Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Accord
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Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737, déposé le mercredi 6 mars 2019.Mise en ligne : mercredi 6 mars 2019 à 15h45
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Avis du Conseil d'EtatMise en ligne : mercredi 6 mars 2019 à 15h45
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Etude d'impactMise en ligne : mercredi 6 mars 2019 à 15h45
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 6 mars 2019
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Son article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.
Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national.
Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.
Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.
Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.
Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français.
Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an.
L’article 2 du projet de loi prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés.
La mise en œuvre de cette mesure dérogatoire à la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée à l’article 84 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 répond à un impératif de rendement budgétaire. Elle rapportera de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2019.
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Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737, déposé le mercredi 6 mars 2019.Mise en ligne : mercredi 6 mars 2019 à 15h45
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 6 mars 2019
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 3 avril 2019Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737), n° 1838, déposé le mercredi 3 avril 2019.Mise en ligne : vendredi 5 avril 2019 à 20h30
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Texte de la commissionMercredi 3 avril 2019Texte de la commission, n° 1838-A0, déposé le mercredi 3 avril 2019.Mise en ligne : jeudi 4 avril 2019 à 12h30
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Commission des affaires étrangères
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mardi 12 mars 2019
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Avis de la commissionMercredi 27 mars 2019
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Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le jeudi 14 mars 2019
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Avis de la commissionMardi 26 mars 2019
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Discussion en séance publiqueLundi 8 avril 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)., n° 1838-A0, déposé le mercredi 3 avril 2019.Mise en ligne : jeudi 4 avril 2019 à 12h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 9 avril 2019
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 10 avril 2019
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Rapport de la commissionMercredi 15 mai 2019
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Texte de la commissionMercredi 15 mai 2019Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°452)., n° 497, déposé le mercredi 15 mai 2019.Mise en ligne : mercredi 15 mai 2019 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 21 mai 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°452)., n° 497, déposé le mercredi 15 mai 2019.Mise en ligne : mercredi 15 mai 2019 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés , n° 1975, déposé le jeudi 23 mai 2019.Mise en ligne : vendredi 31 mai 2019 à 11h50
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ConvocationJeudi 23 mai 2019Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 26 juin 2019Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, n° 2080, déposé le mercredi 26 juin 2019.Mise en ligne : vendredi 28 juin 2019 à 16h45
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 26 juin 2019
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Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 26 juin 2019Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés., n° 2080-A0, déposé le mercredi 26 juin 2019.Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 19h00
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Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 26 juin 2019
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture à l'Assemblée nationaleJeudi 4 juillet 2019
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés., n° 2080-A0, déposé le mercredi 26 juin 2019.Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 19h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 4 juillet 2019Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2019 à 18h00
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Lecture au SénatJeudi 11 juillet 2019
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 11 juillet 2019
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Publiée au Journal Officiel du jeudi 25 juillet 2019
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Baromètre de l'application des lois