XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mardi 16 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires (CMP), du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (nos 4604, 4603).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires. Nous arrivons au terme de l’examen des projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Nous les avions adoptés en première lecture le 25 mai dernier, le Sénat avait fait de même le 29 septembre. Les commissions mixtes paritaires sont parvenues à un accord le 21 octobre. Nous approuverons, je l’espère, leurs conclusions aujourd’hui et nos collègues sénateurs après-demain.
Je dois saluer, au préalable, la volonté d’aboutir qui a prévalu dans l’ensemble de nos discussions avec mes homologues du Sénat, Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère, avec le soutien précieux des présidents de nos commissions des lois respectives.
Monsieur le garde des sceaux, les projets de loi que vous aviez présentés au Parlement étaient ambitieux : restaurer la confiance dans la justice est à la fois une tâche noble et une impérieuse nécessité. Votre sincérité a emporté l’adhésion des parlementaires car, à dire vrai, l’écrasante majorité des soixante-six articles des projets de loi a fait l’objet d’un accord immédiat entre les assemblées. Je ne parle pas ici de dispositions mineures ou sans portée, puisqu’il s’agit des audiences filmées, de la limitation de la durée des enquêtes, du recalibrage des pôles de l’instruction, du contrat d’emploi pénitentiaire, de la refonte des réductions de peine ou, encore, de la déontologie des professions du droit. Tout cela, en effet, nous a spontanément réunis.
Il y avait aussi des points de divergence plus profonds, mais nous sommes parvenus à les aplanir. Je vous présente les compromis les plus significatifs.
Sur les cours criminelles, nous partageons avec le Sénat le constat d’une expérimentation encourageante qui mérite d’être généralisée, notamment pour limiter dans le temps la coexistence des régimes de jugement de crimes. Nous avons entendu les objections des sénateurs sur une expérimentation qui n’est pas allée jusqu’à son terme et qui s’est déroulée pendant la crise sanitaire. Nous sommes donc convenus d’en acter la généralisation mais d’en reporter l’entrée en vigueur à 2023, ce qui permettra au Parlement de procéder à une évaluation détaillée, voire à des ajustements.
S’agissant de l’avocat honoraire, nous avons privilégié la proposition d’Antoine Savignat et de moi-même de limiter l’expérimentation aux cours criminelles. En effet ces cours criminelles ont besoin d’un vivier d’assesseurs et elles bénéficieront davantage du regard extérieur d’un professionnel du droit.
Sur l’exécution des peines, nous favorisons l’accompagnement des détenus en fin de peine au travers d’un mécanisme de libération sous contrainte de droit pour les personnes condamnées à moins de deux ans d’emprisonnement et dont le reliquat de peine est inférieur à trois mois.
Quant au devoir de vigilance des sociétés mères et des donneurs d’ordre, la nécessité de clarifier la question de la compétence juridictionnelle a été reconnue de tous. l’Assemblée nationale préconisait la désignation d’un ou plusieurs tribunaux judiciaires, le Sénat optant, quant à lui, pour le seul tribunal de commerce de Paris. La CMP a retenu un unique tribunal judiciaire, celui de Paris.
Je dois conclure en évoquant ce qui est, à mes yeux, la plus grande incompréhension de ces textes. Le Gouvernement comme le Parlement ont beaucoup travaillé et consulté afin de renforcer la protection des droits de la défense et du secret professionnel des avocats. Le droit actuel et la jurisprudence récente, je le rappelle, les ont bien mis à mal.
Avec l’article 3, nous avons restauré le principe du secret professionnel. Nous avons soumis au juge des libertés et de la détention (JLD) les perquisitions au cabinet et au domicile d’un avocat et conditionné ces actes à des éléments préalables sérieux. Nous avons même protégé les correspondances de l’avocat quand elles sont saisies dans un autre lieu. Nous avons soumis au même régime strict les communications de fadettes et les écoutes. Pour obtenir un accord avec le Sénat, nous avons simplement allégé le principe d’inopposabilité dans des cas très limités, touchant aux seuls conseils et à l’occasion de la commission de graves infractions économiques et fiscales, particulièrement délétères pour notre contrat social. Je le répète, dans le texte de la commission mixte paritaire, les documents non couverts par le secret sont peu nombreux, en tout cas bien moins nombreux qu’aujourd’hui : quiconque lit honnêtement le texte ne peut le nier, c’est un pas de géant dans la bonne direction. Des affaires judiciaires dans lesquelles la Cour de cassation a autorisé la surveillance d’avocats ne pourraient avoir lieu avec ces nouvelles dispositions.
Force m’est néanmoins de constater avec une grande amertume que les intentions que les professionnels prêtent encore au ministre et aux parlementaires sont exactement l’inverse. Chers collègues, mon engagement politique s’inscrit dans la recherche du bien commun. Le Conseil national des barreaux (CNB) notamment nous appelle à retirer ces dispositions : c’est inacceptable. Si les représentants des avocats souhaitent que se perpétuent la jurisprudence des fadettes et la pratique des écoutes, s’ils veulent que rien ne change dans le régime des perquisitions, eh bien, disons-le, le Parlement, lui, ne l’acceptera pas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous ne laisserons pas des postures partisanes ou corporatistes mettre en péril des avancées qui appartiennent non pas aux avocats, mais aux justiciables. Ensuite et surtout, nous avons commencé cette législature par deux autres lois « confiance ». N’oublions pas 2017 et la demande exaspérée que les Français nous ont alors adressée : celle de lutter efficacement contre la fraude.
Mes chers collègues, malgré cette incompréhension, voire cette déception, à propos de l’article 3, les projets de loi organique et ordinaire font consensus. Je vous appelle en conséquence à leur apporter vos suffrages.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Je suis particulièrement heureux, voire ému, après dix mois de travail, de vous retrouver ce soir à la suite de l’accord conclu en commissions mixtes paritaires entre les deux chambres du Parlement sur ces projets de loi et de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’accord trouvé entre députés et sénateurs sur ces textes que j’ai l’honneur de défendre témoigne du partage de l’objectif poursuivi en commun et du caractère consensuel de ces dispositions.
Je voudrais très rapidement, à ce stade du débat, en rappeler les points essentiels, qui constituent autant d’avancées en faveur de la justice et des justiciables.
Dans quelques semaines, il sera possible de filmer les audiences. Il s’agit de permettre aux Français d’inviter la justice dans leur salon, de mieux la connaître, de mieux la comprendre, de mieux l’appréhender. Le
justice bashing est souvent le tremplin des populistes. Je voudrais donner un seul exemple. Quand on aura vu, senti, mesuré combien il est difficile de déterminer une peine, de prendre telle ou telle décision, quand on aura appréhendé ce qu’est la personnalisation d’une peine, je pense que la justice sera moins critiquée parce que, tout simplement, elle sera mieux comprise. Je souhaite aussi qu’un jeune homme interpellé dans la rue n’appelle plus un président de cour d’assises : « Votre honneur ».
Cette disposition, je la porte de façon viscérale. Au fond, j’ai souhaité écarter les murs de la salle d’audience qui, parfois, ne peut contenir plus de quarante personnes. Rappelons que la publicité est une des garanties majeures de la justice : dans les dictatures, la justice n’est jamais rendue publiquement. Disons-le encore et encore : il convient de regarder la justice avec bienveillance. Elle est indispensable, elle est notre pacte social. Et pour en terminer avec ce chapitre, je veux dire ici que j’ai conversé des dizaines de fois avec des jurés : ils m’ont tous assuré à quel point cette expérience avait transformé leur vision de la justice. Je souhaite que cette expérience soit partagée par l’ensemble de nos compatriotes.
Passons à l’enquête préliminaire. En 1959, l’enquête préliminaire s’appelait l’enquête officieuse. Elle n’avait plus rien de préliminaire. Elle n’était d’ailleurs enserrée dans aucun délai. Elle pouvait durer trois, voire quatre ans et le justiciable se demandait à quelle sauce il allait enfin être mangé, ou pas. Parfois son nom se retrouvait dans la presse et ses proches pouvaient mesurer à quel point la présomption d’innocence dans notre pays était parfois bafouée. Nous allons, grâce à vous, mettre un terme à cela. Enfin, dans ce grand pays démocratique qui est le nôtre, les enquêtes préliminaires seront enserrées dans des délais.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous allons redonner au jury populaire les lettres de noblesse qu’il avait perdues, en ce sens que la souveraineté populaire n’avait plus de sens. Je rappelle que, sous l’empire du droit actuel, un verdict de culpabilité peut être prononcé alors qu’une majorité ne s’est pas dégagée parmi les jurés. Nous avons donc modifié les modes de calcul pour que, désormais, la souveraineté populaire ait un sens : il faudra une majorité de jurés pour qu’une condamnation soit prononcée.
En ce qui concerne les cours criminelles départementales, le double regard au fond, c’est un peu comme l’appel : c’est indispensable. Le Sénat nous rappelle que cette expérience n’est pas terminée : c’est vrai et nous allons aller jusqu’au bout de celle-ci. J’ai entendu ce que les sénateurs ont dit et pour ne rien vous cacher, je me suis rangé à leur avis. Ces cours d’assises particulières, ces cours départementales verront le jour, mais une fois que l’expérience aura été menée à son terme : vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la covid-19 n’a pas permis que celle-ci se déroule comme nous l’aurions souhaité.
Nous avons mis en place également, et cela n’est pas rien, une juridiction nationale spécialisée pour les crimes en série. Qu’il me soit permis, en cet instant, d’avoir une pensée pour un certain nombre de victimes qui n’ont pas connu l’épilogue qu’elles souhaitaient parce qu’un dossier était instruit ici, un autre là, un autre ailleurs encore, la jonction n’était pas faite et un certain nombre de criminels sont parvenus à passer au travers des mailles et n’ont jamais été découverts. L’expérience démontre que, quand un magistrat traite l’ensemble de ces affaires et s’en occupe essentiellement, les résultats sont au rendez-vous des espérances légitimes des victimes qui demandent justice. Nous allons le faire.
Nous allons également supprimer le rappel à la loi, qui n’était plus compris de personne. C’était, si vous me permettez ce moment de jeunisme, après qu’un rappel à la loi était prononcé, une espèce de « lol » ou de « même pas mal ». Le rappel à la loi, c’est fini. Nous allons passer à une disposition nouvelle qui, certes, restera le premier barreau de l’échelle des sanctions : l’avertissement pénal probatoire. On évoque ici le traitement de la délinquance de basse intensité. Un fait de petite délinquance est commis : on délivre un avertissement et, si le délinquant commet une nouvelle infraction dans les deux ans suivants – je proposais un an, le Sénat a proposé trois ans, vous vous êtes entendus, dans une démarche de coconstruction, sur ce compromis –, il sera sanctionné non seulement pour cette nouvelle infraction, mais également pour celle qui lui avait valu l’avertissement pénal probatoire. Il convient de préciser que les violences seront exclues de cet avertissement.
En matière d’application des peines, je réaffirme et vous réaffirmez avec moi que le détenu, parce qu’il est un être humain, a non seulement des droits, mais aussi des devoirs. Nous avons mis un terme aux réductions automatiques de peines, cet hypocrite système de régulation carcérale qui ne disait pas son nom, afin de les remplacer par des réductions de peines accordées à l’effort. L’effort, pour un jeune complètement désocialisé, ce peut être de se lever le matin ; ce peut être de se désintoxiquer, de travailler, d’apprendre. Voilà ce que j’ai voulu, si j’ose dire, remettre à l’ordre du jour – celui de nos compatriotes qui, eux aussi, font des efforts en se levant tôt tous les matins pour aller travailler. Bien qu’elle en soit séparée par ses murs d’enceinte, la prison fait partie intégrante de la société ; c’est pourquoi le sens de l’effort n’y est pas un sens interdit.
