Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisines du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 20 avril 2021 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 20 avril 2021 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution