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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 janvier 2021

Les étapes de la procédure

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 15ème législature

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, prorogeant l'état d'urgence sanitaire, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 2 février 2021, T.A. n° 559

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 2 février 2021 à 23h25

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3378 sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (lecture définitive).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 484

Nombre de suffrages exprimés : 471

Majorité absolue : 236

Pour l'adoption : 278

Contre : 193

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Nouvelle lecture

Promulgation de la loi