J’ai également souhaité instaurer avec vous une grande nouveauté : un contrat de travail du détenu, associé à la codification des règles pénitentiaires qu’appelaient de leurs vœux tous les praticiens. Ce contrat permettra aux employeurs de savoir très exactement comment et dans quelles conditions il est possible de faire travailler des détenus. Devant la représentation nationale, je m’engage – si vous me permettez cette formule quelque peu familière – à faire venir des patrons en prison, à leur demander d’apporter du travail. Nous sommes en train d’accomplir cela ; grâce à ce contrat, nous renouerons avec un taux de travail en détention malheureusement oublié depuis des années. C’est là un pacte gagnant pour le détenu qui ne connaît plus l’oisiveté, pour la société qui reçoit l’assurance de sa réinsertion, pour l’employeur qui y trouve un bénéfice à la fois humain et, disons-le, pécuniaire.
Nous avons renforcé la médiation, c’est-à-dire la justice rendue à laquelle ont participé les deux parties, si bien que le seuil et le taux d’acceptabilité de ces décisions consensuelles dépassent largement ceux des décisions imposées. En outre, la médiation assure une justice plus rapide et plus proche. J’évoquerai bien sûr les dispositions adoptées en matière de déontologie des professions du droit : il n’était pas acceptable qu’en cas de litige avec un avocat, un huissier ou un notaire, nos compatriotes doivent s’en remettre exclusivement à l’arbitrage d’avocats, d’huissiers ou de notaires. J’ai donc souhaité introduire un échevinage, afin de rendre équitables les juridictions chargées de trancher entre justiciables et professionnels du droit : c’est là une mesure de nature à recréer la confiance. Enfin, je veux m’arrêter sur le secret professionnel des avocats.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Last but not least ! Là est le sujet ! Il n’a échappé à personne que de nombreuses discussions ont eu lieu au sein de la profession. Dans quelques instants, la défense de mon amendement me fournira l’occasion d’expliciter entièrement le cheminement du texte et la volonté qui a été la mienne – qui, je le sais, est également la vôtre. Que personne ne s’avise de prétendre que nous aurons été, de quelque façon que ce soit, les fossoyeurs du secret professionnel ! Toutes les dispositions prises, sans exception, renforcent la protection de ce secret cher aux Français : 93 % d’entre eux considèrent qu’il doit être mis sur le même plan que le secret médical. En effet, ce sont d’abord et peut-être surtout les justiciables qu’il protège.
Avant de conclure, je tenais à vous remercier chaleureusement du travail de qualité qui nous a permis d’aboutir à des textes dont nous pouvons être fiers. Je remercie en particulier le rapporteur Stéphane Mazars, la présidente de commission Yaël Braun-Pivet, les députés Laetitia Avia – bien sûr –, Isabelle Florennes, Laurence Vichnievsky et Dimitri Houbron, qui est évidemment à nos côtés. Je remercie également les parlementaires de l’opposition, laquelle, pour certains, s’est révélée constructive et nous a aidés à améliorer les projets de loi.
Je mesure avec vous l’ampleur de la tâche qui m’incombe. Ces textes ne feront pas tout : ce n’est qu’une étape au sein du vaste chantier engagé depuis le début du quinquennat. Je veux donc continuer à me battre, avec vous, comme je l’ai fait depuis mon arrivée, pour que les moyens dont dispose la justice soient à la hauteur des attentes de nos compatriotes. Une seconde étape est en cours : les états généraux de la justice, qui, à l’issue d’une très vaste concertation démocratique – nos concitoyens y seront associés –, déboucheront sur des propositions en vue d’améliorer son fonctionnement, car c’est bien cela qui nous importe.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement et portant sur le projet de loi ordinaire.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je crains de gâter quelque peu l’autosatisfaction qui, en cette fin de législature, devient une habitude. Imaginons un instant, par exemple, un garde des sceaux qui, au moment même de l’examen de ces projets de loi et de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, soit mis en cause pour prise illégale d’intérêts dans ses fonctions de ministre. Imaginons que, tandis que se poursuit la navette parlementaire, il se trouve mis en examen ; que, contestant les faits, ses amis fassent savoir par voie de presse qu’il est victime du complot de syndicats de magistrats et de quelques magistrats – il faut toujours avoir confiance dans la justice de son pays !
Imaginons encore que, dans le même temps, un poste de procureur étant vacant à Créteil,…
Quelle honte ! …ce garde des sceaux ait l’outrecuidance de se dire que, parmi les nombreux candidats susceptibles de l’occuper, il pourrait désigner par le plus grand des hasards le conseiller « justice » du Premier ministre, qui a d’ailleurs la charge des anciens dossiers du garde des sceaux, que ses nouvelles fonctions empêchent d’examiner sans conflit d’intérêts. Imaginons enfin que tout cela soit la réalité ! Vous me demanderez de quel régime, de quel pays je vous parle : pas de la France, en tout cas, où ce serait un affront trop extraordinaire que le garde des sceaux en question vienne à l’Assemblée nationale disserter sur la confiance dans une institution judiciaire qu’il foule aux pieds à chaque instant ! Remarquons tout de même qu’au cours de la navette, une modification certes marginale a échappé à notre examen : elle portait sur les conditions dans lesquelles on peut qualifier une prise illégale d’intérêts. Cocasse, me direz-vous, cocasse !
Cela dit, je vais quand même étudier le fond.
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ceux qui me connaissent savent d’ailleurs que je l’étudie souvent et longuement : c’est là mon devoir de parlementaire de l’opposition, même si le résultat en est souvent pénible pour vous. Je l’avais dit, je le répète : il comporte des progrès, des dispositions avec lesquelles je suis d’accord. Le contrat d’emploi pénitentiaire, dont j’aurais préféré une version maximaliste, va du moins dans le bon sens et fournit un point d’appui. La restriction des critères permettant un maintien en détention provisoire, très bien : j’y suis favorable, ainsi qu’à la libération sous contrainte pour les trois derniers mois, quoique celle-ci ressemble curieusement à un mécanisme de régulation carcérale qui ne dit pas son nom – pour reprendre la formule du ministre justifiant la suppression des réductions automatiques de peines. J’y reviendrai.
D’autres avancées sont plus techniques, moins visibles, qui concernent notamment les affaires non résolues et les crimes en série. Enfin, nous saurons au terme de ce débat s’il existe réellement une avancée en matière de secret de la défense et du conseil entre l’avocat et son client. L’Assemblée nationale avait adopté une bonne rédaction : je ne sais par quel hasard la majorité et le Sénat ont fini par s’accommoder d’une version problématique et par préférer conspuer la corporation, par définition corporatiste. Bref, tout cela se trouve bien mal goupillé.
Mais ces progrès sont très vite balayés non pas par les pratiques que j’ai évoquées en introduction, mais bien par les régressions et les reculs que sanctionne ce texte. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons et nous y opposerons encore.
Il y a les audiences filmées : au début, j’y étais favorable, mais cela devient « Télé Dupond-Moretti » ! Le ministère de la justice pourra choisir les audiences qu’il juge les plus pédagogiques, sur des critères que l’on ne connaît pas, avec des équipes de télévision dont nul ne saura pourquoi elles auront été choisies – peut-être appartiendront-elles au service public, mais pas toujours… On ignore, en définitive, ce qu’il en sera. Ce que l’on peut lire par voie de presse, c’est que l’ex-avocat et actuel ministre Dupond-Moretti se verrait bien demain le présentateur Dupond-Moretti, sans doute d’une émission télévisuelle judiciaire, pour que l’on arrête de dire : « Votre honneur » ! Effectivement, il faut arrêter de dire : « Votre honneur » : là-dessus, nous sommes d’accord.
J’en viens à la suppression d’une partie des procès d’assises, qui seront transférés à des cours criminelles départementales. Il y a des facéties de l’histoire, que l’on finit par retrouver en cherchant bien. Je me suis renseigné : les jurés populaires sont issus de la grande Révolution de 1789 et de la volonté de remettre le peuple au cœur des institutions judiciaires, pour trancher avec la justice d’Ancien Régime. À l’époque, on parlait de cours criminelles. Napoléon Bonaparte les a transformées en cours d’assises et ses successeurs ont conservé cette appellation. Or aujourd’hui, monsieur le ministre, vous reprenez l’appellation « cour criminelle », mais en supprimant les jurés, qui sont pourtant, je le répète, issus de la grande Révolution de 1789. Là où nous devrions plutôt discuter des moyens à donner à la justice pour qu’elle associe davantage le peuple – par tirage au sort en l’occurrence, s’agissant des jurés –, vous réduisez radicalement le périmètre pour des raisons de gestion de flux : « Nous n’avons pas assez moyens. Il faut aller plus vite, vous comprenez, le justiciable en a besoin. »
Quant à l’encadrement de l’enquête préliminaire, c’est un trompe-l’œil. L’idée d’une date butoir est alléchante, évidemment : pas plus de deux ans, plus un éventuellement, pour les affaires simples, donc trois au maximum, voire cinq, pour les affaires plus complexes. Mais une fois le terme de l’enquête préliminaire arrivé, quelle perspective reste-t-il ? L’enquête peut être classée sans suite, s’il n’y a pas d’éléments, ou bien faire l’objet d’un procès et d’un jugement, ou encore donner lieu à l’ouverture d’une information judiciaire pour être poursuivie par d’autres moyens, notamment ceux d’un juge d’instruction indépendant.
Or les statistiques démontrent que la très grande majorité des enquêtes préliminaires durent moins de trois ans. Seule une petite minorité d’entre elles durent plus longtemps : certaines traînent dans les tiroirs – il faut s’en occuper et les purger –, mais les enquêtes du parquet national financier (PNF), elles, durent plus de trois ans parce qu’elles sont plus complexes : elles ont souvent des imbrications internationales qui nécessitent de demander des documents à l’étranger, ce qui prend du temps. Or il n’y aura plus d’enquêtes préliminaires, alors que l’objectif du PNF était justement d’en ouvrir pour toutes les affaires afin de gagner du temps d’enquête et d’aller plus vite au procès ! Le PNF voulait ainsi éviter que l’on puisse prétendre qu’il y a une justice qui prend son temps pour les plus puissants et une justice en comparution immédiate pour les plus faibles. En définitive, monsieur le ministre, vous signifiez aux juges du PNF qu’ils retourneront devant le juge d’instruction s’ils n’ont pas bouclé leur enquête en trois ans. Auriez-vous prévu d’augmenter, en conséquence, les moyens de la chambre de l’instruction et des cabinets d’instruction ? Que nenni ! Que va-t-il se passer ? Juste une augmentation des durées d’enquête pour les plus puissants de ce pays : voilà le seul résultat politique auquel conduira la proposition, somme toute assez alléchante, d’encadrement de l’enquête préliminaire.
S’agissant ensuite de la suppression des réductions automatiques de peine, on nage en plein délire ! On nous explique qu’on va faire « mieux de prison » avec plus de prison, avec une carotte, en demandant aux détenus de s’investir : on sait évidemment que c’est leur faute s’ils ne travaillent pas assez ! La liste d’attente pour travailler en prison est longue comme le bras mais s’il n’y a pas assez d’activités, c’est bien sûr de la faute des prisonniers.
Ah, là, là… On connaît la musique et tout cela ne tient pas debout, ce qui explique les libérations sous contrainte que vous accordez à moins de trois mois.
Il y a aussi les périodes de sûreté et la suppression des rappels à loi. Nous n’avons même pas discuté ici de la mesure par laquelle ces derniers seront remplacés puisqu’elle ne figure que dans la version du Sénat, qui vient d’arriver. Je n’ai même pas eu mon mot à dire. Pourtant, les rappels à loi représentent 21 % du taux de réponse pénale ! Mais ils sont balayés d’un revers de la main par un nouveau sigle.
En conclusion, nous voterons contre le texte qui comprend plus de mesures régressives que progressives. Oui, il faut restaurer la confiance dans l’institution judiciaire, c’est vrai. Comment faire ? Par la réforme constitutionnelle que vous n’avez pas faite et que vous aviez pourtant promise !
