la raison de problèmes de ce type, non pas à la suite de ce témoignage en particulier : il s’est trouvé, par exemple, qu’une personne contaminée par le covid-19 voulait rendre visite à un malade de son entourage. Parfois, il faut déterminer la bonne réponse, de concert avec l’établissement. À chaque fois que je suis alerté de situations qui semblent manquer d’humanité, j’appelle les équipes.
En définitive, à moins de considérer que des équipes soignantes composées de dizaines de personnes, qui ont la vocation chevillée au corps et qui œuvrent matin, soir et nuit pour soigner les gens et les traiter avec humanité, à moins de considérer, disais-je, que toute une équipe est déficiente, on peut aussi accorder le bénéfice du doute et se dire que, parfois, il existe des situations très spécifiques.
Je vous le redis, la volonté du Gouvernement est de permettre aux familles d’accéder aux personnes malades, quel que soit leur état, et davantage encore si ces dernières sont en fin de vie. Merci de m’avoir permis de le rappeler.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, après le manque criant de masques de protection qui a poussé le Gouvernement à remettre en cause leur efficacité, après les lacunes du traçage des cas contacts, après l’échec de la stratégie de dépistage et la trop lente montée en puissance de la capacité de tests PCR, après le décollage poussif de la campagne de vaccination, après les listes d’attente des personnes de plus de 75 ans souhaitant se faire vacciner – listes qui ne cessent de s’allonger –, voici le nouvel épisode de la saga des défauts d’anticipation du Gouvernement : la pénurie de kits de séquençage du génome du virus SARS-CoV-2.
Les centres nationaux de référence chargés de ce séquençage sont, en effet, confrontés à des problèmes d’approvisionnement en matériels et en réactifs chimiques. Le séquençage est pourtant vital, en ce qu’il permet de suivre la circulation des variants du virus. Les professionnels alertent ainsi depuis des mois sur la nécessité de passer des commandes pour éviter toute pénurie : la situation est telle que les besoins pour le suivi de l’épidémie risquent d’entrer en concurrence avec les besoins de séquençage pour les soins oncologiques.
Une fois encore, la France est en retard. Le 1er février dernier, le Royaume-Uni a partagé 195 000 séquences, le Danemark, plus de 34 000 et la France 4 300 seulement, derrière l’Allemagne, l’Espagne et les Pays-Bas, notamment.
Véran, t’es nul ! Or si nous pouvions bénéficier de telles capacités de séquençage du virus, nous pourrions suivre, au plus près, la circulation des variants, notamment en Moselle, pour éviter que la situation ne nous échappe… Eh oui ! Autrement dit, l’efficacité des vaccins et l’immunité des personnes déjà contaminées pourraient être remises en cause, repoussant ainsi les perspectives de sortie de crise. Les Français n’en peuvent plus de cette crise ! Alors, monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il enfin déployer les efforts qui s’imposent pour traquer la circulation des variants en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Vos chiffres sont faux, madame la députée, et il me semble important de rétablir la vérité. Vous dites que la France n’a réalisé que 4 000 séquençages, alors que nous en sommes à plus de 5 000 par semaine ! La France est le seul pays européen à effectuer plus de 80 % de criblage des tests PCR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Eh oui ! L’Allemagne procède à un séquençage un jour donné toutes les deux semaines, alors que nous procédons, quotidiennement, au criblage de 80 % des tests PCR réalisés ! Nous sommes le seul pays à pouvoir établir, en valeur absolue, le nombre de variants par territoire. C’est d’ailleurs ainsi que je me suis rendu en Moselle, car cette technologie nous a permis de démontrer que les variants y progressaient et de déterminer le nombre précis de patients positifs. Vos chiffres sont donc faux.
Quand vous dites que la France accuse un retard en matière de vaccination, permettez-moi de vous donner trois chiffres : tout d’abord, la France est, à date, le pays européen, excepté l’Angleterre évidemment, qui a réalisé le plus de primo-vaccinations proportionnellement à sa population, devant l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Eh oui ! Ensuite, 72 % des personnes âgées résidant en EHPAD ont été au moins primo-vaccinées et une grande partie d’entre elles sont même totalement vaccinées, ce qui fait de la France le seul pays européen à obtenir un tel taux de couverture s’agissant des personnes les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Enfin, l’âge moyen des personnes vaccinées dans notre pays est de 67 ans ; il est de 60 ans en Allemagne, de 55 ans, je crois, en Espagne et il est inférieur encore en Italie. Nous avons fait le choix de cibler les personnes âgées les plus fragiles et, franchement, je n’ai pas de regrets.
