XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mardi 16 novembre 2021

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le Premier ministre, aux portes de l’Europe, à la frontière polonaise se jouent en ce moment même à la fois un drame et un scandale.
Un drame, quand on voit ces familles, hommes, femmes, enfants, démunies de tout, laissées à elles-mêmes dans des forêts glaciales, et dont certaines sont en danger de mort. Cette crise sanitaire et humanitaire absolument insupportable exige que l’Union européenne demande à la Pologne que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et les associations humanitaires puissent porter secours à celles et ceux qui sont prisonniers d’une situation politique qu’ils n’ont pas demandée.
Un scandale, quand le dictateur biélorusse Loukachenko utilise ces populations qu’il va chercher au Proche et au Moyen-Orient – par avions de ligne s’il vous plaît – pour faire chanter l’Union européenne qui avait réagi à l’enlèvement d’un de ses opposants après un détournement d’avion.
Voilà ce qu’il est en train de se passer, et l’Union européenne doit à la fois être en mesure de convaincre la Pologne de laisser passer les secours – je n’ai pas dit de laisser entrer les réfugiés – et d’agir sur le donneur d’ordre du dictateur Loukachenko. Ce régime est tellement proche de la Russie de M. Poutine que M. Poutine peut faire cesser ce scandale. Nous attendons de la France, de l’Union européenne, de notre partenaire allemand – je crois que des discussions ont commencé – qu’ils fassent comprendre à M. Poutine que cela ne peut pas durer ainsi. Un prédécesseur, si j’ose dire, avait déjà donné l’exemple : je pense au président turc M. Erdogan. L’Europe ne peut pas être un ensemble d’États qu’on fait chanter sur la misère humaine. Nous devons à la fois être capables de convaincre et de sauver les gens qui sont en danger et d’interdire – ou en tout cas de leur tordre le bras – aux dictateurs de livrer une telle agression contre l’ensemble de l’Union européenne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le Premier ministre. Merci de cette question qui porte sur un sujet extrêmement important, car ce qui se passe aujourd’hui à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie est une tragédie humaine grave pour l’Europe et les valeurs que nous représentons, grave pour la pression qui pèse sur les frontières extérieures de l’Union, grave enfin parce que, vous l’avez dit, le régime de Loukachenko instrumentalise de manière inhumaine et, je le dis, éhontée les flux migratoires pour tenter de déstabiliser et de désunir l’Union européenne. C’est intolérable et inacceptable !
Comme les ministres l’ont fait hier au Conseil des affaires étrangères à Bruxelles, et comme le ministre français de l’Europe et des affaires étrangères l’a redit à son homologue polonais, il nous faut réaffirmer avec force notre pleine et entière solidarité à l’égard de la Pologne, comme de la Lituanie et de la Lettonie plus tôt. Cela a été l’objet de la déclaration adoptée à Vingt-sept par l’Union européenne, dès vendredi. Il nous faut pleinement appuyer les demandes des autorités polonaises de protection de la frontière extérieure de l’Union et d’accueil des personnes qui ont besoin de protection, comme vous l’avez demandé et comme nous l’avons fait envers la Lituanie en septembre dernier. Il faut aussi maintenir une pression très forte sur les autorités biélorusses. Les ministres des affaires étrangères se sont mis d’accord hier sur l’adoption rapide, et je le dis à la représentation nationale, d’un cinquième paquet de sanctions contre ce régime. Ils se sont aussi accordés pour élargir les critères de désignation permettant de sanctionner tous ceux, en Biélorussie ou ailleurs, qui se sont impliqués dans cet odieux trafic d’êtres humains. Cela doit ouvrir la voie à un sixième paquet de sanctions.
Nous devons également maintenir une action diplomatique déterminée avec nos alliés et en appui de la Commission européenne et du Haut Représentant à destination des pays d’origine et de transit pour tarir ces flux. J’observe d’ailleurs que ces efforts commencent à porter leurs fruits.
Vous l’avez dit, cette crise ne fait que confirmer la nécessité de renforcer fortement, de refonder même notre politique commune en matière d’asile et d’immigration. Nous devons donc avancer sans plus attendre sur le pacte sur la migration et l’asile proposé par la Commission en septembre 2020. La France a déjà fait plusieurs propositions pour faire évoluer et renforcer ce pacte. La présidence française de l’Union, à compter du 1er janvier prochain, nous donnera l’occasion de faire progresser le sujet, et nous en discuterons dans cet hémicycle à l’occasion du débat sur la présidence française de l’Union européenne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Isabelle Santiago. Monsieur le Premier ministre, combien faudra-t-il encore de documentaires, de témoignages, de téléfilms comme celui d’hier soir sur l’enfance brisée de Lyes Louffok qui vient mettre en lumière la situation dramatique de la protection de l’enfance qui est à bout de souffle ?
Le secteur médico-social, les enfants issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) devenus adultes ne cessent d’alerter depuis des années ; la parole se libère. Désormais il faut des actes. Des avancées sont en cours avec la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et le projet de loi relatif à la protection des enfants, en discussion au Sénat. Mais il faut aller plus loin, il faut saisir cette occasion au Sénat et le retour du texte à l’Assemblée nationale pour l’améliorer encore. C’est l’occasion unique pour votre Gouvernement de changer de paradigme. Le temps de l’enfant, je l’ai souvent dit, n’est pas le temps de l’adulte, encore moins celui des politiques et des politiques publiques. La réalité est là ; alors agissons et agissons fort. Nous parlons de nos enfants, de notre jeunesse, de l’avenir de ce pays. Aujourd’hui, en France, 170 000 mineurs sont placés en famille d’accueil ou en foyer et plus de 10 000 sont à l’hôtel : il faut que ça change. Comment rester aveugle et sourd face à ce terrible constat : un SDF sur quatre de moins de 25 ans est un enfant placé, souvent non diplômé ? La solution ? Interdire les sorties sèches, pas uniquement pour des raisons de crise sanitaire mais par devoir de suppléance parentale, un réel accompagnement, comme je l’ai proposé, jusqu’à 25 ans, pour les amener vers l’autonomie, et obligatoire jusqu’à 21 ans.