C’est ça ! Nous voulons cette réforme et nous la ferons avec Jean-Luc Mélenchon en 2022 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions) , parce qu’il sera temps pour vous de passer à vos émissions de télévision, monsieur le ministre ! Nous rendrons la justice indépendante de l’exécutif en confiant le choix et la nomination des procureurs directement au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui sera d’ailleurs réformé. Ses membres seront plus nombreux, afin que l’instance puisse véritablement jouer le rôle de conseil, et une part substantielle d’entre eux sera issue de la société civile, de façon à restaurer la confiance avec les justiciables. Je vous demanderai de conclure, cher collègue. Il faudra évidemment qu’un projet de loi de politique judiciaire soit discuté ici à l’Assemblée nationale pour trancher avec les circulaires du ministre, qui sont des sortes de petits faits du prince dont on se passerait bien, notamment en matière pénale. Dans les explications de vote, la parole est à M. Raphaël Gauvain. Imaginons un instant, monsieur Bernalicis, un éternel candidat à l’élection présidentielle, président de groupe parlementaire, qui s’opposerait à une mesure d’enquête en disant que c’est lui, la République. (Mme Laetitia Avia applaudit.) Je ne reviendrai pas plus longtemps sur vos attaques ad hominem . Sur le fond, le ministre et le rapporteur ont longuement exposé les avancées historiques du texte s’agissant notamment des droits de la défense et du renforcement du secret professionnel dont nous débattrons, j’espère, dans quelques instants. Nous proposons, nous avançons. Vous proposez de rejeter : nous rejetterons donc votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Antoine Savignat. J’avoue avoir décroché au tout début de la présentation car, si j’ai bien compris les premiers propos, la confiance en la justice, c’est d’abord bafouer la présomption d’innocence et salir l’honneur d’un homme qui n’est pas là aujourd’hui devant nous. Mais si, il est là ! Dans ces conditions, je ne vois pas comment nous pourrions voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM. – M. Stéphane Mazars, rapporteur, et Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudissent également.) La parole est à M. Philippe Gomès. J’ai écouté très attentivement les raisons qui ont conduit notre collègue à la présentation de cette motion de rejet. Il m’est revenu à l’esprit une formule – dont les termes ne sont pas tout à fait exacts cependant : l’excès d’opprobre est aussi insignifiant que l’excès d’autosatisfaction. Je dois avouer que, dans le cas présent, en matière de cirque parlementaire, on a rarement vu un tel numéro de cabotinage. Le groupe UDI et indépendants votera donc contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Dimitri Houbron. Malgré tout le respect que j’ai pour notre collègue Ugo Bernalicis, je ne comprends pas cette motion de rejet préalable. Je ne la comprends pas sur la forme, tout d’abord, parce que le texte découle d’un accord trouvé avec les sénateurs et d’un important travail – à cet égard, je félicite encore le rapporteur Mazars pour sa capacité à travailler de façon transpartisane. Je ne la comprends pas non plus sur le fond parce que, comme vous l’avez même indiqué monsieur Bernalicis, le texte comporte tout de même de nombreuses avancées.
Nous ne sommes pas d’accord au sujet de l’article 1er mais, selon moi, la possibilité de filmer les audiences et d’utiliser les vidéos à des fins pédagogiques tissera forcément un lien supplémentaire entre la justice de notre pays et les citoyens, notamment les étudiants en droit. J’aurais beaucoup aimé, lorsque j’étais sur les bancs de la faculté, pouvoir bénéficier de cet outil pédagogique qui me paraît très utile, même si j’avais la chance de pouvoir me rendre en juridiction.
Vous avez mentionné, monsieur Bernalicis, l’encadrement des enquêtes préliminaires, la protection du secret professionnel, les cours criminelles départementales et la fin de l’automaticité des réductions de peines. Or cet ensemble de mesures nous paraît absolument indispensable pour recréer un lien entre nos concitoyens et la justice. Nous en dirons davantage durant la discussion générale, mais le groupe Agir ensemble votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Talleyrand disait : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. » Ce mot s’applique parfaitement à la présentation de cette motion de rejet préalable : il est absolument insignifiant de tenir de tels propos et de se livrer à une telle provocation. Je remercie à cet égard le ministre pour sa sérénité. C’est rare ! Bien entendu, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne partage pas votre vision, monsieur Bernalicis ; après tout, nous sommes dans le lieu adéquat pour en débattre. Nous rejetterons évidemment la motion de rejet. La parole est à M. André Chassaigne. Par principe, je n’aurais pas voté cette motion de rejet préalable car nous arrivons à l’issue du débat et que les représentants de groupes se sont exprimés plusieurs fois clairement. Nous avons d’ailleurs émis des votes défavorables, comme je le ferai au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ce soir. Je voterai cependant cette motion et je vais vous dire pourquoi, monsieur le ministre. Je crois que c’est la première fois que j’assiste à un débat dans lequel vous êtes le représentant du Gouvernement. Lorsque vous êtes monté tout à l’heure à la tribune, j’ai trouvé – je le dis en toute honnêteté – que le ton que vous avez employé n’était pas très approprié. Et quand, monsieur le garde des sceaux, vous déposez un amendement au dernier moment, sans que nous puissions l’expertiser, alors que la CMP a adopté un texte, sachez que ce n’est pas dans les habitudes de notre vie parlementaire. À la tribune, vous nous avez même tancés en disant que vous n’accepteriez pas que quelqu’un puisse s’opposer à cet amendement, parce que cela signifierait qu’il ne comprendrait rien… Ah non, je n’ai pas dit cela ! Je l’ai compris de cette façon. Eh bien, vous avez eu tort ! Dans ces conditions-là, avec un amendement qui nous est imposé au dernier moment, de façon inhabituelle, sans que nous puissions en discuter au sein de notre groupe, je voterai pour ma part la motion de rejet préalable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Lorsque l’on dépose une motion de rejet, ce peut être parce que l’on s’interroge sur le caractère constitutionnel ou non du texte – nous nous en expliquerons, je l’espère, devant le Conseil constitutionnel –, ou parce que l’on estime que le texte n’arrive pas à point nommé, qu’il n’est pas opportun – à défaut d’une motion de renvoi en commission qui n’est plus possible. Or telle est bien la signification de la présente motion : il n’est pas opportun d’adopter l’ensemble des dispositions prévues dans le texte, car elles n’emportent pas une adhésion majoritaire de la magistrature. Il faut quand même le rappeler. On peut faire semblant de croire que la CMP conclusive entre l’Assemblée nationale et le Sénat signifie qu’une majorité de personnes en France serait favorable à ce texte, mais ce n’est pas le cas. La mobilisation des avocats a démontré que la situation est plus complexe.
Je dois tout de même dire que si vous n’avez pas compris la première partie de mon intervention, chers collègues, c’est que vous ne comprenez rien à ce qui peut se passer dans l’esprit de la majorité des Français qui nous regardent et qui s’intéressent à la vie politique française. Moi, je n’ai pas de problème avec la présomption d’innocence et ce n’est pas moi qui ai dit qu’un ministre mis en examen devrait quitter le Gouvernement ! Je ne l’ai jamais souhaité ni demandé ! Je vous renvoie à vos propres turpitudes,
(« Oh ! » sur divers bancs) car ce sont les actes que vous posez, autant que les textes que vous proposez, qui créent de la défiance dans l’institution judiciaire. Or les actes que vous posez depuis le début, monsieur le ministre, vont à l’encontre de la restauration de la confiance dans l’institution judiciaire. C’est pourquoi cette motion a toute sa pertinence et que j’aimerais qu’un maximum de collègues la votent et que nous puissions avoir en 2022 une vraie discussion sur ce qu’il convient de faire de la justice dans notre pays,… On va l’avoir, on va l’avoir ! …plutôt que de voter un amas d’éléments épars plus ou moins positifs. Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                4
                Contre                49
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) La parole est à M. le garde des sceaux. Vous avez évoqué, monsieur le président Chassaigne, le ton que j’ai employé. Je pense pouvoir vous dire, très respectueusement, que vous avez mal compris mes propos. Je n’ai jamais dit que je n’accepterais pas que vous ne votiez pas tel ou tel amendement que je présenterais. Je suis respectueux de la représentation nationale et, naturellement, de votre liberté de vote. J’ai dit, en revanche – c’est ce que vous avez mal entendu – que je ne laisserais à personne le soin de dire que je suis, ou que nous sommes, les fossoyeurs du secret professionnel. Voilà exactement les propos que j’ai tenus.
Si j’avais tenu – par mégarde, par inadvertance ou parce que, comme certains ici, j’aurais été injurieux – les propos que vous avez cru entendre, je vous présenterais les plus plates excuses. Je n’ai pas dit ce que vous me reprochez, et je souhaite que vous le sachiez. Je le répète : je suis très respectueux de votre travail et j’ai évoqué à de nombreuses reprises le travail de coconstruction que j’ai eu l’honneur et le plaisir de réaliser avec Mme Buffet, y compris sur ce texte. Je tenais à ce que le malentendu soit définitivement dissipé, monsieur le président Chassaigne.
Avant de donner la parole au premier orateur inscrit, je vous rappelle que, pour les textes issus d’une commission mixte paritaire, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Le fonctionnement de la justice est au cœur du débat public depuis plusieurs années. Nous ne pouvons ignorer les carences et les difficultés qu’elle connaît ni les critiques qu’elle suscite. Mais nous ne pouvons pas non plus ignorer la détermination et la constance de l’action du Gouvernement – vous les avez d’ailleurs rappelées, monsieur le garde des sceaux – et de la majorité qui, depuis 2017, ont fourni un travail considérable pour redonner à cette institution toute la place qu’elle mérite.
Alors que le Président de la République a ouvert à Poitiers le 18 octobre dernier les états généraux de la justice, auxquels le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sera heureux de participer, le rétablissement des liens entre le monde judiciaire et les citoyens est un enjeu crucial. L’accord obtenu lors de la commission mixte paritaire du 21 octobre 2021 sur les projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l’institution judiciaire témoigne de notre volonté d’avancer sur cette question.
Notre groupe se réjouit notamment des mesures entérinées relatives au secret professionnel. La commission mixte paritaire a permis de retenir plusieurs dispositions introduites par le Sénat. Cependant, il nous faut continuer d’avancer en la matière afin de trouver un équilibre qui réponde à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de la justice tout en limitant à des situations très concrètes et claires les exceptions au secret professionnel du conseil des avocats. C’est pourquoi notre groupe soutiendra l’amendement déposé par le Gouvernement visant à ne maintenir qu’une exception sur les deux prévues dans le texte : celle dans laquelle l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou d’actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction était en effet trop imprécise et trop vaste.
La CMP a également abordé la question des cours criminelles départementales : les résultats de l’expérimentation sont probants et nous pouvons par conséquent envisager d’avancer plus rapidement pour les déployer. Cela ne signifie pas, toutefois, que nous renoncions à une évaluation de qualité de ce dispositif : la date de fin de l’expérimentation, prévue en janvier 2023, ainsi que la création d’un comité de suivi parlementaire nous permettront d’obtenir un retour précis sur l’efficacité de ces cours et d’en tirer toutes les leçons. Notre groupe ne doute pas que les bons résultats déjà obtenus se confirmeront dans la durée.
Je souhaite également évoquer l’encadrement des enquêtes préliminaires. Lors de la réunion de la CMP, nous avons obtenu que les délais votés à l’Assemblée nationale soient maintenus, tout en conservant des ajouts sénatoriaux utiles en matière, notamment, d’entraide judiciaire internationale et de coordination européenne. Nous regrettons toutefois que l’allongement de la durée d’enquête préliminaire à trois ans pour les infractions économiques n’ait pas été retenu, comme le souhaitait notamment notre collègue Laurence Vichnievsky. C’est, à nos yeux, une opportunité manquée.