Vous évoquez en revanche un vrai problème de fond : la pénurie mondiale de polypropylène, cette structure en plastique que l’ensemble de la planète recherche pour produire des petits cônes indispensables aux tests PCR. Nous disposons de deux semaines de stock dans le secteur public, de deux mois dans le secteur privé. La direction générale des entreprises, la DGE, est mobilisée depuis des semaines pour lancer la production, en impression 3D, au sein d’entreprises françaises et passer des commandes à l’étranger de ces précieux cônes dont nous avons effectivement besoin.
Où sont-ils ? Nous en faisons, par ailleurs, un usage raisonné en biologie, afin de maintenir nos capacités de séquençage. Il s’agit d’un défi collectif, que nous relèverons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Coralie Dubost. Il y a presque un an, ils ont répondu à l’appel, ont tout arrêté, ont accepté de bouleverser leur quotidien pour résister, ensemble. Sans eux, nous n’aurions pas pu contenir l’épidémie. Je veux parler des millions de travailleurs français qui ont accepté de renoncer à leur quotidien pour permettre aux soignants de sauver des vies. Ces résistants-là ont pour arme la retenue, la détermination et l’humilité.
Le quoi qu’il en coûte, annoncé par le Président de la République, c’est cela : sauver des vies, protéger les plus fragiles et, en même temps, protéger l’emploi ; parce que protéger l’emploi, c’est protéger le fil rouge de la vie sociale de ceux qui acceptent, par solidarité, par esprit de nation et par humanisme, de se mettre en retrait, de laisser les premières lignes agir. Nous pouvons, nous devons tous, près d’un an après, le saluer. Les Français ont honoré leur part du défi ; ils ont, dans leur immense majorité, tenu. Bravo et merci à eux !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
S’ils ont pu réaliser durablement, en confiance, cet acte de responsabilité collective, c’est parce que nous leur avons garanti les moyens de le faire.
Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, notre exigence est de répondre à toutes les situations, particulièrement les plus précaires, les plus à risque. Nous ne souhaitons laisser personne au bord de la route ; nous voulons répondre à tous les travailleurs, les saisonniers, ceux de l’événementiel, les jeunes, les seniors, et permettre à tous de continuer à réaliser ce « tenir ensemble ». Parce que l’emploi n’est pas seulement une activité quotidienne, mais aussi un ancrage qui nous situe dans la société, dans notre histoire personnelle, un vecteur d’émancipation et de tous les possibles, un vecteur d’avenir.
Nous avons le devoir de soutenir la vie professionnelle des Français. Outre la prise en charge du chômage partiel, quels dispositifs prévoyez-vous pour continuer à protéger les emplois et les salariés français ?
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Compte tenu des incertitudes liées à la crise, nous avons effectivement décidé de prolonger les aides massives instaurées pour protéger les entreprises et les salariés. En premier lieu, depuis le début de la crise, nous préservons les emplois de millions de salariés grâce au dispositif d’activité partielle : nous avons résolu de poursuivre cet effort en maintenant jusqu’à fin mars les taux actuels, soit une prise en charge à 100 % pour les entreprises totalement ou partiellement fermées et les secteurs protégés, et un reste à charge de 15 % pour les autres secteurs.
Dans le même esprit, j’ai annoncé hier la prolongation jusqu’à fin mai de l’aide exceptionnelle permettant d’assurer aux travailleurs précaires un revenu minimum de 900 euros par mois. Nous accompagnons tous ceux qui, avant la crise, alternaient contrats courts ou contrats saisonniers et périodes de chômage, et qui n’ont pas pu travailler en 2020 : plus de 400 000 demandeurs d’emploi ont bénéficié de ce dispositif en novembre et décembre. En complément, le Gouvernement a décidé de confier à votre collègue Jean François Mbaye et au sénateur Xavier Iacovelli une mission visant à mieux réguler les contrats courts, dont nous constatons aujourd’hui les limites.
Enfin, avec la montée en charge du plan « 1 jeune, 1 solution », nous agissons massivement en faveur de l’emploi et de la formation des jeunes. En 2021, nous mobiliserons pour eux plus de 2 millions de solutions : parcours d’insertion, contrats d’apprentissage ou formations qualifiantes. Afin de continuer à soutenir l’emploi des jeunes, nous avons annoncé la prolongation de l’aide à l’embauche et de la prime à l’apprentissage, là encore jusqu’à fin mars.
Vous le voyez : nous sommes totalement mobilisés aux côtés des salariés, notamment des plus vulnérables, ainsi que de notre jeunesse, pour surmonter la crise.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)          
La parole est à Mme Jeanine Dubié. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et j’y associe les autres membres du groupe d’études de l’Assemblée consacré au thermalisme.