Monsieur le Premier ministre, c’est une vraie refonte du système de la protection de l’enfance qui est engagée. Elle est nécessaire. Il faut une politique transversale. Dans les propositions, il faut des moyens, il faut un cadre national clair, il faut une reconnaissance des éducateurs et des travailleurs sociaux – le secteur médico-social est en grande souffrance –, il faut la présence d’un avocat pour accompagner ces jeunes, et l’histoire de Lyes l’a montré hier. Ce n’est plus tolérable ! Qu’attendez-vous pour réunir d’urgence la justice, les départements et l’État pour coordonner une politique globale de l’enfance en danger et des enfants placés ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. « Il faut, il faut, il faut » (Exclamations sur les bancs du groupe SOC)  : oui, c’est ce que nous faisons effectivement depuis trois ans (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) pour protéger l’ensemble des enfants de notre pays, car au-delà de la seule question de l’aide sociale à l’enfance, certains enfants sont en danger. Aucun Gouvernement n’avait fait autant pour la protection de l’enfance, tant en prévention qu’en protection (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR). Vous ne faites rien ! …qu’il s’agisse de la lutte contre l’inceste, du seuil de non-consentement, de l’amélioration du recueil de la parole de l’enfant, de la détection des violences subies lors des visites médicales à l’école, ou encore de la prise en charge en soins des enfants victimes de violences sexuelles sur laquelle j’aurai l’occasion de m’exprimer demain. Vous ne répondez pas à la question ! S’agissant de l’aide sociale à l’enfance, sujet que vous connaissez bien, pour la première fois depuis la création du secrétariat d’État dédié à la protection de l’enfance, avec les départements, avec les associations, avec les associations d’anciens enfants protégés, avec les parlementaires comme vous et un certain nombre de parlementaires de la majorité, nous avons élaboré ensemble une stratégie de prévention et de protection de l’enfance, avec deux piliers, un pilier dit de contractualisation qui permet à l’État d’investir plus de 600 millions d’euros dans cette compétence en faveur des enfants qui est celle des départements. Par ailleurs, l’État est au rendez-vous de ses responsabilités, d’abord en réinvestissant dans la pédopsychiatrie dont vous savez très bien que c’est un des grands problèmes qui touche les enfants et la protection de l’enfance, notamment ces cas dits complexes qui font aujourd’hui l’objet dans Libération d’un reportage consacré, si je ne me trompe, à votre département ; ensuite avec un projet de loi auquel vous avez largement contribué, comme l’ensemble de vos collègues, qui interdit le placement des enfants à l’hôtel, qui interdit la séparation des fratries, qui fait en sorte que chaque enfant qui sort de l’aide sociale à l’enfance ne puisse pas le faire sans solutions, qui améliore les parcours de ces enfants qui sont aujourd’hui encore trop cabossés. Nous aurons l’occasion d’en débattre encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Daniel Labaronne. Ma question s’adresse à Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité s’ouvre aujourd’hui. C’est un moment important puisqu’il regroupe les représentants de nos communes qui demeurent la cellule de base de l’organisation du territoire depuis plus de deux siècles.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, cela faisait des années que l’État s’était désengagé. Sous le quinquennat précédent
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC), la baisse des dotations s’est élevée à près de 11 milliards d’euros, les réformes institutionnelles ont désorganisé les collectivités et on notait une diminution de plus de 30 % du nombre des agents de l’État dans les territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il n’y a que lui qui y croit ! Désengagement budgétaire, désengagement en matière d’infrastructures, désarmement dans l’administration : c’est ce constat que nous faisions en 2017. Face à cette situation, le Président de la République a pris deux engagements au début du mandat : il n’y aurait pas de big bang territorial pendant le quinquennat et il serait mis fin à ce désengagement. Promesse tenue : il n’y a pas eu de big bang, nous avons échangé, dialogué partout avec les collectivités (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC), nous avons mis fin au désengagement budgétaire avec la stabilité de la dotation globale de fonctionnement, l’augmentation des dotations qui soutiennent les communes les plus en difficulté, le soutien à l’investissement du bloc communal, nous avons réarmé les services de l’État dans les territoires pendant la crise sanitaire, en s’appuyant sur le couple maire-préfet (Exclamations sur les bancs du groupe LR) pour gérer l’épidémie au plus près, en permettant aux agents de l’État d’être de véritables facilitateurs de la relance. Avec le projet de loi de finances que nous voterons solennellement après les questions au Gouvernement, nous autoriserons les crédits qui permettent de récupérer les pertes d’emplois dans l’administration de l’État dans les territoires. Allô ! Allô ! Enfin, nous avons changé de logique en instituant une véritable politique de contractualisation.
Madame la ministre, quel bilan faites-vous de la politique menée depuis 2017 à l’égard des collectivités ? Comment le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, que nous commencerons à examiner bientôt à l’Assemblée permettra-t-il de contribuer au renforcement de la décentralisation ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. En cette journée d’ouverture du congrès des maires de France, je voudrais d’abord les saluer… Ah oui ! …et à travers eux l’ensemble des élus locaux qui font la force de notre République. Donnez-leur de l’argent ! Ce quinquennat est d’abord, en effet, celui de la fin de la baisse massive des dotations, comme le Président de la République s’y était engagé à l’été 2017. Nous avons particulièrement renforcé les moyens des communes qui ont le plus besoin de l’État.
Au-delà des dotations classiques
(Exclamations sur les bancs du groupe LR), l’État a mobilisé des moyens exceptionnels pendant la crise sanitaire, à la suite des catastrophes naturelles, après la tempête Alex par exemple.
Les programmes portés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –, Action cœur de ville et Petite ville de demain, le déploiement de France Services et la couverture du territoire pour l’accès au très haut débit sont unanimement salués sur le territoire.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il y a tellement de dispositifs qu’on n’y comprend rien ! L’ANCT, c’est aussi l’ingénierie apportée aux territoires, notamment à ceux qui en manquent le plus. Je rappelle que ce service est gratuit pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les intercommunalités de moins de 15 000 habitants. La loi organique sur l’expérimentation, que vous avez votée à l’unanimité, a donné beaucoup de souplesse pour mettre à profit ces dispositifs. Nous poursuivons cette action avec le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – dit 3DS, que vous examinerez prochainement. Mais oui ! Pour ne citer que quelques exemples, nous y proposons la décentralisation de près de 10 500 kilomètres de routes,… Avec quels moyens ? …la pérennisation de la loi SRU, ou loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et son adaptation aux contraintes objectives des communes, l’expérimentation de la reprise du financement du RSA et la réforme de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre du plan Marseille en grand. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous le voyez, nous aurons l’occasion de travailler encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel. Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Valérie Rabault, s’adresse à M. le ministre de la santé. Jour après jour, nous assistons à une véritable hémorragie à l’hôpital, avec des fermetures en cascade de lits et de services en raison d’une pénurie sans précédent de soignants, notamment de médecins urgentistes. Ainsi, la semaine dernière, dans mon département, nous avons appris la fermeture des urgences la nuit à l’hôpital de Moissac et le redéploiement d’une ligne de SMUR – structure mobile d’urgence et de réanimation – de Montauban vers Moissac. Les conséquences pour les habitants de ce bassin de vie de 80 000 personnes sont dramatiques : on peut craindre des prises en charge tardives, une pression supplémentaire pour les personnels déjà sous forte tension, une usure des soignants et un renoncement aux soins.
Nous pouvons multiplier, dans tous nos territoires, les exemples qui illustrent la grave crise systémique que nous traversons et dont la crise sanitaire a été un accélérateur. Cette situation est particulièrement inquiétante et appelle anticipation et mobilisation de la part de tous.
D’abord, on ne réglera pas le problème de l’hôpital sans la médecine de ville. Trop nombreux sont les Français qui n’ont plus de médecin généraliste
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT) et nous voyons chaque jour des difficultés d’accès aux soins en raison d’un manque de professionnels de santé dans nos communes. Quelles solutions concrètes le Gouvernement propose-t-il pour pouvoir rapidement rouvrir ces services d’urgences fermés ? Sur quelles pistes travaillez-vous ?
Enfin, envisagez-vous une réforme du diplôme d’études de spécialité de médecine d’urgence – DESMU – pour renforcer l’attractivité du métier et créer des passerelles avec la médecine générale ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Nous avons tous constaté que les tensions à l’hôpital, notamment dans les services d’urgence, sont réelles et amplifiées par les phénomènes d’épidémie concomitants au covid et aux virus hivernaux. Cependant, ce n’est pas parce que nous partageons ce discours de lucidité que nous ne faisons rien et que tout va mal. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le ministre Olivier Véran… Où est-il ? …a demandé que la situation soit objectivée par une enquête sur les tensions en termes de ressources humaines et les capacités de soins, dont nous aurons les résultats dans quelques jours. Nous les publierons en toute transparence.