Concernant les pôles spécialisés dans les crimes sériels ou non résolus – les fameux
cold cases  –, je souhaite ici rendre hommage au travail de notre collègue Laurence Vichnievsky,… Absolument ! …qui ne peut malheureusement être présente parmi nous ce soir mais qui, je le sais, suit attentivement nos discussions. Notre groupe est fier d’avoir soutenu sa proposition de création de juridictions spécialisées en la matière, dont nous avons obtenu le rétablissement en CMP.
Enfin, je souhaite saluer l’investissement de notre collègue Erwan Balanant pour que la compétence du contentieux du devoir de vigilance soit confiée au juge judiciaire, qui est le juge naturel. Le Sénat avait souhaité le confier au tribunal de commerce de Paris, mais la CMP a permis de revenir sur cette mesure.
Chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de ces deux projets de loi tels qu’amendés ce soir. Ils ne sont pas une fin en soi mais ils constituent de belles avancées pour, je l’espère, une meilleure confiance en l’institution judiciaire.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Cécile Untermaier. Les projets de loi ordinaire et organique que nous examinons ce soir entendent renforcer la confiance dans l’institution judiciaire : c’est un doux euphémisme que de parler de confiance, tant le lien entre la justice et les citoyens s’est étiolé et exige d’être restauré dans le respect de l’institution et de ses acteurs !
Parmi les points positifs de ces textes, l’enregistrement et la diffusion des audiences répondent au souci légitime de favoriser une meilleure connaissance du fonctionnement de la justice : on a généralement confiance dans ce que l’on connaît et il est important de montrer la complexité des mécanismes d’un État de droit. On admettra toutefois que la justice a sans doute d’autres priorités et que l’ouverture aux citoyens et aux parlementaires des conseils de juridictions, partout en France, serait un moyen d’information et de dialogue plus sûr et moins coûteux.
La limitation à deux ans de l’enquête préliminaire constitue, cela a été dit, une avancée pour les droits des justiciables. Les magistrats pointent cependant l’absence de dérogation pour les enquêtes financières complexes et le fait que la réforme ne s’accompagne pas d’une augmentation significative des moyens et des personnels.
L’expérimentation des cours criminelles départementales se poursuivra jusqu’à la date initialement prévue, à savoir la fin de l’année 2022. Nous espérons ainsi que rien n’est joué et que le débat qui suivra l’expérimentation fera valoir le caractère paradoxal de parler d’un texte visant à restaurer la confiance des citoyens et de vouloir généraliser un dispositif coûteux en nombre de professionnels et excluant le jury populaire.
Le devoir de vigilance, dont le Sénat se méfie manifestement, relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier traitant en effet des questions relatives à la violation des droits humains et au préjudice écologique, il est légitime de lui confier ce type de litiges plutôt qu’au tribunal de commerce. Je remercie M. le ministre sur ce point.
Pour ce qui est des prisons et du travail des détenus, le recours à un contrat d’emploi pénitentiaire est un signe positif vers l’insertion. Reste à développer l’offre de travail au cœur des centres pénitentiaires.
C’est sûr ! Enfin, concernant la déontologie et la discipline des professionnels du droit, je me réjouis de l’instauration d’un collège de déontologie auprès de chacun des ordres des officiers ministériels. Il s’agissait de l’une des recommandations principales de la mission flash que j’ai menée avec Fabien Matras sur ce thème. Ces dispositions visent non pas à instiller le doute sur ces professions mais à promouvoir une culture déontologique partout, en particulier au sein des professions du droit. Les usagers en sont demandeurs et attendent d’ailleurs leur mise en place avec impatience, soucieux de s’en remettre à un collège écheviné. Je remercie les professionnels d’avoir joué la carte du changement. Absolument ! Cependant, je souhaite également émettre des réserves importantes concernant ces projets de loi. D’abord, si l’on comprend l’intention qui consiste à lier la réduction de peine à la bonne conduite, il nous semble que tel était déjà le cas et que le nouveau système, il faut le dire, n’emporte pas l’adhésion des professionnels. Il a d’ailleurs fait l’objet de réserves de la part du Conseil d’État. L’automaticité ne sera plus de droit, les crédits de réduction de peine seront retirés en cas de mauvaise conduite et l’appréciation à la carte du juge d’application des peines engendrera des disparités de traitement entre les détenus, ce qui complexifiera une tâche déjà ardue. Des tensions sont à redouter au sein des prisons, dans un contexte de surpopulation carcérale qui s’accentue.
Ensuite, l’exception au secret professionnel de l’avocat pour les activités de conseil dans des affaires de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment de ces délits ouvre une brèche dans la protection de ce principe – à tel point que vous défendrez exceptionnellement un amendement à l’article 3 afin de modifier le texte après la conclusion de la commission mixte paritaire et non pas seulement réparer une erreur matérielle ou une inconstitutionnalité. Nous avons déposé un sous-amendement de clarification à votre amendement. Vous avez, monsieur le garde des sceaux, la possibilité d’accepter ou non son examen. J’espère que, dans un souci de respect du travail parlementaire et compte tenu du caractère exceptionnel que revêt la modification que vous proposez, vous accepterez que nous en discutions et nous vous en remercions par avance.
Bien sûr. Enfin, la confiance dans l’institution judiciaire, qui fait défaut dans tous les territoires, relève de la justice civile, grande absente de ce texte. Il convient de s’interroger sur le coût, les délais ou encore l’exécution d’un jugement. C’est sans doute la critique la plus importante : ces textes ne répondent pas au malaise grandissant qui fait que les justiciables se détournent de la justice civile.
Nous regrettons également que le pénal occupe toujours autant de place dans les textes débattus. Les discussions, ce soir, tourneront d’ailleurs encore autour de ces questions, alors que le quotidien des citoyens est d’obtenir une réparation à la suite d’un contrat de vente frauduleux, une décision dans une situation sociale complexe, un jugement de divorce ou l’exécution d’un jugement même rendu tardivement. Les Français souhaitent des délais courts et des frais réduits pour obtenir justice dans une affaire qui est celle de leur vie. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés votera majoritairement contre ces textes ; pour ma part, je m’abstiendrai.
(M. Jérôme Lambert applaudit.) La parole est à M. Dimitri Houbron. Ce serait une erreur fondamentale de penser que les problèmes de la justice ne concernent que la justice. Si la loi est le ciment de la société, l’institution judiciaire est l’artisan qui, chaque jour, veille au respect des droits et des libertés individuels, et au maintien de ce lien social qui nous unit tous.
Dès lors, quand les citoyens perdent confiance en leur justice, quand les juridictions ne parviennent plus à assumer efficacement leurs missions, quand les procédures pénales sont perçues comme obscures et qu’un sentiment d’impunité se développe chez certains, c’est toute la structure de notre société qui en pâtit.
Ces dérives, que nous subissons depuis plusieurs années, sont celles contre lesquelles luttent ces projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ils ont été coconstruits avec les magistrats, les auxiliaires de justice, les usagers du service public judiciaire et les membres de la doctrine, qui peuvent notamment s’exprimer dans le cadre des états généraux de la justice récemment inaugurés par le Président de la République. En outre, les dispositions ont été enrichies par le travail mené en bonne intelligence avec le Sénat, jusqu’à la commission mixte paritaire conclusive.
Ces textes sont avant tout ceux d’une justice qui se nourrit des progrès technologiques pour regagner la confiance des citoyens. À ce titre, le groupe Agir ensemble salue particulièrement la possibilité d’enregistrer et de diffuser certaines audiences judiciaires et certains actes réalisés par le juge d’instruction. Cette évolution, conditionnée à l’accord écrit des parties et entourée d’importantes garanties afin de protéger ces dernières, permettra aux Français de voir et de comprendre par eux-mêmes le fonctionnement de l’institution judiciaire.
Ces textes sont également ceux d’une procédure pénale qui respecte les droits de la défense. En ce sens, la durée des enquêtes préliminaires est limitée à deux ans et peut s’étendre à cinq ans pour les infractions les plus graves. Animée de la même volonté, la majorité a choisi d’assurer enfin une protection complète du secret professionnel des avocats, y compris dans le domaine du conseil.
Toutefois, la parcimonie et le bon sens doivent aussi être appliqués à la définition des infractions elles-mêmes. C’est pourquoi nous délimitons clairement le délit de prise illégale d’intérêts, actuellement à l’origine de nombreuses condamnations d’élus locaux qui n’ont souvent commis, pour seule faute, qu’une erreur de procédure.
En outre, une justice digne de confiance est une justice efficace : tel est l’esprit de la création d’un ou de plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés, et de la généralisation, dès le 1er janvier 2023, des cours criminelles départementales composées de cinq magistrats professionnels. Cette mesure s’accompagnera d’un comité de suivi, qui comprendra deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ce comité établira un rapport public au plus tard deux mois avant l’entrée en vigueur de l’article 7 du projet de loi ordinaire. L’équilibre est ainsi parfaitement trouvé entre le Gouvernement et les deux chambres.
La fermeté doit également constituer l’un des fils conducteurs de notre politique d’application des peines. Les crédits de réduction de peine ne seront désormais plus automatiques. Enfin, le contrat d’emploi pénitentiaire sera l’assurance de faire de la prison un lieu de réinsertion et non de perdition.
Le groupe Agir ensemble souscrit pleinement à l’ensemble des objectifs visés par les présents projets de loi. C’est d’ailleurs pourquoi il s’est fait force de proposition, en soutenant plusieurs amendements qui ont été adoptés. Nous nous félicitons en particulier du dispositif visant à ce que la part disponible du compte des détenus évadés soit versée d’office au profit des parties civiles après un an. De même, le caractère obligatoire de l’audience préparatoire de mise en état des affaires criminelles permettra aux parties de s’accorder sur les témoins et experts à entendre afin de se concentrer, lors de l’audience, sur les débats.
S’agissant de l’expérimentation de la présence d’un avocat honoraire au sein des cours d’assises et des cours criminelles départementales, nous sommes satisfaits que la commission mixte paritaire ait conclu à la limitation de celle-ci au sein des seules cours criminelles.
Enfin, les dispositions de l’article 3 relatives au secret professionnel des avocats ont fait couler beaucoup d’encre – à juste titre, car c’est un sujet fondamental dans une démocratie. Alors que le projet de loi avait l’ambition de mieux protéger ce secret professionnel, les modifications du Sénat l’ont affaibli. La commission mixte paritaire a abouti à un point d’équilibre, mais la version qui découlera de la présente discussion, après l’adoption de l’amendement du Gouvernement, nous semble la plus protectrice du secret professionnel des avocats, sans tomber dans une impunité qui serait incompatible avec la démocratie.
La confiance des citoyens se mérite, et l’institution judiciaire n’échappe pas à cette règle. Fort de ce constat, le groupe Agir ensemble soutiendra avec conviction ce projet de loi, grâce auquel les procédures seront plus transparentes, les peines mieux appliquées et les infractions mieux poursuivies par la justice.
(Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mmes Alexandra Louis et Isabelle Florennes applaudissent également.) La parole est à M. Philippe Gomès. Il n’y a pas de justice sans séparation des pouvoirs ; il n’y a pas non plus de justice sans indépendance et impartialité des juges à l’égard du premier des pouvoirs : l’opinion, « cette prostituée qui tire le juge par la manche », selon maître Moro-Giafferi. C’est un classique, monsieur le député ! Lors de son examen en première lecture, j’ai rappelé le contexte dans lequel intervenait ce projet de loi : la justice est une institution mal aimée, coûteuse, lente et largement discréditée ; 62 % de nos concitoyens considèrent que les tribunaux fonctionnent mal. Seule une institution est plus mal aimée encore : les partis politiques – c’est dire l’ampleur du désamour à l’égard de l’autorité judiciaire, pour reprendre la formule de la Constitution. Comme l’a affirmé le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, lors de l’audience solennelle de rentrée : « La justice est ainsi de plus en plus contestée, brocardée, au risque de dresser la société contre les juges. » Nous ne sommes guère éloignés d’un tel risque.
Cela a été dit et redit : le projet de loi a un champ d’application limité, ses dispositions ne concernant que 25 % des affaires judiciaires. Le groupe UDI et indépendants considère que le travail effectué par l’Assemblée, le Sénat et la commission mixte paritaire a introduit des éléments nouveaux et importants, qu’il convient de saluer. La durée des enquêtes préliminaires sera ainsi limitée, ce qui permettra d’éviter et d’encadrer les dérives que nous avons pu constater. Par ailleurs, l’expérimentation des cours criminelles départementales sera poursuivie jusqu’à son terme, et un bilan en sera présenté au Parlement, avant une généralisation à compter du 1er janvier 2023 : cette avancée nous semble importante, d’autant que nous avions appelé l’attention du Parlement et du Gouvernement sur ce sujet, avec des députés d’autres groupes. Enfin, nous ne pouvons que nous féliciter de la création du contrat d’emploi pénitentiaire, qui confère des droits sociaux aux détenus. Comment a-t-on pu attendre 2021 pour y procéder ? Comment les gouvernements et les législatures successifs ont-ils pu être inattentifs au point de ne pas donner aux détenus la première des justices, celle de bénéficier de droits sociaux ?
Eh oui ! Cela doit nous interroger sur le travail que nous effectuons pourtant sincèrement et de bonne foi, comme nos prédécesseurs. Je remercie le Gouvernement pour cette mesure de justice sociale.
Le projet de loi renforce la protection du secret de la défense, qui relevait jusqu’alors du rite incantatoire – tout a été dit sur le sujet.
Nous persistons toutefois à nous interroger sur certaines dispositions, comme l’enregistrement des audiences : même si des garde-fous sont prévus, nous considérons que cette innovation n’est pas entourée de toute la sécurité nécessaire. Quant à la suppression des remises de peine automatiques, elle risque d’étouffer le système pour aboutir, dans 95 % des cas, au même résultat qu’auparavant.
Nous émettons des doutes sur d’autres dispositions, mais saluons une avancée introduite grâce à un amendement en première lecture : la sanction plus sévère des infractions commises à l’encontre des forces de l’ordre. Il était nécessaire de donner à notre société un signe fort en la matière. Enfin, nous nourrissons un doute quasi existentiel sur le nouvel avertissement pénal probatoire : il trace certes une nouvelle perspective, mais l’expérience dira s’il ne se limite pas à un simple changement de dénomination du rappel à la loi.
Je souhaite remercier particulièrement M. le ministre et le Gouvernement d’avoir accédé à la demande des parlementaires calédoniens de créer un centre d’accès au droit en Nouvelle-Calédonie. Nous étions la seule collectivité ultramarine qui n’en bénéficiait pas encore ; cette « injustice » est donc réparée.
Eh oui ! Je vous remercie, au nom des populations les plus éloignées, d’avoir comblé cette insuffisance législative. Prenant acte de toutes ces avancées et des équilibres qui ont été trouvés, le groupe UDI et indépendants votera très majoritairement ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. Lors des états généraux de la justice à Poitiers, le Président de la République a annoncé une énième réforme de la justice. Elle s’ajoutera, à brève échéance, à la profusion de lois successives – dont fait partie le présent texte – visant à réformer l’institution judiciaire. Cet enchaînement de réformes qui réagissent largement à l’agitation médiatique et qui sont dépourvues de vision globale, est dénoncé par les professionnels de la justice, qui n’ont pas le temps d’assimiler les modifications législatives dans leurs pratiques et qui font tous des moyens la seule véritable question.
Il est difficile d’exprimer une position unique sur un texte qui comporte des mesures aussi disparates, et parfois contradictoires. À titre d’exemple, pourquoi, d’un côté, prendre des mesures visant à réduire la détention provisoire pour désengorger les prisons, et, de l’autre, supprimer les crédits de réduction de peine automatiques, ce qui accroîtra la durée des détentions et augmentera le nombre de détenus ?
Ce n’est pas vrai ! De même, pourquoi renforcer le rôle des jurés citoyens dans les cours d’assises et, simultanément, généraliser les cours criminelles départementales qui font disparaître les jurés citoyens ?
Malgré ces questionnements, nous soutenons une large partie des mesures du texte issu de la commission mixte paritaire. Les dispositions visant à limiter à deux ans la durée de l’enquête préliminaire sont particulièrement bienvenues, sachant que 95 % des justiciables déplorent une justice trop lente ; nous aurions certes souhaité que ce délai soit raccourci à un an, mais cela semblait difficilement applicable. Quant aux dispositions favorisant le recours aux alternatives à l’incarcération en détention provisoire, elles vont dans le bon sens bien qu’elles restent trop timorées. Enfin, nous nous réjouissons de la création d’un vrai contrat d’emploi pénitentiaire et de l’ouverture de droits sociaux pour les détenus : cela met fin à une scandaleuse anomalie.
Plusieurs dispositions nous dérangent néanmoins. Ainsi, nous sommes partagés quant à la diffusion des audiences. Des mécanismes étant déjà prévus pour retransmettre les grands procès, nous ne voyons pas l’apport que représentera la diffusion d’audiences plus anodines. Malgré l’obligation, bienvenue, de donner à ces retransmissions une visée pédagogique, cela risque de donner lieu à des procès prenant la forme de shows médiatisés.
Pour en venir au point dur du texte, le groupe Libertés et territoires considère comme des avancées importantes le renforcement du secret professionnel de l’avocat dans ses activités de conseil et de défense, ainsi que l’ouverture de l’enquête préliminaire au débat contradictoire. La commission mixte paritaire a toutefois prévu d’ajouter un article au code pénal, selon lequel le secret professionnel de conseil ne sera pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction en cas de fraude fiscale, de corruption et de financement du terrorisme, ou « lorsque l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction ». Ces nouveaux alinéas, introduits en dernière minute – et que vous souhaitez pour partie conserver à la lecture de l’amendement que vous nous proposez ce soir –, sont vigoureusement critiqués par les représentants des avocats, qui approuvaient auparavant la rédaction de l’article.
Par ailleurs, le compromis issu de la CMP prévoit la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023. Si cette rédaction est un moindre mal, comparée à la version initiale du Gouvernement, nous déplorons que l’expérimentation soit généralisée avant que ses résultats ne soient connus. La disparition progressive des jurys d’assises constitue selon nous une erreur, car ils sont un grand moment de démocratie.
La réforme des crédits de réduction des peines nous inquiète également. Le condamné ne connaîtra plus à l’avance la date à laquelle il quittera la prison, ce qui risque d’accroître les sorties sèches. Les décisions risquent en outre d’être prises de façon arbitraire selon les juges et les lieux.
Nous déplorons en outre que plusieurs mesures de durcissement sécuritaire aient été introduites par le Gouvernement lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale, et pour partie conservées dans la version finale ; ces ajouts témoignent, selon nous, de décisions prises sous la pression médiatique.
Le rappel à la loi, que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer, est transformé en une mesure d’avertissement pénal probatoire dans la version de la CMP. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait fait marche arrière à ce sujet, car le rappel à la loi est une mesure utile, qui permet à l’auteur d’un petit méfait d’être soumis à la solennité de la justice ; son acte resterait, sinon, sans réponse.
En définitive, le projet de loi rassemble des mesures très diverses et illustre les atermoiements des gouvernements successifs quant à la vision de la justice. Certaines dispositions nous paraissent très satisfaisantes car elles répondent à un besoin d’efficacité et de proximité de la justice ; en revanche, nous sommes radicalement opposés à d’autres, qui répondent plutôt à des préoccupations médiatiques. Aussi les membres de notre groupe envisagent-ils majoritairement de s’abstenir.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Comme il est de bon ton de parler des états généraux de la justice, j’en dirai quelques mots – c’est en effet la perspective que tracent le garde des sceaux et le Président de la République, même s’ils ne seront plus là pour en parler après avril 2022. Un peu de modestie ! Que nous dit précisément le Président de la République ? Que le problème central de la justice est l’inflation législative permanente. On voterait trop de textes. Au début, j’ai cru à une blague : c’est tout de même l’exécutif qui est à la manœuvre pour proposer des textes – et en nombre – depuis le début de la législature !
Le Président de la République a précisé son propos : le problème principal n’est pas seulement l’inflation législative, c’est qu’il y a trop d’amendements sur les textes. J’ai cru à une deuxième blague. Qu’il y ait trop d’amendements, peut-être ? Peut-être que Bernalicis et ses comparses de La France insoumise monopolisent un peu trop la parole pour défendre leurs amendements, deux minutes par-ci, deux minutes par-là ? Mais où est le problème, puisque nos amendements ne sont pas adoptés ? On pourrait plutôt dire que ce sont les amendements bricolés à la dernière minute dans des CMP conclusives – sans vraiment l’être – qui donnent aux textes un caractère pour le moins bancal. C’est une hypothèse. S’il fallait améliorer le fonctionnement de la justice, il ne faudrait pas écouter le Président de la République qui, visiblement, a un sérieux problème avec le fonctionnement parlementaire, ou plutôt, avec l’existence du parlementarisme dans notre pays.
Qu’aurait-il fallu faire pour restaurer la confiance dans l’institution judiciaire ? Plutôt que de renforcer, encore et toujours, les prérogatives du parquet, nous aurions pu habilement renforcer les pouvoirs du juge d’instruction. Si on trouve que l’enquête préliminaire mobilise trop de moyens et dispose de trop de possibilités – faire des fadettes, fouiller ici ou là… –, retirons ces pouvoirs au parquet et donnons-les aux magistrats du siège pour l’instruction. Manque de bol, la loi de programmation de la justice pour les années 2018 à 2022 fait le contraire ! Il aurait donc été compliqué d’aller en sens inverse, mais c’est ce que nous ferons le moment venu, avec Jean-Luc Mélenchon et mes amis de la France insoumise.
Vous savez qu’il y a des élections ? Quant à l’encadrement des enquêtes préliminaires, vous proposez une durée de deux ans pouvant être prolongée un an, ou de trois ans pouvant être prolongée deux ans. Pour notre part, nous avons proposé que le juge des libertés et de la détention vérifie tous les ans l’état d’avancement de l’enquête, et discute avec le procureur de l’opportunité de la prolonger. Stop ou encore ? Passe-t-on à la phase de jugement ou classe-t-on l’affaire sans suite ? A-t-on encore légitimement le droit et la volonté de poursuivre l’enquête préliminaire, ou faut-il passer à l’instruction ? Un magistrat indépendant en serait chargé ; il serait une sorte de juge de l’enquête – certains le veulent, mais pas le ministre. Or ce n’est pas ce qui a été fait.
Plutôt que de supprimer les réductions de peine automatiques, nous aurions pu assumer le fait d’appliquer un mécanisme de régulation carcérale, ambitionner d’en finir définitivement avec la surpopulation carcérale et tenter de faire en sorte que la peine retrouve un minimum de sens, y compris pour ceux qui sont en prison, mais ce n’est pas ce que nous faisons.
Nous aurions pu estimer qu’il importe d’éviter l’inflation pénale, qui consiste à augmenter systématiquement l’échelle des peines – trois ans de prison contre deux auparavant, 30 000 euros d’amende au lieu de 15 000 euros, etc. – et envisager d’amorcer une réflexion et de formuler des propositions en vue d’aboutir à la déflation carcérale que nous appelons de nos vœux. Je rappelle en effet que les personnes placées sous main de justice sont toujours plus nombreuses en France, alors que les chiffres de la délinquance, eux, continuent de baisser.
Nous aurions pu affirmer la nécessité d’une justice véritablement indépendante et aligner les règles de nomination du parquet sur celles du siège, mais ce n’est pas ce qui est proposé.