La situation économique de nos 113 établissements thermaux est catastrophique. Leur fermeture prolongée en 2020, où ils n’ont fonctionné que quatre mois, de juillet à octobre, a entraîné une baisse de leur activité de près de 70 %. Deux d’entre eux ont déposé le bilan ; une dizaine d’autres sont sur le point d’engager une procédure de sauvegarde. C’est pourquoi, pour assurer la survie de ce secteur, il est important que les établissements thermaux, quel que soit leur mode de gestion, bénéficient du fonds de compensation des frais fixes, au titre de la fermeture de 2020, ou d’un dispositif similaire, sans quoi, ils ne seront plus en mesure de rouvrir lorsque vous les y autoriserez.
Les perspectives sont encore plus alarmantes pour les établissements gérés en régie, qui ne peuvent bénéficier ni d’un prêt garanti par l’État, ni d’un versement du fonds de solidarité. La filière agonise, et ses 100 000 emplois non délocalisables, si importants pour la vitalité de nos territoires, se retrouvent en péril.
Bien sûr, nous prenons note de la création en 2021 d’un fonds de compensation des frais fixes, mais cette mesure n’apporte aux gestionnaires privés qu’un début de réponse et ne permettra pas de compenser les 110 millions de pertes financières accumulés en 2020. Pour assurer la survie de ce secteur, il est donc essentiel que ces établissements, quel que soit leur mode de gestion, bénéficient du montant des frais fixes.
Monsieur le Premier ministre, la médecine thermale est utile aux traitements, à la prévention des maladies chroniques, et dispose de tous les atouts pour contribuer à la prise en charge des patients atteints de covid longs.
Veuillez conclure. Ma question est simple : le Gouvernement entend-il compenser les frais fixes des établissements thermaux en 2020, et plus généralement apporter un soutien spécifique au secteur du thermalisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Madame Dubié, vous présidez l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne : avec vous, avec les autres membres du groupe d’études que vous avez cité et son président Jean-Bernard Sempastous, avec tous les élus des territoires concernés, nous travaillons depuis le début de la crise à combler un certain nombre de « trous dans la raquette », selon l’expression consacrée par le Premier ministre. Concernant le thermalisme, notre stratégie tient en deux mots : réparer et préparer.
Avant tout, réparer, grâce à des aides ajustées au fur et à mesure : par l’intermédiaire des prêts garantis par l’État, du dispositif d’activité partielle, étendu dans un deuxième temps aux établissements en régie, nous en sommes aujourd’hui à 75 millions d’euros de soutien au secteur. En relation avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, nous continuerons à nous montrer attentifs, pragmatiques, créatifs, afin de pouvoir apporter toutes les réponses adéquates.
Ensuite, préparer très sérieusement la reprise, comme le fait le CNETh – Conseil national des établissements thermaux – en élaborant des protocoles. Au-delà de la reprise, il faut même prévoir le rebond : dans le cadre du plan consacré au tourisme, 300 millions serviront à accompagner un certain nombre de filières, dont celle du thermalisme. Par ailleurs, le Premier ministre a chargé le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, Jean-Yves Gouttebel, de travailler avec la filière à l’avenir de celle-ci. Nous resterons naturellement très mobilisés afin de concevoir et d’appliquer ces mesures avec vous, car le thermalisme bleu-blanc-rouge, avec 600 000 curistes et 10 millions de nuitées par an, est le troisième d’Europe.
Cela coule de source, si je puis dire, mais cela va mieux en le disant : avec vous, je le répète, nous continuerons à le soutenir.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)  
La parole est à M. Arnaud Viala. Depuis plus d’un an que dure la crise sanitaire, monsieur le Premier ministre, l’alimentation est devenue la préoccupation majeure des Français, soit qu’ils n’aient plus de quoi manger, soit qu’ils soient plus vigilants sur le contenu de leur assiette.
Face au défi de la qualité et de la quantité, nos agriculteurs ont tout fait pour nous nourrir. Sur les marchés, dans nos magasins, rien n’a jamais fait défaut. Pourtant, la profession n’a jamais tant souligné les écueils de la loi dite « EGALIM » du 30 octobre 2018, notamment en termes de fixation des prix : le compte n’y est pas. L’incompréhension gronde lorsque, tout en appelant à consommer local, vous rouvrez les dossiers internationaux du Mercosur – Marché commun du Sud – et du CETA – 
Comprehensive Economic and Trade Agreement. Enfin, d’énormes inquiétudes planent sur les étapes décisives de la négociation de la future PAC – politique agricole commune –, qui se déroule en ce moment. C’est à ce sujet que je souhaite vous interroger.
D’une part, la marque de fabrique de notre agriculture, ce sont des fermes à taille humaine, qui exigent de la main-d’œuvre, mais perdurent partout, y compris dans les zones de montagne. Pour ses exploitations, il est indispensable de maintenir le montant actuel de l’ICHN – indemnité compensatoire de handicaps naturels –, ainsi que ses critères d’attribution : monsieur le Premier ministre, vous y engagez-vous ?
D’autre part, jamais nos éleveurs n’ont été aussi inquiets, aussi sujets aux aléas des cours, face à des consommateurs troublés par des messages idéologiquement biaisés. Pour l’élevage, les aides couplées sont fondamentales, et leur niveau essentiel à la sauvegarde des filières d’excellence de nos territoires. Quelle est votre position sur ce sujet que certains cherchent à bouleverser ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En guise d’introduction, je m’associe à votre propos concernant le fait, qui s’impose avec la force de l’évidence, que, depuis le début de la crise, aucun produit n’a jamais manqué sur nos étals, grâce à ces femmes et à ces hommes que sont nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, Dem et UDI-I.)
Premièrement, je profite de votre question pour signaler que, concernant l’application de la loi EGALIM, nous multiplions les contrôles, en lien avec la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, car une relation commerciale est un rapport de force ; dans ce rapport de force, la DGCCRF constitue l’outil de l’État. Bravo ! Deuxièmement, comme l’a redit tout à l’heure le secrétaire d’État, notre position concernant un accord avec le Mercosur est on ne peut plus nette : c’est non !
Troisièmement, s’agissant de la PAC, il fallait tout d’abord négocier son budget : l’implication du Président de la République a permis que celui-ci soit significatif. Il fallait ensuite un cadre politique :…
Le CETA ! Et les bœufs canadiens nourris de farines animales ! …c’est ce cadre que nous avons négocié au niveau des ministres de l’agriculture, afin d’obtenir une convergence des ministères à l’échelle de l’Union européenne. Enfin intervient la vision : vos questions se situent à ce niveau. Nous concevons la PAC comme devant être au service de la souveraineté agro-alimentaire, à laquelle contribuent nos éleveurs. Durant les prochains mois, nous mènerons une concertation avec l’ensemble des parties prenantes ; en effet, dès que l’on modifie l’un des indicateurs auxquels vous avez fait référence, tous les autres en sont affectés. Il faut trouver le bon équilibre, ce que nous ferons, je le répète, avec la souveraineté pour vision et la concertation pour méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)     Et le CETA ? La parole est à M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, nous attendons à présent l’ouverture du processus d’évaluation de la loi EGALIM, car il est nécessaire de faire le point sur ses effets. Quant à la PAC, je comprends son volume global, mais vos réponses demandent à être précisées. Les agriculteurs – je pense particulièrement à ceux des zones de montagne – ont besoin de signaux de votre part concernant le maintien des périmètres et des niveaux de l’ICHN et des aides couplées. Ils sont en train de s’organiser pour vous le dire : en Aveyron, ils le feront demain, sur le viaduc de Millau. Ils ont besoin de réponses claires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)    
La parole est à Mme Sabine Thillaye. Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Le 1er janvier prochain, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne, sous la devise : « Relance, puissance, appartenance ».
Relance : les 750 milliards du plan de relance permettront un saut qualitatif vers l’avenir ; reste à donner corps à celui-ci.
Puissance : elle est indispensable. Contrairement aux débuts de la construction européenne, où il s’agissait de résoudre des dissensions internes, les défis que nous rencontrons aujourd’hui tiennent aux rapports entre l’Europe et le reste du monde : changement climatique, migrations, terrorisme, numérique, mondialisation. L’Europe puissance se construit pourtant sous nos yeux lorsque nous surmontons le Brexit, lorsque nous ne tolérons plus que certains membres mettent à mal l’État de droit, lorsque l’interparlementarisme devient le porte-voix de nos grands projets, lorsque nous prenons conscience de notre poids économique vis-à-vis de la Chine, de l’Afrique et des États-Unis. L’Europe puissance, c’est aussi l’adaptation aux normes européennes d’acteurs qui, partout dans le monde, se plient à nos législations, notamment au RGPD, le règlement général sur la protection des données.