Nous devons, vous l’avez dit, nous mobiliser collectivement, avec des réponses immédiates. D’abord, il s’agira de maintenir les dispositifs de soutien aux hospitaliers, en prolongeant le cumul emploi-retraite et les majorations des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel jusqu’en janvier 2022. Nous sommes aussi très attentifs aux tensions que connaissent les services d’urgences pédiatriques et les maternités. Les ARS – agences régionales de santé – emploient leurs cellules territoriales de suivi pour mobiliser une solidarité territoriale des soignants, hospitaliers comme libéraux, avec la médecine de ville, que vous citiez.
Quant aux actions structurelles menées depuis plusieurs mois par le Gouvernement pour renforcer l’hôpital, je rappelle l’effort sans précédent qu’a représenté le Ségur de la santé, avec près de 11 milliards d’euros pour revaloriser ceux qui soignent et 19 milliards pour réinvestir dans le système de santé et ses infrastructures.
Enfin, l’adoption de la loi Rist confère aux hôpitaux de nouveaux outils pour transformer leur gouvernance et leur fonctionnement interne. Il est essentiel que les responsables hospitaliers s’en saisissent pour faire évoluer leur fonctionnement et répondre aux attentes des professionnels.
Vous le voyez, le Gouvernement mobilise les leviers qu’il peut. Nous sommes, comme vous, inquiets de la densité démographique médicale, sur laquelle nous travaillons tous ensemble. Cela ne se décrète pas non plus et nous devons, État et territoires, travailler main dans la main.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Sylvia Pinel. Madame la ministre, les pistes que vous évoquez ont malheureusement déjà été suivies dans notre territoire par les acteurs locaux, ce qui s’est traduit par la fermeture des urgences la nuit à l’hôpital de Moissac. Quant au DESMU, qui est essentiel, je note que vous ne m’avez pas répondu. Il faut agir vite. Les soignants sont à bout, épuisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et FI.)
La parole est à M. Stéphane Viry. Monsieur le Premier ministre, en complément de la question qui vient d’être posée et de celle que vous a posée la semaine dernière mon collègue Bernard Perrut sur la situation de nos hôpitaux, je tiens à revenir sur les réponses de votre ministre de la santé, M. Olivier Véran.
Non, Monsieur Véran, ce n’est pas l’automne qui fait la crise des hôpitaux : en réalité, l’épidémie a révélé au grand jour le naufrage que subissent nos soignants depuis plusieurs années.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.) Quant aux 19 milliards d’euros que vous agitez fièrement, ils ne sont qu’une illusion : 13 milliards serviront à résorber la dette et 1,5 milliard ira aux EHPAD. (Mêmes mouvements.) Enfin, nous n’avons pas besoin de vous pour connaître le travail formidable de nos soignants, dont nous portons la voix dans nos circonscriptions pour dénoncer les incessantes coupes budgétaires. (Mêmes mouvements.) Résultat de votre politique : quand le moment est venu, nous n’avions pas assez de personnel ni de matériel pour ouvrir des lits de réanimation.
Aujourd’hui, nous constatons les dégâts laissés par la tempête sanitaire : le moral est au plus bas et nombreux sont les soignants qui veulent changer de profession. La cause de leur lassitude, ce sont les records de fréquentation sans cesse battus dans des services sous-dotés, c’est l’angoisse de ne pas pouvoir soigner tout le monde, c’est le manque de mobilité dans la profession, ce sont les déserts médicaux qui progressent et l’absence totale de considération. C’est pour cela que 15 % des infirmiers et aides-soignants sont partis, alors que 22 % des postes demeurent vacants.
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
Il nous faut une vision pour la santé, une santé où les acteurs privés et publics coopèrent, une santé pensée à l’échelle des territoires, une santé qui dépasse la tarification à l’acte, une santé, enfin, qui valorise l’expérience et la mobilité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR) , une santé centrée sur l’humain.
Après la réforme creuse de Ma santé 2022, un pacte de refondation des urgences qui n’aboutit à rien et un Ségur de la déception, quelle réforme technocratique allez-vous encore nous proposer avant de recentrer la santé sur l’humain ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le Premier ministre. Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention et j’espérais jusqu’au bout de votre intervention des propositions opérationnelles, mais il n’en est pas venu. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Il y a des gens qui nous écoutent et, comme eux, j’aimerais comprendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Premièrement, vous dites que l’hôpital est épuisé et que notre système de santé est en difficulté parce qu’il ne lui a pas été donné de moyens suffisants. Eh oui ! Faisons, en toute transparence, l’historique de ses moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L’héritage, on ne va pas en parler pendant vingt ans ! Il est tout à fait exact… (Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe LR.) Chers collègues, je vous en prie ! Monsieur Minot, laissez s’exprimer le Premier ministre ! Ne vous énervez pas, ce n’est pas bon ! Il est tout à fait exact, et nos concitoyens le savent bien, que nous manquons de médecins, libéraux comme hospitaliers. Voulez-vous que je rappelle une nouvelle fois l’évolution du numerus clausus ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Alors, je vais le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe LR. – Les huées se poursuivent pendant toute l’intervention du Premier ministre.)
Le numerus clausus qui s’applique à la formation des médecins a été instauré en 1972 : on formait alors 8 588 médecins. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) En 2017, il y en avait 8 124. Le numerus clausus était donc inférieur en 2017 à ce qu’il était en 1972, alors que la population a augmenté et vieilli, et que les pratiques médicales ont changé. (Mêmes mouvements.) Cela signifie, monsieur le député, qu’il nous faut être humbles, car nous sommes collectivement responsables de cette situation. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Vos accusations ne sont pas dignes ! (Vives protestations et huées sur les bancs du groupe LR.)
Je pourrais citer les chiffres de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. (Mêmes mouvements.) Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Vous osez dire que le Ségur de la santé est un Ségur de la déception, avec 19 milliards d’euros d’investissements et 9 milliards pour les rémunérations, ce qui représente le plus gros effort jamais fait depuis la création de la sécurité sociale ? (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et Dem se lèvent et applaudissent vigoureusement. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.) Que ne l’avez-vous fait avant ? Évidemment, cet effort est indispensable, et je ne doute pas que vous voterez la loi de finances pour 2022, qui accroît cet effort juste et légitime, rattrapage indispensable pour notre système de santé. (Mêmes mouvements.) Mes chers collègues, veuillez retrouver le calme et reprendre vos esprits !
La parole est à Mme Aude Luquet. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
Madame Luquet, il est inutile d’attendre que nos collègues se taisent, car vous ne pourriez jamais parler ! « L’emprise de l’homme sur la nature est devenue telle qu’elle comporte le risque de destruction de la nature elle-même », déclarait le président Georges Pompidou dans un discours prononcé à Chicago en 1970. Cinquante ans plus tard, nous n’en sommes plus à supputer un risque mais bien à faire face à des réalités. Le temps est à l’action concrète. C’est avec cette volonté que s’est ouverte la COP26, la vingt-sixième conférence des parties. Si les 196 pays sont parvenus à adopter un nouvel accord commun, nous ne pouvons cacher une part de déception malgré des avancées.
Ce « pacte de Glasgow » inaugure, en effet, des ambitions croissantes dans la lutte contre le dérèglement climatique, avec un objectif réaffirmé de neutralité carbone à l’horizon 2050 et des engagements pour diminuer la dépendance aux énergies fossiles et en sortir, ainsi que pour le renforcement de la lutte contre la déforestation, mais cela reste insuffisant si nous voulons limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius d’ici la fin du siècle. Nous savons toutefois pouvoir compter sur l’action de la France pour continuer de peser à l’échelle internationale et se montrer exemplaire.