Nous aurions pu juger qu’il fallait accorder des moyens suffisants à la justice – ah non, j’oubliais ! Vous avez réparé la justice, monsieur le ministre : tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! On se demande d’ailleurs qui sont ces rebelles, ces individus un peu suspects qui osent remettre en cause ce récit : ce sont les magistrats du tribunal judiciaire de Rennes, dont l’assemblée, réunie le 10 novembre 2021, a voté une motion dans laquelle elle « constate le décalage grandissant entre les effectifs théoriques des magistrats du siège du tribunal judiciaire de Rennes et ses besoins réels ». On dirait du Bernalicis dans le texte ! C’est étonnant : je pensais que tout allait mieux !
Qu’aurions-nous pu faire d’autre ? Par exemple, plutôt que de généraliser les cours criminelles départementales, nous aurions pu imaginer – tout en maintenant les cours d’assises et les jurys existants et en leur donnant davantage de moyens afin d’augmenter le nombre d’audiences programmées chaque année et de raccourcir les délais d’attente – réfléchir à ouvrir la possibilité, pour certaines infractions, de désigner des jurys populaires en matière correctionnelle, afin d’associer davantage les citoyens à l’œuvre de justice. Ce n’est pas ce que vous faites : finalement, la justice civile, dans l’affaire, passe bien malheureusement à la trappe, alors qu’elle représente les trois quarts de l’activité du monde judiciaire. Mais nous redresserons la situation pas plus tard qu’en avril prochain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. André Chassaigne. La réforme dont nous examinons le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire, poursuit la grande ambition de redonner confiance à nos concitoyens dans l’institution judiciaire. Pourtant, loin de l’objectif affiché par le Gouvernement, nous voyons dans ce texte une énième réforme, contestée d’ailleurs par les professionnels de la justice, qui dénoncent un projet « fourre-tout », « sans ambition » et « mal rédigé ».
Surtout, alors que les états généraux de la justice viennent de s’ouvrir pour, à vous croire, « refonder la justice », n’est-il pas prématuré, voire inopportun, d’adopter cette réforme en urgence ? Convenez tout de même que l’agenda gouvernemental manque singulièrement de cohérence.
Sur le fond, votre réforme est en décalage avec la réalité des besoins de la justice. Selon nous, les dispositions prévues dans ce projet ne sont pas de nature à restaurer la confiance et risquent même, pour certaines, de dégrader encore plus son image en complexifiant la procédure.
Certes, le texte comporte des mesures intéressantes, notamment le contrat d’emploi pénitentiaire,…
Eh oui ! …le renforcement du contradictoire au cours de l’enquête préliminaire, ou encore l’enregistrement et la diffusion des audiences – même si nous déplorons, à cet égard, que nos amendements visant à garantir le caractère éthique de l’utilisation de ces enregistrements n’aient pas été adoptés –, mais ces mesures ne font pas le poids face à vos renoncements s’agissant, notamment, de la réforme du parquet.
Nous reprochons aussi à votre projet de contenir des mesures qui contredisent les objectifs affichés de pédagogie et de rapprochement des citoyens de la justice. Nous pensons en particulier à la généralisation des cours criminelles départementales, qui scelle la suppression des cours d’assises dans la plupart des affaires. L’extension de ces cours criminelles, c’est tout simplement « la mort de la cour d’assises » pour reprendre les mots que vous prononciez il y a un an, monsieur le ministre. À cette époque, vous ajoutiez, non sans raison, que « la justice dans ce pays est rendue au nom du peuple français et le peuple en est exclu ». Vous ajoutiez : « On ne veut plus du jury populaire dans ce pays. »
De la même façon, nous considérons que le nouveau régime prétendument incitatif de réductions de peine sera inefficace, voire contre-productif.
Par ailleurs, il nous paraît indispensable de garantir l’unicité du secret professionnel de l’avocat tant dans sa mission de défense que dans sa mission de conseil, sans affaiblir la lutte contre la fraude fiscale, la corruption et le trafic d’influence, ainsi que contre le blanchiment de ces délits.
Bien sûr ! C’est précisément l’objectif ! S’agissant du resserrement du délit de prise illégale d’intérêts adopté au Sénat, nous sommes pour le moins circonspects. Ce délit sera désormais caractérisé si un responsable public a un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans ses décisions, alors que jusqu’à présent, le code pénal évoquait simplement un « intérêt quelconque ». On doit à tout le moins souligner, comme le fait Transparency International France, que « nous sommes dans une situation assez inédite d’un ministre mis en examen sur un délit qu’on va assouplir au Parlement. » Non ! Enfin, nous déplorons que la justice civile soit la grande oubliée de ce projet de loi, alors que les contentieux dont elle a à connaître – affaires familiales, contentieux de proximité, responsabilité, construction, droit bancaire – la placent au centre de la vie de nos concitoyens. En 2019, 2,25 millions de décisions ont ainsi été rendues en matière civile et commerciale, contre 1,13 million d’affaires pénales. Vous le savez : la justice civile compte plus de 10 000 affaires en stock – un stock qui ne cesse de croître, tandis que les délais moyens de jugement connaissent une augmentation constante. Cette lenteur a des conséquences concrètes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Les critiques adressées à la justice sont ainsi avant tout liées, à juste titre, à ces délais de traitement excessifs, pour lesquels la France a été sanctionnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre, mais aucune disposition du texte n’est de nature à raccourcir ces délais.
Pour toutes ces raisons – cela ne vous surprendra pas –, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera une nouvelle fois contre cette réforme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.) La parole est à Mme Laetitia Avia. Nous l’avons dit et répété au cours des débats : la confiance ne se décrète pas. Elle se construit, brique par brique, sur des fondations solides et sur des éléments structurants qui cimentent la relation entre justiciables, professionnels du droit et pouvoirs publics. C’est l’objet de ce projet de loi, dont les soixante-six articles sont autant de briques qui feront de la « maison justice » un édifice de confiance.
Nous construirons la confiance par la transparence et la pédagogie, en permettant à tous nos concitoyens de voir l’exercice de la justice de leurs propres yeux, à travers un écran de télévision.
La confiance sera assurée par le renforcement du contradictoire et l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires, qui sera limitée à deux ans, ou à trois ans pour les affaires qui le nécessiteront.
La confiance passera par la définition de nouvelles conditions de jugement, notamment pour les auteurs de viols. Je me réjouis d’ailleurs que nous soyons parvenus, dans le cadre de la commission mixte paritaire, à un consensus pérennisant les cours criminelles départementales, qui ont fait leurs preuves.
La confiance sera également renforcée grâce à l’expérience des magistrats honoraires qui compléteront les formations de jugement des cours criminelles. La confiance envers les jurys populaires, renforcés dans les cours d’assises, sera quant à elle confirmée.
La confiance supposera une meilleure effectivité de la justice. Cette volonté se cristallisera autour de la suppression du rappel à la loi, tellement décrié par nos concitoyens, tant il est identifié comme un symbole d’impunité : il sera remplacé par une procédure de mise à l’épreuve assortie d’un avertissement pénal probatoire.
La confiance ne pourra se construire que si la justice pénale œuvre pour la réinsertion et donne du sens à la peine d’emprisonnement, laquelle ne doit pas se résumer à une simple parenthèse dans un parcours de délinquance. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les réductions de peine automatiques et de créer un contrat d’emploi pénitentiaire pour favoriser et encadrer le travail en détention.
La confiance passera enfin par le renforcement de la déontologie des professionnels du droit et la fin d’un certain entre-soi qui prévaut dans les procédures disciplinaires.
Sur la base d’un texte déjà assez fourni, le Parlement a joué son rôle en amendant et en affinant les dispositions proposées, tant à l’Assemblée qu’au Sénat.
Ça, c’est sûr ! Nous avons aussi mis sur la table des questions hautement symboliques, absentes du texte initial. Je pense aux dispositions défendues par notre collègue François Jolivet pour la révision de procédures criminelles anciennes en cas d’aveux obtenus par l’usage de torture, en référence à l’affaire Mis et Thiennot. Je songe également aux dispositions contre les détentions arbitraires soutenues par notre collègue Pierre-Alain Raphan en hommage à Michel Thierry Atangana. Comment, en outre, ne pas évoquer ici les pôles d’instruction, si chers au rapporteur Stéphane Mazars ?
Et puis il est une disposition dont nous aurons débattu jusqu’au bout : celle relative au secret professionnel des avocats.
(« Ah » ! sur les bancs du groupe LaREM.) Oui ! L’Assemblée nationale a consacré à l’unanimité, à l’article préliminaire du code de procédure pénale, le caractère indivisible du secret de la défense et du conseil. C’est nous qui avons pris cette décision, qui constitue une avancée considérable pour la protection d’un secret trop souvent dévoyé.
Nos collègues sénateurs ont, maladroitement, mis le doigt sur une question que nous ne pouvions ignorer :…
C’est joliment dit ! …la nécessité de disposer des moyens nécessaires pour poursuivre les fraudeurs fiscaux, en particulier lorsqu’ils agissent en connaissance de cause. Il y va de l’intérêt général. Il était de notre devoir et de notre responsabilité de trouver une formulation permettant de concilier les différents intérêts en présence. Nous l’avons fait, en adoptant une rédaction qui ne faisait certes pas l’unanimité et qui pouvait être clarifiée, mais qui avait le mérite d’exister, alors que nous avions tant attendu une proposition des premiers concernés. (M. Stéphane Mazars, rapporteur, et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)
Ces quinze derniers jours, on a tout entendu sur le secret des avocats : il serait sacré, bafoué, vidé de sa substance. Vous avez, monsieur le garde des sceaux, pris la décision exceptionnelle de revenir sur l’accord trouvé en CMP. Le texte que vous proposez clarifie les points qui ont été au cœur des échanges de la commission mixte paritaire : l’indivisibilité du secret de la défense et du conseil est consacrée ; sous l’office du juge et dans le respect des prérogatives du bâtonnier, le secret pourra être levé lorsque des documents établiront la preuve de leur utilisation aux fins de fraude fiscale, de détournement de fonds publics ou de corruption.
Comme ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, il ne sera plus question de « coffres-forts » ou d’avocats « instrumentalisés » – notions qui n’avaient été évoquées ni à l’Assemblée, ni au Sénat. N’ouvrons pas le champ à des contentieux d’interprétation et concentrons nos moyens sur la poursuite des délinquants financiers les plus crapuleux, c’est-à-dire ceux qui sont avisés. C’est aussi cela, notre responsabilité de législateurs !
Voilà pourquoi le groupe La République en marche votera en faveur du texte ainsi amendé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Antoine Savignat. Restaurer la confiance dans l’institution judiciaire est une vaste tâche ! Elle est légitime, même indispensable dans une société démocratique, car seules les décisions émanant d’une institution respectée peuvent être acceptées et garantir la paix civile.
Un tel texte aurait au moins dû faire l’unanimité parmi les professionnels du droit, l’objectif étant de valoriser leur travail. Était-il nécessaire de légiférer au risque de laisser à penser que nous tentions d’imposer une confiance qui, en réalité, doit se gagner ? Si cette question pouvait se poser au début de nos travaux, il n’est désormais plus contestable que ce projet de loi était indispensable pour assurer une meilleure appréhension du rôle de chacun, une meilleure articulation des fonctions des uns et des autres et des relations plus encadrées, donc plus sereines, entre les acteurs de la justice.
Il importait également de garantir des enquêtes et des instructions plus rapides et de mieux encadrer l’aménagement des peines – notamment celles de détention – afin de tarir les innombrables critiques dont l’actuel système fait l’objet. La reconnaissance du travail des détenus est nécessaire pour parvenir à leur indispensable réinsertion, tout comme s’impose, après de longues discussions, la généralisation des cours criminelles, qui se heurtent encore à quelques critiques de principe mais font l’unanimité chez ceux qui les ont expérimentées.
Je n’aurais pas parié sur la réussite de ces expérimentations mais force est de constater qu’elles font l’unanimité. La raison nous impose donc, pour l’unicité de la justice sur le territoire national, de les généraliser.