Appartenance : là réside un des défis de l’Union européenne. Le fait d’appartenir à cette communauté, tant sur le plan des valeurs que sur celui des institutions, peut nous permettre de mener nos projets à bien ; mais il n’y a pas de baguette magique pour y parvenir, et le chemin sera long. Monsieur le secrétaire d’État, à l’instant où nous, Européens, avons décidé de répondre ensemble aux défis lancés par la crise, comment affirmer ce sentiment d’appartenance ? Quel projet culturel commun pouvons-nous porter ? Comment la France, à l’instar d’autres États membres, peut-elle mobiliser ses médias à ce sujet ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Très bonne question ! La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Je vous remercie d’avoir évoqué cet important moment que nous vivrons ensemble : durant le premier semestre 2022, la France présidera le Conseil de l’Union européenne, ce qui ne s’était pas produit depuis près de quinze ans et ne se reproduira pas avant 2035.
Au mois de novembre, Jean-Yves Le Drian et moi-même avons présenté en Conseil des ministres quelques axes de travail, autour des trois mots clés que vous avez cités : relance, puissance, appartenance. Toutes les forces politiques devant être réunies pour cet événement, nous aurons l’occasion de préciser l’agenda et les priorités de cette présidence. Dès les prochaines semaines, nous constituerons à cette fin un comité transpartisan où seront représentés tous les groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les eurodéputés français, les associations d’élus.
Je peux toutefois vous fournir quelques éléments de réflexion. Concernant les questions de relance et de puissance, que vous me permettrez de traiter en bloc, car elles sont mieux identifiées, nous donnerons la priorité au réarmement économique de l’Europe, qu’il s’agisse du numérique, de la réforme de la politique de concurrence ou de la politique commerciale – nous parlions, il y a un instant, des accords commerciaux – ou encore de nos règles budgétaires, que nous devrons sans doute repenser à l’issue de la crise. Ce sera également l’occasion d’accélérer la transition écologique, qui participe à la puissance européenne ; nous y réfléchissons avec Barbara Pompili. La protection de nos frontières et la réforme de l’espace Schengen constituent également des éléments de puissance certains.
Puisque vous m’y avez invité, j’ajouterai quelques mots au sujet de la question de l’appartenance, peut-être moins souvent abordée. En lien avec Roselyne Bachelot, nous définissons une politique culturelle européenne, que nous souhaitons faire progresser à la faveur de cette présidence. Il faut réfléchir à des symboles, tels ces visages que j’espère voir figurer sur les billets de banque en euros. Avec Frédéric Vidal, nous défendons également la reprise d’Erasmus ou la mobilité des enseignants. Enfin, nous renforcerons un certain modèle culturel : je pense à la réforme des droits d’auteur, ou encore à ce que nous ferons dans les prochains mois, avec Roselyne Bachelot, en matière de marché unique numérique.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Marianne Dubois. Monsieur le Premier ministre, toute crise met en exergue les maux d’une société. Aujourd’hui, je souhaite relayer le cri d’alarme des professionnels du secteur associatif de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile.
Vous avez annoncé que le maintien à domicile de nos seniors était votre priorité – un bel objectif, auquel 80 % des Français sont favorables. Encore faudrait-il que cette ambition s’accompagne de moyens, en particulier de l’impérative revalorisation des métiers de l’aide à domicile, dont le salaire net moyen est aujourd’hui de 970 euros par mois. Ces métiers ne sont plus attractifs et nos associations doivent aujourd’hui réduire leurs prestations, quand elles ne sont pas contraintes de refuser de nouvelles demandes d’accompagnement. Les financements octroyés pour couvrir les besoins et accompagner les évolutions des services ne permettent plus depuis longtemps de couvrir les coûts des structures. La pérennité de celles-ci est même menacée, alors que les besoins ne cessent de croître.