Au-delà de ces enjeux, j’insisterai sur la notion d’acceptabilité. Bien souvent, en effet, les pays en développement ont justifié leur manque d’ambition par des considérations sociales. Pour eux, des engagements écologiques trop contraignants pourraient constituer des freins dans la lutte contre la pauvreté de leurs populations.
Ces notions de justice et d’acceptabilité sociales se retrouvent également chez nous, dans nos communes. Au même titre que nous parlons d’une transition juste pour les pays en développement, il nous faut aussi l’appliquer à tous les Français, avec un regard particulier pour les plus modestes, qui n’ont pas toujours les moyens de modifier leurs comportements. Confrontés à ces réticences, nos territoires peinent souvent à décliner nos ambitions au niveau local.
Madame la ministre de la transition énergétique, comment traduire localement les engagements pris au niveau international en accompagnant nos communes et en nous assurant de leur acceptabilité pour nos concitoyens ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. La COP26 vient de s’achever : Barbara Pompili y a activement participé et j’ai moi-même pu prendre part au Nature Day et aux travaux portant sur les liens entre climat et biodiversité. Cette conférence se conclut par un accord, ce qui est déjà une bonne nouvelle car nous avions à un moment des doutes sur une telle issue. Elle a également vu les États-Unis rentrer dans les débats, ce qui est également un signal positif. Ce retour des Américains dans l’accord de Paris laisse en effet envisager des compromis entre des exigences de nature très différente.
Citons parmi les avancées de cette COP la création d’un marché carbone mondial, la mise en place d’outils destinés à vérifier la réalité des engagements, la possibilité de décliner de manière concrète et opérationnelle l’accord de Paris, les engagements de plusieurs pays à réduire leurs émissions de méthane de 30 % d’ici à 2030 et de vingt-trois nouveaux pays à éliminer progressivement le charbon entre 2030 et 2040. Même si nous ne cachons pas notre déception de constater qu’il s’agit d’une diminution de la part du charbon plutôt que d’une sortie, ces efforts sont tout de même à porter au crédit de cette COP, qui a permis de faire un pas supplémentaire dans les engagements internationaux.
Il n’y a que vous qui soyez satisfaite ! Vous parliez, madame Luquet, des pays en développement. Vous savez que nous déployons 6 milliards d’euros chaque année pour les aider à allier transition écologique et développement social juste.
La COP26 a été l’occasion de rappeler le lien entre transition environnementale et acceptabilité sociale. Nous déclinons nos actions de l’international au local, en passant par le national, en toute cohérence, notamment en travaillant avec les collectivités locales, afin de faire accepter cette transition. Si nous demandons des changements de comportements, nous devons aussi donner des moyens pour qu’ils soient possibles.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Danièle Obono. Bla bla bla : voilà en résumé le bilan de la COP26, la vingt-sixième conférence de l’ONU sur les changements climatiques. Partout dans le monde, des centaines de milliers de manifestantes et manifestants ont pourtant rappelé les conséquences écologiques et sociales désastreuses de l’inaction climatique des gouvernements. Mais les dirigeantes et les dirigeants des grandes puissances, premières responsables du dérèglement actuel, étaient visiblement trop occupés à recevoir les représentants de TotalÉnergies, Gazprom ou Shell,… Bla bla bla ! …plus nombreux que la délégation formée par les huit pays les plus touchés par le changement climatique, trop occupés à écouter Unilever, champion de la pollution plastique, argumenter pour verdir son image ou à parader comme Emmanuel Macron aux côtés de Jeff Amazon Bezos, « M. Empreinte carbone », si friand d’évasion fiscale.
Résultat : en l’état des engagements, l’objectif de contenir le réchauffement à 1,5 degré et de diminuer la production de gaz et de pétrole est à mettre à la poubelle. Or ce sont les conditions
sine qua non de la survie de territoires et de populations entières. C’est tout simplement criminel !
Alors, n’en déplaise à Mme Pompili, il n’y a pas d’avancées malgré les obstacles, il n’y a que des obstacles et ce gouvernement en fait partie.
Bla bla bla ! Vous avez traîné des pieds avant de rejoindre la coalition pour la fin des investissements dans les projets d’énergies fossiles à l’étranger. Et une fois que vous l’avez intégrée, Bercy s’est empressé de déclarer qu’aucun projet ne serait abandonné dans l’immédiat.
Vous avez activement contribué à faire capoter le financement de la réparation climatique dans les pays les plus pauvres et les moins pollueurs. Vous avez manœuvré pour que le gaz et le nucléaire, énergies coûteuses, dangereuses et non écologiques, soient inclus dans les énergies renouvelables. Et Emmanuel Macron a annoncé aussitôt la construction de nouveaux réacteurs en France : une honte !
Bla bla bla ! Bref, mesdames et messieurs du Gouvernement et de la majorité, vous êtes le passé. L’avenir est à la bifurcation écologique et solidaire, à un droit international climatique contraignant et à une diplomatie altermondialiste, comme nous le proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
L’avenir n’attendra pas vos mauvaises résolutions pour 2030. Alors, cessez d’être un obstacle et laissez la place en 2022. Nous, nous saurons quoi faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ce sont les électeurs qui décideront ! La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Cette COP est un pas dans le concret. Un pas en arrière ! S’agissant des questions énergétiques, les enjeux diffèrent suivant les pays. Tous ne peuvent pas embrasser les mêmes objectifs au même rythme, avec les mêmes moyens. Notre responsabilité est de les accompagner dans leurs engagements.
Ces engagements, ce pacte de Glasgow les inscrit dans le dur.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est une avancée que vous ne pouvez pas nier.
Nous partageons ces ambitions, conscients de la nécessité de l’adaptation et de la recherche d’un équilibre. Nous nous mobilisons autour du suivi des engagements. Tous les pays concernés par ce pacte sont dans cette situation. Nous mesurerons concrètement les efforts de chacun dans les mois qui viennent grâce à une feuille de route clairement établie.
Un chemin se dessine, avec des engagements concrets et une date de révision avancée à 2022 alors qu’elle était initialement fixée à 2025. C’est une des autres avancées notables de cette COP.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Sortir d’une addiction aux énergies fossiles qui dure depuis plus de deux cents ans ne se fait pas sur une simple déclaration ou par un claquement de doigts. Nous avons besoin de trajectoires concrètes, de feuilles de route, d’accompagnement pour les pays en développement. C’est le choix de cette COP et je crois que nous pouvons tous nous en féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Éric Diard. Monsieur le Premier ministre, alors que se poursuit le procès des attentats de Paris, la lutte contre la radicalisation islamiste reste d’une actualité brûlante. C’était un sujet particulièrement présent dans les discours du Président de la République à Mulhouse et aux Mureaux mais, dans les textes que vous avez présentés au Parlement, le compte n’y est pas. Comme souvent ! Dans la loi confortant le respect des principes de la République, il n’y a rien pour lutter contre le séparatisme dans les universités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Une vingtaine d’entre elles n’a toujours pas de référent radicalisation alors que le plan de prévention de 2007 en faisait une priorité. Le ministre de l’éducation a rendu l’hommage à Samuel Paty facultatif afin d’éviter les tensions dans les établissements sensibles. Quel scandale ! Le rapport d’information sur la radicalisation dans les services publics recommandait de rendre aux préfets la compétence de délivrer des agréments aux associations sportives. Cette préconisation semblait recueillir l’aval de tous mais la ministre déléguée chargée des sports a veillé à ce qu’elle ne trouve pas de traduction concrète. Eh oui ! Enfin, la loi « séparatisme » n’a rien prévu pour les prisons. Il n’y a toujours pas d’évaluation systématique pour les détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation. Quant aux personnes détenues pour terrorisme islamiste, elles ne sont pas surveillées comme elles le devraient. La preuve : dimanche matin, une djihadiste est parvenue à s’évader de sa cellule à Fresnes en creusant un trou.