Quand les personnes expérimentées disent d’une seule voix qu’un instrument est bon, il est de notre devoir de les écouter. En revanche, quand, de manière divergente ces mêmes professionnels vous disent « oui » puis « non », puis « oui mais non » ou « non mais oui » ou encore « on va vous dire », « on sait », « on ne sait plus », « on ne dira rien », « à vous de prendre vos responsabilités »
(Sourires sur les bancs des commissions) , il nous appartient alors de prendre nos responsabilités et de trancher, en agissant au mieux pour l’intérêt général et non pour une multitude d’intérêts individuels divergents. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Vous avez suivi l’actualité de ces derniers jours, la question du secret professionnel a agité le monde judiciaire. Les magistrats trouvent le dispositif beaucoup trop protecteur des avocats quand ces derniers y voient une disparition de leur secret professionnel. Il nous appartient de faire fi de ces excès pour rédiger la loi. Il est évidemment fondamental en démocratie de protéger le secret professionnel de l’avocat, toute autre solution ne saurait être acceptable.
Non, une fois ce texte voté, il ne deviendra pas possible de perquisitionner le cabinet ou le domicile d’un avocat,…
Voilà ! Oui ! …car c’est déjà le cas depuis l’adoption de l’article 56-1 du code de procédure pénale en 1986.
Non, une fois ce texte adopté, le secret professionnel de l’avocat conseil ne disparaîtra pas. Bien au contraire, l’article préliminaire de ce même code le consacrera, faisant de sa protection un principe qui s’impose à tous.
Exactement ! Non, l’introduction d’exceptions n’est pas synonyme d’atteinte inédite au secret professionnel. Ceux qui en doutent n’auront qu’à se plonger dans la lecture des décisions de la Cour de cassation pour se rendre compte que la jurisprudence est bien plus dangereuse pour le secret professionnel de l’avocat que la solution proposée. Bien sûr ! L’objectif a toujours été de dialoguer, d’écouter et de coconstruire ce texte. Nous avons entendu les avocats au moment de la première lecture. Nous sommes nombreux à les avoir alertés à l’issue de l’examen par le Sénat. Nous avons travaillé ensemble. Force est de constater que les divergences sont nombreuses et que la question de la représentation de la profession devrait légitimement, et dans son intérêt, se poser. Oh que oui ! À force de contradictions et de changements de position, elle aura réussi à unir les deux chambres qui avaient pourtant une lecture différente de la question de la protection du secret professionnel.
La suppression de cet article aurait été une erreur grave. Demain, la défense et le conseil seront protégés et strictement encadrés. La perquisition sera soumise au contrôle du JLD en présence du bâtonnier, et la décision susceptible de recours. Nous ne voulons pas, et n’avons jamais voulu, mettre en péril le secret professionnel de l’avocat, qui est indispensable, intangible et indivisible.
(Mme Laetitia Avia applaudit.) L’avocat n’est pas le voyou ni le complice du voyou comme certains voudraient le laisser penser.
L’article 1.5 du règlement intérieur national, auquel tout avocat a adhéré, est ainsi rédigé : « En toutes circonstances, la prudence impose à l’avocat de ne pas conseiller à son client une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite […] ». Lorsqu’il a des raisons de suspecter qu’une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d’une infraction, l’avocat doit se retirer du dossier.
Le texte prévoit-il autre chose que le très strict encadrement des poursuites judiciaires dont l’avocat qui aurait manqué aux obligations de son serment et à celles du règlement intérieur national pourrait faire l’objet ? Nous n’avons pas légiféré pour mettre en péril le secret professionnel mais pour le protéger de manière absolue, pour l’encadrer mieux, plus et dans le respect du principe du contradictoire. La pratique le démontrera très vite. Nous le devions, non pas aux avocats, mais aux bénéficiaires dudit secret, les Français.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.) Bravo ! La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la   confiance   dans l’institution judiciaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
L’amendement no 6 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 6, modifiant l’article 2, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1. Il porte sur le secret professionnel des avocats. J’essaierai d’être le plus précis possible, aussi mon intervention sera-t-elle un peu longue, je vous prie par avance de m’en excuser.
Je veux tout d’abord rappeler ici mon engagement personnel. J’ai été avocat pendant trente-six ans, ce qui fonde ma légitimité en tant que ministre de la justice.
Non ! Je me suis battu contre toutes les atteintes au secret professionnel. Lorsque, en 2014, la Cour de cassation a décidé qu’un avocat et son client n’étaient pas protégés par le secret professionnel parce que le client n’avait pas été mis en examen et/ou en garde à vue, j’ai rédigé, notamment avec Pierre Haïk et Hervé Temime, une pétition qui a recueilli 10 000 signatures en France et à l’étranger. J’avais d’ailleurs écrit à l’époque à tous les parlementaires avocats – certains d’entre vous s’en souviennent peut-être. Ce n’est pas une question d’avocats ! Le bâtonnier de Paris avait alors promis qu’une loi serait présentée à ce sujet – nous étions alors dans le quinquennat de François Hollande –, mais il n’en a rien été.
Je veux ici le réaffirmer : personne ne pourra dire que le secret professionnel des avocats n’est pas un principe que j’ai chevillé au corps. Avant de me lancer dans ce travail législatif, que nous avons mené ensemble, j’ai installé une commission de travail sur cette question, composée de huit avocats, lesquels n’avaient
a priori aucunement l’intention d’être les fossoyeurs du secret professionnel de leurs pairs.
La commission a rendu un rapport équilibré et nous nous sommes mis au travail. J’ai présenté ce projet de loi, qui a connu certaines modifications tout au long de son parcours législatif, ce qui est bien normal car c’est ainsi que les choses se conçoivent. Dans ce pays, c’est le Parlement qui fait la loi, et personne d’autre. S’agissant du secret professionnel, nous avons tous été d’accord. Le texte fera l’objet de certains ajouts sur le conseil, j’y reviendrai. Enfin, une CMP conclusive s’est tenue.
Nous avons entendu des tergiversations de la bouche même de ceux que nous souhaitions protéger : « oui », « non », « peut-être », « peut-être pas », « c’est vrai ». Je tiens à dire, parce que c’est la réalité, que ma porte a toujours été ouverte et que j’ai rencontré un très grand nombre de fois les représentants du barreau pour tenter de cheminer avec eux.
Ce n’est pas l’amendement ! S’agissant du secret professionnel de la défense, voilà ce que ce texte apporte. Désormais, ce ne sont pas le procureur de la République ou le juge d’instruction qui décideront d’une perquisition mais le JLD. C’était une revendication forte du barreau : nous l’avons fait ! Nous avons tenu compte de l’idée légitime, défendue par les avocats, selon laquelle le juge chargé d’examiner la situation devait être éloigné des investigations ou de l’enquête.
Les avocats voulaient qu’un recours contre la décision du juge des libertés et de la détention en matière de saisie de documents soit ouvert. Cela aussi, nous l’avons fait. Ce texte permet qu’un recours contre la validation par le JLD soit présenté devant le président de la chambre d’instruction.
Nous avons prévu que les perquisitions soient spécifiquement motivées lorsque l’avocat lui-même est mis en cause. Voilà un degré supplémentaire de protection. La relation entre l’avocat et le client – écoutez-moi bien – est couverte par le secret avant même l’ouverture d’une procédure pénale, depuis une jurisprudence de 2014 qui avait considérablement restreint la protection que l’on doit au justiciable.
Je dois encore indiquer que si un document est découvert lors de la perquisition chez le client, il sera protégé comme s’il avait été découvert chez l’avocat. Un recours du client lui-même devant le JLD et devant le président de la chambre d’instruction sera possible. Toujours dans le cadre du renforcement du secret professionnel de l’avocat, la consultation des fadettes sera assimilée à une écoute téléphonique, ce qui n’était pas le cas autrefois.
Je dois aussi être précis sur le conseil. Il convient de dire que le secret du conseil est enfin consacré et protégé dans le code de procédure pénale, ce qui n’avait jamais été le cas jusqu’à présent. Il s’agit d’une avancée incontestable. Il faut cependant préciser – et là est toute l’ambiguïté que certains n’ont aucune envie de dissiper – que le secret du conseil ne bénéficie pas de la même protection constitutionnelle et conventionnelle que le secret de la défense. Cela explique les trois exceptions citées, prévues pour les infractions suivantes : terrorisme, fraude fiscale et corruption. Je dis ici, en toute responsabilité, qu’aucun Français ne comprendrait qu’il en soit autrement.
Aujourd’hui même, la CEDH a condamné l’Estonie dans un arrêt Särgava contre Estonie, dans lequel elle rappelle, d’une part, l’importance des garanties procédurales pour protéger la confidentialité des échanges entre l’avocat et le client et, d’autre part, que la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas d’imposer aux avocats certaines obligations susceptibles de concerner leurs relations avec leurs clients, notamment dans le cadre de la lutte contre certaines pratiques. Nous y sommes.
L’amendement du Gouvernement vise à apporter deux clarifications. Oui, le bâtonnier sera toujours présent lors des perquisitions. Il suffisait de lire le texte pour s’en convaincre. Pourtant, d’aucuns ont cru pouvoir dire qu’un doute existait à ce sujet et que l’absence supposée du bâtonnier – dont la présence est si importante, notamment lors des perquisitions – était de nature à restreindre la protection du secret professionnel de l’avocat. Je le dis ici de façon claire : le texte lèvera toute ambiguïté même si – pardon, mais je l’assume – il est un peu bavard. À l’évidence, personne n’a jamais eu ici l’intention d’interdire la présence du bâtonnier – ou, pire, de la supprimer.
La deuxième clarification porte sur l’alinéa 2, que nous pouvons considérer trop vaste et trop imprécis. Il doit donc naturellement être supprimé.
Sur cette question, j’ai toujours été à l’écoute et j’ai toujours recherché la contestation. La semaine dernière, j’ai écrit à l’ensemble des bâtonniers en leur demandant de diffuser une lettre que j’avais rédigée à l’attention de tous leurs confrères. Je dois à la vérité de dire que, parmi les réponses que j’ai reçues, de nombreux avocats ont fait part de leur satisfaction. Je prends naturellement acte de la position exprimée par le CNB. Cependant, en conscience et en responsabilité, je veux consacrer, avec les parlementaires, les avancées majeures que je viens de vous exposer. Tel est le sens de cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement no 7. Merci, monsieur le ministre, de nous permettre de défendre ce sous-amendement de précision. L’article 3 se présente comme une longue phrase assez confuse, et il nous paraît essentiel que les non-avocats puissent, eux aussi, comprendre la loi. Même si le texte concerne les avocats, et que ceux-ci sont nombreux ce soir sur ces bancs, l’article ne s’adresse pas uniquement à ces professionnels, mais également aux justiciables, aux citoyens. Il n’est pas évident de comprendre que la preuve d’une fraude ou d’une tentative de blanchiment est établie sous le contrôle du JLD. Si l’amendement du Gouvernement est adopté, il nous paraît nécessaire de préciser que la preuve est constatée par le JLD. Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement !
Vous me répondrez que le sous-amendement est satisfait ; il l’est probablement,…
Eh bien alors ? …mais il ne faut pas pour autant renoncer à inscrire la précision dans le texte. Quel est l’avis de la commission ? En effet, le sous-amendement est satisfait. Oui ! Vous en êtes vous-même convaincue et le garde des sceaux vous le répétera. C’est bien sûr le JLD qui appréciera si le document peut faire l’objet d’une saisie et être retenu à charge dans un dossier pénal. Avis défavorable.
Avis favorable, en revanche, à l’amendement gouvernemental.
Monsieur le garde des sceaux, l’amendement parachève un processus long mais nécessaire. Il fallait faire œuvre utile dans un domaine qui méritait que le législateur s’en empare. Trop souvent, la jurisprudence avait porté des coups de boutoir au secret professionnel des avocats, y compris en matière de défense des intérêts de leurs clients.
C’est le moment de vous dire que vous avez été à l’écoute du Parlement. En effet, votre projet de loi ne traitait pas du secret professionnel, mais de celui de la défense.