Ces professionnels ont été les grands oubliés du Ségur de la santé. Promise par le Président de la République en 2019, la loi relative au grand âge et à l’autonomie qui devait tout résoudre est de nouveau repoussée, malgré les défis. Dans le même temps, ces professionnels entendent les annonces gouvernementales évoquant les dizaines de milliards d’euros investis dans le plan de relance économique. L’économie ne se résume pas à la production de produits manufacturiers. L’économie sociale, en particulier au travers des femmes et des hommes qui la soutiennent au quotidien, nécessite tout autant notre attention et nos investissements. Quelle réponse entendez-vous faire pour rendre à nouveau attractive une profession essentielle au « bien vieillir » de nos aînés, sans pour autant reporter une nouvelle fois cette charge sur les départements ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Excellent ! La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie pour votre question, madame la députée. Elle permet de mettre en lumière l’engagement du Gouvernement, en particulier de Brigitte Bourguignon,… Elle est en campagne pour la législative ! …ministre déléguée chargée de l’autonomie, sur la question des soins ambulatoires notamment dans le secteur médico-social. Comme vous le savez, nous avons signé cet été avec les organisations syndicales un accord majoritaire historique, prévoyant la revalorisation des rémunérations de plus d’1,5 million de soignants dans le monde hospitalier, tous secteurs confondus : public, privé non lucratif et privé lucratif. Le secteur médico-social n’était pas en reste ; nous nous étions engagés sur une clause de revoyure et le Premier ministre avait chargé M. Laforcade d’une mission rassemblant toutes les parties prenantes afin de faire évoluer aussi les salaires dans ce secteur. Le 11 février dernier, avec Brigitte Bourguignon, nous avons signé un accord d’extension du Ségur à 18 000 nouveaux bénéficiaires : 83 millions d’euros seront dédiés au secteur médico-social, à destination de tous les salariés exerçant dans un établissement ou un service social ou médico-social rattaché à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière. La mission de M. Laforcade se poursuit. Il y aura donc d’autres bonnes nouvelles au cours des mois à venir, mais, concrètement, à partir du 1er juin, tous ces salariés percevront 183 euros net de plus par mois, ce qui est un gain de salaire considérable.
Votre question, madame la députée, met aussi en lumière l’impérieuse nécessité de traiter également le cas des aides à domicile, dont on connaît le travail considérable, qui est précieux pour notre société. Je vous rappelle que lors de la discussion relative au dernier budget de la sécurité sociale, un amendement a été voté – y compris par vous, je crois –, qui accroît de 200 milllions d’euros la contribution de la branche autonomie pour compléter la revalorisation. Je rappelle que nous avions déjà augmenté le point d’indice pour les aides à domicile. Si les rémunérations relèvent de la responsabilité des départements, c’est l’assurance maladie qui financera les relavorisations au travers du point d’indice, de telle sorte que les familles n’ont à payer aucun reste à charge. Le Gouvernement entend bien continuer d’avancer et rendre encore plus attractifs les métiers du soutien à domicile.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Marianne Dubois. J’entends votre réponse, monsieur le ministre, mais ces professionnels sont en première ligne. Ils se battent chaque jour pour continuer d’apporter leurs services aux plus fragiles, dans un contexte sanitaire très dégradé. Ils attendent des actes et non plus des discours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Près de deux bénéficiaires d’une aide personnalisée au logement – APL – sur cinq vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Sans remettre en cause la réforme du calcul en temps réel de l’APL entrée en vigueur le 1er janvier dernier, force est de constater qu’elle a une conséquence immédiate. Selon les premières analyses nationales réalisées par la Mutualité sociale agricole, le montant des APL de 45 % des allocataires va diminuer. Sur l’ensemble des dossiers révisés, le montant global est en baisse de 10,3 %. Cela suscite colère et incompréhension pour les bénéficiaires concernés.
Pourquoi cette colère ? La raison est simple : les loyers sont chers et les salaires sont bas. Dans une région comme la Bretagne où de nombreux emplois relèvent du secteur agroalimentaire, il n’est pas rare que le reste à vivre pour des familles d’ouvriers soit inférieur à 50 euros par semaine, quand toutes les dépenses incompressibles sont payées. La question du pouvoir d’achat était d’ailleurs l’une des premières revendications du mouvement des gilets jaunes. Or le seuil de revenu permettant de bénéficier de l’APL est trop élevé. À titre d’exemple, une retraitée percevant une pension de 950 euros par mois et devant acquitter un loyer de 550 euros bénéficiera de 92 euros d’APL. Un jeune actif touchant un salaire de 1 100 euros et payant un loyer de 450 euros aura 73 euros. Pourtant, selon des estimations, cette réforme devrait permettre à l’État de réaliser 700 millions d’euros d’économies en 2021.
Alors que la crise économique fait basculer des milliers de personnes dans la précarité, est-il concevable que l’État fasse des économies budgétaires sur les aides sociales ? Pour lutter contre les inégalités, le Gouvernement compte-t-il accroître le montant des aides et les redistribuer aux ménages les plus modestes en assouplissant les critères d’éligibilité et les barèmes ? Au-delà de l’urgence, entend-il renforcer les moyens affectés au logement social, qui est essentiel pour amortir le choc de la crise ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Un ancien socialiste ! Madame la députée Rouaux, vous avez interrogé le Gouvernement sur la contemporanéisation des APL en prenant soin de préciser – ce dont je vous remercie – que vous ne remettez pas en cause les modes de calcul contemporains. Vous avez raison. D’abord, parce qu’avec la contemporanéisation – pardon pour le barbarisme–, nous n’avons modifié aucun droit : nous n’avons modifié ni les règles d’accès aux droits, ni les barèmes, ni les critères de calcul. Deuxièmement, avec le calcul contemporain du droit à l’APL, au cours du mois de janvier et à l’occasion du premier versement des 5 et 6 février, 200 000 ménages français qui ne percevaient pas l’APL en sont devenus bénéficiaires… Il faut redistribuer les 700 millions d’économies ! …parce que nous avons pris en compte les revenus des trois derniers mois plutôt que les revenus d’il y a deux ans, ce qui était le cas auparavant. Et combien ont perdu ? Cette réforme est juste car elle permet de calculer les droits à l’APL en fonction des revenus les plus actuels et non avec deux ans de retard. Vous savez comme moi que ce calcul conduisait souvent des familles dans la précarité à percevoir des versements indus ou des sommes trop percées – trop versées, pardon –… C’est votre budget qui est percé ! …, qu’il fallait rembourser, quelques mois après, alors que leur situation n’était pas forcément bonne.
S’agissant des étudiants, nous avons porté la plus grande attention à leur situation. Je répète qu’aucune modification de critère n’est intervenue. Certains ont pu voir évoluer leurs APL, notamment s’ils ont atteint l’âge de 28 ans entre le dernier et le nouveau calcul, ou s’ils ont eu accès à des revenus, par exemple d’activité professionnelle.
J’apporterai encore deux éléments de réponse à votre inquiétude. Premièrement, nous sommes en train de régler et de sécuriser la situation des étudiants titulaires d’un contrat de professionnalisation, afin qu’ils bénéficient du même traitement que les apprentis et les stagiaires, avec une franchise au niveau du SMIC visant à neutraliser tout effet de réforme. Deuxièmement, pour les étudiants devenus de jeunes actifs qui ne sont plus éligibles à l’APL parce qu’ils perçoivent désormais un salaire, nous avons procédé avec Emmanuelle Wargon à des redéploiements de crédits d’Action Logement afin de pouvoir proposer l’aide à l’installation pour les jeunes actifs qui a été présentée hier.
Si M. le président me le permet, je voudrais ajouter un dernier point concernant les logements sociaux : le Premier ministre a annoncé il y a un peu de plus de quinze jours l’octroi de 3,3 milliards d’euros en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la politique du logement social, comprenant notamment 2 milliards dédiés à l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.) La parole est à Mme Claudia Rouaux. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, mais vous n’avez pas répondu à ma question… Une fois de plus ! Qu’allez-vous faire des 700 millions d’euros ? N’oubliez pas que, même en travaillant, certaines personnes n’ont même pas 50 euros par semaine pour vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Hervé Berville. La présentation demain du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales intervient dans un contexte particulièrement difficile. La crise du covid-19 a déjà fait basculer des dizaines de millions de personnes dans la faim et l’extrême pauvreté, et génère dans les pays les plus pauvres des reculs considérables dans des domaines aussi sensibles que la scolarisation. Malheureusement, rien n’indique qu’une amélioration rapide de la situation ne se dessine à l’horizon et des dizaines d’années de progrès pourraient être ainsi balayées si nous n’agissons pas aujourd’hui, maintenant, massivement et collectivement.
À contre-courant d’autres pays qui préfèrent le repli, le recul, le Président de la République et le Gouvernement – je vous en remercie, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères –, fidèles aux valeurs de notre pays et de notre histoire, ont fait le choix d’intensifier le combat contre la pauvreté et pour la préservation des biens publics mondiaux. Avec ce projet de loi, nous tenons l’engagement pris en 2017 de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l’aide publique au développement et nous fixerons le cap historique de 0 7 % d’ici à 2025.
Mais au-delà de la hausse des moyens, ce que nous voulons c’est un changement profond de méthode pour agir en véritable partenaire : faire avec et pas simplement pour.