Monsieur le Premier ministre, en matière de séparatisme, le « en même temps » s’avère inopérant, voire dangereux. Comptez-vous donner des armes supplémentaires à notre pays pour mieux lutter contre la radicalisation avant la fin de cette législature ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur Diard, pour quelqu’un qui a voté les trois quarts des articles de la loi « séparatisme » et qui l’a dit à nombreuses reprises dans cet hémicycle – je dois à votre honnêteté intellectuelle de n’avoir pas à prouver ces faits, d’autant que chacun les connaît – je vous trouve un petit peu vindicatif. Surtout, ces contrevérités ne vous ressemblent pas.
La minute de silence qu’a ordonnée le ministre de l’éducation nationale a été massivement suivie. Dans leur quasi-totalité, les écoles, les collèges, les lycées ont participé à ce moment de communion républicaine. Si de tels rendez-vous avaient été imposés par l’éducation nationale auparavant, y compris lorsque vous étiez aux responsabilités,…
Avec vous ! …sans doute aurions-nous un peu moins de travail aujourd’hui !
Constatez avec moi que beaucoup d’associations islamistes ont été créées entre 2000 et 2015, particulièrement, il faut bien l’avouer, entre 2002 et 2012.
Et où étiez-vous ? Je pense à BarakaCity – vous ne l’avez pas citée et c’est bien dommage. Je pense aussi au Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) dont beaucoup disaient à la tribune de l’Assemblée : « si vous arrivez à le dissoudre, nous vous applaudirons ». Eh bien, nous l’avons fait : c’est nous qui avons pris la responsabilité de dissoudre non seulement le CCIF mais aussi BarakaCity et le collectif Cheikh Yassine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Nous avons expulsé du sol national les deux tiers des fichés S étrangers, les autres relevant des services du ministre de la justice.
Enfin, nous avons pris des dispositions législatives qui nous permettent de fermer des lieux de culte, non pas simplement pour cause de lien avec un acte de terrorisme, mais aussi pour mieux lutter contre le séparatisme. Dois-je rappeler l’unanimité qu’il y avait sur ce point dans cet hémicycle lors de la discussion de cette loi pour laquelle vous étiez le porte-parole de votre groupe, monsieur Diard ? Quand nos débats ne sont pas diffusés sur une chaîne de télévision nationale, vous êtes plus constructif ! Je regrette que la campagne électorale vous pousse, malheureusement, à ne pas reconnaître les mérites de la majorité !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. Éric Diard. Monsieur le ministre, l’hommage à Samuel Paty était bel et bien facultatif. Les élèves pouvaient ne pas s’y associer et vous savez très bien que certains établissements en ont profité pour ne pas l’organiser.
La vérité, c’est que vous êtes tiraillés entre votre volonté de préserver votre majorité et ses intérêts divergents et l’impératif d’assurer la sécurité des Français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est vraiment n’importe quoi ! Ces propos sont scandaleux !
La parole est à Mme Anne Genetet. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, 3 000, ils sont 3 000 hommes, femmes, enfants, pour la plupart venus du Moyen-Orient, à être tombés dans un piège, coincés à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie, endurant dans le froid des conditions d’insalubrité inhumaines. Plusieurs d’entre eux sont déjà morts.
Nous savons qui sont les responsables de cette tragédie. Nous savons quels sont ceux qui leur ont donné de faux espoirs, qui leur ont permis de prendre des avions pour venir jusqu’à nos portes, qui les instrumentalisent aux fins d’une guerre hybride qui ne dit pas son nom mais qui vise clairement à déstabiliser et diviser notre Europe.
Nous ne sommes pas dupes au point de ne pas reconnaître la main du dictateur biélorusse Alexandre Loukachenko qui ne supporte pas que des sanctions européennes aient été adoptées contre son régime, en réponse à la répression sanguinaire qu’il fait subir à son peuple.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
L’Union européenne traverse une crise sans précédent avec sa voisine la Biélorussie.
Monsieur le ministre, face à ce trafic organisé d’êtres humains auquel sont aujourd’hui confrontés en première ligne les Polonais, un peuple de l’Union européenne comme nous, nous ne pouvons pas rester sans réagir. Avec vos homologues européens, vous avez décidé de durcir les sanctions à l’encontre des proches du régime biélorusse mais aussi des compagnies aériennes impliquées dans l’acheminement de ces migrants.
Il semblerait que le message commence à être entendu.
Loukachenko doit vraiment trembler ! Comment faire en sorte de ne pas céder à cet ignoble chantage qui vise à défier notre souveraineté européenne et en même temps répondre à notre devoir d’humanité, valeur cardinale de notre projet européen qui nous commande de protéger celles et ceux qui sont persécutés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il s’agit ni plus ni moins d’un trafic d’êtres humains à grande échelle, intolérable, insupportable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Loukachenko organise les flux migratoires, Loukachenko instrumentalise les flux migratoires, Loukachenko manipule les flux migratoires, cela à des fins de politique intérieure… Il n’a pas besoin de ça, c’est un dictateur ! …mais aussi en vue de déstabiliser l’Union européenne et la désunir.
Hier, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne se sont réunis et ont retenu quatre principes. Le premier est l’unité, que nous affichons clairement : c’est dans l’unité que nous avons condamné très fermement ces opérations indignes et c’est dans l’unité que nous avons pris toute une série de mesures.
Le deuxième est le soutien aux autorités polonaises dans leur volonté de préserver leurs frontières qui sont aussi celles de l’Union européenne, le soutien à l’aide humanitaire, le soutien aux initiatives prises pour respecter le besoin de protection des migrants en matière d’asile. À cet égard, il serait tout à fait nécessaire que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés puisse être utile pour protéger les migrants, y compris en Biélorussie.
Le troisième principe est la fermeté. Le Premier ministre a rappelé tout à l’heure que les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne avaient décidé de prendre des sanctions, qui ne sont pas des sanctions de confort politique mais des sanctions opératoires, à la fois à l’égard de plusieurs dizaines d’individus mais aussi d’entités commerciales qui interviennent dans le domaine des transports, en particulier dans le transport aérien.
Dernier principe : l’efficacité. Nous avons pris des mesures pour faire la lumière sur le rôle des recruteurs et des vendeurs de rêve dans les pays concernés et les dissuader.
Veuillez conclure, monsieur le ministre. Il s’agit d’éviter que les flux ne s’amplifient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Fabien Roussel. Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, un retraité du Nord est venu m’exprimer sa profonde détresse. Après une longue vie de travail à temps complet, ce monsieur perçoit en tout et pour tout une retraite de 930 euros par mois. Dans son budget, chaque dépense est comptée, pesée, mesurée. Il m’a montré le nouvel échéancier de sa facture de gaz : ses mensualités vont passer de 68 à 148 euros, soit 80 euros de plus. Il ne sait pas comment il va faire. Il ne s’en sort plus, il est en colère.
À Poitiers, c’est une étudiante qui m’a raconté qu’elle était obligée de prendre sa voiture pour se rendre à son stage, à trente kilomètres de son domicile. L’essence lui coûte désormais un bras tous les mois.