Absolument. C’est exclusivement de ce sujet que vous aviez saisi le Parlement, et c’est à l’Assemblée nationale que, sur les recommandations éclairées des avocats, tous les groupes politiques ici présents ont demandé au Gouvernement d’étendre la protection du secret de la défense au secret professionnel des avocats, dans sa totalité. Désormais, le secret de la défense sera mis au même niveau que celui du conseil. La disposition a été votée en commission des lois à l’unanimité des députés qui représentaient l’ensemble des groupes. Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, alors que ce n’était pas votre projet initial, vous avez émis un avis de sagesse qui a permis l’adoption du dispositif.
Le texte est ensuite parti au Sénat dont les membres ont souhaité établir une distinction entre la défense et le conseil, et de réserver à celui-ci les exceptions encore présentes dans le texte, à savoir la possibilité de rendre opposables certains documents en présence de fraude fiscale, de corruption, de blanchiment lié à ces deux infractions, ou d’actes de terrorisme.
L’accord que nous sommes parvenus à trouver en commission mixte paritaire a été décrié par une profession qui a considéré que nous portions atteinte à la totalité du secret professionnel de l’avocat, faisant fi du travail que nous avions accompli ici et au Sénat.
C’est du passé ! Votre amendement précise que la procédure devra être réalisée en présence du bâtonnier, qui en garantira la régularité, comme il se doit. Cela nous paraissait évident, mais la profession a souhaité que ce soit écrit noir sur blanc dans le texte.
L’amendement supprime également la deuxième exception prévue par la commission mixte paritaire, qui n’avait été ni discutée ni votée, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat ; cela ne me paraît donc pas devoir poser de problème. Il nous a semblé, dans le cadre de la CMP, que cet élément pouvait être intéressant pour les praticiens que sont les avocats – c’est la fameuse hypothèse de l’avocat « coffre-fort », qu’a évoquée Laetitia Avia, où l’avocat peut être abusé par son propre client qui se protège derrière le secret professionnel que lui offre un cabinet d’avocats. On nous dit que la disposition est trop générale et trop complexe ; en la supprimant, vous ne violez pas le travail de fond effectué par les parlementaires des deux chambres.
Bien sûr ! En tant que rapporteur du texte, je trouve que votre amendement parachève au contraire ce travail. Le texte mérite d’entrer en application car, au bout du bout, ce sont les justiciables qui seront gagnants, puisqu’à la fois le secret de la défense et celui du conseil en sortent renforcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ? Je suis ravi de pouvoir en discuter, car je crois en nos échanges.
Vous le dites vous-même, madame Untermaier : le sous-amendement est satisfait. Vous, vous le susurrez ; moi, je l’affirme. Je vois difficilement qui d’autre que le JLD pourrait contrôler la saisie et l’autorisation de perquisition. Quel autre magistrat pourrait prendre sa place, alors que tout le texte indique que c’est son rôle ? Un autre magistrat peut naturellement intervenir, le président de la chambre de l’instruction, mais uniquement dans l’hypothèse d’un recours contre la décision du JLD.
Par conséquent, je vous suggère de retirer le sous-amendement ; à défaut, vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.
Sur le vote du projet de loi ordinaire, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis favorable au sous-amendement car il introduit une précision pour le moins utile.
Je ne comprends pas la discussion, ou plutôt je comprends trop combien comment nous y sommes arrivés. Au terme de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, nous étions parvenus à une version qui convenait à tous les groupes politiques. En théorie, d’après la Constitution, le dernier mot revient à l’Assemblée. Or nous voilà dans une situation où,
de facto , le dernier mot revient aux sénateurs, parce qu’ils ont bien voulu modifier le texte légèrement, sans le changer en profondeur. D’où une situation ubuesque où le ministre écrit aux associations d’avocats et aux représentants institutionnels des avocats, notamment au CNB, pour leur dire qu’il leur donne trois options ; ils en choisissent une, mais c’est une quatrième qui est discutée ce soir. Ce n’est pas vrai ! C’est lunaire !
Je ne comprends pas : les arguments qu’Antoine Savignat a avancés dans la discussion générale sont justes. En l’état actuel du droit, et même avec la version issue des travaux en première lecture de l’Assemblée nationale, il n’était pas possible pour un avocat de commettre une infraction ni d’inciter à en commettre. Sur ces motifs, les perquisitions auraient encore été possibles. On précisait juste qu’en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, on ne pouvait pas faire de la pêche au gros au hasard, en allant perquisitionner, mettre sur écoute ou utiliser d’autres procédures contre tel ou tel cabinet d’avocats en espérant trouver un délinquant financier.
Veuillez conclure, monsieur Bernalicis ! Il faut d’abord attraper un délinquant par l’infraction qu’il a commise ; sinon, on sape la relation professionnelle entre l’avocat et son client, car tout le monde peut devenir suspect. Je ne comprends donc pas pourquoi on discute de cet amendement :… On a compris, cher collègue ! …la version de l’Assemblée nationale était excellente et je souhaite qu’on s’y tienne. La parole est à Mme Cécile Untermaier. Je ne veux pas allonger les débats puisqu’on se trouve dans une situation inédite où, après une CMP conclusive, on continue à débattre du texte.
Lorsque nous avons pris connaissance, fort tardivement, de l’amendement du Gouvernement, nous avons été plusieurs, issus de différents groupes, à nous interroger sur son sens ; il a fallu le lire plusieurs fois pour le comprendre. Certes, nous ne sommes pas avocats, mais c’est pourquoi notre regard est intéressant. On y lit : « […]sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat ou son client, établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions. » Mais par qui la preuve est-elle constatée ? Il faut qu’elle le soit par le JLD.
Je trouve regrettable qu’on ne puisse pas modifier quelques mots sans l’aval du Sénat, parce qu’ils n’ont pas été prévus. Le sous-amendement est certes satisfait mais il faut parfois préciser des évidences, donc nous le maintenons.
Pour ce qui est de l’amendement gouvernemental, la discussion est ouverte. Le groupe Socialistes et apparentés ne le votera pas : malgré les progrès sur l’encadrement de la dérogation, le dispositif, qui permet de contourner le secret professionnel du conseil, s’apparente à un filet dérivant.
La parole est à Mme Laetitia Avia. Même si l’amendement est présenté aujourd’hui, son contenu reprend le texte de la CMP, amputé d’une partie et enrichi d’une précision qui allait de soi, relative aux prérogatives du bâtonnier. On a donc affaire à un texte qui a été publié il y a plus de quinze jours.
Je ne vais pas revenir sur l’incroyable histoire du secret professionnel, mais l’amendement met à jour trois éléments : l’écoute du garde des sceaux durant l’examen du texte, le consensus entre les deux chambres sur l’objectif à atteindre et la volonté commune de mettre fin aux tergiversations sur le sujet.
Il s’agit surtout de mettre un terme aux fantasmes des uns, qui imaginent un secret absolu, le cabinet d’avocats s’apparentant à un sanctuaire, et aux fantasmes des autres, qui imaginent qu’on trouve, dans les cabinets d’avocats, des coffres-forts abritant des informations estampillées « secret » et ne pouvant être touchées par personne. C’est une disposition équilibrée, qui s’inscrit dans notre droit constitutionnel. Elle protège les justiciables, les citoyens et les avocats, mais elle ne protégera pas les avocats complices de délits ni les délinquants financiers qui usent, sciemment, d’ingénierie financière pour essayer de se cacher derrière le secret professionnel. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera l’amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Stéphane Viry. Quelques observations sur cet amendement, que les députés du groupe Les Républicains présents ce soir voteront. Formidable ! La clarification s’imposait en effet, monsieur le garde des sceaux. Il faut hélas reconnaître que des ambiguïtés entretenues, des confusions et des fantasmes entourent encore, en 2021, le secret professionnel des avocats : tout ce qui peut contribuer à la clarification, dans l’intérêt de l’exercice de la profession et de ses clients, doit être retenu coûte que coûte. Il est à regretter que le texte de la CMP n’ait pas permis de répondre à toutes les interrogations – peut-être était-il à côté de la plaque. En tout cas, puisque sa rédaction était sujette à discussion, il fallait lever toute ambiguïté, ce que l’amendement accomplit. Nous voterons donc votre proposition de rédaction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Philippe Gomès. Le général de Gaulle disait : « Je vais vers l’Orient compliqué avec des idées simples. » Mais il ne faut pas aller vers le secret professionnel compliqué des avocats avec des idées simples. Même si notre assemblée avait adopté à l’unanimité l’article 3, il se trouve qu’en chemin, il a été pour partie déconstruit, puis reconstruit par la commission mixte paritaire, avant d’être complété par le Gouvernement dans le cadre d’un travail de précision et d’ajustement,… Exactement ! …qui était nécessaire et qui a été accompli. Le groupe UDI et indépendants considère que le consensus entre les deux chambres et la précision gouvernementale attestent la qualité du travail. Nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Le sous-amendement no 7 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1, modifiant l’article 3, est adopté.) Monsieur le garde des sceaux, l’amendement no 2 est rédactionnel, n’est-ce pas ? Un mot tout de même, monsieur le président, car l’affaire Mis et Thiennot, qui justifie cet amendement, a compté dans l’histoire de notre justice.
Monsieur le député Jolivet, vous avez été à l’initiative de la première version de cet amendement, que je ne pouvais pas accepter pour des raisons purement techniques ; je vous avais cependant dit à quel point j’y étais favorable sur le fond et vous avais promis d’y travailler. Les services de la chancellerie ont formidablement travaillé puisque nous pouvions, dans les heures qui suivaient, enfin évoquer cette affaire.
L’amendement vise à remplacer la référence à l’usage de la torture par celle de l’exercice de violences par les enquêteurs : il s’agit de situations anciennes, régies par le code d’instruction criminelle, dans lesquelles des aveux avaient été extorqués par la violence mais pas par la torture, sachant que la définition n’est pas la même dans le droit pénal. On courrait le risque qu’on nous dise qu’il avait certes été question de violences, mais jamais de torture.
Il faut donc apporter cette correction pour permettre, le cas échéant, la révision du procès Mis et Thiennot. Je ne peux évidemment pas en dire davantage, mais je sais votre implication et ce que vous y avez mis de vous-même. C’est vraiment un honneur pour moi de soutenir devant la représentation nationale cet amendement de précision.
Vous comprenez, monsieur le président, que j’ai tenu à évoquer cette affaire parce que quand on parle de justice, elle n’est pas anecdotique.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission ? Il est favorable. La parole est à M. François Jolivet. Monsieur le ministre, l’occasion m’est donnée de vous remercier, au nom des habitants du département de l’Indre et aussi sans doute au nom de toute la représentation nationale, parce que votre combat permettra peut-être un jour de faire la lumière sur l’affaire qui a conduit deux jeunes gaillards à subir, en 1946, des violences dans la gendarmerie de la commune de Mézières-en-Brenne puis à être condamnés au bagne ; ils ont ensuite été graciés et ont saisi à six reprises une commission de révision. Je ne suis pas un expert en droit judiciaire mais il faut bien constater que ces personnes ont ainsi été condamnées sept fois. Vous m’avez dit, lors de la première lecture, que vous aviez l’impression de les avoir condamnés une huitième fois, mais je vois que vous donnez l’occasion à leurs familles d’obtenir peut-être satisfaction, ce dont je vous remercie infiniment. C’est un peu notre affaire Dreyfus à nous dans le département de l’Indre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 2, modifiant l’article 6, est adopté.) L’amendement no 3 du Gouvernement est de précision.
(L’amendement no 3, modifiant l’article 10, accepté par la commission, est adopté.) L’amendement no 4 du Gouvernement est de précision et de cohérence.
(L’amendement no 4, modifiant l’article 10, accepté par la commission, est adopté.) L’amendement no 5 du Gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 5, modifiant l’article 32 B, accepté par la commission, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                66
                Contre                11
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi organique est adopté.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
Discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra