Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 juin 2021

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Accord

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n° 328 , déposé(e) le jeudi 6 janvier 2022

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 6 janvier 2022

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Composition de la CMP
Rapporteurs

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
  • Mise en ligne : jeudi 3 février 2022 à 19h21
Discussion en séance publique