De l’autre côté de l’Atlantique, ce sont nos compatriotes martiniquais et guadeloupéens qui crient leur colère. Là-bas, la hausse des prix atteint 30 % au minimum, et pour un retraité agricole qui perçoit en moyenne 375 euros par mois, c’est beaucoup ; le taux de chômage atteint des sommets.
Vos réformes, comme les chèques que vous avez décidé de distribuer, ne compenseront jamais ces hausses de prix. Je crains le pire pour cet hiver : combien de familles et d’étudiants fermeront leur chauffage, se priveront de nourriture, ne paieront plus leur loyer pour faire face à cette situation ?
À la Bourse de Paris, en revanche, on sable le champagne et les profits s’envolent. En un an, l’indice CAC40 a grimpé de 40 % : du jamais vu ! L’ensemble des dividendes versés dans le monde atteint le montant vertigineux de 1 460 milliards de dollars, soit une hausse de 15 % !
L’argent est là, monsieur le Premier ministre. Répondez à l’urgence sociale ! Baissez les taxes sur les produits de première nécessité, sur le gaz, sur l’électricité et sur l’essence ! Surtout, augmentez les bas salaires, augmentez les pensions ! Voilà l’urgence du moment !
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Et de la baisse du pouvoir d’achat ! Nous prenons la question de la hausse des prix très au sérieux. Huit euros par mois ! Nous considérons que l’inflation mérite toute notre vigilance et une protection efficace. Nous avons donc examiné attentivement d’où vient cette hausse des prix. Vous l’avez dit : elle vient d’abord de l’augmentation des prix de l’essence, du gaz et de toutes les énergies fossiles. Avec le Premier ministre, nous avons prévu un bouclier sur les prix du gaz ; nous avons anticipé la hausse des prix de l’électricité, qui devait augmenter de plus de 15 % fin janvier, en la plafonnant à 4 % ; et nous avons instauré une indemnité inflation pour toutes les personnes dont le revenu est inférieur à 2 000 euros. Huit euros par mois ! Nous agissons donc pour protéger les Français contre la hausse des prix et nous suivons l’inflation avec la plus grande vigilance. Il faut plus ! Quant aux salaires, nous faisons en sorte que les personnes les plus modestes soient mieux rémunérées en complétant leur revenu par des soutiens de l’État : prime d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires, défiscalisation des pourboires dans l’hôtellerie et la restauration, suppression de cotisations sociales, primes défiscalisées… Et les salaires ? Tout cela permettra aux salariés percevant un revenu au niveau du SMIC, c’est-à-dire un peu plus de 1 270 euros par mois, de toucher 1 500 euros nets par mois ; c’est le résultat de la politique du Gouvernement. (« Non ! C’est faux ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Rappelons également que nous avons l’un des SMIC les plus protecteurs de tous les pays développés puisque c’est le seul à être indexé sur l’inflation : lorsque les prix augmentent, le SMIC augmente automatiquement.
J’appelle tous les secteurs qui connaissent une pénurie de main d’œuvre – comme l’hôtellerie et la restauration, dont j’ai encore rencontré les représentants hier – à consentir des efforts salariaux pour rendre leurs métiers plus attractifs et à améliorer les rémunérations, alors qu’ils connaissent tant de difficultés à recruter.
Il n’y a qu’à traverser la rue ! Quant à l’augmentation générale des salaires, prenons garde à la boucle prix-salaires : c’est un cercle vicieux qui peut nourrir l’inflation et appauvrir les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Chaque année depuis cinq ans, c’est la même stratégie : vous passez trois jours au congrès des maires pour tenter de les amadouer et à peine parti, la France n’est plus pour vous constituée que d’agglomérations. Eh oui ! Malgré les beaux discours, force est de constater que nous, les élus ruraux – oui, je dis bien les élus ruraux, car les difficultés sont très différentes dans les grandes agglomérations –, sommes devenus des dommages collatéraux. Vous asphyxiez financièrement nos communes par les baisses de dotations, la perte d’autonomie des collectivités et la recentralisation de leurs compétences. C’est faux ! N’importe quoi ! Vous les étouffez avec la non-artificialisation des sols : bon nombre de nos concitoyens ayant compris qu’il faisait bon vivre chez nous, à la campagne, nos villages ne peuvent plus augmenter leurs capacités d’accueil.
Tous les ans, et plus encore cette année, naturellement, vous promettez que vous travaillerez avec les élus locaux, main dans la main. Pourtant, des classes continuent d’être fermées en zones rurales : on ferme des classes de vingt et un ou vingt-deux élèves alors que vous communiquez sur le bon fonctionnement des classes à douze ! Et vous refusez l’instauration d’un veto local pour l’installation des éoliennes.
Nos villages sont le poumon de la démocratie, mais vos actes inquiètent. Je vous le dis avec d’autant plus de force que tout à l’heure encore, je consacrais toute mon énergie pour que les lignes téléphoniques soient rétablies dans un petit village de Maine-et-Loire, après un mois de coupure ! Cela ne se produirait évidemment pas à Paris ! Nos villages, les citoyens et les élus ont besoin de vous à leurs côtés pour les protéger et préserver leur cadre de vie. Nous ne sommes pas des citoyens de seconde zone, contraints de subir le centralisme parisien et sa méconnaissance des réalités de terrain ! À quand des décisions concrètes et concertées ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Vous dites des choses inexactes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Première inexactitude : vous ne cessez d’affirmer que les dotations baissent. Pour certains, oui ! Je rappelle que ce gouvernement a constamment maintenu la dotation globale de fonctionnement (DGF) au même niveau (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) dans le souci de renforcer la péréquation en faveur de la ruralité et des quartiers de la politique de la ville, conformément à ce que vous avez adopté dans le budget pour 2022. C’est leur argent ! Ensuite, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales ont doublé entre 2017 et 2021, certes en incluant les crédits de relance, mais c’est un fait incontestable. Mais c’est leur argent ! C’est aussi ce gouvernement qui a établi l’agenda rural, une politique forte destinée à la ruralité afin d’accompagner les collectivités territoriales et les bourgs et petits bourgs qui ont un rôle central dans les territoires, notamment en matière de logement, de commerce, d’accompagnement en ingénierie. Combien d’argent ? Combien ? Dans le cadre du programme Petites Villes de demain, par exemple, nous plaçons des chefs de projet aux côtés des maires pour les aider à réaliser leurs projets. Ne dites pas non de la tête, c’est la vérité ! Les contrevérités, on en a assez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je vous recommande de vous rendre dans les congrès de maires et d’élus départementaux. J’en fais plusieurs par moi, comme les autres ministres : les maires savent que des politiques publiques sont mises à leur disposition ! (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Vous vous autosatisfaites de la politique que vous auriez conduite pendant cinq ans, mais vous avez jeté les maires et les élus locaux en pâture avec l’odieux #BalanceTonMaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Mireille Robert. J’associe à ma question mes collègues Valérie Oppelt et Laëtitia Romero Dias.
Cette semaine est la Semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle est l’occasion de rappeler que leur accès à l’emploi reste difficile et que nous devons batailler avec tous les acteurs de l’emploi, privés et publics, pour permettre à 12 millions de nos concitoyens en situation de handicap l’accès et le maintien dans le monde du travail.
Certes, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons fait un grand pas pour améliorer l’inclusion dans le travail, l’objectif étant toujours la présence de 6 % de travailleurs atteints d’un handicap dans toutes les entreprises – que nous avons responsabilisées en valorisant le dialogue social. En outre, nous avons simplifié la déclaration obligatoire d’emploi de ces travailleurs et amélioré l’accès à l’apprentissage dans les centres de formation des apprentis (CFA), grâce à la présence d’un référent handicap et à une formation adaptée. Dans le plan de relance, nous accordons notamment aux entreprises une aide allant de 5 000 à 8 000 euros pour l’embauche à l’apprentissage. Citons également l’action de Capemploi, un organisme de placement spécialisé qui accueille et accompagne efficacement ces demandeurs d’emploi.
Il reste cependant des actions à mener pour la jeunesse en situation de handicap, qui a elle aussi beaucoup souffert de la crise sanitaire. Je pense notamment à la jeunesse rurale, éloignée des centres urbains d’activité économique, d’apprentissage et d’études supérieures. Comment pourrions-nous mieux accompagner ces jeunes de la ruralité, en situation de handicap, sur le chemin d’un emploi pérenne en nous appuyant sur leurs compétences ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. En effet, c’est la 25e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, et jeudi sera la quatrième édition du DuoDay, un moment important de rencontre qui sert à démystifier le handicap, à abattre les préjugés et à parler des handicaps invisibles – qui constituent 80 % des handicaps.
Oui, nous progressons parce que le Gouvernement a établi une véritable feuille de route stratégique englobant les employeurs publics et privés. Nous osons l’emploi inclusif et nous avons bataillé fort pour activer deux leviers : l’employabilité des personnes handicapées – cette semaine, c’est l’employabilité des jeunes qui nous préoccupe – et l’ouverture des employeurs au handicap.
Favoriser l’employabilité des jeunes en situation de handicap, c’est leur permettre de suivre leurs études à proximité. Tous les CFA ont un référent handicap ; nul besoin d’aller chercher trop loin. C’est aussi leur faciliter les choses en leur accordant automatiquement et à vie la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Toutes les missions locales se dotent de référents handicap – je l’ai constaté encore récemment à Alençon et à Ivry-sur-Seine. Nous simplifions l’accès au service de l’emploi grâce à une porte d’entrée unique : avec Élisabeth Borne, nous travaillons au rapprochement entre Pôle emploi et Capemploi, 233 agences ont déjà été réunies et toutes le seront avant la fin de l’année.
Nous travaillons auprès des employeurs pour les inciter à recruter des personnes handicapées. Grâce à l’aide de 4 000 euros accordée dans le cadre du plan d’aide à l’emploi, 25 000 emplois ont été signés dont 70 % en contrat à durée indéterminée et 80 % dans des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises – signe qu’il n’existe pas d’effet d’aubaine.
C’est aussi accompagner les personnes handicapées. Avec Élisabeth Borne, nous avons demandé à l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) de se fixer un objectif très simple : la signature de 1 500 conventions avec les entreprises en 2022 afin de les accompagner sur la voie d’une politique inclusive des ressources humaines.
Enfin, c’est sécuriser les parcours grâce à l’emploi accompagné. Le
job coaching a déjà permis à 3 500 jeunes de trouver un emploi. C’est ainsi qu’on accompagne les jeunes souffrant d’un handicap complexe – troubles psychiques et autisme, par exemple.
Cette semaine, je vous le rappelle, c’est le DuoDay : 29 000 offres d’employeurs sont proposées. Faisons tous notre DuoDay pour porter haut et fort les valeurs de l’inclusion !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Les entreprises et les ménages propriétaires de leur habitation paient une taxe foncière : un impôt 100 % local, du moins jusqu’à présent. En effet, avec la suppression de la taxe d’habitation et votre mécanisme de compensation de recettes aux communes, vous avez tout simplement nationalisé une partie de la taxe foncière ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
En soi, la méthode est déjà contestable, mais quand j’observe les résultats, là les bras m’en tombent ! Je m’appuie sur les conclusions d’une étude de l’Institut des politiques publiques : « ces résultats impliquent des transferts […] de communes en moyenne moins peuplées et à plus faible revenu, vers des communes en moyenne plus urbaines où le pouvoir d’achat des résidents est plus important ». Oui, c’est inadmissible ! Concrètement, cela signifie par exemple que 35 millions d’euros de produit de la taxe foncière payée par les entreprises et les ménages du Puy-de-Dôme vont partir ailleurs ; de même, 11 millions de taxe foncière en Lozère, 9,5 millions dans la Creuse, 24 millions dans la Corrèze, 28 millions dans le Tarn-et-Garonne et 23 millions dans le Gers vont profiter à des communes d’autres départements plus riches !
Alors qui en profite ? Les communes de la métropole lyonnaise, par exemple. À titre de compensation, le département du Rhône percevra 180 millions et, cerise sur le gâteau, les communes des Hauts-de-Seine percevront 351 millions !
Eh oui ! Les territoires les moins favorisés ne peuvent compenser l’annulation de taxe d’habitation en faveur des habitants des beaux quartiers. Neuilly-sur-Seine recevra une compensation de 8 millions d’euros (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) alors que Montauban devra transférer 9,9 millions : c’est un véritable hold-up ! Comptez-vous corriger ce dispositif, dont les conséquences vont aller en s’aggravant ? La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Les socialistes parlent aux socialistes ! Madame la députée Pires Beaune, vous connaissez parfaitement la fiscalité locale et vous savez quel est l’objectif principal de la réforme et de la suppression de la taxe d’habitation : rendre du pouvoir d’achat aux Français. Cet objectif est atteint : la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui est effective pour 80 % des ménages et qui a débuté il y a quelques semaines pour les 20 % restants, représente un gain de pouvoir d’achat moyen de 723 euros par an. Répondez à la question ! Vous qui ne manquez jamais l’occasion de mettre le doigt sur la question du pouvoir d’achat, peut-être devriez-vous vous réjouir que nous ayons rendu 723 euros par an aux habitants. Eh oui ! Nous avons mis en place un système de compensation juste et dynamique. Il est juste parce que nous avons affecté aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties, préservant leur capacité d’en fixer le taux, et cette compensation est indexée sur les valeurs locatives. Au regard de tous les systèmes de compensation de fiscalité locale, le caractère dynamique de celle que nous avons instaurée est inédit, vous l’avez vous-même reconnu à l’occasion des débats parlementaires. Répondez à la question ! Nous avons aussi prévu de compenser la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements en leur affectant une fraction de la TVA perçue par l’État. Cette ressource est non seulement dynamique, avec une augmentation moyenne de 2,8 % mais elle augmentera l’année prochaine de 800 millions d’euros, ce qui permettra aux départements de faire face à leurs dépenses, tout comme les régions, qui bénéficieront de 800 millions d’euros de plus, et les intercommunalités, à hauteur de 400 millions d’euros. Vous ne répondez pas à la question ! Très juste ! Le mécanisme du coefficient correcteur, que vous avez décrit, permet à chaque collectivité d’avoir la garantie d’une compensation intégrale à l’euro près. Cette garantie est prévue par la loi et c’est elle que nous appliquons. C’est une erreur ! C’est cette garantie qui permet aux collectivités de garder leurs ressources et aux Français de gagner du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Vous n’avez pas répondu à ma question qui portait sur la réallocation de la taxe foncière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous avez inventé la solidarité à l’envers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
La parole est à M. Nicolas Turquois. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je tiens tout d’abord à associer à mon propos Frédérique Tuffnell, notre collègue de Charente-Maritime.