Il a raison ! Agir en partenaire, c’est ce que fait la France au Sahel. Le sommet de N’Djamena cette semaine nous le rappelle : la situation dans cette région est instable mais les résultats sont là, comme l’a rappelé la ministre de la défense. Agir en partenaire, c’est agir en Européens et faire du développement un pilier de notre réponse commune. Avec ce projet de loi, nous augmentons le soutien aux citoyens, notamment aux jeunes, aux collectivités locales, aux diasporas – à tous ceux qui veulent participer et qui sont des acteurs clés de cette belle politique. Oui, la solidarité internationale est l’affaire de tous. Enfin, la transparence sera totalement repensée : une commission indépendante d’évaluation sera créée, qui permettra de mesurer l’impact des actions et de rendre compte aux Français de l’efficacité de nos financements. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ce que ces engagements seront tenus… Allô ? …et que ce projet de loi permettra de concrétiser l’implication de nombreux parlementaires – que je salue – présents sur tous ces bancs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. J’ai vraiment une conviction, monsieur le député Hervé Berville : le développement doit être l’un des piliers de la politique étrangère française et doit se trouver au cœur de notre diplomatie. C’est une question de respect de nos valeurs ainsi que de solidarité, mais c’est aussi une question d’influence et de puissance. Voilà pourquoi je présenterai demain, au nom du Gouvernement, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte opérera un changement de braquet, en termes d’enveloppe et de périmètre, et un changement de méthode quant au respect des acteurs et quant à la priorité à accorder à l’aide au développement. Il apportera enfin un changement sur le fond, un changement de modèle.
Je ne veux pas en commenter maintenant les points les plus importants, mais je voudrais revenir sur deux aspects que vous avez évoqués. Nous avons parlé à plusieurs reprises du Sahel au cours de cette séance ; or c’est bien parce que nous avons pu renforcer notre aide au développement que nous pouvons aujourd’hui être le vrai partenaire du développement du Sahel, et c’est parce que nous sommes ce partenaire que nous pouvons gagner la paix tout en gagnant la guerre. L’assemblée plénière de l’Alliance Sahel s’est tenue hier à N’Djamena. Nous avons pu y constater la mobilisation de quarante-cinq partenaires internationaux, dont beaucoup d’Européens : 23 milliards d’euros sont mobilisables aujourd’hui. L’aide publique française et l’aide européenne y contribuent de manière très significative – à hauteur de plus de 20 %. Telle est notre détermination, qui sera encore renforcée par la mise en œuvre de la Grande muraille verte, grand projet africain porté par les Africains, auquel avaient renoncé et dont le Président de la République, lors du One Planet Summit, a permis la résurgence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit également.)
La parole est à M. Pierre Cordier. J’associe Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, à ma question. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous alerter sur les conséquences de l’interdiction des pratiques sportives depuis le mois de mars 2020. Une véritable lassitude s’installe chez les jeunes et les clubs craignent des arrêts massifs de pratique à court et long terme, surtout si d’autres confinements devaient intervenir. Au-delà de la pratique sportive en elle-même, c’est aussi la santé de nos concitoyens de tous âges qui est en jeu, car le sport est indispensable au bien-être physique et moral. De plus, il est un levier d’épanouissement et d’éducation. Le sport amateur est un acteur économique majeur, fortement dépendant de l’activité associative et bénévole.
Une reprise des activités en salle et en extérieur est indispensable et urgente, dans le respect bien entendu des gestes sanitaires. La démotivation des jeunes et des bénévoles et l’agacement des parents, qui ont le sentiment de payer une cotisation pour rien depuis un an, ne font qu’augmenter au fil des semaines.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Par ailleurs, un écart de niveau considérable se creuse avec les jeunes des pôles espoir qui, eux, ont pu continuer à s’entraîner ces derniers mois. Il a raison ! Génération sacrifiée ! C’est un sujet d’inquiétude pour tous les dirigeants des clubs amateurs. Elle est où Maracineanu ? La crise de la covid n’a fait qu’accentuer la baisse de la pratique chez les jeunes, déjà alarmante il y a un an.
J’aurai deux questions, monsieur le Premier ministre : d’une part, allez-vous mettre en place un plan national de relance de la pratique sportive comme l’attendent les associations de tous nos territoires ;…
Très bonne question ! …d’autre part, qu’allez-vous faire concrètement pour que les Français de toutes les générations retrouvent le chemin de nos clubs sportifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Excellent ! La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur Cordier, je partage les tenants et les aboutissants de vos questions. Vous avez souligné à très juste titre l’importance du sport en lui-même et pour la santé de nos concitoyens. C’est vrai dès l’école… Et le ministre est un vrai exemple ! …et c’est la raison pour laquelle nous avons réuni le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la jeunesse et des sports. Les synergies commencent à être perceptibles, y compris en cette période de crise sanitaire particulièrement difficile pour le monde sportif, en France comme dans les autres pays.
Le Gouvernement a pris des mesures générales – je pense aux 3 milliards débloqués en 2020 pour soutenir le monde sportif – et des mesures particulières destinées au sport amateur et au sport des enfants.
Pour les jeunes, citons l’opération « Trente minutes d’activité physique quotidienne », emblématique de cet enjeu de santé,…

M. Fabien Di Filippo.