Il y a une dizaine de jours, à Mauzé-sur-le-Mignon, dans les Deux-Sèvres, sur le chantier de construction d’un bassin de rétention d’eau, les fameuses « bassines », se sont opposés 2 000 « anti-bassines » d’un côté, qui considèrent ces installations comme le symbole d’une agriculture industrielle, et 500 agriculteurs de l’autre. Résultat : trois gendarmes blessés et une bassine proche, celle de Cramchaban en Charente-Maritime, complètement saccagée, des centaines de milliers d’euros de dégâts et des agriculteurs dans la détresse.
Nous avons collectivement deux défis majeurs à relever : le changement climatique et l’écroulement de la biodiversité. Aucun n’est à privilégier, les deux doivent être menés de concert.
Le stockage hivernal de l’eau est une réponse très efficace pour contrer les effets du changement climatique sur les cultures mais il doit se faire dans les règles et accompagner une évolution forte des pratiques agricoles vers une agriculture plus économe en eau et la réhabilitation des zones humides, des prairies, des haies, autant de lieux qui permettent aux milieux de retenir plus d’eau, de meilleure qualité et qui sont très riches en biodiversité. De nombreux agriculteurs veulent s’engager dans cette démarche gagnant-gagnant à travers la signature de protocoles d’engagement : c’est le cas dans les Deux-Sèvres ou dans la Vienne par exemple. Mais d’autres personnes veulent lancer une guerre de l’eau : c’est intolérable.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, comment pouvons-nous à la fois protéger nos agriculteurs face à ces dégradations et avancer sur les questions de gestion de l’eau de façon plus apaisée ? Le Varenne de l’eau nous permettra-t-il de nous doter de nouvelles règles de gestion de la ressource en eau, bénéfiques pour les milieux aquatiques et leur biodiversité autant que pour les hommes et leurs activités ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La question que vous posez est très importante. Elle l’est du point de vue de la protection de nos ressources et du point de vue environnemental mais aussi du point de vue de notre souveraineté alimentaire car n’en déplaise à certains, aujourd’hui, il n’est pas possible de faire de l’agriculture sans eau.
Je condamne fermement les dégradations qui ont été commises il y a quelques jours dans les Deux-Sèvres et en Charente-Maritime et j’exprime au nom du Gouvernement mon plein soutien aux trois gendarmes qui ont été blessés et aux agriculteurs qui en ont été victimes.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.) Le procureur a été saisi et la justice devra se prononcer.
Ensuite, la question de l’eau est très compliquée, les conflits d’usage de l’eau existant depuis que l’homme est sédentaire. C’est pourquoi il faut la gérer avec méthode et ne surtout pas la mettre sous le tapis. Dans les Deux-Sèvres, un protocole a été signé en 2018 : il faut le respecter, et non le piétiner. Il faut certes discuter mais ça ne peut pas durer dix ans. Une fois que la concertation a eu lieu, il faut décider et ensuite respecter les décisions prises.
Enfin, trouver le juste équilibre, c’est tout le sens du travail que j’ai lancé avec Bérangère Abba,…
Oh oui ! …avec qui nous préparons le Varenne de l’eau, et avec l’ensemble des professionnels pour, premièrement, adapter nos cultures et, deuxièmement, traiter la question de l’usage des ressources en eau. Oui, les pluies diluviennes hivernales sont un vrai problème. Oui, il est possible de trouver des éléments consensus. Oui, sortons de la posture et remettons de la pensée dans tout cela . (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Sébastien Nadot. Mise en place à l’initiative du groupe Libertés et territoires, la commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, rend ses conclusions aujourd’hui, à l’issue de six mois de travaux menés sans a priori idéologique : nous nous en sommes tenus aux faits et ils sont accablants. Le droit international est malmené par la France, qu’il s’agisse du droit d’asile, qui n’est pas une option, ou du droit de l’enfant, puisque nous continuons d’enfermer des enfants dans des prisons administratives parce que migrants.
Notre droit national est également trahi en matière d’accès à la santé, d’accès à l’administration, d’accès au droit d’asile – on refoule à nos frontières au mépris de notre droit –, d’accès à la justice, par l’embolie de la justice des migrants qu’on a industrialisée et rendue inopérante, d’accès à l’éducation : combien d’évacuations de squats ou de camps tous les jours en France, qui mettent des enfants à la rue et en rupture avec leur école ? Quand les droits fondamentaux des étrangers sont bafoués au pays des Lumières, c’est notre identité qui est attaquée.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes pragmatique. Nous le savons tous, les phénomènes migratoires ont toujours existé et ils existeront toujours : aucun mur n’arrête les flux migratoires. Pourtant une idéologie aussi nauséabonde qu’illusoire se répand partout dans notre pays, selon laquelle il faudrait « fermer le robinet des migrations ». Loin de cette surenchère, vous avez demandé un rapport sur l’insertion professionnelle des migrants et la manière de l’améliorer, et je l’ai applaudi, particulièrement pour ses préconisations sur les femmes migrantes.
Exactement ! Mais pourquoi l’avoir enterré ? Craignez-vous d’améliorer les politiques publiques de notre pays quand elles concernent les étrangers ? Ne serait-il pas temps qu’au lieu de les criminaliser, l’État soutienne les hussards de la République, enseignants associations, collectifs solidaires, prêtres, simples citoyens, qui font acte de solidarité vis-à-vis des migrants, et par là même portent haut l’identité et les valeurs de la France ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Nous allons prendre connaissance du rapport sur la question migratoire de la commission que vous avez présidée, mais permettez-moi tout d’abord de dire que certaines de ses préconisations, que j’ai lues rapidement, sont déjà satisfaites. Je pense, entre autres choses, à l’Agence européenne pour l’asile. Il y a en revanche des expressions publiques que nous ne pouvons pas partager – et je sais qu’elles n’engagent pas l’ensemble de la commission. En vous livrant récemment sur certaines radios à des attaques ad hominem contre de hauts responsables de l’État français, accusés d’exercer un harcèlement d’État, une guerre systémique contre les migrants, vous déshonorez les membres de cette commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.) Vous vous en prenez à des fonctionnaires qui n’ont qu’une envie, c’est de permettre à la France, en même temps d’être fidèle à sa grande vocation humanitaire et de faire respecter les lois votées par l’Assemblée nationale.
Prenons l’exemple de Calais, que vous avez cité. Nous dépensons 4 millions d’euros par an – et c’est l’honneur de la République – pour distribuer 2 200 repas gratuits par jour aux migrants : je n’appelle pas ça du harcèlement d’État, monsieur le député.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Reloger 12 000 personnes depuis le 1er janvier – pour reprendre l’exemple de Calais – sur les budgets de Mme Wargon et de moi-même, votés par les parlementaires, ce n’est pas mener une guerre systémique contre les migrants, c’est l’aide humanitaire que ce grand pays qu’est la France offre plus que tout autre pays européen.
Lorsque vous proposez d’exploser la politique migratoire entre plusieurs ministères, vous ne vous inspirez pas des grands pays d’immigration comme l’Allemagne, mais vous prenez l’exemple de la Grèce. Comme si ce modèle avait fait la preuve de son efficacité, avec ses grands centres de rétention aux portes de l’Europe ! Et quand, monsieur le député, en tant que président de la commission, vous écrivez que la priorité serait de prévoir des financements dédiés à l’aide au retour des populations déplacées à la suite de la guerre contre Daech, nous ne pouvons pas être d’accord.
(Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Gérard Cherpion. Monsieur le Premier ministre, au moment où nous nous apprêtons à nous exprimer sur le dernier budget de ce quinquennat, dont plusieurs milliards d’euros ajoutés par un seul amendement gouvernemental… Du jamais vu !